rappor t de gestion comptes consolidés comptes

b) Class action EASDAQ
En octobre 2005, une deuxième class action a été signifiée
à Dexia Banque au nom d’un groupe d’acheteurs de l’action LHSP sur la Bourse EASDAQ entre le 28 avril 1998 et le
8 novembre 2000.
Le 12 février 2007, la District court de Massachusetts a estimé
que les tribunaux américains n’étaient pas compétents pour
plaider cette affaire et, par conséquent, a considéré la plainte
non recevable. Les plaignants EASDAQ disposent de trente
jours à partir de la date de la décision pour faire appel.
COMPTES SOCIAUX
COMPTES CONSOLIDÉS
RAPPORT DE GESTION
5.2.2. Procédures transactionnelles
Trois actions distinctes en dommages-intérêts ont été introduites à l’encontre de Dexia Banque par des actionnaires américains qui ont acquis des actions LHSP par le biais d’opérations
d’entreprises importantes. Une action a été introduite par
Stonington, l’ancien propriétaire de Dictaphone, une entreprise américaine acquise par LHSP en mai 2000 en échange
d’actions LHSP dont la valeur était à l’époque estimée à
USD 490 millions. Les deux autres actions ont été déposées
par James et Janet Baker, lesquels ont reçu au cours du printemps 2000 des actions LHSP dont la valeur était à l’époque
estimée à quelque USD 220 millions en échange de leurs
actions Dragon Systems, et par TRA/Filler Trust, qui représente
les intérêts d’un autre ancien actionnaire de Dragon Systems
qui a reçu des actions LHSP dont la valeur était à l’époque estimée à quelque USD 170 millions. Les citations à comparaître
relatives à ces actions ne font pas état des montants réclamés
par les demandeurs, ceux-ci s’étant réservé dans leur ensemble le droit de produire des preuves de l’étendue de leurs pertes à une date ultérieure. TRA/Filler Trust a toutefois précisé
que ses pertes s’élèvent au total à quelque USD 150 millions.
En février 2007, le litige avec Stonington s’est terminé par la
conclusion d’une transaction. Au 31 décembre 2006, les litiges concernant James et Janet Baker ainsi que TRA/Filler Trust
étaient toujours en phase exploratoire (requête de production
de documents et dépositions de témoins par les parties).
6. L&H Holding
Le 27 avril 2004, le liquidateur de la faillite de L&H Holding a
mis en demeure Messieurs Lernout, Hauspie et Willaert, ainsi
que Banque Artesia Nederland (BAN) et Dexia Banque, de
payer le montant en principal de USD 25 millions.
Cette action est liée à un prêt de USD 25 millions octroyé
à M. Bastiaens par BAN en juillet 2000 pour l’acquisition
par M. Bastiaens de la participation de LHSP détenue par
L&H Holding. L’ex-Banque Artesia a émis une garantie bancaire en faveur de BAN pour un montant de USD 10 millions.
Le prix de vente de USD 25 millions a été crédité sur trois
comptes personnels ouverts auprès de BAN par Messieurs Lernout, Hauspie et Willaert. Considérant que cet argent était
dû à L&H Holding, le liquidateur de la faillite de L&H Holding
réclame son remboursement.
Dexia Banque conteste vigoureusement les motifs de ces
demandes.
7. Banque Artesia Nederland
En octobre 2006, Dexia Banque a vendu sa filiale Banque Artesia Nederland (BAN). Dans le cadre de cette opération, il a été
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Dexia / Rapport annuel 2006
convenu par essence que Dexia Banque supporterait les conséquences financières de l’affaire LHSP en ce qui concerne BAN,
plafonnées à un montant égal au prix payé par l’acheteur.
La majorité des procédures en cours ont trait au prêt octroyé
par BAN à M. Bastiaens (voir paragraphe 6., ci-dessus). Elles
comprennent la plainte déposée par le liquidateur de L&H Holding à la fois en ce qui concerne l’enquête pénale liée à LHSP
(sous la forme d’une constitution de partie civile) et devant le
tribunal civil (voir paragraphe 6., ci-dessus).
En outre, BAN fait l’objet de plusieurs procédures liées aux parts
Parvest acquises par Messieurs Lernout, Hauspie et Willaert
avec le produit de la vente des actions LHSP à M. Bastiaens. Le
juge d’instruction de l’affaire pénale en Belgique, L&H Holding
et KBC Bank ont tous introduit des actions relatives à ces parts
et ont procédé à leur saisie provisoire aux mains de BAN. En
outre, la Cour d’appel de Luxembourg a rendu un jugement
le 12 juillet 2006 à la requête de Crédit Agricole Indosuez
Luxembourg (CAIL) en vertu duquel il a été ordonné à BNP
Paribas Luxembourg de fournir les parts Parvest à CAIL au 30
juin 2007 ou de payer à CAIL la contrevaleur de ces parts Parvest au 30 juin 2007 si ces dernières n’ont pas été fournies à
CAIL avant le 1er juillet 2007. La Cour d’appel de Luxembourg
a condamné BAN à dégager BNP Paribas Luxembourg de toute
responsabilité et à l’indemniser de tout dommage découlant
de sa condamnation. Par conséquent, BAN risque de payer à
BNP Paribas Luxembourg la contrevaleur des parts Parvest, si les
saisies provisoires de ces parts Parvest ne sont pas levées avant
le 30 juin 2007.
BAN a fait appel de la décision de la Cour d’appel de Luxembourg devant la Cour de cassation.
8. Provisions et dépréciations
Au 31 décembre 2006, l’exposition de Dexia Banque sur les
actions en cours ayant trait à des facilités de crédit octroyées
dans la cadre du dossier Lernout & Hauspie s’élève à quelque
EUR 101 millions (voir paragraphes 1, 2 et 6 ci-dessus). A cette
même date, les réductions de valeur dans le cadre du dossier
Lernout & Hauspie ont atteint un montant total de quelque
EUR 90 millions. Dexia Banque s’attend à récupérer la différence au vu des garanties fournies.
Les provisions adéquates ont été comptabilisées dans les
comptes 2006 afin de couvrir les risques résiduels liés aux
dossiers américains dans lesquels des transactions n’ont pas
encore été conclues, ainsi que les coûts, y compris les honoraires d’avocats, liés à l’ensemble des procédures liées au dossier Lernout & Hauspie mentionnées aux paragraphes 1. à 6.
ci-dessus. Dexia conteste fermement la validité et les motifs
de toutes ces actions.
Dexia ne communique pas (1) le montant des provisions liées
aux procédures en justice aux États-Unis ayant trait à LHSP
pour lesquelles aucun accord n’a été conclu et (2) le montant
de l’accord passé avec Stonington mentionné au paragraphe
5.2.2. Dexia estime que la communication de ce montant
pourrait considérablement porter préjudice à l’issue des procédures légales relatives à LHSP toujours en cours.