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Conseil communautaire du 1er juin 2015
Présents (42) :
Mrs et Mmes Lagrave Xavier, Guidolin Sonia, Havard Marc, Dauba Delphine, Assibat Marie, Pomiès Claude,
Cazeaux Pellarini Christine, Joie Nadine, Cabé Robert, Gachie Florence, Leblond Stéphane, Lalanne Alain,
Lamaignère Michel, Boulin Thierry, Gaïotti Jacques, Grémiaux Jean Claude, Saint Genez Daniel, Doumengé
Maxime, Darricau Hervé, Biarnès Thierry, Lalanne Jean Michel, Destaillats Eric, Lebrère Serge, Lafenêtre
Jean, Courrèges Francine, Brèthes Philippe, Brèthes Michel, Dousse René, Gijsbers Lambert, Fabères
Nadine, Pargade Jacques, Saint Germain Dominique, Tastet Françoise, Doreilh Jean Paul, Dufau Jean
Jacques, Lafitte Frédéric, Barros Jean Michel, Marsan Jean Charles, Marque Michel, Terrain Benoît, Laborde
Benoît, Baudot Olivier.
Procurations (5) : Darracq Paries Jean Claude à Lagrave Xavier, Carteau Christophe à Dauba Delphine,
Brèthes Stéphane à Pomiès Claude, Ducongé Joëlle à Gaïotti Jacques, Bézecourt Alain à Marsan Jean
Charles
Absents non représentés (2) : Marti Jérémy, Dufau Philippe
Nombre de membres en exercice : 49 Votants : 47
M. Jean Michel Lalanne, maire de Classun accueille l’assemblée au sein du foyer communal.
Il présente sa commune de 277 habitants sur 882 ha. L’activité économique est essentiellement agricole : 17
exploitations assurent des productions diversifiées : viticulture, bovins viande, lait, canards prêts à gaver, ateliers de
gavage, volailles et vaches de course. Il rappelle qu’un habitant de Classun fut célèbre en temps : Jean de Lucmau
cartographe qui est l’auteur de la plus ancienne carte connue du diocèse d’Aire, publiée en 1635. Classun est l'unique
collectivité du Sud-Ouest primée pour sa lutte contre la « pollution lumineuse ». La commune a obtenu quatre étoiles
sur un classement qui en comporte cinq dans le cadre du concours villes et villages étoilés. Cette particularité
s’explique par la présence sur la commune de l’astroclub montois qui organise chaque année les «Rencontres
Astronomiques de Classun ».
M. le président remercie M. le maire pour son accueil et salue la présence du conseil municipal et de l’ancien premier
vice-président de la communauté de communes, Marcel Larrieu.
Il s’adresse à M. Marc Havard pour lui exprimer sa désapprobation relative à un article signé de sa part et paru dans
le bulletin d’information de la commune d’Aire sur l’Adour. Il estime en effet que cet article est désobligeant envers la
majorité des élus du conseil communautaire et notamment des Maires qui ont manifesté leur soutien au Président de
l’EPCI au lendemain des élections départementales.
Le compte rendu de la séance du 15 avril 2015 est adopté à l’unanimité.
M. le président passe à l’ordre du jour :
Point 1 de l’ordre du jour : Projet de ressourcerie ; demande de financement
M. le président rappelle que le projet de ressourcerie est à l’étude depuis plusieurs mois.
Il s’agit de collecter et de revaloriser des appareils électroménagers, de l’outillage, des meubles, du textile auprès des
déchetteries, des professionnels et des dépôts des particuliers. Ces produits collectés sont remis en état de service et
proposés à la vente dans un local prévu à cet effet.
Cette activité a pour objectif de recruter des personnes dépourvues d’emploi seules susceptibles d’être embauchées.
Priorité est donnée aux personnes qui sont dans les situations les plus difficiles, au regard de leur employabilité, de
leurs ressources ou de leurs droits aux prestations sociales. Le pré-recrutement sera assuré par Pôle emploi et les
missions locales des Landes et du Gers.
Des locaux communaux seront loués à la commune de Bahus Soubiran (ancienne salle de sports et ancien garage)
pour les opérations de stockage et de remise en état des produits. Il est prévu la location de locaux commerciaux à
Aire sur l’Adour (route de Pau) pour la partie commerciale du projet.
Pour ce projet, l’association est soutenue financièrement notamment par la Région Aquitaine et le Département des
Landes. Pour les trois premières années de fonctionnement, Landes ressourcerie sollicite auprès de la communauté
de communes une aide lui permettant de couvrir la moitié des charges locatives, soit 18 600 € par an.
er
Au titre de 2015, la convention de financement débuterait le 1 juillet, la subvention serait donc de 9 300€ en 2015.
