BY-LAW # Z-1102 A BY-LAW RELATING TO HERITAGE

BY-LAW # Z-1102
ARRÊTÉ no Z-1102
A BY-LAW RELATING TO HERITAGE PRESERVATION
IN THE CITY OF MONCTON
ARRÊTÉ CONCERNANT LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE
DANS LA VILLE DE MONCTON
BE IT ENACTED by the Council of the City of Moncton under
the authority vested in it by the Municipal Heritage Preservation
Act, R.S.N.B. 1973, c. M-21.1, as follows:
EN VERTU DU POUVOIR que lui confère la Loi sur la
sauvegarde du patrimoine municipal, L.R.N.-B. (1973), ch. M-21.1,
le conseil municipal de la ville de Moncton adopte l’arrêté qui suit :
Definitions
Définitions
1.
1.
In this By-Law
“Act” means the Municipal Heritage Preservation Act,
R.S.N.B. 1973, c. M-21.1;
“alter” means to change in any manner, structurally or
otherwise, in whole or in part, the exterior of a building or structure
and includes to restore, renovate, repair, construct or change in
any manner the design of such building or structure;
“alteration” means any change set out in the definition of
“alter”;
“appurtenances” includes, but is not limited to, walls, fences,
light fixtures and standards, signage, steps, and street and
sidewalk paving;
“architectural details” includes, but is not limited to, any
original or period decorative work which includes barge boards,
brackets, chimneys, columns, cornices, door handles, friezes, etc;
“Board” means the Preservation Review Board appointed
pursuant to Section 8 of the Act and which acts in accordance with
Section 9 of the Act;
“certificate” means a Certificate of Appropriateness provided
for by the Act;
“contemporary materials” includes, but is not limited to,
angelstone, aluminum, asbestos siding, vinyl siding, pre-cast
concrete, mirrored or tinted glass, and any other materials not
available for buildings constructed prior to 1910;
“design” means general appearance of the exterior of a
building or structure including size, shape, size and proportion of
door and window openings, type and quality of exterior materials,
decorative features, colours, relationship of building or structure to
its site, landscaping, and other matters relating to the nature of the
exterior appearance;
“development” means the altering, constructing, erecting,
placing, relocating, removing, renovating, reconstructing, restoring,
repairing or replacing of the exterior of a building or structure, or
the cleaning or repointing of a building of masonry construction, in
whole or part, within a Preservation Area;
“facade” means the front or principal side of a building, but
also includes those sides of the building which face a public street;
“height” of a building or structure means the vertical distance
from the ground at the centre of a building’s facade to the highest
point of the coping of a flat roof or the ridge of a gable, hip, or
gambrel roof and excluding such structures as elevator
penthouses, chimneys, smoke stacks and steeples;
“maintenance” means those actions undertaken to prevent
the deterioration of a building or structure but does not include any
alteration, design change and/or replacement where such
replacement involves a change in design;
Dans le présent arrêté :
« alignement de la rue » désigne la ligne située entre un lot et
l’emprise d’une rue, d’un chemin, d’une autoroute, d’une avenue,
d’une ruelle, d’une cour ou d’une servitude privée donnant
généralement accès à toute sortie principale d’une propriété
attenante à la ligne;
« aménagement » désigne la modification, la construction,
l’édification, la mise en place, le replacement, l’enlèvement, la
rénovation, la reconstruction, la restauration, la réparation ou le
remplacement, en tout ou en partie, de l’extérieur d’un bâtiment ou
d’une construction, ou le nettoyage ou le rejointoiement, en tout ou
en partie, d’un bâtiment de maçonnerie situé dans un secteur
sauvegardé;
« bâtiment avoisinant ou construction avoisinante » désigne
un bâtiment ou une construction donnant sur le même côté de la
rue ou des rues et adjacent à un aménagement proposé situé
dans un secteur sauvegardé ou situé le plus près de celui-ci;
Loi;
« certificat » désigne un certificat de conformité prescrit par la
« coefficient de cour latérale » désigne le coefficient de
largeur de la cour située entre la limite latérale et les parties du
bâtiment ou de la construction contiguës, et la largeur totale du lot;
« comité » désigne le comité de sauvegarde du patrimoine
nommé conformément à l’article 8 de la Loi et qui agit
conformément à l’article 9 de la Loi;
« cour » désigne un espace ouvert sur le même lot qu’un
bâtiment, ledit espace étant vacant ou libre à partir du sol;
« détails architecturaux » inclut notamment tout élément
décoratif original ou historique, y compris les planches de rive, les
équerres, les cheminées, les colonnes, les corniches, les poignées
de porte et les frises;
« entretien » désigne les moyens entrepris pour empêcher la
détérioration d’un bâtiment ou d’une construction, mais exclut
toute modification générale, modification du style et tout
remplacement impliquant un changement dans le style;
« équipements connexes » inclut notamment les murs, les
clôtures, les luminaires, les poteaux, la signalisation, les escaliers
et le revêtement des rues et des trottoirs;
« façade » désigne le devant ou le côté principal d’un
bâtiment et inclut les côtés d’un bâtiment donnant sur une rue
publique;
« hauteur » désigne la distance verticale entre le sol, au
centre de la façade d’un bâtiment ou d’une construction, et le point
