Voir Rapport - Ville de Lyon

2007/8092
Direction de l'Aménagement Urbain
PROJET DE DELIBERATION AU
CONSEIL MUNICIPAL
DU 17 SEPTEMBRE 2007
Commission Urbanisme - Développement Durable - Cadre de Vie et Environnement du 5 septembre 2007
Objet : Lyon 5e - Participation de la Ville à la restauration d'une cour intérieure au 10, rue Juiverie et mise en place
d'une convention Cour / Traboule
Mesdames et Messieurs,
Par délibération n° 2004/3782 du 18 mai 2004, vous avez approuvé la mise en place d’une nouvelle
convention cadre "cour/traboule". L'objectif de cette convention est de préserver et de mettre en
valeur les cours et traboules de Lyon et de permettre l'accessibilité du public à ces éléments
remarquables du patrimoine architectural lyonnais.
Dans ce contexte, le projet de restauration de la cour de l’immeuble situé 10, rue Juiverie dans le
Vieux Lyon à Lyon 5e permettrait l’ouverture au public l’ouverture d’un nouvel espace de qualité.
Cet immeuble a été inscrit à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques le 6 août 1954.
L’inscription concerne les façades sur cour et sur rue, y compris la cage d’escalier, les loggias et
passages voûtés. Une publication historique de Pierre Martin, architecte, en 1855, atteste la présence
d’appartements remarquables au premier étage, dont il publie le plan, des dessins et une description.
La cour principale de cet immeuble présente des dimensions importantes dans le tissu urbain du
Vieux Lyon. Elle est intégrée dans une succession d’allée, cours et passage couvert et dessert deux
cages d’escaliers ainsi que des galeries sur deux cotés. Ces caractéristiques favorisent la visite de ces
espaces par le public.
La SCIC Habitat Rhône Alpes qui a acquis cet immeuble en juillet 2004 prévoyait de réaliser des
travaux ponctuels d’amélioration portant sur les parties communes, notamment l’allée et la cour. Cet
immeuble et sa cour présentant des qualités patrimoniales et spatiales remarquables, il a été proposé à
cette société, qui l’a accepté, la mise en œuvre d’une convention de restauration et de droit de
passage portant sur cette cour. Un projet de restauration a été confié à Mme Cécile Marron,
architecte, qui a travaillé en collaboration avec l’Architecte des Bâtiments de France et la Direction
de l’Aménagement Urbain.
Le projet comprend les travaux subventionnables suivants :
- réfection des sols de la cour en dalles de pierre ;
- restauration des enduits de l'allée ;
- reprise des réseaux;
- installation d'un éclairage pour la mise en valeur des éléments de la cour et la sécurité des personnes ;
1
- reprise des menuiseries dont la porte d’entrée et boites aux lettres ;
- installation de grilles et de digicodes ;
- création d’un local poubelles.
Le coût de ces travaux subventionnables concernant les parties accessibles au public est estimé à
61 150,41 euros TTC, honoraires de maîtrise d'œuvre compris.
Le financement serait assuré par l'attribution d'une subvention de la Ville de Lyon à la copropriété
correspondant à 70 % du coût des travaux subventionnables, soit un montant maximum de 46 572,69
euros TTC, le solde étant apporté par le propriétaire.
En contrepartie, une convention de restauration et de droit de passage "cour / traboule" sera signée
fixant les engagements de chacun. Les propriétaires s'engageront notamment à restaurer leur cour,
conformément à un projet validé par la Ville, et à la maintenir ouverte pendant une plage horaire
fixée. La Ville et la Communauté Urbaine de Lyon participeront aux charges d'entretien comme
définies dans la convention cadre.
Un projet de convention a été établi sur la base des dispositions de la convention cadre adoptée par le
Conseil municipal du 18 mai 2004. Celui-ci a reçu un accord de principe de la part du propriétaire du
10, rue Juiverie.
Si ces dispositions recueillent votre agrément, je vous propose, Mesdames et Messieurs,
d’adopter les décisions suivantes :
Vu la délibération n° 2004/3782 du 18 mai 2004 ;
Vu ladite convention ;
1. Le projet d’aménagement de la cour située 10, rue Juiverie à Lyon 5e est approuvé.
2. Une subvention exceptionnelle d’un montant maximum de 46 572,69 euros est allouée à la
SCIC Habitat Rhône Alpes, propriétaire.
3. Le Maire de Lyon est autorisé à signer ledit document de restauration et de droit de passage à
intervenir avec le propriétaire de la cour, ainsi que tous les documents ultérieurs nécessaires à
la mise en œuvre de vos décisions.
4. La dépense correspondante, soit 46 572, 69 euros, sera prélevée sur les crédits inscrits au Plan
d’équipement, enveloppe « Restauration et droit de passage des cours et traboules »,
programme VALPAT, opération VALPAT 01 et imputée à l’article 2042 fonction 72.
