POLITIQUE DE GOLF CANADA CONCERNANT LA

POLITIQUE DE GOLF CANADA
CONCERNANT LA PARTICIPATION DES GOLFEURS TRANSGENRES
Golf Canada croit en la diversité, l’inclusion et l’égalité de genre parmi ses compétiteurs et il les
prône. Étant donné que la participation aux Championnats de Golf Canada fournit aux golfeurs
une expérience unique et puissamment positive, l’objectif de la présente politique est d’accorder
aux golfeurs transgenres l’occasion de participer en conformité avec leur identité sexuelle tout
en maintenant l’équilibre relatif d’équité compétitive lors de ses événements.
Définitions :
Golfeur : Toute personne qui souhaite participer, comme joueur, dans l’un ou l’autre événement
de Golf Canada.
Sous-comité sur l’examen de la question des sexes : formé du directeur général des
compétitions d’amateurs, du président du Comité des compétitions d’amateurs et du président
du Comité des Règles et du Statut d’amateur.
La présente politique clarifie la participation d’un golfeur transgenre à un événement. Pour les
fins de la présente politique, toute référence à un « événement » se rapporte à un événement
de Championnat de Golf Canada.
Admissibilité
1. Un golfeur pourra participer à un événement à condition d’être un homme ou une femme,
et :
a) était un garçon ou une fille à la naissance; 1
OU
b) est une golfeuse trans (d’homme à femme) et des modifications anatomiques
chirurgicales ont été effectuées, y compris des changements génitaux externes et une
gonadectomie; ou
c) est une golfeuse trans (d’homme à femme) traitée au moyen d’une médication de
suppression de testostérone pour fins de changement de sexe. Une golfeuse trans peut
participer à un événement masculin, mais ne peut pas participer à un événement
féminin jusqu’après une année civile complète de traitement de suppression de
testostérone; ou
d) est un golfeur trans (de femme à homme) traité au moyen d’une médication
d’administration de testostérone pour fins de changement de sexe. Un golfeur trans
peut participer à un événement masculin, mais il ne peut pas participer à un événement
féminin.
1
Si l'individu a subi un changement de sexe d’homme à femme avant la puberté, l'individu doit être considéré comme
femme sur présentation de la documentation appropriée (voir la section de documentation).
2. Tout golfeur transgenre qui ne reçoit pas de traitement hormonal pour fins de changement
de sexe peut participer à des événements distincts en fonction du sexe en conformité avec
son sexe attribué à la naissance. Pour plus de certitude :
a) un golfeur trans (de femme à homme) qui ne prend pas de testostérone pour fins de
changement de sexe peut participer à un événement féminin.
b) une golfeuse trans (d’homme à femme) qui ne subit pas de traitements hormonaux pour
fins de changement de sexe peut participer à un événement masculin.
POLITIQUE DE GOLF CANADA
CONCERNANT LA PARTICIPATION DES GOLFEURS TRANSGENRES
Documentation
La documentation relative au changement de sexe doit être soumise dans une enveloppe
marquée « Confidentiel » et adressée au directeur général, Compétitions d’amateurs, Suite 1 –
1333 Dorval Drive, Oakville, ON, L6M 4X7 et que Golf Canada doit recevoir pas plus tard qu’à
la date limite pour présenter une demande de participation à un championnat. La
documentation, qui sera examinée par le Sous-comité de Golf Canada sur l’examen de la
question des sexes, doit comprendre ce qui suit :
L’identification du médecin qui a procédé à une évaluation psychiatrique avant que la personne
subisse des traitements pour fins de changement de sexe, y compris son nom, son adresse et
son numéro de téléphone;
Les dossiers d’hôpital confirmant qu’une gonadectomie chirurgicale a été réalisée; ou une lettre
d’un médecin confirmant la description et l’achèvement des traitements hormonaux tels que
décrits dans les dispositions d’admissibilité ci-dessus; et
Un abandon de recours signé permettant au Sous-comité de Golf Canada sur l’examen de la
question des sexes d’examiner toutes les informations médicales pertinentes et de contacter
tous les médecins traitants si nécessité il y a pour les fins de confirmation du statut d’homme
trans ou de femme trans (Voir l’Appendice 1 – Abandon de recours).
Procédure d’examen
Une évaluation confidentielle au cas par cas sera faite en temps voulu. Dans le cas où le sexe
d’un participant soulève des doutes, le Sous-comité sur l’examen de la question des sexes tel
que nommé par Golf Canada aura l’autorité voulue pour prendre tous les mesures appropriées
pour déterminer le sexe du golfeur.
