Règlement du jeu-concours « Economie et Gestion

Règlement du jeu-concours « Economie et Gestion »
Article 1
Organisation
La Société Hachette Livre S.A. (Département Hachette Education), au capital de 6 260 976 Euros, dont le siège
social est situé au 43, quai de Grenelle, 75905 Paris cedex 15, et immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Paris sous le numéro B 602 060 147 organise un jeu-concours gratuit sans obligation d’achat «
Economie et Gestion » qui aura lieu du 5 juin au 14 juillet 2013 dans le cadre d’une loterie proposer aux participants
d’une étude et accessible uniquement depuis le site
https://docs.google.com/forms/d/1d-nlvQ5zIdqHx0TehzL43YmBHZmr9F1rXugyqZFAUXA/viewform
Article 2
Participation
Ce jeu-concours est gratuit, sans obligation d’achat.
La participation à ce jeu-concours est ouverte à toute personne physique résidant en France métropolitaine (incluant
la Corse), aux Dom-Tom, la Belgique et la Suisse, à l’exception du personnel des sociétés ayant collaboré à la
création de ce jeu ou ayant un lien juridique avec la société organisatrice, ainsi que leurs proches (conjoints, parents,
enfants, frères et sœurs et les autres résidents du même foyer).
La participation des mineurs au concours est effectuée sous la direction et le contrôle des parents ou des
représentants légaux.
Article 3
Modalités d’inscription et de participation
3.1. Modalités d’inscription
Pour s’inscrire au jeu-concours il suffit de remplir le bulletin de participation à ce jeu-concours présent à la fin du
questionnaire reçu par mail, entre le 5 juin au 14 juillet 2013.
Le participant s'engage à remplir en bonne et due forme, tous les champs obligatoires du bulletin de participation en
ligne, en fournissant des informations exactes (nom, prénom, adresse e-mail).
Il est nécessaire de posséder une adresse e-mail pour valider la participation au concours.
Le participant indiquera s’il souhaite ou non recevoir par courrier électronique des informations sur les parutions de
Hachette Education.
A tout moment, le participant est responsable de l'exactitude des informations qu'il a communiquées.
Seuls les formulaires lisibles, dûment et correctement remplis seront considérés comme valables.
Tout bulletin dont les coordonnées seraient incorrectes ou incomplètes, ne sera pas pris en compte. Les participants
ne pourront, dans ce cas, prétendre, à aucune dotation.
Les inscriptions pour le jeu-concours seront closes à 23 heures 59 minutes 59 secondes le dimanche 14 juillet 2013,
heure de Paris. Toute tentative d'inscription au delà de cette heure ne sera pas validée (le système informatique de
Hachette Livre faisant foi).
3.2. Modalité de participation
Pour participer au jeu-concours il suffit de cliquer sur le lien d’accès à l’enquête reçu par e-mail et en complétant le
questionnaire en ligne.
Article 4
Exclusion de participation
Aucune inscription violant les articles du présent règlement ne pourra être retenue.
Il n’est admis qu’une seule participation par personne (même nom, même prénom, même email). En cas de pluralité
de participations, le(s) participant(s) en cause seront exclus du jeu-concours.
Toute déclaration mensongère d’un participant entraînera son exclusion du jeu-concours et la non attribution du lot
qu’il aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité de Hachette Livre puisse être engagée.
Article 5
Désignation des gagnants
Les participations valides (dûment complétées) seront regroupées dans un fichier informatique de type Excel afin de
procéder au tirage au sort.
Un tirage au sort désignant les gagnants sera effectué dans les locaux de Hachette Livre, de manière totalement
aléatoire.
Le tirage au sort des cinq 5 gagnants et de trois (3) suppléants, pour le cas où il s’avérerait après vérification que les
gagnants au tirage au sort n’avaient pas la qualité pour participer, avaient fait une fausse déclaration, ou pour tout
autre motif entraînant la nécessité d’attribuer le prix à une autre personne, sera effectué entre le 15 et le 26 juillet
2013.
Article 6
Dotations
Ce jeu est composé d’un tirage au sort comprenant 1 catégorie de lots distincts. 1 lot est attribué à 5 gagnants.
Les prix seront attribués par tirage au sort.
Les prix :
5 chèques cadeaux d’une valeur de 30 €.