Lyon, le 25 JUILLET 2007
Le Maire de Lyon
Gérard COLLOMB
2
3
CONVENTION DE RESTAURATION
ET DE DROIT DE PASSAGE
COUR/TRABOULE
1 0
ru e
J ui ve r ie
Lyon 5ème
4
CONVENTION DE RESTAURATION
ET DE DROIT DE PASSAGE
ENTRE
- la Ville de Lyon, dénommée ci-après "la VILLE", représentée par l'Adjoint
au Maire chargé de l'Urbanisme, M. Gilles BUNA, dûment habilité par
délibération du Conseil Municipal;
- la Communauté Urbaine de Lyon, dénommée ci-après "la
COMMUNAUTÉ", représentée par son Vice Président chargé de la Propreté,
M. Bruno POLGA, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire;
ET
- la SCIC Habitat Rhône-Alpes, dénommée ci-après "le PROPRIÉTAIRE",
propriétaire de l'immeuble cadastré AE 115, représentée par M. Michel
BLANDIN, ayant son siège social au 84 Bld Vivier Merle, 69 485 Lyon cedex
03.
EXPOSE
Les immeubles situés 10 rue Juiverie à Lyon 5ème, édifiés sur des tènements cadastrés
sous les n° 115 de la section AE comprennent une cour cadastrée sous le n°AE 115
dans le plan annexé à la présente convention. Ces éléments constituent un ensemble
dénommé ci-après la « COUR »
La VILLE et la COMMUNAUTÉ, attachées à la mise en valeur du patrimoine privé
lyonnais, situé au cœur du Site Historique de Lyon classé Patrimoine Mondial par
L'UNESCO, soulignent l'intérêt, dans le cadre de la réhabilitation de cette COUR, d'en
sauvegarder la valeur esthétique et historique ainsi que d'en préserver l'accessibilité.
A cet effet, une servitude de passage public piéton sera établie au bénéfice de la
COMMUNAUTE sur la COUR.
Par ailleurs, au regard de la pérennité de l'ouverture au public assurée par la servitude,
d'une part, et de la valorisation patrimoniale qui contribue au rayonnement de Lyon
donc à l'intérêt général d'autre part ,
- La VILLE accepte de financer une partie des travaux de réaménagement de
la COUR par l'attribution d'une subvention ;
- La VILLE et la COMMUNAUTE acceptent de participer à l'entretien de la
COUR, au titre de leurs compétences respectives, dans les conditions ciaprès définies.
5
A - RESTAURATION DE LA COUR/TRABOULE
ARTICLE 1 - MODALITÉS DE RÉALISATION ET DE FINANCEMENT DES
TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT
1.1 - Engagement de la VILLE sur le versement de la subvention
Eu égard à l'intérêt général historique, architectural et culturel local, la VILLE s'engage
à verser au PROPRIÉTAIRE de la COUR, en contrepartie de son ouverture au public
aux jours et heures fixés à l'article 3, une subvention d'un montant maximum de
46 572,69 €uros, pour l'exécution des travaux d'aménagement propres à la COUR
décrite en annexe.
1.2 - Calcul du montant de la subvention
Le montant de la subvention indiqué en 1.1. représente 70 % du montant TTC des
travaux d'aménagement de la COUR, incluant les honoraires des bureaux d’étude et de
maîtrise d'œuvre. Le montant de cette subvention n’inclut pas les travaux de réfection
des façades sur rue et sur cour. Le calcul de cette subvention est détaillé à l’Annexe 4 et
a été établi selon les descriptifs estimatifs des travaux figurant à l’Annexe 3.
Dans le cas où la présente convention serait conclue avec plusieurs copropriétés, le
montant de la subvention indiqué au paragraphe précédent sera réparti entre les
différentes copropriétés signataires au prorata du montant des travaux à réaliser sur
chaque copropriété.
Le montant de la subvention ne peut, en aucun cas, dépasser le montant maximum fixé
par délibération n° ... en date du ..., du Conseil Municipal de la Ville de Lyon.
Lors de la réalisation des travaux d'aménagement de la COUR, si des travaux imprévus
s'avéraient nécessaires à la bonne mise en œuvre du projet initial, la VILLE et le
PROPRIÉTAIRE pourront convenir, d'un commun accord, d'adapter le projet pour
rester dans l'enveloppe initiale du coût de l'opération et / ou d'apporter une participation
complémentaire pour assurer le financement de ces travaux imprévus. Dans ce dernier
cas, cet accord prendra la forme d'un avenant à la présente convention et le Conseil
Municipal de la VILLE devra alors délibérer à nouveau.
1.3 - Engagement du PROPRIÉTAIRE sur la réalisation des travaux
Le PROPRIÉTAIRE, bénéficiaire de la subvention, s'engage, à réaliser les travaux
d'aménagement de la COUR dans le délai d'UN AN, à compter de la date de notification
de la présente convention par la VILLE.
