Accord de Partenariat - Conditions générales

CONSULAT GENERAL DE FRANCE
EN CÔTE D'IVOIRE
ACCORD DE PARTENARIAT RELATIF AUX VISAS PROFESSIONNELS
Conditions générales
1 Objectifs des dispositions générales :
Les présentes dispositions générales ont pour objet de décrire la procédure mise en place pour
faciliter la délivrance de visas professionnels sur passeports ordinaires aux bénéficiaires
mentionnés dans le document intitulé « dispositions particulières », signé entre le Consulat
Général de France en Côte d'Ivoire, dénommé « le Consulat », et une entité partenaire
(chambres de commerce et d'industrie, entreprises, ordres nationaux).
2 Procédures :
2.1 Personne habilitée par le Consulat pour suivre la procédure :
Le Consulat désigne le chef du service des visas pour suivre cette procédure.
2.2 Personnes habilitées par l’entité partenaire pour suivre la procédure :
L’annexe aux conditions particulières précise les personnes de l’entité partenaire :
- habilitées à suivre la présente procédure,
- habilitées à signer l’attestation de travail, d’emploi ou de fonction.
L’entité partenaire s’engage à notifier au Consulat ces habilitations ainsi que tout changement
d'habilitation, en lui adressant l’annexe des conditions particulières complétée et signée.
L’entité partenaire s’engage à ne jamais avoir recours à un intermédiaire, quel qu’il soit, dans le
cadre de cette procédure et à n’utiliser celle-ci que pour ses cadres et employés exclusivement.
En aucun cas l’entité partenaire n’utilisera cette procédure pour un client, un fournisseur, un
prestataire ou toute autre personne étrangère à l’entité partenaire.
Si l’entité partenaire représente ou fédère un ensemble d’entreprises (chambres de commerce),
elle s’engage à utiliser cette procédure exclusivement pour les cadres et employés des
entreprises membres de l’entité partenaire.
2.3 L’attestation de travail, d’emploi ou de fonction :
L’original de l’attestation de travail, d’emploi ou de fonction, comporte notamment :
- le nom de l’entité partenaire qui établit l’attestation, ses coordonnées afin de pouvoir
contrôler rapidement l’authenticité du document, la date et un numéro
d’enregistrement afin de pouvoir détecter d’éventuels faux documents ;
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-
des informations relatives au bénéficiaire : nom, prénom, emploi et ancienneté au sein
de l’entité partenaire ;
la durée du visa professionnel sollicité ;
le nom et la fonction du signataire ainsi que le tampon de l’entité partenaire
2.4 Préparation du dossier :
L’entité partenaire (ou le demandeur) :
- constitue un dossier composé des pièces énumérées dans la notice d’information
« partenariats »,
- prend rendez-vous selon la procédure indiquée dans les conditions particulières.
2.5 Présentation du dossier au service des visas :
Chaque bénéficiaire doit comparaître personnellement au jour et à l’heure fixés par l’opérateur
de rendez-vous.
2.6 Traitement de la demande par le service des visas :
Le Consulat s’engage à accueillir le demandeur dans des plages horaires réservées aux accords
de partenariats.
Le service des visas traite la demande en 48h sauf dans les cas suivants :
-
pendant la période de forte affluence (juin à septembre) quand les délais peuvent être
plus longs,
pour certaines nationalités qui sont soumises à la consultation des autorités centrales
des Etats Schengen,
lors d’anomalies détectées dans les justificatifs présentés ou si le dossier est incomplet
ou non conforme à la notice d’information (annexe 2).
La durée du visa sera :
-
soit d’une durée de validité d’un an (visa de court séjour « de circulation ») si l’entité
partenaire le sollicite et justifie de la nécessité que le bénéficiaire se déplace à plusieurs
reprises en France ou dans l’espace Schengen, et si la durée de validité du passeport le
permet (le visa de circulation permet d’effectuer des séjours dans l’espace Schengen,
dont la durée cumulée ne peut dépasser 90 jours par période de 180 jours) ;
-
soit dans les autres cas d’une durée d’utilisation correspondant au séjour envisagé
(moins de trois mois).
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Le Consulat se réserve le droit de demander tout document complémentaire qui ne figurerait
pas sur la notice d’information « accords de partenariats ».
2.7 Retour du bénéficiaire en Côte d'Ivoire :
L’entité partenaire s’engage à vérifier le retour des bénéficiaires d’un visa dans le cadre de cette
procédure et à aviser sans délai le Consulat si un non-retour est constaté.
En cas de défaillance, le Consulat se réserve la possibilité d'exclure de la procédure de
facilitation de visas professionnels les employés de l'entreprise.
3 Caractère optionnel de la procédure de facilitation :
Tout bénéficiaire d’un accord de partenariat peut solliciter un visa Schengen en suivant la
procédure de droit commun (prise de rendez-vous sur la liste grand public).
4 Litiges :
Les éventuels litiges qui pourraient naître de l’exécution du présent accord qui déroge au droit
commun devront faire l’objet d'un règlement à l’amiable entre le Consulat et l’entité partenaire.
5 Publicité des accords de partenariat dans le domaine des visas :
Les présentes dispositions générales, la notice d’information (liste des documents et justificatifs
devant être joints au dossier) et le formulaire vierge de désignation des personnes habilitées
sont diffusés sur le site internet du Consulat (www.ambafrance-ci.org).
Le Consulat et l’entité partenaire s’engagent à garder confidentielles les « conditions
particulières » et leurs annexes, en ne les diffusant qu’aux personnes habilitées du Consulat ou
de l’entité partenaire chargées de mettre en application l’accord de partenariat.
6 Durée des accords de partenariat dans le domaine des visas :
Chaque accord de partenariat est conclu, sauf disposition particulière contraire, pour une durée
indéterminée. Il entre en vigueur à la date mentionnée dans les « dispositions particulières ».
Tout accord signé antérieurement à cette date est caduc à la date d’entrée en vigueur du nouvel
accord.
Le Consulat et l’entité partenaire peuvent mettre fin à tout moment à un accord de partenariat
sur simple notification à l’autre partie et sans préavis.
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