le plus élevé du couronnement d’un toit plat ou de l’arête d’un toit
à pignon ou d’un toit en croupe, mais exclut des constructions
telles que les locaux d’ascenseur hors toit, les cheminées et les
clochers;
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« Loi » désigne la Loi sur la sauvegarde du patrimoine
municipal, L.R.N.-B. (1973), ch. M-21.1;
“neighbouring buildings or structures” means the existing
buildings or structures fronting upon the same side of the street or
streets and adjacent or most proximate to a proposed
development within the Preservation Area;
« marge de retrait » désigne la distance entre l’alignement
d’une rue et la limite avant d’un bâtiment, que ce soit une saillie
quelconque ou la façade complète de la construction;
“owner” means the registered owner of a building or structure
within a Preservation Area, or an agent of that person, or a
person in possession of a bona fide contract to purchase same;
« matériaux actuels » inclut notamment le revêtement en
pierre artificielle, l’aluminium, le bardage d’amiante, le bardage de
vinyle, le béton préfabriqué, le verre réfléchissant ou teinté ou tout
autre matériau qui n’était pas disponible avant 1910;
“preservation Area” means a preservation area as established
under Section 5 of the Act and designated in Section 2 of this ByLaw;
« matériaux traditionnels » inclut notamment la brique,
l’ardoise, la pierre, le bois, mais exclut les matériaux qui n’étaient
pas utilisés couramment avant 1910;
“restore” means any actions undertaken which return a
building or structure to its condition and appearance at a specific
period in time;
« modification » désigne tout changement stipulé dans la
définition de « modifier »;
“setback” means the distance between the street line and the
line of the front of a building, be it some form of projection or the
entire facade of the structure;
“side yard ratio” means the ratio of the width of the yard
between the side lot line and the parts of the building or structure
nearest to it, and the total width of the lot;
« modifier » désigne changer l’extérieur d’un bâtiment ou
d’une construction, soit au niveau de sa structure ou de toute autre
manière, en tout ou en partie, y compris restaurer, rénover,
réparer, construire ou changer de quelque façon que ce soit le
style dudit bâtiment ou de ladite construction;
“standards” means the standards of development defined in
this By-Law;
« normes » désigne les normes d’aménagement définies
dans le présent arrêté;
“street line” means the dividing line between a lot and the
right-of-way of a street, road, highway, avenue, lane, court or
private easement providing generally the primary access to any
egress from the property abutting along its length;
« propriétaire » désigne le propriétaire inscrit d’une
construction ou d’un bâtiment situé dans un secteur sauvegardé,
son représentant ou une personne en possession d’un contrat
authentique visant l’achat dudit bâtiment ou de ladite construction;
“traditional materials” includes but is not limited to brick, slate,
stone, wood but excludes those materials not commonly used prior
to 1910;
« restaurer » désigne tout moyen utilisé pour remettre un
bâtiment ou une construction dans son état original et son
apparence originale;
“yard” means an open space on the same lot with a building,
such space being unoccupied and unobstructed from the ground
upward.
« secteur sauvegardé » désigne un secteur sauvegardé créé
en application de l’article 5 de la Loi et stipulé dans l’article 2 du
présent arrêté;
« style » comprend l’aspect général d’un bâtiment ou d’une
construction, y compris les dimensions du bâtiment ou de la
construction, des portes et des ouvertures de fenêtre, le type et la
qualité des matériaux extérieurs, les éléments décoratifs, les
couleurs, le lien entre le bâtiment ou la construction et son
emplacement, l’aménagement paysager et tout autre aspect de
l’apparence extérieure.
Application of By-law
Application de l’arrêté
2. (1) Those portions of the City of Moncton described in the
attached Schedules “A” and “B”, which form part of this By-Law,
are hereby established as Preservation Areas. Schedule “A” is a
list of Preservation Areas containing only one property; Schedule
“B” is a list of Preservation Areas containing more than one
property.
2. (1) Les sections de la ville de Moncton décrites dans les
annexes A et B du présent arrêté sont par la présente désignées
comme « secteurs sauvegardés ». L’annexe A contient la liste des
secteurs sauvegardés comptant une propriété, et l’annexe B, ceux
comptant plus d’une propriété.
(2) The map attached to the schedules hereto and showing
the boundaries of the preservation area forms part of this by-law,
and in case of a discrepancy between a schedule and the map,
the latter shall prevail.
(2) La carte jointe aux annexes et indiquant les limites du
secteur sauvegardé fait partie du présent arrêté, et en cas de
conflit entre l'annexe et la carte, la dernière prévaudra.
Certificates of Appropriateness
Certificats de conformité
3.
(1) Subject to subsection 2, no person shall carry out or 3.
cause to be carried out any development within a
Preservation Area, with the exception of maintenance, without
2
(1) Sous réserve du paragraphe (2), à l’exception de travaux
d’entretien, nul ne peut entreprendre ou faire en sorte que soit
entrepris un aménagement dans un secteur sauvegardé sans
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first obtaining a Certificate of Appropriateness.
avoir obtenu un certificat de conformité.
