Numéro 6 - federation nationale des ambulanciers prives

INFOS N°83 JUILLET 2015
I ND EM N I T ES R E PA S
La FNAP a été signataire de l’avenant n° 63 du 1er juillet 2015 relatif aux frais de déplacement
des ouvriers. Cet avenant portait sur la revalorisation des indemnités du protocole relatif aux
frais de déplacements des ouvriers au 1er Juillet 2015.
L’indemnité de repas est une somme forfaitaire allouée par l’employeur au salarié en déplacement, qui
effectue un service dont l’amplitude couvre entièrement les périodes comprises entre 11h et 14h30 ou
18h30 et 22h.
Pages : 12 rose (art 22 bis – 11) + 4 rose foncée (art 8).
Au domicile du salarié :
 Votre salarié déjeune à son domicile, il ne perçoit aucune indemnité. Il n’y a pas de durée minimale
pour qu’il déjeune.
Il faut juste qu’il dispose d’un temps correct pour déjeuner. (Le temps correct pour déjeuner est à
l’appréciation de l’employeur.)
Au local de l’entreprise sur demande de l’employeur :
 Il dispose de moins d’une heure, vous devez lui verser 8 € 03 (Indemnité de repas unique)
 Il dispose d’une heure voire plus, vous lui devez 3 € 64. (Indemnité spéciale)
Cette indemnité n’est à verser que lorsque votre salarié est obligé de déjeuner sur le lieu du travail. Si
vous lui indiquez qu’il peut rentrer chez lui déjeuner vous ne lui devez aucune indemnité si c’est lui qui fait le
choix de ne pas retourner à son domicile.
A l’extérieur de l’entreprise :
 Vous prévenez votre salarié la veille avant midi qu’il déjeunera à l’extérieur le lendemain, vous
devez lui verser une indemnité de 8 € 03. (Indemnité de repas unique)
 Vous le prévenez le jour même qu’il devra déjeuner à l’extérieur, vous lui devez 13 €. (Indemnité de
repas)
Autre indemnité :
 Si votre salarié prend son service avant 5 h du matin, vous devez lui verser 6 € 68 ainsi que la nuit
s’il travaille 4 h minimum entre 22 h et 7 h. (Indemnité de casse-croûte)
A TRANSMETTRE IMPERATIVEMENT A VOTRE CABINET COMPTABLE
R A P PE L J OU R S F ER I E S
Jour travaillé suivant art.7-ter de la convention collective.
Ancienneté
Moins de 3mois ***
Plus de 3 mois ***
Plus d’un an
Lundi de Pâques 6 Avril 2015
Lundi de Pentecôte 25 mai 2015
Mercredi 14 juillet 2015
19.61 € + amplitude X 0.75 *
Payé double **
Payé double **
Vendredi 8 Mai 2015
Jeudi de l’Ascension 14 Mai 2015
Samedi 15 Août 2015
19.61 € + amplitude X 0.75 *
19.61 € + amplitude X 0.75 *
Payé double **
BULLETIN D’INFORMATION DE LA FEDERATION NATIONALE DES AMBULANCIERS PRIVES
BP 30 904. 35 009 RENNES CEDEX. Tél : 02.23.40.17.17. Fax : 02.23.40.20.00.
Internet : www.fnap.fr E-mail : [email protected]
Tous droits réservés – Reproduction interdite
* 10 heures d’amplitude minimum puisqu’il s’agit d’une permanence (coefficient de 0.75) (sauf accord supérieur des entreprises)
** Calcul de l’amplitude de la journée à 0.75 x 2 avec 10 heures d’amplitude minimum
*** L’article 7 ter de la CCN des transports routiers évoque le seuil de déclenchement à partir de 6 mois d’ancienneté pour les
jours travaillés. La loi du 22 mars 2012 à modifié le seuil de déclenchement en le ramenant à 3 mois d’ancienneté pour les jours
chômés. Nous vous conseillons d’appliquer ce délai de 3 mois pour les 2 car il s’agit d’une disposition plus favorable aux salariés.
