Demande de transfert de licence exceptionnel
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Demande de transfert de licence exceptionnel
Autodesk Inc. États-Unis 111 McInnis Parkway San Rafael CA 94903 www.autodesk.com Demande de transfert de licence exceptionnel Nos licences logicielles ne sont généralement pas transférables ; cependant, dans certains cas, nous pouvons approuver une demande exceptionnelle et accepter un transfert de licence, à savoir un transfert du détenteur d'origine à un nouveau détenteur). Vos instructions – Marche à suivre pour prétendre à un transfert de licence exceptionnel 1. Remplissez les sections I à IV de la présente demande. 2. Imprimez votre demande. 3. Lisez les termes de la Section V et signez votre demande Section VI. 4. Scannez la demande signée et enregistrez-la sur votre ordinateur au format PDF. 5. Dans votre navigateur Internet, rendez-vous à l'adresse www.autodesk.com/customerserviceassistanceform 6. Remplissez le formulaire en ligne ; dans le champ En quoi pouvons-nous vous aider?, entrez Demande de transfert de licence exceptionnel (License Transfer Exception Application). 7. Joignez tous les documents correspondant à votre demande : • Demande de transfert de licence exceptionnel signée (obligatoire) Fournissez les pièces justificatives suivantes : • Des lettres officielles émanant des administrations des pays concernés sont également exigées (pour les pays asiatiques qui nécessitent des dossiers gouvernementaux) • Communiqué de presse annonçant les éléments de base de la demande de transfert • Lettre validant les éléments de base de la demande de transfert, signée par le dirigeant de chaque société Notre examen – Après formulation de votre demande Nous examinons votre demande ; si nous avons besoin d'informations supplémentaires, nous vous contacterons. Nous informons de notre décision d'approbation ou de refus de votre demande. L'approbation du transfert de la ou des licences est à la seule et entière discrétion d'Autodesk. I. Coordonnées Détenteur d'origine (cédant) Destinataire potentiel (cessionnaire) Nom de la société (français) Nom de la société (français) Nom de la société (langue maternelle) Nom de la société (langue maternelle) Entité juridique (personne morale, société à responsabilité limitée, entreprise individuelle, particulier, société en commandite simple, société en nom collectif, etc.) Entité juridique (personne morale, société à responsabilité limitée, entreprise individuelle, particulier, société en commandite simple, société en nom collectif, etc.) Rue Rue Ville Département/région Ville Département/région Code postal Pays Code postal Pays Numéro d'immatriculation de la société (le cas échéant ; Asie / Pacifique uniquement) Numéro d'immatriculation de la société (le cas échéant ; Asie / Pacifique uniquement) II. Coordonnées secondaires Si vous souhaitez que nous informions votre revendeur Autodesk agréé ou votre agent commercial Autodesk de notre décision à propos de votre demande de transfert de licence, veuillez fournir ses coordonnées. Détenteur d'origine (cédant) Destinataire potentiel (cessionnaire) Nom du revendeur / agent commercial Nom du revendeur / agent commercial Téléphone / Courrier électronique Téléphone / Courrier électronique Demande de transfert de licence exceptionnel III. Informations sur la licence Si vous avez besoin de pages supplémentaires, veuillez les joindre à votre demande. Licence n°1 Nom du produit Réseau Numéro de série Version Déploiement Autonome Autre Numéro du contrat d'abonnement (le cas échéant) Nombre de postes Déploiement Version Licence n°2 Nom du produit Réseau Numéro de série Autonome Autre Numéro du contrat d'abonnement (le cas échéant) Nombre de postes Déploiement Version Licence n°3 Nom du produit Réseau Numéro de série Autonome Autre Numéro du contrat d'abonnement (le cas échéant) Nombre de postes Nom du produit Déploiement Version Numéro de série Numéro du contrat d'abonnement (le cas échéant) Nombre de postes Déploiement Version Licence n°4 Réseau Autonome Autre Licence n°5 Nom du produit Réseau Numéro de série Demande de transfert de licence exceptionnel Autonome Autre Numéro du contrat d'abonnement (le cas échéant) Nombre de postes IV. Motivez votre demande Acquisition d'actifs : la totalité, ou presque, des actifs de la société, y compris les licences logicielles, est vendue à une autre société. Fusion : la fusion de sociétés aboutit à la création d'une nouvelle société et à la dissolution des sociétés fusionnées ou au maintien de l'une des sociétés, à la suite de quoi la nouvelle société ou la société absorbante devient propriétaire de l'ensemble des actifs des sociétés fusionnées, y compris les licences logicielles. Transfert entre filiales : la société-mère bénéficie d'une participation majoritaire dans une société (filiale) et les sociétés souhaitent que les licences détenues par la filiale soient transférées à