(2) No development in accordance with the Certificate shall
be carried out until every right of appeal under the Act has
been exercised in the particular case or until the time
prescribed by the Act for the exercise of that right of appeal
has expired.
(2) Nul ne peut entreprendre un aménagement
conformément au certificat tant que tout droit d’appel prévu
par la Loi n’a pas été épuisé ou que le délai fixé pour
l’exercice dudit droit n’est pas arrivé à échéance.
Application for Certificate
Demande de certificat
4.
(1) An application for a Certificate of Appropriateness shall
be made in writing by the owner to the Preservation Review
Board and shall include:
4. (1) Toute demande de certificat de conformité doit être
soumise par écrit au comité de sauvegarde du patrimoine, et
doit inclure :
(a) in the case of an existing building or structure,
working drawings and specifications which describe in
detail any proposed demolition or alterations to such
building or structure, and/or a site plan and specifications
which describe in detail any proposed changes to the
existing open spaces, yards, driveways, landscaping and
other details; or
(a) dans le cas d’une construction ou d’un bâtiment
existant, les dessins et spécifications provisoires
décrivant en détail tout projet de démolition ou de
modification, et/ou un plan d’aménagement et les
spécifications décrivant en détail tout projet visant à
modifier un espace ouvert, une cour, une entrée, un
aménagement paysager ou d’autres éléments; ou
(b) in the case of new construction, working drawings
and specifications which describe in detail the proposed
building or structure which describe in detail the design,
dimensions, building materials, and information relating
to the site such as open spaces, yards, driveways,
landscaping and other details.
(b) dans le cas d’une construction ou d’un bâtiment
nouveau, les dessins et spécifications provisoires
décrivant en détail ladite construction ou ledit bâtiment,
ainsi que le style, les dimensions, les matériaux et
l’information, entre autres, sur les espaces ouverts, les
cours, les entrées, les aménagements paysagers et les
autres éléments.
(2) Prior to deciding on an application for Certificate, the
Board shall take such action as may be reasonably required
to inform the applicant and all such other persons as it may
deem appropriate that the application is pending and shall
give such persons an opportunity to be heard. Failure of any
person to receive notice as provided herein shall not
invalidate any action by the Board.
(2) Avant d’étudier une demande de certificat de conformité,
le comité informera par tous les moyens nécessaires
raisonnables le demandeur, et toute autre personne qu’il juge
nécessaire, que la demande est pendante et qu’il lui donne la
possibilité de présenter ces observations au comité. Le fait
que quelqu’un ne reçoive pas l’avis prescrit par le présent
arrêté n’invalidera pas les actions du comité.
(3) If the Board determines that a Certificate should not be
issued, it shall expediently notify the applicant of such
determination.
(3) Si le comité estime qu’une demande de certificat doit être
rejetée, il en informera le demandeur le plus tôt possible.
Development Standards for Individual Buildings
(Schedule “A”)
Normes d’aménagement pour les bâtiments individuels
(Annexe A)
5. A development, with the exception of demolitions, within a
Preservation Area shall comply with the following:
5. Tout aménagement, à l’exception des démolitions, situé dans
un secteur sauvegardé doit être conforme aux dispositions
suivantes :
(a) It shall preserve to the extent possible the original
character of a building. If a building has been altered since its
construction and original architectural details have been
removed or covered over, the owner should restore the
building, as much as is reasonably possible, to its original
appearance.
(a) Il respectera le plus possible le caractère original du
bâtiment. Si un bâtiment a été modifié depuis sa construction
et que ses détails architecturaux originaux ont été enlevés ou
couverts, le propriétaire doit faire tout son possible pour que
le bâtiment retrouve son apparence originale.
(b) Buildings and structures may be altered or added to, but
such changes must maintain the original character of the
building or structure:
(b) Il est permis de modifier un bâtiment ou une construction
et d’y ajouter quelque chose, tant que les changements
respectent le caractère original dudit bâtiment ou de ladite
construction :
(i) any alterations/additions to the facade(s) of a
building must employ the same traditional materials
already used on the building;
(i) toute modification ou tout ajout à la façade d’un
bâtiment doit être fait en utilisant les mêmes matériaux
traditionnels que ceux existant sur le bâtiment;
(ii) the scale of any alterations/additions to a building
must be in keeping with the scale of the original building
or structure;
(ii) les dimensions de toute modification et de tout ajout
doivent être fidèles à celles de la construction ou du
bâtiment original;
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(iii) existing door and window openings shall not be
increased or reduced in size, except to repair existing
and inappropriate modifications to the building or
structure;
(iii) il est interdit d’agrandir ou de réduire les ouvertures
de porte et de fenêtre, excepté pour réparer des
modifications existantes ou qui ne conviennent pas au
bâtiment ou à la construction;
(iv) original door and window casements, sashes,
mullions or muntins shall be maintained and not be
altered without a Certificate from the Board;
(iv) les huisseries, les châssis et les meneaux originaux
doivent être laissés tels quels et ne peuvent être modifiés
sans certificat délivré par le comité;
(v) the glazing in doors and windows shall be
maintained and not be altered without a Certificate from
the Board;
(v) le vitrage des portes et des fenêtres doit être laissé
tel quel et ne peut être modifié sans certificat délivré par
le comité;
(vi) any alterations/additions must respect the pitch,
direction and arrangement of the roof on the original
building or structure;
(vi) toute modification et tout ajout doivent être fidèles à
la pente, la direction et l’agencement du toit de la
construction ou du bâtiment original;
(vii) architectural details shall not be changed, removed
or replaced;
(vii) il est interdit de changer, d’enlever ou de remplacer
les détails architecturaux;
(c) Buildings in Preservation Areas may be painted most
colours, with the exception of fluorescent colours that are out
of keeping with the historic character of the building or
structure.
