Note d`accompagnement

Septembre 2015
Délégations de signature CCI du VAR :
Délégation du Président en matière budgétaire, comptable et financière
Le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Var,
Vu l’article R711-68 du Code de Commerce
Vu l’article A712-35 du Code de Commerce
Vu la circulaire n°1111 du 30 mars 1992 modifiée fixant les règles budgétaires et
comptables des CCI
Vu le règlement intérieur de la CCIV, notamment l’article 40
décide :
Sur proposition du Directeur Général, les agents dont les noms sont listés dans le tableau
« Délégations financières Président » reçoivent délégation pour signer les actes dont la nature
est définie dans ce même tableau et ce dans le cadre des budgets approuvés et dans la limite
de leurs attributions.
En matière d’engagement de dépenses, les agents s’assurent de l’existence des crédits
disponibles pour y faire face.
En matière d’émission des bons de commande, dans le cadre d’un marché public à bons de
commande, les agents s’assurent du respect des seuils définis dans le marché à bons de
commande en vigueur.
Les montants indiqués dans la présente décision s’entendent en euros Hors Taxes.
Ces délégations s’exercent, selon les modalités définies dans le tableau, pour une durée au
plus égale à celle de la mandature du Président en exercice.
Ces délégations sont strictement personnelles et ne peuvent être subdéléguées à d’autres
agents.
La publicité de ces délégations sera assurée notamment par une transmission aux autorités de
tutelle, une information à l’Assemblée Générale et une mise en ligne sur les sites internet de la
CCI du Var.
Délégation du Président en matière de conventions de formation
Le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Var,
Vu l’article R711-68 du Code de Commerce
Vu le règlement intérieur de la CCIV, notamment l’article 40
décide :
Sur proposition du Directeur Général, les agents dont les noms sont listés dans le tableau
« Délégations en matière de conventions de formation » reçoivent délégation pour signer les
actes dont la nature est définie dans ce même tableau.
Cette délégation s’exerce, selon les modalités définies dans le tableau, pour une durée au plus
égale à celle de la mandature du Président en exercice.
Septembre 2015
Ces délégations sont strictement personnelles et ne peuvent être subdéléguées à d’autres
agents.
La publicité de ces délégations sera assurée notamment par une transmission aux autorités de
tutelle, une information à l’Assemblée Générale et une mise en ligne sur les sites internet de la
CCI du Var.
Ces dispositions viennent en complément des éventuelles délégations financières accordées par
ailleurs aux agents.
Le Directeur Général est chargé de l’exécution de la présente décision.
Délégation du Président en matière de contrats d’abonnement aux redevances annuelles
d’amarrage :
Le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Var,
-
Vu l’article R711-68 du Code de Commerce
Vu le règlement intérieur de la CCIV, notamment l’article 40
Décide, sur proposition du Directeur Général :
Sur proposition du Directeur Général, les agents dont les noms sont listés dans le tableau
« Délégations en matière de contrat d’abonnement aux redevances annuelles d’amarrages »
reçoivent délégation pour signer les actes dont la nature est définie dans ce même tableau.
Cette délégation s’exerce, selon les modalités définies dans le tableau, pour une durée au plus
égale à celle de la mandature du Président en exercice.
Ces délégations sont strictement personnelles et ne peuvent être subdéléguées à d’autres
agents.
Délégation du Président et du Trésorier
Le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Var,
-
-
Vu l’article R711-68 du Code de Commerce
Vu, l’article R.712 -13 du Code de Commerce
Vu, l’article A.712 - 31 du Code de Commerce
Vu, la circulaire 1111 du 30 mars 1992 du Ministre Délégué à l’Industrie et au Commerce
Extérieur et du Ministre Délégué à l’artisanat, au Commerce et à la Consommation
(notamment son chapitre 1.4.)
Vu le règlement intérieur de la CCIV, notamment les articles 40 et 45,
Sur proposition du Directeur Général de la CCIV et après accord du Trésorier, les agents dont les
noms sont listés dans le tableau "Délégations financières du Président et du Trésorier" reçoivent
délégation pour signer les actes relevant de la compétence du Trésorier dont la nature est définie
dans ce même tableau et ce dans le cadre des budgets approuvés et dans la limite de leurs
attributions
Ces délégations s’exercent, selon les modalités définies dans le tableau, pour une durée au plus
égale à celle de la mandature du Président et du Trésorier en exercice.
Septembre 2015
Ces délégations sont strictement personnelles et ne peuvent être subdéléguées à d’autres agents.
Délégation du Trésorier :
Le Trésorier de la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale du Var,
-
Vu l’article R711-68 du Code de Commerce
Vu l’article A712-36 du Code de Commerce
Vu la circulaire n°1111 du 30 mars 1992 modifiée fixant les règles budgétaires et comptables
des CCI
Vu le règlement intérieur de la CCIV, notamment l’article 45
décide :
Sur proposition du Directeur Général, les agents dont les noms sont listés dans le tableau
"Délégations financières Trésorier" reçoivent délégation pour signer les actes relevant de la
compétence du Trésorier dont la nature est définie dans ce même tableau et ce dans le cadre des
budgets approuvés et dans la limite de leurs attributions.
Ces délégations s’exercent, selon les modalités définies dans le tableau, pour une durée au plus
égale à celle de la mandature du Trésorier en exercice.
Ces délégations sont strictement personnelles et ne peuvent être subdéléguées à d’autres agents.
La publicité de ces délégations sera assurée notamment par une transmission aux autorités de
tutelle, une information à l’Assemblée Générale et une mise en ligne sur les sites internet de la
CCI du Var.
Ces dispositions annulent et remplacent toutes les délégations antérieures