M. le président demande l’autorisation de financer ce projet d’insertion par l’économique et de signer une convention
de partenariat avec l’association.
Il précise que les services de la DIRECCTE doivent statuer sur l’attribution d’un conventionnement Atelier Chantier
d’Insertion ouvrant droit à aides de l’Etat spécifiques. Le projet de Landes Ressourcerie est ainsi en concurrence avec
d’autres projets landais. Il est donc important que la collectivité donne un signe fort, témoignant de son soutien pour le
projet.
1
M. Jean Michel Lalanne, vice président en charge de l’action sociale, rappelle que cette activité d’insertion correspond
aux actions préconisées par l’analyse des besoins sociaux élaboré par le CIAS. En effet, il n’existe pas sur le territoire
d’action relevant de l’insertion par l’économique.
Il présente le porteur du projet M. Alexandre Martin qui a été responsable au sein d’Emmaüs à Lescar et est donc
expérimenté dans le champ de l’insertion.
Sur la base d’un document envoyé aux délégués communautaires, M. Martin détaille le projet de ressourcerie.
L’idée d’une ressourcerie autour d’Aire sur l’Adour est née d’un constat à l’étude de la clientèle fréquentant Emmaüs
Lescar : une proportion significative vient du territoire communautaire.
Le projet proposé constitue non seulement une activité positive pour l’environnement mais elle constitue en outre un
excellent support d’Insertion par l’activité économique. En effet, elle est facilement accessible à des personnels très
peu qualifiés et rencontrant des difficultés d’insertion et intègre de nombreux savoir-faire et savoir-être dans des
domaines variés :
 la logistique de transport de courte distance du fait des activités de collecte,
 la technique avec les activités liées à la remise en état,
 la relation avec les usagers, au travers de collecte et de la sensibilisation à l’environnement,
 la relation clientèle et les actes de vente, au travers de la vente en magasin dans la ressourcerie.
Landes Ressourcerie est un projet de ressourcerie relevant de l’insertion par l’activité économique qui a été étudié et
qui pourra être financé par les services de l’Etat (DIRECCTE) : décision le 3 juillet 2015.
L’objectif est de créer dès la première année une équipe de salariés en insertion de 4 équivalents temps plein (les
personnes en insertion ne travaillant dès le départ à temps complet). Ces personnes seraient encadrées par des
salariés permanents (moins de 1,5 équivalents temps plein) : un directeur encadrant pour 0.8 temps plein, un poste
administratif pour 0.3 temps plein et un poste d’accompagnant social pour 0.2 temps plein. Le projet est d’aller audelà si l’activité le permet : 6 équivalents temps plein la deuxième année et 9 la troisième année.
M. Martin cite les partenaires du projet, notamment le SICTOM ouest du Gers et les supermarchés SUPER U (Landes
et Gers).
M. Philippe Brèthes confirme que le Bureau du SICTOM Ouest est très favorable à ce projet qui est source
d’économies car la récupération limite les frais de mise en décharge.
M. Xavier Lagrave confirme connaître le projet de Landes Ressourcerie et approuve son principe. La communauté de
communes est dans le cadre de ses compétences (action économique, action sociale) pour appuyer ce projet
d’insertion par l’économique mais il estime que l’aide demandée est trop importante, surtout sur une durée de 3 ans.
La communauté de communes doit faire des économies et n’a pas les moyens d’assumer une telle dépense.
La communauté de communes s’est déjà très fortement impliquée pour l’extension des établissements Potez. Par
ailleurs, on peut faire de l’insertion dans le cadre des marchés publics par l’application d’une clause d’insertion
imposant des emplois d’insertion aux entreprises adjudicataires.
C’est pour ces raisons qu’il votera contre cette demande de subvention.
M. le président rappelle que la communauté de communes a aidé l’entreprise Potez sans connaître le projet de
développement précis. Il précise que la communauté de communes applique une clause d’insertion pour le marché de
viabilisation de la ZA de Bassia. Il s’étonne par ailleurs qu’on puisse être pour le principe du projet d’insertion mais
contre son financement. Il demande à M. Lagrave quel montant de subvention lui paraît raisonnable.
M. Xavier Lagrave lui confirme qu’il est contre le financement du projet de Landes Ressourcerie.
M. Stéphane Leblond s’étonne que sur le prévisionnel présenté, le résultat baisse sur les trois premières années.
Qu’en est-il de la quatrième année ?