(c) Les bâtiments situés dans un secteur sauvegardé
peuvent être peints dans la plupart des couleurs, à l’exception
des couleurs fluorescentes qui ne sont pas fidèles au
caractère historique du bâtiment ou de la construction.
Development Standards for Groups of Buildings
(Schedule “B”)
Normes d’aménagement pour des groupes de bâtiments
(Annexe B)
6. Any development, with the exception of demolitions, within a
Preservation Area comprised of more than one building and
described in Schedule “B” of this by-law shall comply with the
regulations set out in paragraphs 5(a) and (b), as well as the
following:
6. Tout aménagement, à l’exception des démolitions, situé dans
un secteur sauvegardé, comptant plus d’un bâtiment et décrit dans
l’annexe B du présent arrêté, doit être conforme aux alinéas 5(a)
et 5(b) et aux dispositions suivantes :
(a) Any new construction proposed for a Preservation Area
must draw its design inspiration form one of the prevalent
architectural styles of buildings located within the
Preservation Area,
(a) La conception esthétique de tout aménagement nouveau
situé dans un secteur sauvegardé doit s’inspirer de l’un des
styles d’architecture prédominants dudit secteur.
(b) Sans limiter la portée générale de l'alinéa (a), un
aménagement nouveau doit être fidèle :
(b) Without restricting the generality of paragraph (a), new
construction must comply with:
(i) aux rapports hauteur-largeur des bâtiments du
même style situés dans le secteur sauvegardé;
(i) the prevalent height/width ratios of existing
buildings of the same style within the Preservation Area;
(ii) the style and proportions of windows in existing
buildings of the same style within the Preservation Area;
(ii) au style et aux proportions des fenêtres des
bâtiments du même style situés dans le secteur
sauvegardé;
(iii) the pitch, direction and arrangement of roofs on
existing buildings of the same style within the
Preservation Area;
(iii) à la pente, à la direction et à l’agencement du toit
des bâtiments du même style situés dans le secteur
sauvegardé;
(iv) the size, shape and prominence of entrances and
porches on existing buildings of the same style within the
Preservation Area.
(iv) aux dimensions, à la forme et aux saillies des
entrées et des porches des bâtiments du même style
situés dans le secteur sauvegardé.
(c) The new construction shall use the same traditional
materials and detailing as originally found on existing
buildings of the same style within the Preservation Area. The
Board shall permit the use of contemporary materials where
their appearance is compatible with the appearance of
traditional materials and detailing, if traditional materials are
not available.
(c) L’aménagement nouveau doit être fait en utilisant les
mêmes matériaux et détails traditionnels que ceux existant
sur les bâtiments du même style situés dans le secteur
sauvegardé. Le comité permettra l’utilisation de matériaux
modernes s’ils ressemblent aux matériaux et aux détails
traditionnels et si ceux-ci ne sont pas disponibles.
(d) Si la marge de retrait des constructions ou des bâtiments
avoisinants situés dans une même rue est uniforme, celle de
l’aménagement nouveau le sera également.
(d) Where the setbacks of neighbouring buildings or
structures on a street are uniform, the setback of the new
construction on that street shall be the same.
(e) Si la marge de retrait des constructions ou des bâtiments
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avoisinants d’un même pâté de maisons n’est pas uniforme,
celle de l’aménagement doit être conforme au plan des
marges de retrait donnant sur le même côté de la rue.
(e) Where the setbacks of neighbouring buildings or
structures on a block are not uniform, then the setback of the
new construction will be consistent with the pattern of the
setbacks fronting upon the same side of the street.
(f) Le coefficient de cour latérale de chaque côté de
l’aménagement doit être fidèle aux coefficients de cour
latérale des constructions et des bâtiments avoisinants de
sorte à maintenir le plan des espaces ouverts et occupés.
(f) The side yard ratio on each side of a development shall
conform to the relative side yard ratios of either of the
neighbouring buildings or structures so as to maintain the
pattern of open and occupied spaces.
(g) La hauteur d’un aménagement doit se situer entre 80 %
et 120 % de la hauteur moyenne des bâtiments situés dans le
même pâté de maisons et donnant sur le même côté de la
rue.