Si un golfeur est réputé ne pas être admissible à un événement, le golfeur peut en appeler de la
décision en conformité avec la politique d’appel et de résolution des différends de Golf Canada.
Il se peut que les délais impartis pour l’appel coïncident avec les événements inscrits au
calendrier et pour lesquels le golfeur a soumis une demande de participation. Le golfeur ne
sera admissible qu’aux événements faisant suite à une décision finale touchant son statut.
Si Golf Canada accorde au golfeur l’admissibilité à des événements correspondant à son
identité sexuelle, l’admissibilité est accordée pour la durée de la participation du golfeur et elle
n’a pas à être renouvelée par la suite.
Golf Canada peut exiger, pour des motifs raisonnables, qu’un homme trans ou une femme trans
fournisse une lettre actualisée d’un médecin en tout temps.
Confidentialité
Toutes les communications entre les parties intéressées et la documentation justificative
requises seront confidentielles et tous les comptes rendus seront placés sous scellés à moins
d’un ordre de divulgation en vertu d’une loi applicable.
Toutes les informations à propos de l’identité sexuelle d’un golfeur ainsi que les informations
médicales, y compris les informations fournies par un médecin conformément à la présente
politique, doivent être conservées en conformité avec la politique de confidentialité de Golf
Canada et des lois applicables.
APPENDICE 1
Abandon de recours – Politique de Golf Canada concernant la participation au golf d’une
personne trans
Relativement à ma demande de participation à un événement de Championnat de Golf Canada
(« Événement ») à titre de golfeur (golfeuse) trans, moi, la personne soussignée, pour moimême et mes représentants personnels, héritiers, liquidateurs, administrateurs, successeurs et
ayants droit, par la présente :






certifie que j’ai lu, compris et consenti à être lié par la politique de Golf Canada
concernant la participation au golf par une personne trans (la « Politique »);
certifie que je suis admissible à participer à un Événement et que je réponds aux critères
d’admissibilité de golfeur exposés dans la Politique;
consent à fournir les informations et la documentation suivantes pour examen par le
Sous-comité de Golf Canada sur l’examen de la question des sexes (le « Sous-comité
») pour fins de vérification de mon admissibilité :
identification du médecin qui a procédé à une évaluation psychiatrique avant que je
subisse des traitements pour fins de changement de sexe, y compris le nom, l’adresse
et le numéro de téléphone du médecin;
dossiers d’hôpital confirmant qu’une gonadectomie chirurgicale a été réalisée ou une
lettre d’un médecin confirmant la description et l’achèvement des traitements hormonaux
tels que décrits dans la politique de Golf Canada concernant la participation au golf par
une personne trans.
consens explicitement à ce que le Sous-comité ou son et ses délégués puisse examiner
les informations et la documentation auxquelles il est fait référence ci-dessus en
conformité avec la « Procédure d’examen » exposée dans la Politique et, si cela s’avère
nécessaire selon le Sous-comité ou son (ses) délégué(s), qu’il(s) puissent contacter tous
les médecins traitants spécifiés dans telle information ou documentation pour fins de
confirmer le statut de femme trans ou d’homme trans, et par la présente, permets
expressément à tels médecins de fournir la(les) confirmation(s) requise(s).
EN SIGNANT CET ABANDON DE RECOURS, JE RECONNAIS AVOIR LU, COMPRIS ET
ACCEPTÉ TOUTES LES DISPOSITIONS CI-DESSUS.
PARTIE B – Dans laquelle le PARTICIPANT nommé dans la Partie A, qui n’a pas atteint l’âge
de la majorité dans sa province ou territoire de résidence, prévoit que son parent/tuteur légal
doit remplir la Partie B ci-dessous :
Je suis le parent/tuteur légal du participant nommé à la Partie A ci-dessus, qui n’a pas atteint
l’âge de la majorité dans la province ou le territoire où nous résidons. À titre de parent ou de
tuteur légal, je certifie que les informations contenues dans cette documentation sont vraies et
je suis au courant de l’intention du demandeur(deresse) de participer à ce(s) championnat(s)
comme compétiteur homme trans ou femme trans; et qu’il(elle) le fait avec mon approbation et
mon consentement. Je permets en outre la communication et la divulgation des informations
et/ou de la documentation spécifiées dans la présente, et je consens à la confirmation du statut
d’homme trans ou de femme trans par les médecins concernés au Sous-comité ou à son(ses)
délégué(s).