Projet d `ouverture de meublés touristiques

Date : mai
2012
OFFICE DE TOURISME DU TOUCYCOIS
89130 TOUCY
Toutes les étapes
pour créer son meublé
Projet d ‘ouverture de
meublés touristiques
L’Office de Tourisme du Toucycois
vous accueille
1, Place de la République
89130 Toucy
00 33 (3) 86 44 15 66
[email protected]
www.toucycois.fr
Du 1er juin au 15 octobre
Juillet et août
Du mardi au samedi :
Lundi : 15h à 17h
10h - 12h30 / 15h - 18h
Du mardi au samedi :
10h - 12h30 / 15h - 18h
Du 16 octobre au 31 mai
Du mardi au samedi :
Office de Tourisme du Toucycois
1, Place de la République - 89130 Toucy
00 33 (3) 86 44 15 66
[email protected]
www.toucycois.fr
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Office de Tourisme du Toucycois
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La Promotion de votre hébergement par le
biais de l’Office de Tourisme du Toucycois
Table des matières
Qu’est ce qu’un meublé de tourisme
P3
L’Office de Tourisme du Toucycois propose plusieurs solutions quant à
la promotion de votre hébergement :
Les démarches administratives
P3
Le Guide des hébergements du Toucycois :
Réponses sur la fiscalité
P4
Assurer son meublé de tourisme
P6
La Sécurité
P7
Aide technique
P8
Aide financière
P9
Comment louer mon meublé
P10
Classer mon meublé, pourquoi
P11
Un label, pourquoi pas
P12
Commercialiser ma structure sur internet par
le biais de RésaYonne.
P15
La promotion de votre hébergement par le
biais de l’Office de Tourisme du Toucycois
P16
Ce guide papier est actualisé tous les ans par l’Office de Tourisme. Votre hébergement sera présenté sous forme d’ encart mentionnant vos
coordonnées, tarifs, capacité,… Ce guide est disponible gratuitement à
l’office de Tourisme et/ou téléchargeable sur www.toucycois.fr
Le site internet www.toucycois.fr :
Le site internet www.toucycois.fr, bilingue
et en version mobile, comporte une rubrique « hébergement ». L’internaute peut
également avoir la possibilité de laisser
son avis.
Dans l’espace d’accueil de l’Office de Tourisme :
Vous avez la possibilité de déposer vos brochures promotionnelles. Un panneau, sous le proche d’entrée , vous permettra d’être visible par nos visiteurs.
Pour bénéficier de l’ensemble de ces services, votre hébergement doit obligatoirement être déclaré en mairie et une
adhésion à l’Office de Tourisme vous sera demandée .
Voir : guide de l’adhérent sur demande ou téléchargeable
sur www.toucycois.fr, rubrique adhérer.
Office de Tourisme du Toucycois
www.toucycois.fr
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Un label, Pourquoi pas… (suite)
Les Labels départementaux :
Idéal pour les randonneurs, les cavaliers, les pêcheurs…
Ce label répond aux exigences des pratiquants de loisirs
itinérants.
Les hébergements labellisés Famil’Yonne garantissent
un accueil adapté aux familles avec des enfants de 0
à 12 ans.
Contact : Maggy Deschamps : Service Démarche Qualité - ADT
Tél/ 03 86 72 13 65 Mail : [email protected]
Commercialiser ma structure sur Internet :
RésaYonne
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Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?
Selon l’ Article D324-1 du code du tourisme
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à
une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par
une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit
pas domicile.
Les démarches administratives
La déclaration de votre meublé de Tourisme
en mairie est OBLIGATOIRE
La déclaration de location d'un meublé de tourisme prévue à l'article L. 324-11 est adressée au maire de la commune où est situé le meublé par tout moyen
permettant d'en obtenir un accusé de réception.
70% des touristes préparent leur voyage sur Internet. C’est pourquoi la
Chambre du Commerce et de l’Industrie (CCI), l’Union Départementale
des OTSI ( UDOTSI) et l’Agence de Développement touristique de l’Yonne (ADTY)
proposent un outil de réservation en ligne
au service des professionnels de l’Yonne.
La déclaration précise l'identité et l'adresse du déclarant, l'adresse du meublé
de tourisme, le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et la
ou les périodes prévisionnelles de location.