(g) The height of a development shall not be less than 80
percent and not more than 120 percent of the average height
of existing buildings within the same block as the
development, fronting upon the same side of the street.
7. The standards set out in sections 5 and 6 are deemed to
relate to the unaltered state and appearance of existing buildings
or structures as determined from the records of the Board, or
original photographs, plans, specifications or other such evidence
provided by other sources. Where such information is not
available, the standards shall be deemed to relate to buildings of
the same type and style constructed prior to 1910 and not
subsequently altered and located within the Preservation Area.
7. Les normes établies dans les articles 5 et 6 sont réputées
liées à l’état et à l’apparence non modifiés des constructions et
des bâtiments existants, conformément aux dossiers du comité ou
des photographies, des plans, des spécifications ou toute autre
preuve fournie par une autre source. En cas d’absence de telle
information, les normes sont réputées liées aux bâtiments des
mêmes type et style construits avant 1910, non modifiés et situés
dans le secteur sauvegardé.
Masonry Cleaning and Repointing
Nettoyage et rejointoiement de la maçonnerie
8.
(1) The cleaning of buildings and structures of masonry
construction within a Preservation Area shall employ a
technique which will not damage the surfaces exposed to the
weather.
8. (1) Le nettoyage des constructions et des bâtiments de
maçonnerie situés dans un secteur sauvegardé doit être fait
en employant une technique qui n’endommagera pas les
surfaces soumises aux intempéries.
(2) Any repointing must maintain the colour of the existing
mortar on the subject building and it must maintain the same
joint thickness of mortar already in place.
(2) Le mortier utilisé pour rejointoyer un bâtiment de
maçonnerie doit être de la même couleur et de la même
épaisseur que le mortier existant.
Demolition, Removal or Relocation
Démolition, enlèvement et replacement
9.
9. (1) Sous réserve de du paragraphe (5), il est interdit de
démolir, d’enlever ou de replacer un bâtiment, une
construction ou tout autre équipement connexe situé dans un
secteur sauvegardé, et aucun certificat ne sera délivré à cet
égard jusqu’à ce que :
(1) Subject to subsection (5) no building or structure or any
appurtenances within a Preservation Area shall be
demolished, removed or relocated and no Certificate for such
development shall be issued until:
(a) such building or structure has been identified by the
Board as incompatible with the Preservation Area in
question terms of the standards prescribed in sections 5
and 6; or
(a) ladite construction ou ledit bâtiment ait été jugé par
le comité comme incompatible avec le secteur
sauvegardé en ce qui a trait aux normes prescrites par
les articles 5 et 6;
(b) the owner has made a publicly advertised Offer to
Sell such building or structure and the associated land,
for a period of not less than six months, in accordance
with the procedure set forth in subsection (2), and no
contract has been made for the sale of the property; or
(b) le propriétaire ait fait publier, pendant au moins six
mois, une offre de vente concernant ledit bâtiment ou
ladite construction et le terrain connexe, conformément à
la procédure prescrite par le paragraphe (2), et qu’aucun
contrat de vente n’ait été conclu;
(c) the owner has listed for sale such building or
structure and the associated land with a Multiple Listing
Service within the City for a period of not less than six
months, and no contract has been made for sale of the
property.
(c) le propriétaire ait inscrit ledit bâtiment ou ladite
construction et le terrain connexe auprès d’un service
interagences de la ville pendant au moins six mois, et
qu’aucun contrat de vente n’ait été conclu.
(2) The owner, who is making an Offer to Sell such building
or structure pursuant to paragraph (1)(b), shall:
(2) Le propriétaire qui s’engage à vendre ledit bâtiment ou
ladite construction conformément à l'alinéa (1)(b) doit :
(a) before publication, submit such Offer to Sell to the
Board for review;
(a) avant de publier l’offre de vente, faire approuver
ladite offre de vente par le comité;
(b) ensure that the Offer to Sell is at a price based on
the fair market value of the property;
(b) s’assurer que le prix de l’offre de vente est conforme
à la juste valeur marchande de la propriété;
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(c) have printed at his/her expense, in a newspaper of
general circulation in the Moncton area, a Notice of the
Offer to Sell which shall be a display ad of two columns
wide which identifies the property and its location, the
offering price, and a photograph of the property, which
shall appear at least once a month for a period of not
less than six calendar months.
(c) faire publier à ses frais, dans un journal à grand
tirage du Grand Moncton, un avis de l’offre de vente, qui
consistera en une annonce de deux colonnes
mentionnant la description et l’emplacement de la
propriété, ainsi qu’incluant le prix de vente et une photo
de la propriété, ladite annonce paraissant au moins une
fois par mois pendant au moins six mois civils.
(3) The Board, upon receiving the offer to sell pursuant to
paragraph (2)(a), shall forthwith notify the Minister
responsible for the Historic Sites Protection Act.
(3) Sur réception de l’offre de vente conformément à l'alinéa
(2)(a), le comité en informera immédiatement le ministère
responsable de la Loi sur la protection des lieux historiques.
