L`INSERTION PROFESSIONNELLE DES TRVAILLEUR HANDICAPES

Transcription

Maison Départementale des
Personnes Handicapées
de Seine-Maritime
L’insertion
professionnelle des
personnes handicapées
1
MDPH 76 - JLR - septembre 2011
L’insertion professionnelle
des personnes handicapées
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2
I – Le référent insertion professionnelle (RIP)
II – La reconnaissance de la qualité de
travailleur handicapé (RQTH)
III – L’orientation professionnelle
IV – La dimension « insertion
professionnelle » de l’équipe pluridisciplinaire
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3
V - La composition du dossier de demande
VI - Les mesures d’instruction
complémentaires
VII – Les conventions de partenariat
VIII – Les programmes en faveur de
l’insertion professionnelle
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IX - La Réforme de l’AAH
X - La Loi du 28 juillet 2011 relative à la
« Politique de l’emploi en faveur des
travailleurs handicapés »
I - Le référent insertion professionnelle
A - Le contexte réglementaire
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5
Un référent pour l'insertion professionnelle est désigné au
sein de chaque maison départementale des personnes
handicapées (article L. 146-3 alinéa 5 du Code de l’action
sociale et des familles)
Le référent pour l'insertion professionnelle est chargé des
relations de la maison départementale avec le directeur
départemental du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle pour toutes les questions relatives à
l'insertion professionnelle des personnes handicapées
(article R. 146-30 du CASF)
B - Ses principales attributions (1)
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Participe à la coordination et à l’organisation des
travaux de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH en
matière d’évaluation et d’orientation professionnelle
Organise les modalités concrètes de participation
des acteurs du Service Public de l’Emploi (dont les
prestations des psychologues du travail de l’Equipe
d’Orientation Spécialisée de Pôle Emploi) aux
travaux de l’équipe pluridisciplinaire pour l’évaluation
et l’orientation professionnelle, en fonction des
moyens qui seront apportés par le SPE
B - Ses principales attributions (2)
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Prépare, met en œuvre et suit les conventions passées entre la
MDPH et les CAP EMPLOI, et les Centres de Préorientation
notamment
Assure la liaison avec le SPE et les organismes de placement
spécialisé pour l’accueil et l’accompagnement vers l’emploi des
travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail
Prévoit, sur le plan institutionnel, les conditions de suivi des
décisions de la CDAPH relatives à la reconnaissance du statut
de travailleur handicapé et à l’orientation professionnelle des
personnes handicapées
Dispose d’un accès informatique au DUDE (Dossier Unique du
Demandeur d’Emploi) – déploiement national en cours -
II – La reconnaissance de la qualité
de travailleur handicapé (RQTH)
A – La définition
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8
La définition est fixée par le Code du travail dans
son article L. 5213-1.
« Est considéré comme travailleur handicapé toute
personne dont les possibilités d’obtenir ou de
conserver un emploi sont effectivement réduites par
suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions
physique, sensorielle, mentale ou psychique »
B – L’instance de décision (1)
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La décision de reconnaissance de la qualité de
travailleur handicapé est prise par la commission
des droits et de l’autonomie des personnes
handicapées (CDAPH)
La décision d’orientation en établissement et service
d’aide par le travail (ESAT ex CAT), vers le marché
du travail ou vers un centre de rééducation
professionnelle (CRP) vaut reconnaissance de la
qualité de travailleur handicapé
B – L’instance de décision (2)
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L’ouverture des droits à la PCH, à l’ACTP ou
à l’AEEH à l’égard des jeunes de plus de
seize ans qui disposent d’une convention de
stage vaut reconnaissance de la qualité de
travailleur handicapé. Cette reconnaissance
de la qualité de travailleur handicapé n’est
valable que pendant la durée du stage.
(article L. 5212-7 du Code du travail)
C – La motivation du rejet
Le refus de faire droit à la demande de RQTH
peut être motivé
- soit par l’impossibilité pour la personne
handicapée d’accéder à tout emploi,
- soit, au contraire, par sa possibilité
d’accéder normalement à un emploi.