M. Martin lui répond que la diminution du résultat est le corollaire de l’augmentation de la masse salariale. Il précise
que le prévisionnel présenté est prudent : il a été établi pour être soumis à l’analyse de la DIRECCTE. Pour la
quatrième année d’exercice, il est prévu que l’association n’ait plus besoin de subvention des collectivités pour
équilibrer ses comptes d’exploitation.
Mme Christine Cazeaux Pellarini demande le détail des tarifs de location pour les différents bâtiments.
M. le président lui répond que les tarifs sont de 2000€ mensuels pour les locaux d’Aire sur l’Adour et de 1100€ pour
les locaux de Bahus Soubiran.
Mme Christine Cazeaux Pellarini demande si l’espace de Bahus Soubiran qui accueille des bennes est clôturé.
M. Martin lui répond que non mais qu’il est facile de clôturer .
Mme Christine Cazeaux Pellarini demande quels sont les critères d’embauche.
M. Martin répond que le recrutement portera sur les chômeurs de longue durée et les bénéficiaires du RSA. Le
recrutement se fera sur la base d’une première sélection effectuée par Pôle Emploi et les Missions Locales.
M. Gijsbers observe que l’enquête effectuée auprès de la déchetterie d’Aire révèle que 87% des personnes
interrogées se disent prêtes à acheter du matériel à Landes Ressourcerie. Sur la base de ce constat , il s’inquiète de
la concurrence que pourrait porter le projet aux commerces traditionnels.
M. Martin lui répond que l’électroménager vendu par l’association ne sera pas garanti et ne fera pas l’objet de service
après vente. Par conséquent, on s’adresse à une clientèle qui n’aurait pas les moyens de s’équiper auprès des
commerces classiques. La vente de bric à brac peut intéresser une clientèle plus large.
M. Gijsbers demande si un contrôle des acheteurs est assuré afin de ne s’adresser qu’à une clientèle défavorisée.
M. Martin lui répond que l’accès à Landes Ressourcerie sera libre.
2
Mme Florence Gachie précise qu’il en va de même à Emmaüs. Elle estime qu’on achète à Emmaüs des objets qu’on
ne trouve pas à Aire.
M. Marc Havard demande si le personnel de Landes Ressourcerie sera formé à la manipulation d’électroménager
produisant du froid.
M. Martin confirme que le personnel sera formé, notamment par le biais du réseau national de ressourceries qui
dispense des habilitations. Il précise que lui-même est habilité à traiter de l’électroménager produisant du froid.
A la demande de M. le président, M. Martin quitte la salle avant que le conseil communautaire ne délibère.
M. Stéphane Leblond estime que l’aide demandée est conséquente sur 3 ans.
M. Frédéric Lafitte partage ce point de vue et propose la mise en œuvre d’une subvention dégressive.sur les
premières années de fonctionnement de l’association. Il confirme par ailleurs que l’aide accordée pour le
développement de Potez a suscité des interrogations.
M. Lambert Gijsbers ne prononce également pour une solution intermédiaire (moindre financement accordé à
l’association).
M. le président répond que le projet de Landes Ressourcerie est radicalement différent de celui de Potez puisqu’il
traite d’insertion.
Mme Florence Gachie estime qu’il faut différencier ce qui relève de la compétence économique et ce qui relève de la
compétence sociale.
M. le président ajoute que le projet Landes Ressourcerie concerne également la compétence relative à l’élimination
et la valorisation des déchets ménagers et assimilés. Il rappelle qu’il est important que la communauté de communes
affirme son soutien à l’association dans l’optique d’un arbitrage des services de l’Etat pour l’attribution de
financements conditionnés au conventionnement Atelier Chantier d’Insertion.
Après en avoir délibéré et à la majorité : 29 voix pour, 12 voix contre (Lagrave Xavier, Guidolin Sonia, Havard Marc,
Dauba Delphine, Assibat Marie, Pomiès Claude, Cazeaux Pellarini Christine, Joie Nadine, Darracq Paries Jean
Claude, Carteau Christophe, Brèthes Stéphane, Brèthes Michel) et 6 abstentions (Barros Jean Michel, Doumengé
Maxime, Dufau Jean Jacques, Lafitte Frédéric, Gijsbers Lambert, Leblond Stéphane) le Conseil communautaire
autorise :

l’attribution d’une subvention de fonctionnement annuelle de 18 600€ limitée aux trois premières années
d’exercice de l’association pour le projet de ressourcerie sur le territoire communautaire.