(4) If, the offer to sell is at a price in excess of the fair
market value of such property, the Board may refuse to
approve the Notice until such time as the owner has amended
the Notice accordingly or the owner has established to the
satisfaction of the Board that the price is reasonable under
the circumstances.
(4) Si le prix de l’offre de vente est supérieur à la juste valeur
marchande de la propriété, le comité peut refuser d’approuver
l’avis jusqu’à ce que le propriétaire ait modifié l’avis ou à
moins qu’il ait montré au comité que, dans les circonstances,
le prix est raisonnable.
(5) Notwithstanding this section, where the owner who is
applying to the Board for a Certificate of Appropriateness to
demolish a building or structure, has also made application to
the Board for a Certificate to erect a new building which
retains or reconstructs the existing facade provided that such
facade conforms to the development standards set forth in
Sections 5 and 6, the Board shall issue Certificates of
Appropriateness for both the demolition and the new
construction.
(5) Nonobstant le présent article, si le propriétaire
demandant au comité un certificat de conformité relativement
à la démolition d’un bâtiment ou d’une construction a
également demandé au comité un certificat de conformité
relativement à la construction d’un nouveau bâtiment
conservant ou reconstituant la façade existante, à condition
que ladite façade soit conforme aux normes d’aménagement
prévues par les articles 5 et 6, le comité doit délivrer un
certificat de conformité pour la démolition et pour
l’aménagement nouveau.
(6) For the purposes of this subsection, the retention or
reconstruction of a facade referred to in subsection (5) shall
not alter or change the design of the existing building or
structure unless such alteration is for the purpose of restoring
the street level facade to its original state and appearance.
(6) Aux fins du présent paragraphe, la conservation ou la
reconstitution de la façade mentionnée dans le paragraphe (5)
ne doit pas modifier le style de la construction ou du bâtiment
existant, à moins que ladite modification soit faite de sorte à
redonner à la façade donnant sur la rue son apparence et son
état originaux.
10. (1) If the nature of a property to be sold is such that it would
require more than six months duration in order to attract
potential purchasers, the Board may require the Notice of
Offer to sell referred to in paragraph 8(1)(b) to remain in effect
for a period not exceeding twelve months.
10. (1) Si la nature d’une propriété faisant l’objet d’une vente
implique qu’il faudra plus de six mois avant d’attirer des
acheteurs potentiels, le comité peut exiger que l’avis de l’offre
de vente mentionné dans l’alinéa 8(1)(b) soit en vigueur pour
une durée maximale d’un an.
(2) If at the end of the Offer to Sell period, the property has
not been sold, the owner shall so notify the Board, and the
Board shall issue a Certificate.
(2) Si, au terme de la période de l’offre de vente, la propriété
n’a pas été vendue, le propriétaire en informera le comité, et
celui-ci délivrera un certificat de conformité.
(3) The Board may issue the Certificate of Appropriateness
to demolish a building or structure, subject to such terms and
conditions as the Board deems necessary to preserve any
parts or features of such building or structure which are
historic or of architectural value and interest.
(3) Le comité peut délivrer un certificat de conformité pour la
démolition d’un bâtiment ou d’une construction, sous réserve
des modalités et conditions qu’il impose en vue de préserver
toute partie ou caractéristique dudit bâtiment ou de ladite
construction qui est historique ou d’une valeur ou d’un intérêt
architectural.
(4) Upon issuing a Certificate approving the demolition,
removal or relocation of a building or structure or any part
thereof, the Board shall, at its own expense:
(4) Après que le comité aura délivré un certificat approuvant
la démolition, l’enlèvement ou le replacement d’un bâtiment
ou d’une construction, en partie ou en entier, il devra, à ses
frais :
(a) publish notice in a daily circulation newspaper in the
Moncton area stating that the building or structure in
question has been approved for demolition, removal or
relocation, the date of issue of the Certificate and outline
the statutory right of appeal of the Board’s decision; and
(a) faire publier, dans un quotidien à grand tirage du
Grand Moncton, un avis informant la population que la
démolition, l’enlèvement ou le replacement dudit
bâtiment ou de ladite construction a été approuvé, l’avis
comprenant également la date de délivrance du certificat
et expliquant le droit statutaire des gens de faire appel à
la décision du comité; et
(b) notify the Minister responsible for the Historic Sites
Protection Act that the Certificate has been issued.
(b) informer le ministre responsable de la Loi sur la
6
Z-1102
protection des lieux historiques que le certificat a été
délivré.
11. (1) Any person who wishes to question the offering price
referred to in the Notice of Offer to Sell shall, within 15 days
of the publication of such Notice, file with the Secretary of the
Board a petition in writing signed by at least six persons
resident in Moncton.
11. (1) Quiconque désire contester le prix de vente inclus dans
l’avis de l’offre de vente doit, dans les 15 jours suivant la
parution dudit avis, présenter au secrétaire du comité une
pétition écrite et signée par au moins six résidants de
Moncton.