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D – Les éléments d’appréciation (1)
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La qualité de travailleur handicapé doit s’apprécier :
- d’une part, sur l’existence d’une altération d’une
ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale
ou psychique
- d’autre part, sur les répercussions éventuelles de
cette altération sur les capacités de la personne à
obtenir ou à conserver un emploi
- enfin, si ces répercussions sont avérées, sur
l’existence d’une réduction effective des
possibilités de la personne à obtenir ou à se
maintenir dans l’emploi.
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Si la personne handicapée est demandeur
d’emploi, l’appréciation devra se fonder sur les
capacités d’emploi, entendues de manière générale,
de la personne
Si la personne handicapée est salarié ou travailleur
indépendant, l’appréciation devra prendre en
considération les répercussions des altérations des
fonctions de la personne sur son poste de travail et
sur les éventuels autres postes de l’entreprise
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Pour un salarié, les aménagements du poste de travail
sont à prendre en compte,
confirment les conséquences du handicap sur le poste de
travail et la réduction des possibilités d’emploi,
ne sont pas de nature à faire disparaître ni l’altération des
fonctions, ni l’existence d’une réduction effective des
possibilités d’emploi (même si ces aménagements compensent
en totalité les répercussions du handicap),
et ne sauraient donc fonder un refus de RQTH, au risque de
créer une inégalité de traitement entre TH selon qu’ils soient
dans l’emploi ou à la recherche d’un emploi
E – La procédure d’obtention
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démarche personnelle de la personne handicapée elle-même,
de ses parents ou de son représentant légal
à partir de 16 ans dès lors que le demandeur exerce ou
envisage d’exercer une activité professionnelle
dépôt de la demande à la MDPH
évaluation professionnelle de la personne réalisée par l’équipe
pluridisciplinaire
évaluation systématique à l’occasion d’une demande d’AAH
décision prise par la CDAPH pour une durée d’une année à
cinq années
F – Les effets de la décision (1)
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16
ouvre droit au bénéfice de l’obligation d’emploi,
donne accès, en tant que public prioritaire, à certains
dispositifs de droit commun (contrats aidés
notamment),
donne accès au dispositif spécifique de formation
professionnelle (CRP/CPO)
permet de bénéficier du soutien du réseau CAP
EMPLOI si la personne a été orientée vers le milieu
ordinaire
F – Les effets de la décision (2)
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permet aux entreprises de bénéficier des aides de l’ AGEFIPH
ou du FIPHFP, notamment pour l’adaptation des postes de
travail ou l’accès au lieu de travail,
permet à la personne handicapée de bénéficier d’autres aides
proposées par l’ AGEFIPH (prime à l’insertion, formations
spécifiques, aide à la création d’entreprise…) ou par le FIPHFP
permet de bénéficier dans l’entreprise d’aménagements
d’horaires ou de règles particulières en cas de rupture du
contrat de travail, comme le doublement de la durée du préavis
de licenciement
III - L’ORIENTATION PROFESSIONNELLE
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Saisie d’une demande de RQTH, la CDAPH doit se prononcer
également sur l’orientation professionnelle de la personne, que
celle-ci ait ou non formulé une demande précise en ce sens
Comme la décision de RQTH, la décision d’orientation
professionnelle est prise par la CDAPH, sur la base des
travaux de l’équipe pluridisciplinaire
La mission du référent pour l’insertion professionnelle de la
MDPH est de veiller à ce que l’équipe pluridisciplinaire intègre
la dimension professionnelle dans les réponses proposées au
projet de vie de la personne handicapée
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La CDAPH peut prononcer, compte tenu des
possibilités réelles d’insertion de la personne
handicapée et de l’évaluation effectuée par l’équipe
pluridisciplinaire trois types de décision :
- l’orientation vers le marché du travail,
- l’orientation en centre de rééducation
professionnelle (CRP) ou en centre de
préorientation (CPO)
- l’orientation en établissement et service d’aide
par le travail (ESAT ex CAT)
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L’orientation vers le marché du travail
peut être assortie d’une préconisation :
- d’orientation vers une Entreprise Adaptée
(EA ex AP – Atelier Protégé),
- de formation de droit commun,
- de suivi par CAP EMPLOI