Cette plateforme de réservation gère également les disponibilités en temps réel.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R14321.xhtml
Une marque blanche « plus d’infos/réserver » vous sera fournie . Il
suffira simplement de l’intégrer dans votre site internet. L’internaute en
cliquant sur le bouton, réservera et paiera sa prestation en toute simplicité.
Contact : CCI de l’Yonne, rue Etienne Dolet 89000 Auxerre
Tél/ 03 86 49 40 66
Tout changement concernant les éléments d'information que comporte la déclaration fait l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.
Le document à expédier à la mairie est téléchargeable sur le site suivant:
TAXE DE SEJOUR :
Selon la commune ou la communauté de communes où votre structure
est implantée, votre activité peut être soumise à la Taxe de Séjour au
forfait ou au réel.
Communauté de Communes du Toucycois : 03 86 44 23 50
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Office de Tourisme du Toucycois
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Réponses sur la Fiscalité
Loueur de meublé professionnel : Les recettes des locations s’élèvent à
plus de 23000€ ou représentent plus de 50% de son revenu global =
inscription au registre du commerce et acquittement des cotisations du
régime des non salariés.
Loueur de meublé non professionnel : les recettes des locations sont
inférieures à plus de 23000€ = les revenus sont soumis au régime d’imposition des BIC ( Régime des bénéfices industriels ou commerciaux) :
Né en 1955, le label Gîte de France s’applique pour des
meublés, chambres d’hôtes en milieu rural. Une visite de
contrôle est prévue tous les 5 ans et délivre un niveau de
confort de 1 à 5 épis.
Contact : Nadine Thomas - Chambre d’Agriculture de l’Yonne.
Tél/ 03 86 94 22 22 Mail : [email protected]
2 cas
Le chiffre d’affaire est inférieur à 76300€ net/an = régime des
micro-entreprises. Le loueur porte le montant des recettes dans
la déclaration des revenus au titre de location de meublés non
professionnels. Après un abattement de 71%, le revenu s’ajoute
à celui de l’imposition.
Le chiffre d’affaire est supérieur à 73000€ net/an, le loueur relève
du régime réel des BIC : abattement de 20% sous certaines
conditions.
L'association Accueil Paysan est née en 1987 . Elle est
constituée d’acteurs ruraux qui ont pour charte la promotion de l’agriculture durable et du tourisme équitable.
Maisons, chalets, appartements doivent être en phase
avec l'habitat local.
Contact : Anne Delmotte : Ecodomaine des Gilats. 89130 Toucy
Tél/ 03 86 44 20 62 Mail : [email protected]
C’est une marque collective des chambres d’agriculture. Le
principe : les agriculteurs vous accueillent sur leur exploita
tion dans un meublé, une chambre d’hôtes, camping,...
Contact : Nadine Thomas - Chambre d’Agriculture de l’Yonne.
Tél/ 03 86 94 22 22 Mail : [email protected]
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Un label, pourquoi pas ?
Vous souhaitez aller plus loin dans votre démarche et vous optez pour
un label….
Un label, c’est quoi ?
Un label est une marque délivrée par un organisme qui
garantit la qualité du produit
destiné à la vente et se matérialise par des signes distinctifs (nom, logo,..).
Un label, pourquoi ?
Adhérer à un label est primordial pour le touriste locataire, mais aussi
pour le propriétaire. Le label est la vitrine de l'hébergement et doit en
être le prescripteur principal. - Pour le propriétaire, un label c’est : > Le
bénéfice de la notoriété nationale et internationale de la marque ; >
Les Labels nationaux :
Le Label Tourisme et de handicap garantit un accueil
optimal aux personnes en situation d’handicap. Le
label peut être obtenu pour 2 –3 ou 4 handicaps ( moteur, visuel, mental, auditif).
Né en 1995, le label Clévacances s’applique
pour des meublés, chambres d’hôtes, à la ville,
à la campagne ou à la mer. Une visite de
contrôle est prévue tous les 3 ans et délivre
un niveau de confort de 1 à 5 clés.