Exceptionnellement, dans le cas où les travaux seraient engagés mais non terminés à la
fin du délai d'un an, une période de prorogation pourra être accordée par la VILLE afin
de permettre l'achèvement des travaux. Une demande expresse et justifiée devra alors
être adressée à la VILLE par le PROPRIÉTAIRE, au plus tard UN MOIS avant la date
d'expiration de ce délai. La VILLE dispose d’un délai de TROIS MOIS pour émettre
son accord à compter de la date de réception de cette demande. Au-delà de ce délai, la
réponse de la VILLE sera considérée comme négative.
6
1.4 - Étude et réalisation du projet d'aménagement
Les parties soussignées s'engagent à respecter les conditions de réalisation de
l'aménagement de la COUR, telles que définies par le cahier des charges annexé aux
présentes (Annexe 5).
Toute modification du devis initial, ajout ou suppression de certains travaux devra être
mentionné et justifié par l’architecte maître d’œuvre et soumis pour avis à la VILLE
avant exécution.
1.5 – Réception des travaux, avis de conformité et avis préalable des services
gestionnaires
Après réalisation des travaux et avant prononciation de leur réception par le
PROPRIÉTAIRE, celui-ci sollicitera la délivrance par la VILLE d'un avis sur la
conformité d'exécution des travaux d'aménagement de la COUR par rapport au projet
accepté.
Cet avis sera délivré sous réserve que les services gestionnaires aient émis au préalable
un avis favorable à l’ouverture de la COUR. Les modalités d’obtention des avis
préalables sont précisées dans le cahier des charges ci annexé. En cas de réserves
formulées par les services gestionnaires, il appartiendra au PROPRIETAIRE de lever
ces réserves afin que la VILLE puisse délivrer l'avis sur la conformité.
Si cet avis est favorable, la date de réception des travaux par le PROPRIÉTAIRE,
certifiée par la date de signature des procès-verbaux de réception, constituera la date de
référence pour la mise en œuvre des charges d'entretien dues par la VILLE et la
COMMUNAUTÉ, et l'exécution des modalités d'ouverture au public de la
COUR/TRABOULE par le PROPRIÉTAIRE, telles que définies par les articles 3 et 4
de la présente Convention.
1.6 - Modalités de versement de la subvention
- Un acompte de 20 % du montant total de la subvention sera versé sur demande du
PROPRIÉTAIRE à la signature de la convention.
- Un deuxième acompte, allant de 30 % à 60 % du montant total de la subvention sera
versé à la demande du PROPRIÉTAIRE selon l’état d'avancement des travaux, et au
vu d'une attestation d'engagement des travaux ou d'ouverture de chantier.
- Le montant total des acomptes ne pourra excéder 80 % du montant de la subvention.
1.7- Solde de la subvention
1.7.1 – Copropriété
Le solde de la subvention sera versé après délivrance de l'avis de conformité ci-dessus
désigné, au vu du Décompte Général et Définitif des travaux approuvé par le maître
d'œuvre et des justificatifs des dépenses à hauteur des acomptes versés. Sans ces
justificatifs, le solde de la subvention ne sera pas versé.
1.7.2 – Unipropriété
Le solde de la subvention sera versé :
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- Après délivrance de l'avis de conformité ci-dessus désigné, au vu du Décompte
Général et Définitif des travaux approuvé par le maître d'œuvre et des justificatifs
des dépenses à hauteur des acomptes versés. Sans ces justificatifs, le solde de la
subvention ne sera pas versé.
- Et lorsque la servitude aura fait l'objet d'un acte authentique publié au Bureau des
Hypothèques.
1.8 - Remboursement de la subvention
En cas de non-exécution des engagements du PROPRIÉTAIRE de son propre fait, tels
que définis par les présentes, la VILLE exigera le remboursement de tout ou partie des
subventions versées.
B - INSTITUTION D'UNE SERVITUDE
DE DROIT DE PASSAGE PUBLIC
ARTICLE 2 - SERVITUDE - DÉSIGNATION
Le PROPRIÉTAIRE concède le droit de passage à l'usage exclusif des piétons sur la
COUR, telle que définie sur le plan (Annexe 1), après mention d'usage et après avoir été
accepté par les soussignés.
Cette servitude s'exercera au profit du domaine public communautaire (fonds
dominant), à savoir la rue Juiverie.
Il est précisé que les fonds grevés (fonds servants) sont situés sur les parcelles
cadastrées sous le n°115 de la section AE de la Ville de Lyon.
Cette servitude sera établie par acte notarié après notification de la présente convention
par la VILLE au PROPRIETAIRE. Le notaire chargé d'établir l'acte sera désigné par la
COMMUNAUTÉ.
ARTICLE 3 - CONDITIONS D'EXERCICE
3.1 - Horaires d’ouverture
Seuls, pourront circuler les piétons :
• les jours ouvrables, dimanches et jours de fête:
- Eté (du 1er juin au 31 septembre) :
de 7 heures à 20 heures
- Hiver (du 1er octobre au 31 mai) :
de 7 heures à 19 heures
• Certains jours de fête (21 juin, 14 juillet, 8 décembre) : de 7 heures à minuit.
Les mesures de police propres à assurer la circulation, le bon ordre, la sûreté et la
sécurité sur les lieux grevés font l'objet d'un arrêté pris par le Maire de Lyon.