Jour chômé suivant code du travail. Art.L.3133-3
Ancienneté
Moins de 3 mois
Plus de 3 mois
Lundi de Pâques 6 avril 2015
Lundi de Pentecôte 25 mai 2015
Mercredi 14 Juillet 2015
Pas de paiement
Payé 7 heures ½ *
Vendredi 8 Mai 2015
Jeudi de l’Ascension 14 Mai 2015
Samedi 15 Août 2015
Pas de paiement
Payé 7 heures ½*
Q U E ST I O N S DU M OI S
Mon salarié me réclame l’indemnité de dimanche un jour férié, est-ce que je dois lui verser ?
Non, l’article 7 quater de l’annexe n°1 de la convention collective des transports routiers indique que
l’indemnité de DIMANCHE ne se cumule pas avec l’indemnité versée au titre du jour férié.
Une de mes salariées me sollicite un congé au titre du CIF qui n’a rien à voir avec le métier
d’ambulancier, est-ce que je peux refuser ?
Si le FONGECIF accepte cette formation et qu’elle vous en fait la demande dans les délais légaux :
- 120 jours pour un stage de plus de 6 mois
- 60 jours pour un stage de moins de 6 mois, vous ne pouvez pas la refuser.
Eventuellement vous pouvez différer le départ de 2 mois pour des raisons de service. Il faut une raison
impérieuse de désorganisation préjudiciable à l’entreprise. Vous devez faire connaître votre réponse positive
ou négative dans les 30 jours de la demande. En cas, de litige sur le report de la date, l’inspecteur du travail
peut intervenir pour en juger.
Est-ce que je peux interdire les téléphones portables personnels à mes salariés ?
La loi ne dit rien sur ce point. Vous pouvez donc interdire l’utilisation des téléphones personnels pendant la
durée de l’amplitude, en dehors des temps de pauses. Cela est d’autant plus possible si vous permettez les
appels des familles vers l’entreprise, en cas de problème.
F ER M ET U R E DU SEC R E T A R I AT
Le secrétariat sera fermé au mois d’août, n’hésitez pas a prévoir et faîtes vos commandes avant si besoin.
BULLETIN D’INFORMATION DE LA FEDERATION NATIONALE DES AMBULANCIERS PRIVES
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FI83
BON DE COMMANDE – PRODUITS FNAP - ADHERENTS
NOM ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
ENTREPRISE ………………………………………………………………………………………………………………………………………….
ADRESSE DE LIVRAISON ET FACTURATION ………………………………………………………………………………….............
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
ADRESSE MAIL OBLIGATOIRE POUR RECEVOIR TOUTES LES INFORMATIONS PAR MAIL :
…………………………………………………………………………………………………………………………………….
TEL …………………………………………………………………….FAX……………………………………………………………………………
DESIGNATION DES ARTICLES
PRIX UNITAIRE TTC
Convention Collective des Transports
Routiers et Activités Auxiliaires du
Transport
Carnet de 50 feuilles de route DUPLI
de transport sanitaire hebdomadaire
Un carnet par année par salarié
Carnet de désinfection DUPLI VSL
54 liasses
Un carnet par année par véhicule
Carnet de désinfection DUPLI
AMBULANCES 54 liasses
Un carnet par année par véhicule
Pochette Affichages obligatoires
36.00 €
Jeu de trois croix bleues transfert
18.00 €
TOTAL
7.00 €
12.50 €
12.50 €
32.00 €
Autocollant FNAP
GRATUIT
Fiches tarifs VSL
*GRATUIT si commande
ou 1 € TTC + frais de port
*GRATUIT si commande
ou 1 € TTC + frais de port
Fiches tarifs Ambulances
QUANTITE
GRATUIT
Tarifs en vigueur à compter du 23 avril 2012 pour les ambulances et au 1 er janvier 2015 pour les VSL :
Pour toute commande inférieure à 20 €, un forfait de 3 € TTC pour frais de traitement vous sera facturé
+ frais de port
Pour toute commande supérieure à 20 €, un forfait de 6 € TTC pour frais de traitement vous sera facturé
+ frais de port
* En cas de commande de produits (carnets…), les tarifs VSL ou AMBULANCE seront inclus gratuitement,
sinon un forfait de 1 € TTC pour frais de traitement vous sera facturé + les frais de port si commande unique
de fiches tarifs.
Date :
Cachet de l’entreprise
Signature du responsable
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