Contact : Maggy Deschamps : Service Démarche Qualité - ADT
Tél/ 03 86 72 13 65 Mail : [email protected]
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Les loueurs sont-ils assujettis à la TVA ?
L’activité de location en meublé sans prestation hôtelière est
une activité non assujettie à la TVA.
Toutefois, les personnes qui relèvent du régime fiscal au réel et qui
fournissent, en plus de l’hébergement, au moins trois des services suivants, sont considérées comme réalisant une activité économique soumise à la TVA :
- fourniture du petit déjeuner à l’ensemble des locataires
- nettoyage des locaux effectué de manière régulière
- fourniture de linge de maison
- service d’accueil du client
Toutefois, la loi prévoit que toute entreprise réalisant un chiffre d’affaire inférieur à 76300 euros peut-être, si elle le souhaite, exonérée
du régime de la TVA. Leur activité reste donc assujettie à la TVA mais
bénéficie d’une « franchise de TVA».
Les loueurs sont-ils assujettis à la taxe professionnelle ?
La taxe professionnelle s’applique à tous loueurs dès lors que l’activité
est habituelle.
Sont toutefois exonérés de la taxe professionnelle :
et louant
une partie de leur résidence principale (on considère là le caractère d’unité immobilière de l’habitation)
tion personnelle (ex : une résidence secondaire dans laquelle ils séjournent une fois par an).
Les loueurs qui sont assujettis à la taxe professionnelle ne sont pas assujettis à la taxe habitation.
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Réponses sur la fiscalité (suite)
Les loueurs sont-ils assujettis à la taxe d’habitation ?
Les loueurs qui ne sont pas assujettis à la taxe professionnelle
sont assujettis à la taxe d’habitation.
Les communes situées en zone de revitalisation rurale (ZRR)
peuvent délibérer pour exonérer les propriétaires de la taxe
d’habitation.
Les loueurs sont-ils assujettis à la taxe foncière ?
Les loueurs, en tant que propriétaires foncier, sont assujettis à
la taxe foncière.
Les loueurs sont-ils assujettis à la redevance audiovisuelle
La redevance audiovisuelle est due dès lors que la location possède un téléviseur.
Assurer son meublé de tourisme...
Dès lors que vous accueillez du public, vous êtes dans l’obligation de
mettre en œuvre la sécurité de votre structure. Après avoir identifié les
risques, vous devez les corriger ou les signaler au moyen d’affichage
( attention aux marches,…).
Votre responsabilité civile est engagée en cas de dommages causés à une tierce personne dont la faute vous incombe.
Le locataire est responsable des dégâts commis. Il doit être assuré pendant toute la durée de son séjour.
En cas de vol, votre responsabilité est engagée dans les garages
et sur les parkings. Votre contrat d’assurance doit garantir les
objets personnels des personnes accueillies.
Office de Tourisme du Toucycois
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Procédure de classement des meublés
Le classement des meublés de tourisme est fortement recommandé car
il présente plusieurs avantages :
un avantage fiscal avec un abattement forfaitaire de 71%
Une communication sur les supports officiels des sites internet
des Offices de tourisme et de l’Agence de développement touristique.
Une affiliation gratuite à l’Agence Nationale des chèques vacances.
Une adhésion possible à la plateforme de réservation résayonne.
Le Classement est obligatoire pour bénéficier des subventions du
Conseil Général.
Une garantie de qualité pour vos clients, en apposant vos étoiles
sur vos documents de promotion.
Quelles sont les démarches pour classer mon meublé de Tourisme ?
C’est l’UDOTSI qui est accrédité pour les visites de classement et
décisionnaire quant à l’attribution du nombre d’étoiles. Il vous
suffit de télécharger le formulaire de demande de visite sur
[email protected]
Contact :
Anne-Sophie Latry
UDOTSI de l’Yonne, quai République 89000 Auxerre
Tél : 03.86.51.71.54
Internet : http://www.udotsi-89.com
E-mail : [email protected]
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Comment louer mon meublé ?
Rédiger un contrat de location saisonnière dans lequel
devra figurer : adresse et situation, classement, description des lieux et confort, équipement et mobilier,
prix et durée de la location, conditions d’annulation.