21
L’orientation en Centre de Préorientation
- Le CPO accueille sur une période de 8 à 12
semaines les TH dont l’orientation présente des
difficultés particulières, non résolues par la MDPH
- Il s’agit d’élaborer ou de confirmer un projet
professionnel personnalisé à partir d’un bilan
dynamique incluant l’évaluation d’aptitudes et de
capacités et une mise à l’épreuve d’un projet en
situation professionnelle
- Les conclusions de l’action sont transmises à la
MDPH qui décidera de l’orientation

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Les UEROS (Unité d’Evaluation de
Réentraînement et d’Orientation Sociale et
professionnelle) sont des actions de
préorientation spécialisées pour les
personnes cérébro-lésées, dont l’objectif est
d’articuler une réponse de rééducation
fonctionnelle et de rééducation socioprofessionnelle pour favoriser leur insertion
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23
L’orientation en Centre de Rééducation
professionnelle
- Le CRP dispense une offre de formation
qualifiante ou diplômante dans le cadre d’une prise
en charge globale (médico-psycho-sociale, intégrant
un accompagnement vers l’emploi)
- Ces actions de formation peuvent être précédées
d’actions de remise à niveau et/ou de phases
préparatoires
L’offre de formation en CRP et CPO est accessible
via le site internet www.fagerh.asso.fr
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L’orientation en Etablissement et Service d’Aide
par le Travail (ESAT) - 1 Lorsque l’orientation vers le marché du travail se
révèle impossible, la personne handicapée est
orientée vers un ESAT
La capacité de travail de la personne a été évaluée
comme inférieure à un tiers de la capacité normale,
mais l’aptitude potentielle à travailler est jugée
suffisante pour justifier l’admission en ESAT
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
25
par le Travail (ESAT) - 2 La CDAPH peut décider d'orienter vers les ESAT
des personnes handicapées dont la capacité de
travail est supérieure ou égale au tiers de la capacité
normale lorsque leur besoin d'un ou de plusieurs
soutiens médicaux, éducatifs, sociaux,
psychologiques, expressément motivés dans la
décision, le justifie et ne peut être satisfait par
une orientation vers le marché du travail.

par le Travail (ESAT) – 3 –

L’ESAT est un institut médico-social
L’ESAT a une double vocation : une vocation
sociale d’intégration de la personne
handicapée et une vocation économique de
production de biens et de services
La personne admise n’a pas le statut de
salarié soumis au Code du travail
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27

par le Travail (ESAT) - 4 -

un ESAT particulier : le SAT Hors Les Murs
qui va mobiliser la mise à disposition
systématique des travailleurs handicapés
auprès d’entreprises de droit privé ou de
collectivités publiques afin d’y exercer une
activité, pour une durée maximale de deux
ans (deuxième année sur autorisation de la
CDAPH)
IV – La dimension « insertion professionnelle » de
l’Equipe Pluridisciplinaire de la MDPH
3 formations à géométrie variable (1)

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L’équipe « insertion professionnelle » est
l’équipe de « première lecture » des
demandes et est composée d’un médecin
du travail et d’un administratif
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l’équipe « emploi/formation » est élargie à Pôle
Emploi (conseiller référent), aux deux CAP EMPLOI,
à l’Equipe d’Orientation Spécialisée de Pôle Emploi
(psychologue du travail), au directeur du CRP
d’Oissel, à la directrice du CPO de Mt St Aignan, à
un directeur d’établissement de travail protégé, à
une assistante sociale de la MDPH et au RIP
(réception des demandeurs et examen des dossiers
particuliers sélectionnés par l’équipe « insertion
professionnelle »)

30
L’équipe « 16/25 ans » est élargie à la
coordonnatrice de l’équipe pluridisciplinaire,
aux responsables du Pôle enfance (AEEH et
PPS), à une assistante sociale de la MDPH et
au RIP. Elle permet un échange sur des
situations communes et a pour objectif de
faciliter le passage du cap des 20 ans
V - La composition minimale
du dossier de demande

Le formulaire de demande (et les pièces
justificatives)
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31
Le certificat médical sur l’imprimé CERFA
La fiche de renseignements médicaux
renseignée par le médecin du travail ou de
prévention, si le demandeur est dans l’emploi
La fiche de renseignements sur le
parcours scolaire et professionnel
VI - Les mesures complémentaires
d’instruction (1)
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
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le contact téléphonique avec le demandeur
le contact téléphonique avec le prescripteur de la
demande
le contact téléphonique avec le(s) médecin(s) à
l’origine de la demande
le contact téléphonique avec un opérateur d’insertion
(CAP EMPLOI, MISSION LOCALE notamment) ou la
demande de rapport de suivi
le Questionnaire Formation Professionnelle (QFP)
VI - Les mesures complémentaires
d’instruction (2)
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
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l’entretien médical
l’entretien en équipe
l’entretien avec un psychologue du travail de
l’EOS de POLE EMPLOI
la prescription d’un bilan fonctionnel (via CAP
EMPLOI)
La journée d’accueil en CRP, en CPO ou en
UEROS
VII - Les conventions de partenariat
en matière d’insertion professionnelle
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Avec le Service Public de l’Emploi (POLE EMPLOI –
DIRECCTE), fixant les contributions du SPE à l ’évaluation des
demandeurs et à la réalisation du projet professionnel
Avec les CAP EMPLOI, pour leur participation aux travaux de
l’équipe pluridisciplinaire et notamment dans le cadre de
l’évaluation de l’employabilité des demandeurs et de leur
orientation vers le marché du travail
Avec l’association ARAMIS, dont la mission est d’aider et
d’accompagner les jeunes en situation de handicap dans
l’élaboration de leur projet de formation ou d’insertion socioprofessionnelle
VIII - Les programmes en faveur de l’insertion
professionnelle des travailleurs handicapés
Le Programme Régional d’Insertion Professionnelle
des Travailleurs Handicapés (PRITH)
- en cours d’élaboration  La Politique Régionale pour la Formation et
l’Insertion Professionnelle des Personnes
Handicapées
 Le Dispositif d’Appui et de Soutien à l’Apprentissage
par l’Alternance des jeunes en situation de handicap

