Déclaration d`artiste amateur Je soussigné, Nom : Prénom

Déclaration d'artiste amateur
Je soussigné,
Nom :
Prénom :
Pseudonyme :
Demeurant à : (adresse complète)
CNI/PdC/Passeport N°
(joindre photocopie)
Délivré par :
le :
déclare avoir pris connaissance de l'information ci dessous et m'engage en cas de
vente à régulariser ma situation auprès des services fiscaux et sociaux compétents
pour mon activité artistique.
Fait à :
le :
Signature :
Information Importante :
Si vous n'êtes pas déjà identifié et déclaré administrativement comme artiste professionnel, en
vertu des réglementations légales sociales et fiscales, au premier euro perçu, vous devrez
obligatoirement déclarer votre activité auprès du service de sécurité sociale de La
Maison des Artistes via une preuve ou un engagement de vente tel que facture, facture de
droits d’auteur, bon de commande, contrat d’exposition, ... et ce même si vous exercez une
autre activité (salariée, indépendante, étudiant, retraité,…).
Pour cela, vous avez 2 démarches administratives obligatoires à accomplir :
- une démarche sociale pour obtenir votre numéro d'ordre La Maison des Artistes
www.secuartsgraphiquesetplastiques.org/site/documents/formulaires/form01.html
- une démarche fiscale pour obtenir un numéro SIREN-SIRET auprès du CFE de l'URSSAF ou :
www.cfe.urssaf.fr/CFE_Declaration (rubrique déclaration CFE, choix artiste, auteur...., choix
début d'activité/création d'activité).
Les cotisations sociales au titre de votre activité artistique s'élèvent à environ 15%.
Elles seront calculées sur le bénéfice annuel retiré de cette activité après réception de
votre déclaration annuelle de La Maison des Artistes et seront recouvrables à partir du
3ième trimestre de l'année suivant votre identification.
Plus d'informations sur le site www.lamaisondesartistes.fr