La réservation est effectuée à la signature , par le
client, du contrat de location, à établir en deux exemplaires. Le montant du dépôt de garantie est de 20%
du prix de la location. La nature de cette avance doit
être stipulée : arrhes ou acompte.
Mettre à disposition de la clientèle des documents touristiques utiles à son séjour en vous les procurant dans
votre Office de Tourisme.
Contact :
ADIL 89 ( Agence Départementale d’Information sur le Logement de l’Yonne »
58 boulevard Vauban 89000 Auxerre
Tél : 03.86.72.16.16
Internet : http://www.adil89.org/
E-mail : [email protected]
Nom de l'organisation
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Contact : Aide fiscale et juridique
ADIL 89 ( Agence Départementale d’Information sur le Logement de l’Yonne »
58 boulevard Vauban 89000 Auxerre
Tél : 03.86.72.16.16
Internet : http://www.adil89.org/
E-mail : [email protected]
La sécurité
Les locations recevant moins de 15 personnes et de moins de 6
chambres doivent respecter la réglementation en vigueur (notamment
installation de détecteurs de fumée obligatoire). Elles sont rattachées
aux règles applicables aux bâtiments d’habitation, comme pour tous les
particuliers (arrêté du 23/12/1996)
En revanche, les structures à partir de 6 chambres et/ou à partir
de 15 personnes sont soumis à la réglementation des établissements
recevant du public (ERP). Elles doivent être conformes aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées et de sécurité et de lutte contre
les incendies des ERP.
La sécurité des piscines
Depuis le 1er mai 2004, la loi impose aux loueurs de meublés et de
chambres d’hôtes d’équiper leurs piscines de dispositifs de sécurité.
L’objet de cette mesure est d’empêcher de jeunes enfants de fréquenter
le bassin ou ses abords sans la surveillance adulte. La noyade dans les
piscines privées est une des premières causes de décès par accident
domestique en France. Sans parler de la responsabilité et de la couverture d’assurance du loueur dans un tel cas, les services de l’État vont
multiplier les contrôles sur les installations privées pour en vérifier la
mise aux normes.
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Nom de l'organisation
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Aide technique
Aide Financière
Les techniciens de l’Agence touristique de l’Yonne (ADT)
assistent les porteurs de projets tout au long de leur démarche.
Le Conseil Général de l’Yonne apporte une aide financière pour la
création, la réhabilitation ou l’amélioration des meublés ( y compris l’accessibilité aux normes handicapés), dans le respect de
l’architecture locale. Sont exclus : l’acquisition de mobilier et la
décoration.
La Maison de la Puisaye-Forterre saura également vous
soutenir et vous conseiller dans votre réalisation ( jusqu’en
2013).
Contacts :
Cécile MAGORET
Yonne Tourisme - Agence de Développement Touristique de
l'Yonne
1-2, quai de la République - BP 30217 89003 AUXERRE Cedex
Ligne directe : 03 86 72 13 62
Email : [email protected]
Internet : www.tourisme-yonne.com/pro/
Virginie BUGUET
Maison de la Puisaye-Forterre
Rue Raymond Ledroit - 89170 Saint-Fargeau
Ligne directe : 03 86 74 19 27
Email : [email protected]
Internet : http://www.puisaye-forterre.com
Les conditions d’attributions :
Le montant global de l’aide ne peut pas être supérieur à
20% du montant global de la dépense subventionnable. La
subvention est plafonnée pour la création à 4000€/
chambre pour la zone A et pour la rénovation à 2000€/
chambre. La subvention peut-être complétée par 1000€/
chambre aménagée pour handicapés avec agrément délivré
par la DDCSPP.
Maintien de l’activité pendant 10 ans minimum, affiliation à
une centrale de réservation pendant 5 ans, obtention d’un
classement minimum 2 étoiles, obligation de fournir les informations nécessaires aux études statistiques départementales.
Les renseignements, étude et envoi du projet se fait par
l’intermédiaire de l’agence Touristique de l’Yonne.
Contact :
Jean FREGEAC
Yonne Tourisme - Agence de Développement Touristique de l'Yonne
1-2, quai de la République - BP 30217 - 89003 AUXERRE Cedex
Ligne directe : 03 86 72 92 04
Email : [email protected]
Internet : www.tourisme-yonne.com/pro/