la signature d’une convention de partenariat avec l’association Landes Ressourcerie, définissant le projet
financé et les modalités de financement par la communauté de communes. Cette convention jointe à la
er
présente délibération débute le 1 juillet 2015 pour s’achever le 30 juin 2018.
Point 2 de l’ordre du jour : présentation du site internet de la communauté de communes
Mme Christelle Corolleur, agent communautaire en charge de la communication, présente le site internet de la
communauté de communes qui a été entièrement revu et qui est en ligne depuis le mois d’avril 2015.
Il s’agit d’un site accessible aux personnes atteintes d’un handicap visuel (vocalisation et version modetexte).
L’organisation et la hiérarchisation des informations ont été revues pour apporter plus de clarté aux utilisateurs.
Plusieurs niveaux de lecture ont ainsi été créés dans l’objectif de répondre aux besoins et aux exigences de
l‘internaute d’aujourd’hui.
Une double “entrée“ est proposée depuis la page d'accueil : une par profil d’utilisateur (vous êtes un “particulier“ ou
vous êtes un “professionnel“) et une entrée par “action“ :
- comprendre et connaître (le territoire, les compétences, le fonctionnement…)
- entreprendre et s’implanter (zones d’activités économiques, atouts du territoire…)
- aménager et urbaniser, (les grands projets en matière d’aménagement : PLUi, Programme local de l’habitat,
voirie…)
- vivre, habiter, (petite enfance, enfance, services du CIAS, gestion des déchets…)
- découvrir et sortir, (tourisme, médiathèques et école de musique, agendas communautaires et des animations
communales)
Il y a également un accès direct « en 1 clic » depuis la page d’accueil aux : actualités de la communauté de
communes, comptes-rendus des conseils communautaires, marchés publics menus restauration scolaire publications
, numéros et liens utiles
De nouveaux services par internet sont proposés :
un co-marquage avec « servicepublic.fr » qui permet l’accès au guide des droits et démarches , bientôt, la possibilité
de payer en ligne la restauration scolaire, un co-marquage avec l’annuaire de la CCI des Landes…
Mme Delphine Dauba demande si le site sera adapté à la lecture par smartphone.
3
Mme Corolleur répond que le site sera bientôt adapté à la lecture sur smartphones et tablettes.
M. Marc Havard demande si un espace sera accordé à l’expression de différentes opinions.
M. le président lui rappelle que lors de la séance du 15 avril 2014, la question de l’existence d’un groupe d’opposition
a été posée et qu’aucun délégué communautaire n’a souhaité sa mise en œuvre.
M. Olivier Baudot signale qu’il n’a pas pu accéder à la rubrique CIAS sur le site de la communauté de communes.
Mme Corolleur lui confirme que pour l’instant, le CIAS a un site spécifique. Néanmoins, à la demande du directeur et
du Bureau, un espace sera dédié au CIAS sur le site internet de la communauté de communes afin de faciliter la
navigation des utilisateurs. Le site du CIAS n’aura donc plus de raison d’être.
Mme Christelle Corolleur présente également les articles traitant de l’activité de la communauté de communes qui
sont mis à la disposition des communes pour leur information municipale, selon leurs besoins et leurs demandes.
Point 3 de l’ordre du jour : Délégation de service public pour la gestion d’un service de chenil
er
Rapport annuel d’activité du 1 juillet 2013 au 30 juin 2014 :
Sur la base d’un document envoyé aux conseillers communautaires, M. le président dresse un état de l’activité du
chenil géré en délégation de service public Par délibération du 26 juin 2012, le conseil communautaire a autorisé M .
le président à signer une convention de délégation de service public avec le prestataire dénommé « La Saligue » pour
la gestion d’un service de fourrière canine sur le territoire communautaire.
er
Cette convention est signée pour une durée de trois ans du 1 juillet 2012 au 30 juin 2015.
La société prestataire, « La Saligue » d’Aire sur l’Adour, capture et prend en charge les chiens errants sur l’ensemble
du territoire communautaire.
Le gestionnaire de la fourrière s’engage à assurer le déplacement, la capture, l’hébergement des chiens errants.
Les soins vétérinaires pour les chiens trouvés sans propriétaire identifié sur le territoire de la communauté de
commune d’Aire sur l’Adour. Il intervient à la demande des Maires et adjoints sur les communes rurales et à la
demande de la police municipale à Aire sur l’Adour. La fourrière comprend 6 boxes de 3m sur 3m, posés sur une
structure de béton. Ces boxes sont couverts, offrant à l’animal un coin de repos à l’abri des intempéries.