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3.2 – Mise en place d’une signalétique
Le PROPRIETAIRE autorise la VILLE et/ou la COMMUNAUTE à installer à l’entrée
de la COUR des panneaux signalétiques soulignant un intérêt touristique, patrimonial,
historique, ou toute autre signalétique directionnelle. Des plaques demandant aux
visiteurs de respecter la tranquillité des habitants pourront également être apposées.
Cette signalétique pourra être installée lors de la réhabilitation de la COUR, et par
conséquent financée dans le cadre de la convention, ou installée ultérieurement : son
financement sera alors pris en charge par la VILLE et/ou la COMMUNAUTE dans le
cadre de leurs compétences respectives.
3.3 – Accessibilité aux personnes à mobilité réduite
Le projet de réhabilitation devra permettre à tous les usagers d'accéder à la COUR dans
les meilleures conditions possibles de sécurité et de confort, et ceci quelle que soit la
situation physique, sensorielle, intellectuelle ou sociale de chacun, dans la mesure du
possible et si la configuration des lieux l'autorise.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE PARTICIPATION AUX CHARGES D'ENTRETIEN
La VILLE et la COMMUNAUTE interviendront pour assurer les prestations d’entretien
suivantes :
4.1 – Propreté
Il appartient au PROPRIETAIRE d'assurer l’entretien régulier de l’ensemble des sols de
la COUR.
Par ailleurs, la COMMUNAUTÉ s'engage à assurer à ses frais, un nettoyage
supplémentaire des sols de la COUR, consistant en un balayage trois fois par semaine.
Ces prestations de nettoyage des sols et à l'exclusion de toute autre prestation
débuteront dans le délai d'une semaine à compter de la date de réception des travaux.
4.2 – Travaux de voirie
Les réparations concernant les sols de la COUR rendus nécessaires par des impératifs
de sécurité inhérents à l'ouverture au public de la COUR seront assurés par la
COMMUNAUTÉ. Les travaux à effectuer pourront être relevés et signalés par le
PROPRIETAIRE ou les équipes de nettoyage et transmis à la Direction de la Voirie.
Ces prestations d'entretiens des sols et à l'exclusion de toute autre prestation, débuteront
dans le délai d'une semaine à compter de la date de réception des travaux.
4.3 – Eclairage de la COUR/TRABOULE
La VILLE s'engage à prendre en charge une partie des frais afférents à l'éclairage de la
COUR pendant les heures d'ouverture au public. Le montant de cette participation sera
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calculé forfaitairement et annuellement, conformément aux modalités de calcul décrites
dans l'Annexe 2, ci-jointe aux présentes après mention d'usage.
La participation forfaitaire aux frais d'éclairage de la COUR, à la charge de la VILLE,
prendra effet à compter du premier jour du mois de la date de réception des travaux.
La VILLE se réserve le droit de demander au PROPRIETAIRE l’intervention d’un
professionnel de l’éclairage, pour l’élaboration du projet d’éclairage, si l'intérêt
patrimonial de la COUR le nécessite. Le coût de cette prestation sera pris en compte
dans le calcul de la subvention. Le professionnel de l’éclairage sera choisi par la
PROPRIETAIRE.
Il appartient au PROPRIETAIRE d’établir annuellement une demande de paiement du
forfait éclairage auprès de la Direction de l’Eclairage Public. La demande de paiement
devra être faite avant le 30 juin de l’année en cours. Le paiement n’étant pas rétroactif,
aucune participation ne sera versée passé ce délai.
Les installations servant à l’éclairage de la COUR devront être maintenues en bon état
de fonctionnement. Si la VILLE constatait un dysfonctionnement anormal et répété de
ces installations, le paiement forfaitaire annuel pourrait être suspendu après une mise en
demeure du PROPRIETAIRE par la VILLE restée infructueuse.
4.4 – Nettoyage des tags et de l'affichage sauvage
La VILLE s'engage à assurer à ses frais exclusifs, l'enlèvement des graffitis,
inscriptions ou affiches apposées sur les sols, murs, plafonds et toutes parties de la
COUR faisant l'objet de la présente convention, sur simple demande du
PROPRIÉTAIRE ou son représentant. Le PROPRIETAIRE de la cour/traboule devra
faire parvenir au service prestataire de la VILLE les références de peinture afin que les
teintes employées correspondent au support. Aucune intervention ne sera effectuée sans
ces références.
Toutefois, dans le cas où l'enlèvement des graffitis, inscriptions ou affiches
entraîneraient une modification de l'état du support, un accord préalable sera demandé
par la VILLE au PROPRIÉTAIRE en précisant les conditions de remise en état du
support, étant entendu que les frais seront supportés par la VILLE.
L'enlèvement des graffitis, inscriptions ou affiches, à charge de la VILLE, prendra effet
à compter de la date de réception des travaux. Il appartient au PROPRIETAIRE de
solliciter la VILLE pour le nettoyage des tags.
