~, Conseil Général de la Gironde

~, Conseil Général de la Gironde
.. Direction générale adjointe chargée de la solidarité et du logement
Direcrion de "enfance et de lafantille
CONVENTION DE PRISE EN CHARGE DU UEU DE VIE
ilLE SUDRE n
Entre:
.,
Le Conseil Généraf de fa GIRONDE, repréSènté par son Président, Philippe
MADRELLE, Sénateur de la Gironde,
Et:
Llassociation "L'Anneau· située 10, avenue <fEmbayre 33870 Vayres, représentée
par sa Présidente,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, rénovant l'action sociale et médico-sociale.
VU la délibération du Conseil Général en date du 16 décembre 2003, décidant le
principe de l'habilitation des structures à l'Aide Sociale à l'Enfance,
VU la délibération de la Commission Permanente en date du 3 octobre 2005
autorisant le fonctionnement èt le conventionnement du lieu de vie Ségur,
VU l'arrêté du Président du Conseil Génêral, en date du 11 décembre 2006, attestant
la conformité des modalités d'organisation et de fonctionnement de la structure au
décret n° 2004-1444 du 23 décembré 2004,
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le
CASF,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département,
Il a été convenu ce qui suit :
l
• Esplanade Charles-de-Gaulle. 33074 Bo~eaux cedex
Tél. 05 56 99 33 33 Fax; 05 56 99 57 24 - 05 56 99 57 39 http://www.cf/;33.fr
1
ARTICLE 1- MODALITES DE FONCnoNNEMENT. MISSIONS DE LA STRUCntRE
La structure est autorisée pour 4 places
2- PopulatioQ accueillie:
La structure est autorisée à accueillir des mineurs et des majeurs de 12 à ·18 ans
3- Conditions d'ouverture et de fréquentation:
• La structure est autorisée exclusivement pour J'accueil de jour comme de
nuit de mineurs en difficultés confiés au Président du Conseil Général et
pris en charge à 'lAide SOCiale à l'Enfance (Direction de "Enfance et de ta
Famille).
• Le lieu de vie est tenu de fonctionner de manière continue 365 jours par an,
afin d'assurer un accueil permanent et immédiat.
.
• S'agissant d'accueils effectués par un Département autre Que la Gironde. la
Direction de l'Enfance et de la FamHIe devra systématiquement être
conSultée et recevoir une information écrite dès la réalisation effective de
raccueil.
4- Procédure d'admission:
L'admission est décidée par la Direction de l'Enfance et de la Famille
Aux tennes de l'article 8 de la loi du 2 janvier 2002 (art. L 311-4 du code de
l'Action SocIale et des Farmlles), il sera remis à la personne accueillie u,. livret
d1accueil auquel seront annexés:
• la charte des droits et liberté de la personne accueillie
• le règlement de fonctionnement du lieu de vie.
• Un contrat de séjour ou un document individuel de prise en charge sera
élaboré avec la participatiOn de la personne accueiHie ou de son
représentant légal.
s- Moyens mis en œuvre et miaslOl1l du lieu de yIe :
L'hébergement:
• Les jeunes sont hébergés en chambre soit individuelle, soit en chambre de
deux, en fonction de leur problématique personnelle,dans une aile de la
maison qui leur est réservée.
• Ils bénéficient d'une satie de bains et de WC communs. Un grand salon séjour
ainsi qu'un coin cuisine font partie des équipements partagés collectivement.
• Le lieu de vie fait partie d'un centre équestre géré par les deux Permanents,
par aUieurs titulaires du Brevet d'Etat d'Educateur Sportif 10 degré, activités
équestres.
2
Le pet'SOIJnei :
Deux permanents dont un rémunéré.
4-"- Un éducateur spécialisé à 025 ErP
o Une femme de ménage à temps partiel et un personnel
partagé avec le centre équestre
o
, 'v
à temps partiel
La structure s'engage à informer la Direction Enfance Famille de
concernant la nature du personneL
tout changement
Règlement de fonctlonnement de la structute :
La strucbJre a établi un règlement intérieur ainsI qu'un projet de service définissant
ses objectifs et ses modalités d'organisation et de fonctionnement
Missions du lieu de vie :
·IMlse en place d'un projet éducatif avec:
• "élaboration d'un projet individualisé et d'accompagnement de jeunes en
rupture sociale, fragiles psychologi~uement
• du soutien scolaire
• une aide à l'insertion
Le lieu de vie a la responsabHité éducative et pédagogique du jeune acc~eilli; il
s'engage à travailler en étroite collaboration avec le service à l'origine de l'accueil
et à mettre en place un travail de partenariat avec les institutions et les acteurs de
la vie locale.
