Réglementation des produits

DEC 09
Mensuel
Surface approx. (cm²) : 751
12 RUE DE LA CHAUSSEE D'ANTIN
75009 PARIS - 01 43 92 93 94
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Réglementation des produits:
impact sur les relations fournisseurs/distributeurs
La multiplication de normes impératives ou d'application volontaire, issues des textes communautaires
et nationaux, contraint les entreprises a une vigilance accrue pour assurer une commercialisation
sans risque de leurs produits.
a normalisation a pris un tel essor qu'elle est
désormais considérée comme une activite d'm
teret general La libre circulation des produits
peut etre légitimement limitee par la nécessite
de proteger les individus et l'environnement au nom d'un
impératif superieur de securite, comme le rappelle dans
son préambule le reglement communautaire REACH2 au
tonsant ou restreignant la commercialisation en Europe
de certains produits
L
Ces restrictions sur la commercialisation entraînent de
lourdes conséquences sur l'activité de tous les acteurs
d'une même chaîne d'approvisionnement
f
/
REACH impacte
la quasi-totalité des entreprises
Le scandale du lait frelate chinois survenu en 2008 est
un exemple de réalisation du risque "securite produit la
presence en forte quantite de melamme, substance dan
gereuse et réglementée, dans des produits a base de lait
fabrique en Chine, a ete révélée apres la mort de trois
nourrissons ayant consomme du lait en poudre frelate
Au cas d'espèce, la suspicion par les autorites interna
tionales du non respect d une norme a concerne tous les
acteurs de la chaîne d'approvisionnement
Rappelons que lorsqu'un produit s avère défectueux par
rapport a la securite a laquelle le consommateur peut le
gitimement s attendre ou du fait du non respect d'une
reglementation, la loi française instaure, au benefice du
consommateur, un principe de responsabilite de I en
semble des acteurs de la chaîne d'approvisionnement qui
se trouvent assimiles au producteur du produit3
Tous les operateurs étant concernes, le non respect par
l'un des acteurs de la supply chain des obligations lui
incombant au titre des « normes produits » peut avoir
de graves conséquences pour tous les autres ll est donc
nécessaire de gerer, au travers du contrat, les risques de
non conformite et ce, avant que la « crise produit » ne
survienne
FIDAL
9607352200501/GAB/ATF/3
Les risques relatifs à la réglementation produit
pèsent sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement : l'exemple de REACH
Le reglement communautaire REACH constitue un bon
exemple permettant d illustrer les risques découlant
d'une reglementation sur la securite des produits
REACH donne aux industriels fabriquant ou important,
dans l'Espace Economique Europeen, des substances
chimiques, a raison de plus d'une tonne par an l'obhga
non de garantir I innocuité desdites substances ll appartient ainsi aux entreprises d'auto évaluer les substances
qu'elles produisent, importent ou utilisent et ce, au
risque de ne plus pouvoir commercialiser ces substances
ni les articles les contenant
Les entreprises doivent echanger des informations entre
elles en vue de constituer des dossiers d'enregistrement
et de les deposer auprès de I Agence Europeenne des Produits Chimiques (ECHA)
Les fabricants/importateurs sont tenus de diffuser des informations sur chaque substance aux operateurs en aval
(distributeurs, intermédiaires, utilisateurs), charge a ces
derniers de communiquer en retour aux fabricants/im
portateurs les utilisations qu'ils font de chaque substance
afin que ces utilisations soient prises en compte dans le
dossier d'enregistrement
REACH impacte ainsi la quasi totalité des entreprises
dans leurs relations avec leurs fournisseurs et leurs
clients il est de la responsabilite de chaque acteur de
la chaine d'approvisionnement d'identifier ses obligations
réglementaires (découlant de REACH) et celles de ses par
tenaires commerciaux Le non respect de ses obligations
par l'un des acteurs de cette chaîne aurait des corse
quences dépassant le périmètre d activite de l'acteur ne
gligent et pourrait mettre en danger le fonctionnement
de l'ensemble de la chaîne
Outre les sanctions pénales et administratives prévues
par les Etats membres la sanction du defaut d'enregis
trement d'une substance par un fabricant ou un impor
tateur est I interdiction pure et simple de toute commer
cialisation de la substance comme de l'ensemble des
produits contenant cette substance (principe du « No
data no market »)
Par conséquent la mise en œuvre de REACH requiert une
collaboration active de tous les acteurs de la chaîne dans
le respect des echanges d'informations autorises par les
Eléments de recherche : FIDAL : cabinet d'avocats, toutes citations
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regles de concurrence
Sa mise en œuvre pra
tique nécessite des
echanges
d informa
tions tant vers I aval
que vers l'amont de
I utilisateur au fabri
cam, transitant par les
différents distributeurs
intermédiaires
Le non respect de
cette reglementation
spécifique par l'un
des acteurs de cette
chaine est de nature
à constituer une zone