Ces gains sont nominatifs et non cessibles. Ils ne peuvent être revendus. La valeur indiquée du lot correspond au
prix public TTC couramment pratiqué à la date de rédaction du règlement. Elle est donnée à titre de simple
indication et est susceptible de variation.
La valeur globale de l’ensemble de la dotation est donc de 150 € TTC.
Le lot offert n’est ni remboursable, ni échangeable. Il ne pourra pas être échangé à la demande du gagnant contre des
espèces ou d’autres lots.
En cas de force majeure et si les circonstances l’exigent, Hachette Livre se réserve le droit de remplacer le lot par un
lot de nature et de valeur commerciale équivalente.
Article 7
Information des gagnants
Les gagnants recevront un courrier électronique de Hachette Livre la semaine du 15 au 19 juillet 2013 l’informant
du gain et lui demandant de préciser l’adresse postale pour l’expédition de la dotation (adresse située dans le
périmètre de participation du jeu).
La réponse à ce courrier électronique devra parvenir à Hachette Livre sous 15 jours au plus tard à réception de cet email. Si le gagnant est mineur, ses parents ou son représentant légal devront également envoyer à Hachette Livre par
voie postale une autorisation parentale donnant leur accord pour la réception des lots. A défaut, la dotation sera
attribuée au suppléant selon les mêmes modalités, remises en jeu ultérieurement ou conservées par Hachette Livre
qui en disposera à sa convenance.
L’envoi des lots se fait par voie postale, en envoi simple, aux risques et périls du gagnant, dans les 3 mois de la
réception des coordonnées du gagnant.
Article 8
Responsabilité de l’Organisateur
Hachette Livre ne pourra être tenue pour responsable si, ce jeu-concours devait être modifié, reporté ou annulé.
La participation au jeu-concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites
d’Internet, notamment en ce qui concerne les performances ou dysfonctionnements techniques, les temps de réponse
pour consulter, interroger ou transférer des informations, l’absence de protection de certaines données contre les
détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
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Hachette Livre ne pourra être tenue pour responsable notamment si les données relatives à l’inscription d’un
participant ou de façon générale tout courrier électronique ou pièce jointe ne lui parvenaient pas pour une raison
quelconque (à titre d’exemple, problème de connexion à Internet pour une quelconque raison chez l’utilisateur,
défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc.) ou lui arriveraient illisibles ou
impossibles à traiter (à titre d’exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement
logiciel inadéquat pour son inscription, écriture illisible, formats non compatibles, etc.).
Pour ce qui concerne l’attribution des lots, Hachette Livre ne peut être tenue responsable en cas de non-délivrance
du courrier électronique annonçant le gain par suite d’une erreur dans l’adresse électronique indiquée par le
participant sur son bulletin de participation, en cas de défaillance du fournisseur d’accès, en cas de défaillance du
réseau Internet ou pour tout autre cas.
Hachette Livre ne peut également être tenue responsable de toute détérioration, vol ou perte, ou de retards, lors de
l’envoi des dotations (qui voyagent aux risques et périls des gagnants).
Article 9
Acceptation du règlement
La participation au jeu-concours entraîne l'acceptation pleine et entière du présent règlement déposé chez Maîtres
Gaultier et Mazure, Huissiers de justice, 51, rue Sainte Anne, 75002 Paris.
Le présent règlement est mis à disposition des participants sur le site http://www.enseignants.hachetteeducation.com/webmaster/technique/jeux-concours/reglement-eco-gestion.pdf
à titre gratuit et en intégralité. Il pourra être adressé par courrier électronique à titre gratuit à toute personne en
faisant la demande par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]
demande d’envoi postal ne sera prise en compte.
En cas de différence entre la version du règlement déposé chez l’huissier et la version accessible en ligne, seule la
version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure. De même, la version déposée chez l’huissier
fait foi au regard des informations divulguées sur le site Internet et en contradiction avec le présent règlement.
Article 10 Remboursement des frais de participation
Le remboursement des sommes avancées se fait exclusivement en euros.