Le prix de cette prestation est de 1850 € Hors taxes pour un forfait annuel de 5 chiens. Au-delà de cinq chiens
capturés dans l’année, la participation de la communauté de commune d’Aire sur l’Adour s’élèvera à 250€ Hors taxes
par chiens supplémentaire capturé.
er
Activité du 1 juillet 2013 au 30 juin 2014 : sur cette période 71 interventions ont été réalisées.
21 chiens ayant été récupérés par leurs maîtres, 50 interventions ont été facturées à la communauté de communes.
Le coût de la prestation sur cette période de 12 mois est de 12 870 €.
Le Conseil communautaire prend acte du rapport annuel de délégation de service public pour la gestion d'un service
de fourrière canine.
Service de fourrière canine Désignation d’un délégataire de service public
Le président rappelle la délibération en date du 15 avril 2015 autorisant le lancement d’une consultation simplifiée
conformément à l’article L 1411-12 c du Code général des collectivités territoriales, compte tenu de l’enveloppe
prévisionnelle globale de la prestation. La publicité a été envoyée le 06 mai et est parue le samedi 09 mai (J.A.L. « les
petites affiches landaises » et dès le 06 mai sur la plate-forme « LandesPublic ») pour une remise des offres au
mercredi 27 mai.
Pour cette Délégation de Service Public, deux offres ont été remises.
La première par Monsieur GEORGES, gérant de la fourrière La Saligue à Aire sur l’Adour, la seconde par la SACPA
de Pindères (47) disposant d’un chenil à Monein (Pyrénées-Atlantiques).
La prestation de SACPA (forfait fixe de 7.456,90 € H.T.) est moins onéreuse que celle de La Saligue (10.600,00 €
H.T. sur la base de 40 chiens capturés et facturés) pour la Communauté de Communes.
Techniquement, les prestations décrites par les deux candidats sont équivalentes à l’exception du délai d’intervention.
Néanmoins, la prestation de la Saligue est moins onéreuse pour les usagers qui récupèrent leurs animaux et l’accès
au service est plus simple et mieux identifié s’agissant de la destination de l’animal au-delà des huit jours de garde en
fourrière.
Sur la base de cette analyse, il est donc proposé de retenir l’offre faite par « La Saligue » pour la D.S.P. portant sur la
er
gestion du service de fourrière canine sur la période du 1 juillet 2015 au 30 juin 2018.
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Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil communautaire autorise M. le Président à signer une convention
de délégation de service public « La Saligue » pour la gestion d’un service de fourrière canine sur le territoire
er
communautaire sur la période du 1 juillet 2015 au 30 juin 2018.
Point 4 de l’ordre du jour : Programme local de l’habitat rapport annuel
M. le président rappelle que.la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour a adopté son Programme Local de
l’Habitat le 19 juin 2014 et qu’il convient d’assurer le suivi annuel ainsi qu’un bilan à mi-PLH (2017).
Il propose un bilan pour la période de juin 2014 à mai 2015 par orientations et actions retenues.
A/ Assurer une production de logement adaptée aux besoins de la population :
1/ proposer une offre d’accession sociale à la propriété :
- Objectifs : 18 logements PSLA à l’éco quartier de Larriou.
o Réalisé : 0
o En cours : 7 logements PSLA porté par le Toit Familial de Gascogne.
2/ Accroitre et améliorer l’offre en logements locatifs à loyers modérés :
- 40 logements à loyers modérés à produire dans le cadre d’une OPAH : l’opération vient de démarrer.
- 30 logements à produire dans le cadre de nouvelles opérations d’aménagement mixte. A ce jour, l’OPH
des Landes construit 12 appartements et la Clairsienne 16 soit 28 au total à l’écoquartier de Larriou. Ilot
de l’avenue du 4 septembre à Aire/Adour : à ce jour, cette opération à maitrise d’ouvrage communale n’a
pas démarré. L’objectif du PLH est pratiquement atteint.
- Conventionnement de 10 logements communaux (PALULOS) dans le cadre du PLH (aide de l’EPCI de
3 000€/appartement, prêt CDC, subvention de l’Etat).
A ce jour, aucune commune n’a fait connaître ses intentions de conventionnement.
- Requalification du parc existant (38 appartements). Cette action est en cours puisque l’OPH 40 réhabilite
la cité du Portugal à Aire/Adour (fin des travaux mars 2016).
3/ Répartir l’objectif de production de manière équilibrée au sein du territoire.