Principaux outils et objectifs éducatifs du lieu de vie :
Les objecUfs principaux de la prise en charge, outre le «vivre avec» 1 consistent à amener chaque jeune à se «désintoxiquer» de sa problématique, qu'li recouvre les valeurs du respect des personnes, des lois et des choses.. Lui dOnner une hygiène de vie, concrétisée par le travail qu'if effectue, et l'autonomie qu'il prend à se gérer individuellement au sein d'une collectivité. Qu'il apprenne à s'identifier à un chef d'entreprise plutôt qu'à un chef de bande. Qu'il ait réalisé quelque chose de constructif et qu'II en éprouve de la fierté. Qu'il puisse devenir une référence a~ yeux des nouveaux venus ... La scolarité, la formation et finsertion professionnelle, et des temps de lOisirs variés sont les axes forts du travail efféctué auprès des jeunes. La présence des chevaux sur place pannet un travail sur les difficultés relationnelles des jeunes ainsi que sur sa capacité à exercer des responsabHités. Enfin, les loisirs fOnt partie de la prise en charge habituelle, quit sEagisse d'activités culturelles ou sportives, à travers le tissu associatif local ou bien hors de la commune. 3
En conclusion, le Lieu de vie à pour objectif d'amener chaque jeune à
l'autonomie et à la responsabilisation nécessaires à la vie active, et de !'armer
du bagage scolaire, culturel et professionnel incfrspensable à sa socialisa~n
6- §uivi des accueils:
,1 • Un référent chargé d'accompagner le jeune et de veiller au maintien des
liens avec la famille sera désigné dès [a décision d1accùeil en lieu de vie.
• Le rèSponSable de la structure devra adreSSèt au service à l'origine de
l'accueil un rapport au moins annuel sur l'évolution de la situation de
chaque jeune et sur rorganisaoon des conditions de son accueil, en lien
avec le D.I.P.C.
• Le responsable du Lieu de vie tient, dans un document, les indications
relatives aux caractéristiques dès jeunes accuellis ainsi que leur date
cfentrée et de sortie.
• Toute modification aux conditions d'accueil ou toute révision du projet
concernant le jeune devra obtenir l'accord de la DEF
• La Direction de l'Enfance et de la Famille sera informée de tout événement
concernant le jeune accueilli et pouvant mettre en jeu la responsabilité du
service et du rl9U de vie.
1 ARllCLE
Il - SUIVI FINANCIER
1- prix de journée :
• Le Président du Conseil Général arrête le budget de fonctionnement et le
montant du prix de journée selon là réglementation en vigueur
• Le prix de Journée est établi pour une durée de trois ans, sur la base de la
présente convention valant convention de flll3ncelTl(;)nt, dans les conditions
des articles R 316-55.1, R 316-61 R 3,16-7.1 du CASF.
~-
Paiement:
• Il intervient sur facturation produite par la structure, qui établit un état
mensuel, précisant rldentité des jeunes accueillis, leur date de naissance,
l'origine du placement.
• Le Département ne prévoit pas le versement d'avance à la structure.
• Les prix de journée versés parles Départements extérieurs sont perçus
directement par la structure.
3- PrOcédure budgétaire et comptable :
ff est fait application du Titre IV du décret budgétaire du 7 avril 2006, traitant des
dispositions relatives à la tarifICation des lieux de vie et d'accueil.
4
Le budget devra être présenté en deux sections retraçant:
• l'ensemble des opérations d'investissement de la structure
• les opérations d'exploitation présentées par groupes fOllCtionnels.
• Avec un niveau de vote du budget respectant l'article l315-15.f du code de
l'Action Sociale et des Familles.
La structure fera parvenir au Conseil général son projet de budget chaque année
'1
avant Je 31 octobre; ce document devra être accompagné:
• d'un tableau des effectifs rélatif au personnel permanent
• d'un rapport justifiant les prévisions de dépenses et de recettes
La structure fera parvenir annuellement un compte d'emploi au Conseil Général
avant le 30 avril de J'année qui suit celle de l'exercice; il comportera:
• Je compte de résultat de l'exercice et le bilan comptable propre à la
structure
• l'état des dépenses du personnel
• l'état réalisé de la section d'investissement
• le rapport d'activité décrivant, pour l'exercice auquel se rapporte ce C9ffipte,
Jtactivité et le fonctionnement de la struèture.
1 ARTICI..E III
- EVALUATION. SUIVI D'ACnVITE
Les actions conduites font l'objet d'une évaluation avec le responsable de chaque
jeune, le référent social et les personnes impliquées dans le projet individuel laquelle
est retracée dans les fiches de suivi et de bilan; et lors des réunions de synthèse,
les Commissions enfance•..
J
Le contrôle de l'activité de la structure est exercé par Le Département de la Gironde
qui a délivré l'autorisation (Art.L.313-13 et suivants du C.A.S.F).
• Le Département pourra mandater toute personne chargée d'effectuer le
contrôle des comptes de la structure en conformité avec l'habilitation et tenant
compte de la qualité de la prestation rendue.
• L'association invitera le répréSèntant du Conseil Général aux réunions du
conseil d'administration et de l'assèmbJêe générale dont.elle lui communiquera
les procès-verbaux.
• Elle informera le Département de tout changement concernant les dirigeants
et les statuts dans les quinze jours suivant la décision.
1 ARl1CLE IV - DUREE
• La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable
lors de l'établissement triennal du Prix de journée (Article 29 du décret 2006-422 du
7 avril 20(6)
• Elle pourra être dénoncée par l'une ou fautre des parties à tout moment avec
un délai de préavis de six mois, par lettre R.AR.
5
• Elle pourra être retirée à la structure dans les conditions de l'Article L 313 9 du
CASF.
• 81e sera publiée dans les deux mois qui suivront sa signature.
K
1ARnCLE V - CONTENnEUX
• En œs de divergence sur l'interprétation des dispositions conventionnéJles,
une tentative de conciliation devrà être recherchée par tes parties sur la base
d'un échange contradictoire.
• Tout litige pourra être porté devant le tribunal administratif.
Fait à Bordeaux, le
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La Présidente de l'association,
le Président du ConseIl Général,
Pour le Président et par délégl1tioa, .
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