TVA allemande applicable aux véhicules de société

Aide-mémoire
TVA ALLEMANDE APPLICABLE AUX VÉHICULES DE SOCIÉTÉ:
Conséquences fiscales pour les entreprises suisses employant des
frontaliers allemands
I. Situation initiale
L'Office fédéral des finances allemand (Bundesamt für Finanzen, BMF) a modifié le 12 septembre 2013 le décret sur la TVA1 applicable aux entreprises étrangères: Les modifications concernent notamment les employeurs suisses qui accordent à leur employés allemands un véhicule
de société utilisable dans le cadre privé. La nouvelle situation juridique provoque une double imposition à la fois pour l'employeur et pour l'employé. Les entreprises suisses et leurs collaborateurs résidant en Allemagne trouveront ci-dessous les explications sur la procédure à suivre pour
être en conformité fiscalement et se prémunir contre toute sanction.
II. L'utilisation privée est considérée comme une « location à titre
onéreux ».
Selon le ministère des Finances allemand, la mise à disposition d'un véhicule de société à un
employé pour un usage privé est considérée comme la location à titre onéreux d'un moyen de
transport. Celle-ci est donc imposable au domicile de l'employé et assujettie à la TVA allemande.
Si un employé allemand, résidant en Allemagne, utilise un véhicule de société mis à sa disposition par son employeur suisse, l'administration allemande y voit un « véhicule de société à usage
mixte » assujetti à la TVA. Cela vaut aussi bien pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail
que pour tous les autres trajets privés. Dans ce contexte, il convient de préciser que les nouvelles
directives douanières renforcées disposent que l'utilisation à titre privé du véhicule de société ne
doit avoir qu'une importance réduite: en principe, un véhicule de société ne doit plus être utilisé
que pour des trajets effectués dans le cadre de l'activité professionnelle.
III. Modalités de calcul pour l'employeur
L'assiette de calcul de la TVA allemande (actuellement de 19 %) est constituée de l'avantage pécuniaire que les dispositions fiscales allemandes estiment à 1 % du prix catalogue2 du véhicule
plus 0,03 % par kilomètre parcouru3 (distance entre le domicile allemand et le lieu de travail en
Suisse). L'assiette de calcul de la TVA de 19 % est donc définie de la manière suivante:

[1,0 % du prix catalogue] + [0,03 %4 par km parcouru]
1
Loi sur la TVA (Umsatzsteuergesetz, UStG) du 26 septembre 1979
Le « prix catalogue » est le prix officiel auquel la voiture est proposée. Les éventuelles remises et
décotes accordées par le concessionnaire à l'entreprise ne sont pas déduites.
3
Les kilomètres parcourus sont la distance effective entre le domicile et le lieu de travail calculée non
pas comme trajet aller-retour mais comme distance géographique entre les deux lieux.
4
La base de calcul des 0,03 % par kilomètre parcouru est également le prix catalogue du véhicule.
2
W e i n b e r g s t r . 4 9 C a s e p o s t a l e 1 9 8 8 0 4 2 Z u ri c h T é l . 0 4 4 2 5 8 8 1 1 1 F a x 0 4 4 2 5 8 8 3 3 5 ww w. b a u m e i s t e r. c h
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Exemple de calcul: Admettons que l'employeur suisse mette à la disposition de son collaborateur
résidant en Allemagne un véhicule de société d'une valeur de 45 000 CHF et que la distance
entre le lieu de travail et le domicile soit de 30 km. Il devra régler chaque mois une TVA du montant suivant:
1,0 % du prix catalogue de CHF 45 000.– = 450 CHF. Sur la base du prix catalogue, 0,03 % par
kilomètre parcouru font 13.50 CHF. Et comme le collaborateur habite à 30 km de son lieu de travail, ces 13.50 CHF calculés par kilomètre parcouru sont multipliés par 30. Le résultat est de
405 CHF. Sur ce total (450.– CHF plus 405 CHF = 855.00 CHF) on applique la TVA de 19 % (19
% de 855.00), ce qui donne 162.45 CHF.
Dans cet exemple, l'entreprise devrait alors reverser mensuellement 162.45 CHF à l'administration fiscale allemande. Ajoutons que la TVA suisse (9,6 % du prix d'achat par an) est également
applicable. Et pour le collaborateur allemand, les 855.00 CHF ainsi calculés sont considérés
comme un élément de rémunération et sont donc imposables comme revenu dans le cadre du
prélèvement à la source.
IV. Procédure concrète
Les entreprises suisses doivent vérifier le domicile des collaborateurs à la disposition desquels ils
ont mis un véhicule de société avec le droit de l'utiliser à titre privé. Si le domicile est en Allemagne, l'entreprise doit s'enregistrer au titre de la TVA auprès de l'administration fiscale compétente à Constance5 et y reverser la TVA correspondante. En cas de violation de cet engagement,
l'entreprise doit se préparer à une procédure pénale et à une amende. Il convient également
d'informer les collaborateurs concernés que le véhicule de société est fiscalement considéré
comme une partie de la rémunération et donc comme une partie du revenu imposable.
Le législateur allemand demande en outre que l'autorisation de l'employeur pour l'utilisation à titre
privé et le type d'utilisation privée du véhicule de société soient fixés dans le contrat de travail (ou
dans un règlement d'entreprise complémentaire sur les véhicules de société). Le collaborateur
doit posséder une copie de ce document dans le véhicule afin de pouvoir le présenter en cas de
contrôle.
Enregistrement et informations supplémentaires
Finanzamt Konstanz
Abteilung „Umsatzsteuer-Auslandstelle“
Byk-Gulden-Strasse 2a
78467 Konstanz
Tél.: 0049 7531 28 90
_____________________________
Zurich, juillet 2014
Informations: Service juridique SSE, Hotline, Tél. 044 258 82 00
5
Selon l'article 1 §1 n°13 et 25 de l'ordonnance sur la compétence au titre de la TVA (Umsatzsteuerzuständigkeitsverordnung, UStZustV), c'est l'administration fiscale de Constance qui est compétente
pour les entreprises domiciliées dans la Confédération helvétique.
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