Convention partenariale Ville de La Ciotat – Bailleurs sociaux

Convention partenariale
Ville de La Ciotat – Bailleurs sociaux
Préambule
Le parc de logements sociaux représente plus de 3 700 logements sur la commune de La Ciotat.
Aussi, la ville de La Ciotat a souhaité mettre en place / conforter un partenariat privilégié avec les 11
bailleurs sociaux présents sur la commune.
Soucieux de préserver et d’améliorer la qualité de leurs bâtiments et du cadre de vie qu’ils offrent aux
habitants, de développer les relations avec les habitants et avec les représentants de la vie associative,
les organismes HLM se sont engagés à jouer pleinement leur rôle de partenaires de la Ville de La Ciotat,
en signant cette convention pour la mise en œuvre d’une démarche partenariale.
Axe 1 : Principaux enjeux identifiés
Les objectifs généraux de cette convention portent sur les éléments suivants :
- l’amélioration concrète et quotidienne de la qualité de vie des habitants,
- l’amélioration du lien social notamment par la prise en compte des habitants et des
fonctionnements sociaux,
- le développement de l’attractivité de ces quartiers.
Pour cela, les engagements mutuels de la Ville de La Ciotat et des bailleurs sociaux porteront sur les
axes suivants :
- l’amélioration du cadre de vie,
- le renforcement de la cohésion sociale,
- l’amélioration de l’habitat,
- la rénovation urbaine,
- la mise en œuvre d’une logique de mixité sociale,
- la production de logements sociaux.
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Axe 2 : Engagements communs autour des enjeux identifiés
1. En matière de cadre vie : Améliorer la gestion urbaine de proximité et les espaces
extérieurs
La gestion urbaine de proximité a pour objectif d’améliorer la vie quotidienne des habitants par des
actions conduites dans les espaces privés par le bailleur et sur la voie publique par les services de la
Ville de la Ciotat.
Pour atteindre les objectifs d'amélioration de la qualité de vie des habitants, plusieurs engagements
sont pris par la ville et les bailleurs sociaux, dans l’optique de développer des actions d’amélioration
de la qualité de l’environnement, et de rapprochement avec les usagers par des relais de population,
des médiateurs sociaux ou toute autre forme de participation des habitants.
Les engagements de la ville
Les engagements de la ville en termes de propreté urbaine (qualité de l’environnement) :
- Balayage de la voirie
- Collecte des corbeilles à papiers
- Enlèvement des feuilles sur la voirie
Les engagements de la ville en termes d’espaces verts (qualité de l’environnement) :
- Entretien technique et nettoyage de fonds des espaces verts
- Désherbage
- Enlèvement des feuilles sur les espaces verts
Les engagements de la ville en termes d’éclairage public (qualité de l’environnement / sécurité) :
- …
Afin de faciliter la mise en œuvre de ces engagements, deux axes seront à travailler :
- Identification d’un interlocuteur unique chargé de représenter et de coordonner l’intervention
des services municipaux,
- Assurer la coordination de l’ensemble des intervenants dans le domaine de l’entretien des espaces
extérieurs jusqu’au pied de façade (espaces plantés, voirie, parkings, places).
Les engagements des bailleurs
-
L’entretien des immeubles (hall, escaliers, ….)
Gestion des déchets dans les lieux de stockage dont ils ont la charge (tri sélectif ?)
La sécurité, les relations de voisinage, le rôle des gardiens,…
L’association des habitants à la gestion du quartier (démarche participative via les conseils de
quartier par exemple)
Les deux partenaires (ville et bailleurs sociaux) s’engagent mutuellement à :
- Assurer une qualité d'entretien des espaces publics qui s'inscrive dans la durée et qui s'adapte aux
évolutions des quartiers,
- S’informer mutuellement et à régler ensemble dans les meilleurs délais tous les
dysfonctionnements signalés par la population quel que soit la nature de ceux-ci.
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2. En matière de cohésion sociale
Les engagements des bailleurs
La prévention des impayés locatifs et des expulsions locatives
-
Améliorer l’information des locataires sur leurs droits et obligations afin de mieux sécuriser
leurs relations avec les bailleurs,
-
Favoriser la communication auprès des locataires du parc social autour de la prévention des
impayés de loyers (aides et accompagnements existants, mutation à favoriser lorsque le
logement n’est plus adapté aux ressources et à la composition familiale,…),
-
Renforcer les interventions auprès des ménages en amont de la procédure (communication
autour des aides curatives existantes – FSL par exemple -, travail d’échanges afin de vérifier
que le logement est toujours adapté aux besoins et aux ressources du ménage, mise en place
d’une médiation locative en vue de mettre en place par écrit un échéancier de remboursement
de la dette …),
-
Solliciter la CCAPEX locale pour travailler de façon partenariale autour des situations
nécessitant un examen pluridisciplinaire et des actions communes auprès des ménages.