(2) Upon receipt of such petition the Board shall forthwith
notify the owner of the property in question, and at the
Board’s expense, three accredited real estate appraisers
familiar with the property shall be appointed, one appraiser to
be selected by the Board, one appraiser to be selected by the
owner and a third appraiser to be selected by the other two
appointees. The appraisers shall file a written report with the
Board stating whether or not the Offer to Sell the property is
at a price reasonably related to its fair market value. The
opinion of any two of the three appraisers shall be binding
and final.
(2) Sur réception de ladite pétition, le comité informera
immédiatement le propriétaire en question et nommera, à ses
frais, trois évaluateurs immobiliers agréés connaissant la
propriété: le premier évaluateur sera nommé par le comité, le
deuxième par le propriétaire et le troisième par les deux
premiers évaluateurs. Les évaluateurs présenteront un
rapport écrit au comité en indiquant si le prix de l’offre de
vente est conforme à la juste valeur marchande de la
propriété. L’opinion de deux des trois évaluateurs sera
considérée comme exécutoire et finale.
(3) If the appraisal report states that the Offer to Sell the
property is at a price reasonably related to or less than its fair
market value, the Offer to Sell may continue as if no question
had been raised.
(3) Si le rapport d’évaluation montre que le prix de l’offre de
vente est égal ou inférieur à la juste valeur marchande de la
propriété, l’offre de vente peut continuer comme si la question
n’avait jamais été soulevée.
(4) If the appraisal report states that the Offer to Sell the
property is at a price in excess of the reasonably fair market
value, the Offer to Sell shall be void and of no force and effect
for the purposes of this section, and the owner, if he wishes to
take advantage of the right provided by paragraph 9(1)(b),
must file a new Notice of Offer to Sell at or below the
reasonable fair market value established by the appraisal
report.
(4) Si le rapport d’évaluation montre que le prix de l’offre de
vente est supérieur à la juste valeur marchande de la
propriété, l’offre de vente sera nulle et, en vertu du présent
article, n’aura aucune force exécutoire. De plus, le
propriétaire, s’il désire profiter du droit prescrit par l’alinéa
9(1)(b), doit présenter un autre avis d’offre de vente égale ou
inférieure à la juste valeur marchande de la propriété incluse
dans le rapport d’évaluation.
(5) Notwithstanding any appraisal report, if an owner has
entered into binding contract for the sale of the property prior
to the date the appraisers report is filed with the Board, the
selling price shall be deemed to be reasonably related to fair
market value.
(5) Nonobstant tout rapport d’évaluation, si un propriétaire a
signé un contrat irrévocable visant la vente d’une propriété
avant que les évaluateurs ne présentent leur rapport au
comité, le prix de vente sera réputé égal à la juste valeur
marchande de la propriété.
12. Any person who violates any provision of this by-law is guilty
of an offence and liable on conviction to a maximum fine of two
hundred dollars ($200.00).
12. Quiconque enfreint le présent arrêté commet une infraction et
est passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’un
maximum de deux cents dollars (200 $).
13. This by-law comes into effect upon the filing of the approval of
the Lieutenant-Governor in Council in the Westmorland County
Registry Office.
13. Le présent arrêté entre en vigueur lorsque l'approbation du
lieutenant-gouverneur en conseil est déposée au bureau
d'enregistrement du comté de Westmorland.
14. A by-law entitled “A BY-LAW RELATING TO HERITAGE
PRESERVATION IN THE CITY OF MONCTON”, being by-law #
Z-11, ordained and passed on the 1st day of April, A. D., 1996, and
all amendments thereto, is hereby repealed.
14. L’arrêté intitulé « A BY-LAW RELATING TO HERITAGE
PRESERVATION IN THE CITY OF MONCTON », soit l’arrêté no
Z-11, décrété et adopté le 1er avril 1996, et toutes ses
modifications, est par la présente abrogé.
ORDAINED AND PASSED _________________ , 2002.
DÉCRÉTÉ ET ADOPTÉ le __________________ 2002.