Tous les travaux d’entretien inhérents à l'immeuble de natures autre que celles
désignées ci-dessus, sont exclus du champ d'application de cette convention.
ARTICLE 5 - INDEMNITÉS
Le présent droit de passage est consenti sans indemnité au profit du propriétaire eu
égard aux obligations pesant tant sur la COMMUNAUTÉ que sur la VILLE comme cidessus mentionnées.
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ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ - RESPONSABILITÉ
Le PROPRIÉTAIRE (ou son représentant) restera gardien des éléments composant la
COUR et en sera responsable également dans les termes du droit commun.
La VILLE et la COMMUNAUTÉ s'engagent à assurer leurs responsabilités respectives,
qui pourraient être recherchées pour l'exécution des prestations d'entretien et de
maintenance des ouvrages, telles que définies à l'article 4.
Aucun recours ne pourra être exercé contre la VILLE ou la COMMUNAUTÉ pour les
éventuels troubles de jouissance que pourraient supporter les occupants des immeubles
par l'exercice de la servitude de passage.
ARTICLE 7 - DURÉE - RÉVISION
La présente convention est établie, comme la servitude accordée, sans limitation de
durée. Toutefois, si la destination de domaine public du fonds dominant venait à
disparaître, la présente servitude s'éteindrait purement et simplement.
ARTICLE 8 - TRANSFERTS DE PROPRIÉTÉ
En cas de transfert de propriété, la présente convention s'imposera aux propriétaires
successifs. Elle sera obligatoirement insérée par les soins des propriétaires, ou de leurs
ayants droits successifs, dans les actes de mutation de l'immeuble ainsi que, le cas
échéant, dans le règlement des copropriétés.
ARTICLE 9 – MENTION DE LA CONVENTION
La mention de la présente convention et des obligations qu'elle comporte devra figurer
aux baux consentis par les propriétaires (ou leurs représentants).
ARTICLE 10 - FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite et la
conséquence seront supportés et acquittés par la VILLE et la COMMUNAUTÉ à
concurrence de MOITIÉ CHACUN, ainsi qu'ils s'y obligent.
ARTICLE 11 - PUBLICITÉ FONCIÈRE
La présente convention sera enregistrée et soumise aux formalités d'enregistrement et
de publicité foncière au Bureau des Hypothèques compétent, dans les conditions et
délais prévus par les dispositions législatives et réglementaires. Les frais engagés par
l'exécution de cette formalité seront supportés par la VILLE et la COMMUNAUTÉ, à
concurrence de MOITIÉ CHACUN.
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ARTICLE 12 - LITIGES
Dans l’éventualité d’un non-respect par le PROPRIETAIRE des termes de la présente
convention et de la fermeture de la COUR, la VILLE se réserve le droit d'engager une
action en justice à son encontre.
Fait à Lyon, le
Pour la Ville de Lyon,
l'Adjoint au Maire chargé de l'Urbanisme,
Pour la Communauté Urbaine de Lyon,
le Vice-Président chargé de la Propreté,
Monsieur Gilles BUNA,
Monsieur Bruno POLGA,
Pour le PROPRIETAIRE
SCIC Habitat Rhône-Alpes représentée par
M. Michel BLANDIN
12
CONVENTION DE RESTAURATION
ET DE DROIT DE PASSAGE
10 rue JUiverie
LYON 5ème
ANNEXES
-
Annexe 1 :
Annexe 2 :
Annexe 3 :
Annexe 4 :
Annexe 5 :
PLAN
CALCUL DU FORFAIT D'ECLAIRAGE
DESCRIPTIF / ESTIMATIF DES TRAVAUX
CALCUL DU MONTANT DE LA SUBVENTION
CAHIER DES CHARGES
Vu pour être annexé à la convention de droit de passage
Fait à Lyon, le
l'Adjoint au Maire chargé de l'Urbanisme,
Pour la Communauté Urbaine de Lyon,
le Vice-Président chargé de la Propreté,
Monsieur Gilles BUNA
Monsieur Bruno POLGA
Pour
la Ville de Lyon,
Pour le PROPRIETAIRE
SCIC Habitat Rhône-Alpes, représentée par
M. Michel BLANDIN
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CONVENTION DE RESTAURATION
ET DE DROIT DE PASSAGE
Annexe 1
Plan
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CONVENTION DE RESTAURATION
ET DE DROIT DE PASSAGE
Annexe 2
CALCUL DU FORFAIT D'ECLAIRAGE
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Convention de restauration et de droit de passage
ème
10 rue Juiverie, Lyon 5
CALCUL DU FORFAIT DE BASE POUR LA PARTICIPATION
AUX FRAIS D’ECLAIRAGE
Base de calcul :
P=
Puissance totale de l'installation en Kw (somme des puissances
des lampes installées
A = Prix de l'abonnement mensuel du tarif domestique EDF 6 Kva
K = Prix du Kwh EDF du tarif domestique 6 Kva
T2 = Temps de fonctionnement moyen par jour
Montant des consommations annuelles = C
a) Montant H.T. C = P X T X 365 X K
b) Montant des taxes = 30 %
c) Montant TTC C = (P X T X 365 X K) X 1,3
Montant des frais d'abonnement annuels = AB
a) Montant H.T. AB = A X 12 X P/6
b) Montant des taxes = 17 %
c) Montant T.T.C. AB = (A X 12 X P/6) X 1,17
Fourniture et entretien des lampes
Base de calcul :
N = Nombre de lampes par catégorie
F = Prix public d'une lampe en
€ TTC
D = Durée de vie de la lampe
T = Temps de fonctionnement par jour
Coût de la fourniture des lampes
MF = Σ FO X N X T X 365/D
Coût de l'entretien des lampes
ME = Σ 19 X N X T X 365/D
d’où le montant du forfait de base pour la participation aux frais d’éclairage de la partie "accessible" :
Electricité :
Entretien :
Montant en € T.T.C. :
2
les observations faites sur la fréquentation des traboules déjà en service montrent que ce
temps est au maximum de 1 H 00.