La contribution à la démarche de réinsertion par le logement
-
« ALT logement urgence avec Chrs »,
-
Proposer un quota annuel de logements sociaux à une association réalisant de l’intermédiation
locative, afin de reloger des ménages rencontrant des problématiques spécifiques.
3. En matière d'habitat
Les engagements des bailleurs
Lutter contre l'habitat indigne et le logement indécent
-
Favoriser le repérage des ensembles d’habitat présentant des aspects de dégradation du bâti
(immeubles anciens, …),
Favoriser un entretien général et régulier du parc locatif social,
Assurer un suivi des travaux réalisés et une cohérence d’d’intervention sur les sites.
Lutter contre la précarité énergétique
-
Travailler, à partir de la classe de consommation énergétique du parc social (E, F ou G par
exemple), sur des actions de rénovation énergétique,
Travailler sur la sensibilisation des ménages aux éco gestes (par exemple, mise en œuvre de
l’API – appartement pédagogique itinérant – sur certains quartiers où des problématiques
seraient identifiées).
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4. En matière de rénovation urbaine
Accompagner la ville dans la rénovation du vieux La Ciotat
5. En matière de mixité sociale
Accompagner la mise en œuvre de la règle du 1 / 5
6. En matière de PLH
Les engagements de la commune
-
Travailler en collaboration avec les bailleurs sociaux sur l’identification des besoins en
logements sociaux (ressources des ménages demandeurs, besoins en termes de typologie, …)
afin de favoriser une meilleure adéquation entre l’offre nouvelle et la demande,
Favoriser la production de logements sociaux pour atteindre 25 % de logements sociaux d’ici
à 2025.
Les engagements des bailleurs
-
Favoriser la production de logements sociaux répondant aux besoins et aux ressources des
ménages,
Construire du logement social pour atteindre 25 % de logements sociaux d’ici à 2025.
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Axe 3 : Animation de la convention – instances de suivi de la convention
La qualité du service nécessite un suivi des dispositifs mis en place, une évaluation continue, une
adaptation des organisations, une coordination permanente des intervenants et des arbitrages entre
partenaires.
Par ailleurs, la spécificité de chaque quartier et la diversité d'organisation interne de chaque bailleur
social conduit à prévoir des organisations spécifiques à chaque territoire.
Pour ce faire, des instances de coordination sont proposées, notamment une instance de pilotage,
nommée ci-après « comité de pilotage », et une instance dite « technique », nommée ci-après
« comité technique ».
Le Comité de Pilotage :
Composition :
- Elus délégués,
- Directeur des services techniques,
- Directeurs des organismes de logements sociaux.
Fonctionnement :
- Se réunit 2 fois par an
Attributions :
- Veille à l'application des principes généraux de la convention
- Détermine les territoires d'application
- Met en place les moyens financiers et humains nécessaires.
- Redéfinit les objectifs et modalités d'exécution de la convention
- Définit les conditions d'évaluation.
Le Comité technique par Territoire
Composition :
Représentant administratif de la mairie de quartier
Responsables des Services Techniques de la Ville
Responsables techniques et territoriaux des bailleurs
- Personnes qualifiées en fonction des besoins (Association de quartier, Association de
locataires, architecte…)
Fonctionnement :
- Réunion mensuelle ou bimestrielle
Attributions :
Définition et mise en œuvre du projet de territoire : organisation de la gestion,
aménagements, relation avec la population…
Evaluation continue de l'action
- Compte rendu évaluation, au Comité de pilotage.
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Axe 4 : Evaluation de la convention / indicateurs de suivi
Intervention sur le cadre de vie
Propreté urbaine
Espaces verts
Eclairages publics
Entretien des immeubles
Gestion des déchets
…
Indicateurs
Maitre d'ouvrage (nom du bailleur ou ville)
Intervention sur la cohésion sociale
Actions d'information
Actions de médiation locative
Indicateurs
Maitre d'ouvrage (nom du bailleur ou ville)
Intervention sur l'habitat
Lutte contre l'habitat indigne
Lutte contre la précarité énergétique
…
Indicateurs
Maitre d'ouvrage (nom du bailleur ou ville)
Intervention sur la rénovation urbaine
…
…
…
Indicateurs
Maitre d'ouvrage (nom du bailleur ou ville)
Intervention en matière de mixité sociale
…
…
…
Indicateurs
Maitre d'ouvrage (nom du bailleur ou ville)
Intervention en matière de PLH
…
…
…
Indicateurs
Maitre d'ouvrage (nom du bailleur ou ville)
Travail de collaboration avec la CCAPEX
locale
…
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Axe 4 : Durée de la convention
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