First Reading:
Second Reading:
Third Reading:
Première lecture :
Deuxième lecture :
Troisième lecture :
______________________________
Mayor/Maire
______________________________
City Clerk/Secrétaire municipale
7
Z-1102
Schedule “A”
CIVIC NUMBER
105
184
46
48
250
140
207
225-229
3
58
49
1
40
95
35
107, 109, 125
567-579
142 & 170
271
71
103
385
121
199
89-91
140
152
Annexe A
STREET NAME
No DE VOIRIE
105
184
46
48
250
140
207
225-229
3
58
49
1
40
95
35
107, 109, 125
567-579
142 & 170
271
71
103
385
121
199
89-91
140
152
ALBERT - ICR Repair Shop
ALMA
ARCHIBALD
BONACCORD
BONACCORD
BOTSFORD
CHURCH
CHURCH
CROSS
DONALD
DUFFERIN
FACTORY
FOUNDRY
FOUNDRY
HIGHFIELD
KING
MAIN
MILL
MOUNTAIN
PARK
PARK
ROBINSON
ST. GEORGE
ST. GEORGE
STEADMAN
STEADMAN
STEADMAN
8
RUE
ALBERT - atelier « ICR »
ALMA
ARCHIBALD
BONACCORD
BONACCORD
BOTSFORD
CHURCH
CHURCH
CROSS
DONALD
DUFFERIN
FACTORY
FOUNDRY
FOUNDRY
HIGHFIELD
KING
MAIN
MILL
MOUNTAIN
PARK
PARK
ROBINSON
ST. GEORGE
ST. GEORGE
STEADMAN
STEADMAN
STEADMAN
Z-1102
Schedule “B”
CIVIC NUMBER
15
32
36-38
40
43
57
58
63
67-69
75
76
94-96
97
100-102
101
104
107
114
10
15
18-20
21
24
18
31
41
43
50
62
65
72
75
78-80A
83
86
87-93
94-98
95
97
14
16
22
31
33
50
51
59-61
63-65
71
83
86
88
89
94
97-99
100
101-107
102
114-116
122
128
134
Annexe B
STREET NAME
NUMÉRO DE VOIRIE
ALMA
ALMA
ALMA
ALMA
ALMA
ALMA
ALMA
ALMA
ALMA
ALMA
ALMA
ALMA
ALMA
ALMA
ALMA
ALMA
ALMA
ALMA
AUSTIN
AUSTIN
AUSTIN
AUSTIN
AUSTIN
BOTSFORD
BOTSFORD
BOTSFORD
BOTSFORD
BOTSFORD
BOTSFORD
BOTSFORD
BOTSFORD
BOTSFORD
BOTSFORD
BOTSFORD
BOTSFORD
BOTSFORD
BOTSFORD
BOTSFORD
BOTSFORD
CHURCH
CHURCH
CHURCH
CHURCH
CHURCH
CHURCH
CHURCH
CHURCH
CHURCH
CHURCH
CHURCH
CHURCH
CHURCH
CHURCH
CHURCH
CHURCH
CHURCH
CHURCH
CHURCH
CHURCH
CHURCH
CHURCH
CHURCH
15
32
36-38
40
43
57
58
63
67-69
75
76
94-96
97
100-102
101
104
107
114
10
15
18-20
21
24
18
31
41
43
50
62
65
72
75
78-80A
83
86
87-93
94-98
95
97
14
16
22
31
33
50
51
59-61
63-65
71
83
86
88
89
94
97-99
100
101-107
102
114-116
122
128
134
9
RUE
ALMA
ALMA
ALMA
ALMA
ALMA
ALMA
ALMA
ALMA
ALMA
ALMA
ALMA
ALMA
ALMA
ALMA
ALMA
ALMA
ALMA
ALMA
AUSTIN
AUSTIN
AUSTIN
AUSTIN
AUSTIN
BOTSFORD
BOTSFORD
BOTSFORD
BOTSFORD
BOTSFORD
BOTSFORD
BOTSFORD
BOTSFORD
BOTSFORD
BOTSFORD
BOTSFORD
BOTSFORD
BOTSFORD
BOTSFORD
BOTSFORD
BOTSFORD
CHURCH
CHURCH
CHURCH
CHURCH
CHURCH
CHURCH
CHURCH
CHURCH
CHURCH
CHURCH
CHURCH
CHURCH
CHURCH
CHURCH
CHURCH
CHURCH
CHURCH
CHURCH
CHURCH
CHURCH
CHURCH
CHURCH
CHURCH
Z-1102
Annexe B (suite)
Schedule “B” (cont’d)
CIVIC NUMBER
140
146
192
194
202
679-685
696-698
699
688
700
713-715
795-797
801-805
811
817-831
828
837
838
840
841
844-852
885-889
897-899
115
120-122
150-154
194
165
169-171
177-179
54
83
93
110
64
76
STREET NAME
CHURCH
CHURCH
LUTZ
LUTZ
LUTZ
MAIN
MAIN
MAIN
MAIN
MAIN
MAIN
MAIN
MAIN
MAIN
MAIN
MAIN
MAIN
MAIN
MAIN
MAIN
MAIN
MAIN
MAIN
QUEEN
QUEEN
QUEEN
ROBINSON
ST. GEORGE
ST. GEORGE
ST. GEORGE
VICTORIA
VICTORIA
VICTORIA
VICTORIA
WESLEY
WESLEY
NUMÉRO DE VOIRIE
140
146
192
194
202
679-685
696-698
699
688
700
713-715
795-797
801-805
811
817-831
828
837
838
840
841
844-852
885-889
897-899
115
120-122
150-154
194
165
169-171
177-179
54
83
93
110
64
76
10
CHURCH
CHURCH
LUTZ
LUTZ
LUTZ
MAIN
MAIN
MAIN
MAIN
MAIN
MAIN
MAIN
MAIN
MAIN
MAIN
MAIN
MAIN
MAIN
MAIN
MAIN
MAIN
MAIN
MAIN
QUEEN
QUEEN
QUEEN
ROBINSON
ST. GEORGE
ST. GEORGE
ST. GEORGE
VICTORIA
VICTORIA
VICTORIA
VICTORIA
WESLEY
WESLEY
RUE