- Mise en compatibilité des documents d’urbanisme communaux d’ici 2018. Cette action sera réalisée dans
le cadre du PLUi qui est prescrit et qui sera achevé en juin 2018.
Pour mémoire, le PLH fixe un objectif de 451 logements d’ici le 31 décembre 2019, dont :
- 153 à Aire/Adour,
- 70 à Barcelonne du Gers,
- 24 à Duhort-Bachen,
- 21 à Eugénie les Bains.
B/ Se doter d’une stratégie foncière cohérente :
1/ Articuler politique de l’habitat et planification urbaine :
- Chaque commune doit intègrer les objectifs du PLH dans ses documents d’urbanisme. Cela sera effectif
avec la réalisation du PLUi qui donnera l’occasion de réajuster les chiffres de logements construits (451
logements).
- Le coût du PLUi devrait être de l’ordre de 200 000€ financé par une répartition du FPIC exclusivement au
profit de l’EPCI.
2/ Renforcer l’analyse foncière au sein des projets d’urbanisme locaux :
- Une analyse du foncier consommé au cours des 10 dernières années sera effectuée pour chaque
commune dans le PLUi.
- Identification du potentiel foncier existant non construit en fonction des objectifs.
- Vote du droit de préemption urbain (par commune ou pour l’EPCI ?).
3/ Produire des formes urbaines nouvelles plus économes et plus respectueuses de l’environnement :
- Mise en place d’une taille maximale de parcelle pour les lotissements communaux.
- Accompagner communes et propriétaires sur la qualité de leurs constructions (CAUE).
- Valoriser l’Espace info énergie à l’échelle communautaire.
C/ Préserver la qualité du cadre de vie :
1/ Mettre en œuvre une OPAH à dominante « économie d’énergie ».
- Elaboration d’une étude pré opérationnelle : réalisée en 2014.
- OPAH sur 3 ans (2015/2018).
En cours de réalisation : coût triennal de l’animation : 150 000€
5
Coût de la participation aux travaux des particuliers : 300 000€
2/ Traiter des ilots urbains très dégradés : sur Aire et Barcelonne.
Les 2 communes devront préciser l’état d’avancement de ces dossiers.
3/ Mettre en œuvre des campagnes de ravalement de façades :
Ces opérations ont été identifiées sur Aire et Barcelonne, communes qui devront préciser leurs objectifs.
D/ Proposer des solutions adaptées aux publics les plus modestes :
1/ Renforcer l’offre en hébergement d’urgence et d’insertion :
- Mise en place d’un groupe de travail d’élus en partenariat avec l’association « Accueil et Solidarité », pour
compléter l’offre des 10 logements existants de 4 logements supplémentaires. A mettre en œuvre.
2/ Poursuivre l’offre adaptée aux besoins des personnes âgées et handicapées :
- Inscription d’un volet spécifique dans l’OPAH : c’est prévu.
- Mise en place d’un groupe de réflexion sur l’habitat groupé. Une étude pré opérationnelle va être lancée
par l’EPCI d’ici fin 2015.
3/ Améliorer les modalités d’accueil des gens du voyage :
- Mise en place d’un groupe de réflexion pour améliorer la gestion actuelle et examiner les modalités d’un
transfert de compétence à la Communauté de Communes. Ce groupe de réflexion sera installé à
l’automne 2015.
M. Xavier Lagrave fait le point sur le fonctionnement de l’aire de grand passage, gérée par la commune d’Aire sur
l’Adour. Il confirme que la mise en place d’un système de borne à l’entrée de l’aire permet de mieux maîtriser entrées
et sorties . De fait, on constate une diminution de la fréquentation de l’aire et une diminution des dégradations sur les
équipements.
E/ Suivre et évaluer les actions du PLH :
1/ Mettre en œuvre un dispositif de pilotage et de conduite du PLH :
- Organisation des réunions d’évaluation annuelle avec les partenaires du logement.
- Evaluation annuelle du PLH : c’est l’objet du dossier actuel.
- Bilan à mi-PLH : (2017)
ième
Un bilan exhaustif sera nécessaire le 2
semestre 2016 après l’approbation du PADD du PLUi afin d’intégrer les
nouveaux objectifs de la Communauté de Communes (objectifs chiffrés du PLH, état du transfert de compétences,
etc…)
2/ Créer un observatoire de l’habitat pour améliorer la connaissance des actions conduites par les différents
partenaires.
Pas d’initiative sur cette action à ce jour.