de risque encore trop
souvent négligée par
les entreprises qui
ne le traitent que
lorsqu'elles y sont
confrontées
directe
ment Afin d anticiper
l'éventualité d'une telle
situation, le meilleur
outil reste sans aucun
doute le contrat
contrat international, I in
sertion d'une clause trop
generale ne participe pas
d'une bonne gestion des
risques puisqu elle ne per
met pas a un partenaire
etranger d'identifier dal
rement la reglementation
produit concernée, les
obligations et les respon
Thierry Titone, Avocat Associe
sabihtes en découlant,
dont il ignore la plupart du
"temps l'existence
Bien souvent, ces clauses
de respect des normes sont
reléguées en fin de contrat
et ne font I objet d'aucune
négociation,
contraire
ment aux clauses de prix
Le som apporte a leur re
daction constitue pourtant
un enjeu non négligeable
en particulier lorsque les
entreprises vont s'approvi
Guillaume Pezzali, Avocat
sionner dans des pays ou
les contraintes juridiques
sont moindres, maîs ou les coûts de re
vient sont particulièrement attractifs
Or certaines entreprises important des
La gestion par le contrat des risques
de non-conformité des produits
produits fabriques dans ces pays esti
ment alors n'être que des intermédiaires
D'un point de vue juridique, l'ensemble
des documents contractuels (conditions
alors que bon nombre de réglementations
produits les considèrent comme des fa
generales d'achat/vente commande )
bricants Dans le cas de REACH, les entre
doit etre adapte pour tenir compte des
risques lies a la reglementation produits
prises assujetties a cette reglementation
constatent fréquemment a leurs dépens
Si les contrats comportent souvent une
qu'elles supportent les mêmes obligations
clause generale rappelant l'obligation
que les fabricants alors meme que leur
pour chacune des parties de respecter
contrat les désigne comme simple client
la reglementation en vigueur, l'efficacité
Le contrat permettra alors de préciser le
d'une disposition aussi imprécise est tres
statut reglementaire des parties, les obli
limitee Une telle clause peut avoir une
gâtions qui y sont attachées
certaine utilite dans le cadre d un contrat
A defaut certains partenaires commer
conclu entre des parties soumises a une
ciaux pourraient etre tentes de prendre
meme legislation En revanche, dans un
LES POINTS CLES
En matiere de reglementation produit, chaque entreprise doit s'assurer
non seulement de sa propre conformite maîs également de celle de
l'ensemble des acteurs de sa chaîne d'approvisionnement
Encadrer le respect des normes par le contrat participe d'une bonne
gestion des risques et permet de prevenir, autant que faire se peut,
des situations de crise financièrement coûteuses et juridiquement
dangereuses
FIDAL
9607352200501/GAB/ATF/3
Eléments de recherche : FIDAL : cabinet d'avocats, toutes citations
comme prétexte la mise en œuvre
d'une reglementation produits pour, par
exemple, substituer un produit par un
autre a un prix superieur ou encore ma
jorer le prix d un produit en arguant du
surcoût induit par sa mise en conformite
De telles situations pourraient avoir des
conséquences graves pour I entreprise
cliente si le produit est strategique pour
son activite
ll est des lors important au dela de
REACH, d anticiper et de prendre en
compte dans le cadre des négociations
commerciales les conséquences des obli
gâtions réglementaires de chacune des
parties sur I equilibre contractuel Faut il
attendre que la crise produit survienne
pour déterminer les responsabilités de
chacun du fait du non respect de la norme
produit 7 L'enjeu ne réside t il pas dans
son respect en amont, puis tout au long
de l'exécution du contrat ?
Pour limiter ces risques, certaines entre
prises ont développe des outils, notam
ment informatiques, afin de communiquer
a leurs partenaires commerciaux situes
dans des pays étrangers les normes a res
pecter afin de s'assurer une commerciali
sation perenne du produit
Ceci montre qu'il est primordial pour
les entreprises, si elles veulent lirm
ter les cas de non conformite des pro
duits, d etre moteur dans le respect des
normes et non une partie attentiste qui
n aura pas su imposer le respect de la
reglementation produit comme une
obligation essentielle et déterminante a
son partenariat commercial
Decret du 16 juin 2009 relatif a la normalisation
Reglement CE du 18 decembre 2006 concernant lenregistre
ment I evaluation et I autorisation des substances chimiques
ainsi que les restrictions applicables a ces substances
Article 1336 7 al 1 du Code civil pris en application de la
directive du 25juillet 1985 relative a la responsabilite du fait
des produits défectueux
SUR LES AUTEURS
Thierry Titane et Guillaume Pezzali font partie du
departement Concurrence Distribution du cabinet
FIDAL Ce cabinet a développe une expertise en
matiere dc Normes et dc Réglementations Produits
et constitue une equipe pluridisciplinaire dédiée a
REACH capable de gerer I ensemble des problema
tiques rencontrées par les entreprises La presence de
FIDAL a Bruxelles permet d assurer un contact de
tout premier plan avec les autontes européennes et
nationales sur ces questions sensibles