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III – Révision annuelle
Chaque année le montant du forfait de participation aux frais d'éclairage sera révisé sur la base de la
variation de l'index Bâtiment Electricité (BT 47).
Le montant du forfait révisé sera calculé par application de la formule suivante:
Fx = (0,15 Fo + 0,85 Fo) Ix/Io
Io : valeur de l'index BT 47 au mois d'août de l'année de signature de la convention
Ix : valeur de l'index BT 47 au mois d'août de l'année de révision
Fx : montant du forfait révisé pour l'année x
Fo : montant du forfait de base fixé par la convention
IV – Etablissement de la facturation
Pour la première année, la facture correspondant à la participation forfaitaire sera établie pour la période
allant de la date de la signature de la convention, jusqu'au 31 décembre de la même année.
Son montant sera calculé au prorata du nombre de mois de participation.
Pour les années suivantes, la facture sera établie pour la période couvrant l'année civile considérée, soit
du 1er janvier au 31 décembre.
Chaque facturation sera émise dans le courant du 1er semestre de l'année et sera adressée à :
Ville de Lyon – Direction Eclairage Public
71 rue Saint Pierre de Vaise
69009 Lyon
17
18
CONVENTION DE RESTAURATION
ET DE DROIT DE PASSAGE
Annexe 3
DESCRIPTIF / ESTIMATIF DES TRAVAUX
19
Descriptif estimatif des travaux / 10 rue Juiverie, Lyon 5ème
1- Maçonnerie
Unité
Piquage sur dallage béton
Rehaussage de regard fonte
Création de couvercle de regard en dalle de pierre
Fourniture et pose d'une couche d'accroche au sika latex
sur la surface béton
Fourniture et pose d'un lit de pose au mortier moyen +
fourniture et pose de dalles de pierre naturelle jaune
Mise aux normes du local poubelle
Total Maçonnerie HT
TVA 5,5%
Quantité
P.U.
Fabrication et pose d'une grille fer forgé (3540X1680) avec
porte (900X 2450)
Fabrication et pose d'une grille en fer forgé barreaudé
2580X1140 avec imposte cintré
Fourniture et pose d'1 serrure à penne basculant électrique
(porte d'entrée)
Total Serrurerie HT
TVA 5,5%
Total Serrurerie TTC -
Travaux subventionnés
5,00
9,00
5,00
33,00
70,00
90,00
165,00
630,00
450,00
X
X
X
108,00
10,20
1101,60
X
114,00
104,00
11856,00
2000,00
16202,60
891,14
X
X
Total Maçonnerie TTC -
2- Serrurerie
P.T.
16202,6
17093,74
Unité
Quantité
P.U.
P.T.
17093,74
Travaux subventionnés
U
1,00
4594,60
X
U
1,00
3404,09
X
U
1,00
1650,00
9648,69
530,68
X
10179,37
9648,69
10179,37
20
3- Menuiserie
Fourniture des menuiseries pour remplacement portes rez
de chaussée (1 ensemble fixe + 1 ensemble ouvrant)
Fourniture d'une double porte en chêne massif 1730X2640
local fond de cour
Unité
Quantité
P.U.
P.T.
Travaux subventionnés
U
1,00
5245,00
X
U
1,00
3345,00
X
Dépose des menuiseries existantes et pose des nouvelles
U
1,00
900,00
X
Fourniture palissade de planche de chêne du local poubelle
(avec ossature métallique + Barreaudage cintré en partie
haute et tole perforée en partie basse
U
1,00
5391,00
X
U
1,00
3300,00
18181,00
X
Fourniture et pose de 18 Boîtes à lettres + tableau (Façade
chêne + caisson sur mesure PTT)
Total Menuiserie HT
TVA 5,5%
999,96
Total Menuiserie TTC 4- Peinture (porche d'entrée)
Sur plafonds et murs : préparations et application d'1 c. de
régulateur de fond + application à la taloche de "plastène
souple"
Sur sous bassements : préparations et application de 2 c.
de pliolite
Piquage et reprise de ciment à 2 passes
Traitement anti-rouille sur traverse métallique
Sur portes, préparation et application 2 c. glycéro satinée ou
brillante
Sur porte d'entrée, préparation et application 2 c. glycéro
satinée ou brillante
Sur partie métallique au dessus porte d'entrée :
préparations et application de 2c. De peinture antirouille
satinée
Total Peinture HT
TVA 5,5%
Total Peinture TTC -
18181,00
19180,96
Unité
Quantité
P.U.