Conclusion :
Douze mois après son adoption, le PLH du territoire a permis des décisions et des réalisations déterminantes :
- 7 logements en accession sociale à la propriété sur les 18 prévus.
- 28 logements à loyers modérés en cours de construction sur les 30 prévus.
- Réhabilitation en cours de la cité du Portugal par l’OPH (38 appartements).
- Lancement d’un PLUi en lieu et place de documents communaux.
- Lancement en mai 2015 d’une OPAH,
- Réflexion engagée sur l’habitat groupé pour personnes âgées (4 communes intéressées).
Ces opérations et actions sont les plus significatives. Elles doivent néanmoins être complétées par le lancement
effectif d’autres réalisations qu’il convient d’activer.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil communautaire :
 Approuve le bilan du Programme Local de l’Habitat de juin 2014 à mai 2015, en respect des articles L 302-3
et R 302-13 du Code de la construction et de l’habitation.

Autorise M. le président à transmettre pour information ce bilan auprès de M. le préfet et à donner les suites
utiles au dossier conformément à l’article R 302-13 du CCH.

Autorise la mise à disposition de ce bilan auprès du public au siège de la Communauté de Communes.
6
Point 5 de l’ordre du jour : Plan local d’urbanisme intercommunal calendrier
M. le président rappelle que la Communauté des Communes d’Aire sur l’Adour a retenu le Cabinet METAPHORE
pour la maîtrise d’œuvre du PLUI. Coût : 186 175 € HT soit 223 410 € TTC. La Communauté a retenu l’ADACL pour
l’AMO (assistance à maîtrise d’ouvrage) du PLUI pour un montant de 30 000 €. D’autres frais sont à prévoir :
insertions, publication, affranchissements (estimation 5 000€). Le coût global serait de l’ordre de 258 410 € TTC ou
221 175 € HT. L’EPCI peut espérer deux subventions de l’Etat : 20 000€ dans le cadre d’un appel à projet : 20 000
de dotation globale de décentralisation. La charge résiduelle pourrait être de l’ordre de 200 000 €.
M. Philippe Brèthes, vice président en charge de l’urbanisme, confirme que la communauté de communes a obtenu
20 000€ de subvention de l’Etat dans le cadre de l’appel à projet. Le montant de la DGD sera connu en octobre.
M. le président dresse un calendrier précis de la procédure qui a débuté au mois de mai et pourrait s’achever en juin
2018. Il insiste sur l’importance pour les maires de se faire assister par un deuxième élu communal dans le cadre de
la procédure PLUi, de façon à ce que toutes les communes soient systématiquement représentées dans les réunions
de travail.
Les maires indiquent les personnes qui assisteront au réunions de travail dans le cadre du PLUi :
Aire sur l’Adour
Marc Havard
Arblade le Bas
Sylvie Riba
Aurensan
Jean-Paul Rommelaere
Bahus Soubiran
Thierry Boulin
Barcelonne
Joëlle Ducongé
Bernède
Philippe Dessans
Buanes
Daniel Brèthes
Classun
Joëlle Junca
Corneillan
Cécile Roman
Duhort Bachen
Francine Courrèges
Eugénie
Michel Brèthes
Gée Rivière
André Marcatto et René Dousse
Lannux
Marie-Thérèse Glaser
Latrille
Christophe Dufau
Projan
Serge Minvielle
Renung
Françoise Tastet
Saint Agnet
Christine Dubiau
Saint Loubouer
Frédéric Lafitte
Sarron
Marie Line Daugreilh
Ségos
En attente
Vergoignan
Benoît Terrain
Vielle Tursan
Olivier Baudot
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Point 6 de l’ordre du jour : Répartition du FPIC 2015
Lors de la dernière conférence des Maires du 3 avril 2015 et de la CLECT réunie le 3 décembre 2014, il a été
convenu que la compétence « élaboration des documents d’urbanisme » ne serait pas financé par un transfert de
charges des communes vers l’EPCI mais par une affectation intégrale du FPIC (prélèvement et versement) à la
communauté de communes. L’augmentation du solde positif au bénéfice de la communauté de communes devant
permettre de financer le coût d’élaboration des documents d’urbanisme :
FPIC 2014
FPIC 2015
Droit commun
76 906
87 409
164 315
92 746
111 549
204 295
communes
Communauté de communes
total
FPIC 2015
Répartition
proposée
0
204 295
204 295
La répartition proposée permettrait à la communauté de communes de disposer de 92 746€ supplémentaires en
2015 (équivalant à la part qui reviendrait aux communes dans le cadre d’une répartition de droit commun). Cette
disposition pourra être prolongée en 2016 de façon à prendre en compte la totalité des dépenses réellement
exécutées et la prise en compte des subventions définitives.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’une répartition dérogatoire libre du
prélèvement et du reversement du FPIC fixée comme suit :
Prélèvement
2015
communes
communauté de communes
total
Reversement
2015
0
294 177
294 177
0
89 882
89 882
Solde
2015
0
204 295
204 295
er
Point 7 de l’ordre du jour : Autorisations droit du sol au 1 juillet 2015
M. le président rappelle le cadre d’intervention de l’ADACL auprès des communes. Le code de l’Urbanisme (article
ier
L422-8) supprime à compter du 1 juillet 2015 la mise à disposition gratuite des services « instructions » de l’Etat
pour toutes communes compétentes appartenant à des EPCI de 10 000 habitants et plus. L’ADACL a créé un service
à la disposition des communes chargées de l’application des Droits des Sols (ADS).