35
IX – La Réforme de l’AAH
A - les dispositions déjà prises (1)

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
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L’évaluation systématique, par l’équipe
pluridisciplinaire de la MDPH, à l’occasion d’une
demande d’AAH, de la qualité de travailleur
handicapé
L’obligation d’associer une orientation
professionnelle à toute décision de reconnaissance
de la qualité de travailleur handicapé
La suppression de toute condition d’inactivité
préalable pour l’attribution de l’AAH
B - les dispositions récentes (1)



37
Une nouvelle étape de la Réforme de l’AAH :
Le décret n° 2011-974 du 16 août 2011 (JORF du 18
août 2011)
L’article R. 821- 5 du CSS est modifié : la durée
d’attribution de l’AAH accordée au titre de l’article
L. 821-2 du CSS, correspondant à la
reconnaissance de la « restriction substantielle et
durable pour l’accès à l’emploi »(RSDAE) est limitée
à un ou deux ans (au lieu de un à cinq ans
précédemment).
B - les dispositions récentes (2)

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
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38
L’article D. 821-1-2 du CSS est créé. Une définition
de la RSDAE est donnée par cet article.
La RSDAE renvoie à l’idée que la personne
rencontre des difficultés importantes et pérennes
d’accès à l’emploi du fait de son handicap.
L’appréciation de la RSDAE se traduit par l’analyse
d’un faisceau d’indices et de critères précis
permettant de déterminer si in fine, la personne subit
ou non une RSDAE.
Le décret sera suivi d’une circulaire qui indiquera la
méthode d’appréciation de la RSDAE.
C - Les dispositions à venir


39
Autre axe de la réforme : fonder la distinction des
deux régimes d’ AAH non plus sur un taux
d’incapacité, mais sur la capacité ou non de la
personne handicapée à exercer une activité
professionnelle
Pour mettre en œuvre cette nouvelle distinction, un
« outil global pour évaluer la capacité de travail des
demandeurs d’ AAH » est en cours d’élaboration
« Politique de l’emploi en faveur des travailleurs
handicapés » (1)

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
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L’Etat assure le pilotage de la politique de
l’emploi des personnes handicapées.
Il fixe en lien avec le SPE, l’AGEFIPH et le
FIPHFP, les objectifs et priorités de cette
politique.
Une convention pluriannuelle d’objectifs et
de moyens est conclue entre l’Etat, Pôle
Emploi, l’AGEFIPH, le FIPHFP et la CNSA.
handicapés » (2)


41
Pour son application, la convention fait l’objet
de déclinaisons régionales ou locales
associant les MDPH et l’ensemble des
acteurs concourant à l’insertion des
personnes les plus éloignées de l’emploi.
Ces conventions régionales et locales
s’appuient sur les plans régionaux d’insertion
professionnelle des travailleurs handicapés.
handicapés » (3)

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Tous les cinq ans, le SPE élabore, sous
l’autorité du représentant de l’Etat dans la
région, un plan régional pour l’insertion
des travailleurs handicapés. Ce plan,
coordonné avec les politiques d’accès à la
formation et à la qualification professionnelle
des personnes handicapées comprend :
handicapés » (4)



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1° Un diagnostic régional englobant les diagnostics
locaux établis avec la collaboration des référents
pour l’insertion professionnelle des MDPH;
2° Un plan d’action régional pour l’insertion des
travailleurs handicapés comportant des axes
d’intervention et des objectifs précis;
2° Des indicateurs régionaux de suivi et d’évaluation
des actions menées au niveau régional.
handicapés » (5)


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Le positionnement des CAP EMPLOI est renforcé.
Le rôle des établissements médico-sociaux pour
enfant handicapé ou relevant de la PJJ et des ESAT
en matière de formation professionnelle est reconnu
en ce qui concerne les actions de préformation, de
formation et de préparation à la vie professionnelle
qu’ils mènent ( article L. 312-1 V du CASF).

L`INSERTION PROFESSIONNELLE DES TRVAILLEUR HANDICAPES

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