P.T.
19180,96
Travaux subventionnés
M²
79,00
35,00
2765,00
X
M²
M²
M²
15,00
1,00
8,40
11,00
60,00
2,00
165,00
60,00
16,80
X
X
X
M²
6,80
13,00
88,40
X
M²
8,60
13,00
111,80
X
M²
1,00
70,00
70,00
3277,00
180,24
X
3457,24
3277,00
3457,24
21
5- Electricité
Courant Fort
Bouton type Arnould Initia nacré Gold + voyant de BP
TRAJECTOIRE NYSA noir DIC35 Ref 7408-10 + MAZDA
DB C270 Max 40W - E27
PIER BAMBOU BU clair Ref BA 101416 + lampe Philips
20W E27
Horloge digitale 24h 7 jours canal
Mise en œuvre du chantier (Protection 10A, Petites
fournitures, Main d'œuvre, Déplacement et mise en
chantier)
Total CF
Unité
Quantité
P.U.
P.T.
Travaux subventionnés
U
6,00
11,89
71,34
X
U
3,00
203,76
611,28
X
U
U
5,00
1,00
130,04
91,92
652,00
91,92
X
X
U
1,00
1905,93
1905,93
3332,47
X
3332,47
Courant Faible
Porte d'entrée : Platine digitale + transfo + HP/Micro + 1
centrale de gestion + 1 alimentaion centrale +1 lecteur de
proximité + 1 relais de proximité + 1 bouton de sortie NO/NF
+ 1 alim. système de fermeture pêne basculant + filerie et
mat. de pose et fixation + combinés + badges et passes +
programmation et mise en service
Grilles : Digicode avec éclairage + 2 centrales de gestion +
2 alim. centrales + 2 lecteurs de proximité + 2 relais
temporisés + 2 boutons de sortie NO/NF + 2 alim. système
de fermeture pêne basculant + 2 fileries et mat. de pose et
fixation
Total Cf
Total électricité HT
TVA 5,5%
U
1,00
3828,91
3828,91
U
2,00
1745,90
3491,80
7320,71
10653,18
585,92
Total Electricité TTC -
Total travaux subventionnables :
Honoraires de Maîtrise d'œuvre (10
Montant total des travaux + honoraires
Montant de la subvention (70%)
11239,10
10653,18
11239,10
61150,41 euros TTC
5382 euros TTC
66532,41 euros TTC
46572,69 Euros TTC
22
CONVENTION DE RESTAURATION
ET DE DROIT DE PASSAGE
Annexe 4
CALCUL DU MONTANT DE LA SUBVENTION
23
Convention de restauration et de droit de passage
ème
10 rue Juiverie, Lyon 5
CALCUL DE LA SUBVENTION
DE LA VILLE (montants TTC)
Total Travaux
Subventionnables
(y compris honoraires de
maîtrise d'œuvre)
Subvention
Ville de Lyon
( 70% )
Reste à la charge du
propriétaire
66 532,41€
46 572,69 €
19 959,72€
24
CONVENTION DE RESTAURATION
ET DE DROIT DE PASSAGE
Annexe 5
CAHIER DES CHARGES
25
CONVENTION DE RESTAURATION
ET DE DROIT DE PASSAGE
COUR/TRABOULE
Cahier des Charges
L’élaboration du projet d’aménagement de la COUR/TRABOULE, ainsi que la conduite et
la réalisation des travaux devront se conformer aux dispositions suivantes :
Recommandations administratives
1. Méthodologie de travail
1.1 Pour les COURS/TRABOULES regroupant plus de deux copropriétés, la VILLE
souhaite vivement qu’une Association Syndicale soit constituée avec l’ensemble des copropriétés
concernées par l’aménagement de la traboule, afin de garantir les bonnes conditions de
concertation, de décision et de gestion du projet.
1.2 Les copropriétés devront mettre en place une commission, composée de représentants de
l’Association Syndicale et des copropriétaires, qui sera mandatée pour :
Participer à l’élaboration du projet dans le cadre d’un partenariat avec le maître d’œuvre,
les services de la VILLE et la COMMUNAUTE
Diffuser les informations auprès des copropriétaires et des locataires
Approuver chaque phase de conception du projet : APS – APD – DCE
Suivre l’exécution des travaux.
Le PROPRIETAIRE s’engage à réaliser à ses frais les travaux inhérents aux parties
communes de son (ses) immeuble(s) et rendus nécessaires par l’aménagement de la
COUR/TRABOULE, notamment la rationalisation des réseaux : eau, EDF/GDF, Télécom,
assainissement, l’aménagement des locaux nécessaires pour les ordures ménagères et industrielles,
boîtes aux lettres …
1.3
Le PROPRIETAIRE s’engage à assurer le ravalement des façades intérieures et
extérieures de son (ses) immeuble(s) si l’état des enduits le nécessite.