Après examen de situation de chacune des 22 communes, la Conférence des Maires du 3 avril 2015 a permis de
distinguer 4 cas distincts :
Commune ne souhaitant pas bénéficier du service ADS de l’ADACL : Aire/Adour : la ville centre souhaite instruire ellemême les droits des sols aturins. Elle ne fera donc pas appel aux prestations de l’ADACL.
er
Communes qui bénéficieront de l’instruction par la DDTM jusqu’au 1 janvier 2017 :
-
9 pour les Landes : Bahus Soubiran, Buanes, Classun, Duhort-Bachen, Latrille, Saint Agnet, Saint
Loubouer, Sarron et Vielle Tursan.
7 pour le Gers : Arblade le Bas, Aurensan, Bernède, Gée Rivière, Lannux, Projan, Ségos.
ier
Communes landaises qui conventionneront avec l’ADACL dès le 1 juillet 2015 :
Eugénie les Bains et Renung. Ces communes devront dans les prochains jours, signer la convention triennale avec
ième
l’ADACL et seront redevables pour le 2
semestre 2015 d’une cotisation égale à 1.25 €/habitant.
ier
Communes gersoises concernées par la loi ALUR le 1 juillet 2015 :
Barcelonne du Gers, Vergoignan, Corneillan : il est proposé que ces communes adhèrent également à l’ADACL qui
sera saisie sur leur cas. Les communes concernées confirment leur accord pour cette solution.
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Point 8 de l’ordre du jour : réforme de la taxe de séjour : mise à jour des cas d’exonération
Il est proposé de reporté l’examen de ce point à la prochaine séance du conseil communautaire.
Point 9 de l’ordre du jour : convention CDG médecine préventive
M. le président demande l’autorisation de signer la convention d’adhésion au service de médecine préventive du CDG
des Landes, sachant que ceux-ci restent inchangés (66.11€ par agent) par rapport à 2015.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil communautaire autorise M. le président à signer la convention
d’adhésion au service médecin préventive du CDG des Landes jointe à la présente délibération.
Questions diverses
Temps d’activités périscolaires
M. Xavier Lagrave fait état de la résiliation par la communauté de communes de la mise à disposition d’un animateur
sportif, agent de la commune d’Aire sur l’Adour, qui intervenait dans le cadre des TAP des écoles d’Aire. Il regrette
cette décision unilatérale. Il demande qui va désormais assurer cette prestation.
M. le président explique que l’intervention de cet agent communal pour la communauté de communes (7 000€/an) n’a
pas l’objet d’un transfert de charges dans le cadre de la prise de compétence scolaire. Il s’agit d’une prestation
facultative qui n’était proposée qu’au sein des écoles aturines. Dans une logique de recherche d’économies, il a
considéré que pour une prestation basique demandée dans le cadre de TAP, on pouvait recourir à l’intervention des
agents communautaires déjà en poste. Il insiste sur la nécessité de recherche d’économies dans un contexte
budgétaire difficile.
Agendas d’accessibilité
M. Benoît Laborde fait état d’un courrier assorti d’une enquête adressé aux communes par le Centre de gestion des
Landes et l’association des maires. Considérant la démarche collective entreprise au niveau des communes et de
l’EPCI, il s’interroge sur la nécessité de répondre à ce courrier.
M. le président lui répond que ce courrier a été envoyé de manière indifférenciée à toutes les collectivités car on se
rend compte que très peu d’entre elles ont entamé une démarche en matière d’agendas d’accessibilité. Encore moins
ont entrepris une démarche concertée au niveau communautaire.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à minuit.
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