la société-mère ou à une autre filiale. Dessaisissement : une société vend une division, une unité commerciale ou des installations à une autre société, ou une division, une unité commerciale ou des installations sont séparées de la société-mère et fonctionnent comme une société distincte indépendante, et le cédant souhaite transférer les licences logicielles utilisées par cette division, cette unité commerciale ou ces installations à la nouvelle société. Dissolution d'un partenariat : un partenariat est dissout et les partenaires souhaitent répartir les licences parmi les anciens partenaires du partenariat dissolu. Privatisation du propriétaire de la licence : le détenteur de la licence, qui était auparavant une entité publique, a été privatisé et les parties souhaitent transférer les licences à la nouvelle société privée. Donation à une organisation sans but lucratif : le détenteur souhaite faire don des licences à une organisation sans but lucratif qui les utilisera pour son propre compte. Transfert d'un établissement d'enseignement à un autre : un établissement d'enseignement souhaite transférer une licence Éducation à un autre établissement du même type. Notez que le cessionnaire doit répondre aux conditions requises pour être admissible au type de licence Education. Liquidation : le cédant cesse toute activité et vend ses actifs, y compris les licences concernées par la demande de transfert. Une telle liquidation peut être liée à une faillite ou à une cession au profit de créanciers, être volontaire, etc. Autre motif non répertorié : Veuillez décrire précisément votre situation. Si vous avez besoin d'espace supplémentaire, veuillez joindre des pages supplémentaires à votre demande. Demande de transfert de licence exceptionnel V. Lisez les termes de votre demande En signant votre demande à la Section VI, les signataires affirment et garantissent ce qui suit : (a) Le signataire est autorisé à remplir ce formulaire de demande de transfert de licence et à lier les mandants aux déclarations et garanties ci-incluses ; (b) toutes les informations fournies dans le présent formulaire sont exactes, à la pleine connaissance de chaque signataire après avoir procédé à des vérifications raisonnables ; et (c) chaque licence concernée par la demande de transfert est authentique et valide, et est utilisée de façon conforme, à la pleine connaissance de chaque signataire après avoir procédé à des vérifications raisonnables. Chaque signataire reconnaît en outre que l'utilisation du logiciel est conforme aux termes et conditions du Contrat de licence et de services Autodesk, y compris, mais sans s'y limiter, aux réglementations relatives à la conformité des exportations et autres réglementations similaires. Si Autodesk approuve la demande de transfert, le cédant déclare par la présente qu'il renonce à tous les droits, titres et intérêts relatifs à la licence et s'engage à transférer ou détruire rapidement toutes les copies du logiciel concernées par la licence transférée ; le cessionnaire accepte tous les droits et s'engage à se conformer à l'ensemble des obligations spécifiées dans le Contrat de licence et de services au sujet du logiciel concerné par le transfert de licence. A tout moment, y compris après avoir accepté la demande, Autodesk se réserve le droit de vérifier l'exactitude des informations fournies par les parties en présence en relation avec cette demande. Les parties s'engagent à coopérer avec Autodesk et à participer aux efforts de vérification d'Autodesk, ainsi qu'à fournir des informations et des documents supplémentaires ou d'autres éléments de preuve demandés par Autodesk, afin de contrôler la véracité, l'exhaustivité et l'exactitude de l'ensemble des informations fournies par les parties en relation avec ce formulaire de demande. Si Autodesk découvre que les informations fournies dans le cadre de cette demande sont erronées, inexactes, sensiblement incomplètes ou trompeuses, le cédant et le cessionnaire reconnaissent et acceptent qu'Autodesk a le droit (1) de revenir sur l'autorisation de transfert en raison de la non-conformité de la demande, (2) de mettre un terme aux licences concernées conformément aux termes et conditions du Contrat de licence et de services applicable, et (3) d'exercer tous les recours prévus en droit ou en équité au cas où des informations erronées, inexactes, sensiblement incomplètes ou trompeuses lui seraient transmises. Les parties conviennent en outre qu'elles sont conjointement et solidairement responsables de la transmission d'informations erronées, inexactes, sensiblement incomplètes ou trompeuses. VI. Signez votre demande Détenteur d'origine (cédant) Destinataire potentiel (cessionnaire) Signature autorisée Signature autorisée Nom du demandeur Nom du demandeur Fonction Fonction Téléphone Téléphone Courrier électronique Courrier électronique Date Date Demande de transfert de licence exceptionnel