Le remboursement :
- des frais de participation ;
- des frais engagés pour :
- les demandes de règlement ;
- les demandes de remboursement de frais ; et
- l’envoi de l’autorisation parentale, dans l’hypothèse où un mineur gagnerait un lot
peut être obtenu sur demande écrite le 14 juillet 2013 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l’adresse
suivante : HACHETTE LIVRE, Jeu concours « Economie et Gestion », Marketing Hachette Education, 43 quai de
Grenelle 75905 Paris Cedex 15, en joignant :
- un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) ;
- une photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport ou permis de conduire en cours de validité) ;
- les justificatifs de frais engagés.
Il ne sera effectué qu'un seul remboursement par participant. La demande devra être faite sur papier libre indiquant,
pour permettre toute vérification : nom, prénom(s), adresse postale du participant et justificatifs des débours (frais
postaux et/ou frais de connexion internet avec facture détaillée de l’opérateur comprenant la connexion pour le jeu /
hors forfait).
Un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir que s’il y a eu un débours réel de la part du
participant. N’est notamment pas considéré comme un débours réel, le fait pour un participant, de demander un
remboursement de communication, alors même que celle-ci est englobée dans un abonnement forfaitaire, tel que,
sans que cette liste soit limitative : un abonnement « illimité », l’ADSL ou le câble.
Les frais d’affranchissement engagés pour les demandes de remboursement et/ou les demandes de règlement seront
remboursés sur la base du tarif en vigueur de la poste pour l’acheminement à vitesse réduite (base : 20g).
Le remboursement sera opéré de la façon suivante :
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- pour les frais d’envois postaux : envoi de timbres au tarif lent en vigueur sur présentation des justificatifs (2
timbres maximum pour l’ensemble des frais postaux) ;
- pour les frais de connexion internet : coût d'une communication locale téléphonique française sur la base d'une
communication locale en heure pleine d'une durée maximum de 5 minutes sous réserve de présentation des
justificatifs des débours réel du participant.
Toute demande de remboursement incomplète, mal adressée ou sans fondement, ne sera pas prise en compte.
Article 11 Informatique et libertés
Les informations nominatives concernant les participants sont destinées à l'usage de Hachette Livre et donnent lieu à
l’établissement d’un fichier automatisé à des fins promotionnelles ou publicitaires pour les besoins du présent jeuconcours, ainsi que pour l’envoi d’informations par courrier électronique (notamment newsletter) de la part de
Hachette Livre pour les personnes ayant coché une ou les cases prévues à cet effet.
Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, les participants disposent d’un droit
d’accès, de rectification et de radiation des données collectées à l’occasion de leur participation au jeu-concours. Les
participants peuvent exercer ce droit, ou s’opposer à ce que lesdites données soient cédées à des tiers ou exploitées
hors Union Européenne par demande écrite adressée à la société organisatrice à l’adresse visée à l’article 1 du
présent règlement.
Article 12 Autorisation
La participation au présent jeu-concours implique pour l’ensemble des participants l’autorisation de diffusion de leur
image. Ils autorisent Hachette Livre à reproduire et exploiter leurs nom, prénom, âge, ville, département, pays, sur
tous supports (livre, presse écrite, radio, télévision, cinéma, sites Internet etc.…) à des fins d’opérations
promotionnelles liées au jeu-concours, notamment sur le site www.hachette-education.com.
Cette exploitation ne donnera lieu à aucune contrepartie outre le bénéfice de la dotation.
Ces autorisations entraînent renonciation de la part des gagnants à toutes actions ultérieures en réclamation quant à
l’utilisation de leur nom, de leur âge, dès lors que ces utilisations sont conformes aux précédents alinéas.
Les présentes autorisations sont données à titre gracieux pour une durée de un (1) an à partir de l’annonce des
résultats du concours et pourront être renouvelées par la suite.
Article 13 Droit applicable en cas de litige
Ce jeu et l’interprétation du présent règlement sont soumis au droit français. Les participants sont donc soumis à la
réglementation française applicable aux jeux.
Toute contestation ou réclamation relative à l’interprétation du règlement du présent jeu-concours ne sera prise en
compte que si elle est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’organisateur du jeu-concours
dont les coordonnées figurent à l’article 1 du présent règlement, au plus tard le 14 juillet 2013, cachet de la Poste
faisant foi.
Les parties s’efforceront de trouver une solution amiable et, à défaut d’accord, se tourneront vers les tribunaux
compétents de Paris, désignés selon le Code de Procédure Civile.
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