1.4
26
En fonction de la nature des travaux, une demande d'autorisation d'urbanisme pourra être
demandée (permis de construire, déclaration de travaux par exemple…). Dans ce cas, les travaux
devront être autorisés avant de démarrer. Dans tous les cas, les projets et travaux devront être
approuvés par l’Architecte des Bâtiments de France avant d’être réalisés.
1.5
2. Elaboration du projet / Calcul de la subvention
2.1 Le projet sera de préférence élaboré par un architecte DPLG ayant une expérience en
matière de réhabilitation du bâti ancien ou par un architecte du Patrimoine, diplômé de l'Ecole de
Chaillot.
2.2 Les devis transmis pour effectuer le calcul de la subvention concerneront uniquement la
partie accessible au public.
3. Projet d’éclairage
3.1 la VILLE pourra demander au PROPRIETAIRE de missionner un professionnel de
l'éclairage si l'intérêt patrimonial de la COUR/TRABOULE le nécessite.
3.2 Le projet d’éclairage devra être systématiquement adressé à la Direction de l’Eclairage
Public de la Ville de Lyon pour validation. Il proposera un projet utile et valorisant, comportant les
éléments suivants :
- Schéma d’implantation des luminaires au 1/50e, en plan et en coupe.
- Cycles de fonctionnement des lampes
- Descriptif et caractéristiques des luminaires envisagés.
Lors de l’achèvement des travaux, le PROPRIETAIRE fournira à la Direction de
l'Eclairage Public un plan de recollement indiquant l’emplacement, les types et les puissances des
lampes.
3.3
4. Engagement et exécution des travaux
La VILLE, Direction de l'Aménagement Urbain - Service de la Coordination Urbaine, sera
invitée aux réunions de chantier. Elle devra être destinataire des comptes-rendus de ces réunions.
5. Réception des travaux et avis préalable des services gestionnaires
5.1 Avant déclaration de la réception des travaux, le PROPRIETAIRE devra solliciter l’avis
de la VILLE sur la conformité d’exécution des travaux d’aménagement de la COUR/TRABOULE,
en présence des services gestionnaires, qui émettront un avis favorable à l’ouverture de la
27
COUR/TRABOULE. L'ouverture de la COUR/TRABOULE au public est subordonnée à l'avis
favorable des services. Les services gestionnaires sont :
- Direction de la Propreté - Grand Lyon
- Direction de la Voirie - Grand Lyon
- Service Gestion Urbaine de Proximité - Ville de Lyon
- Direction de l'Eclairage Public - Ville de Lyon
5.2 Eclairage : la conformité sera accordée si l’installation est conforme au projet initial
validé par la Direction de l’Eclairage Public.
Service Gestion urbaine de proximité : l'avis préalable sera délivré sous réserve que
soient transmises les références des peintures et enduits utilisés et nécessaires au traitement des
murs lors du nettoyage éventuel de graffitis.
5.3
6. Décompte Général et Définitif des travaux / Versement de la subvention
6.1 Ce document, établi par le maître d’œuvre sera détaillé lot par lot (électricité, serrurerie,
menuiserie, maçonnerie, travaux de réseaux,…). Les travaux supplémentaires devront également
être mentionnés. Le devis des travaux annexé à la Convention servira de référence pour
l’établissement du Décompte Général et Définitif.
6.2 Les factures correspondant aux travaux réalisés devront être fournies avec le Décompte
Général et Définitif. En outre, il appartient à la régie de transmettre à la VILLE les factures
demandées pour le versement de la subvention. Dans le cas d’une réhabilitation complète de
l’immeuble, le Décompte Général et Définitif des travaux et les factures transmis à la VILLE
concerneront uniquement la partie accessible au public.
Prescriptions architecturales
Les prescriptions architecturales décrites dans les articles 7 à 15, concernant notamment les
matériaux utilisés, devront être validés par l’Architecte des Bâtiments de France.
7. Revêtements de sols / escaliers
7.1 Lorsqu’une partie ou la totalité des sols existants présente un état général satisfaisant, ils
devront être conservés et restaurés. Dans le cas d’une réfection complète, des matériaux
traditionnels devront être privilégiés : dalles en pierre de Villebois et/ou galet "têtes de chat". Des
matériaux plus contemporains, de type béton désactivé, pourront également être utilisés.
28
Les sols devront être traités pour éviter les effets de glissance. De plus, des ouvrages
techniques (cunettes, caniveaux, grilles, regards…) devront être créés ou restaurés afin de permettre
un écoulement et une évacuation des eaux de pluie satisfaisants.
7.2
Les travaux de réfection des escaliers devront conserver au maximum les éléments
existants. La restauration des marches ou paliers sera réalisée en pierre.
7.3
29
8. Revêtements des murs / Enduits
8.1 Des enduits traditionnels à la chaux devront être systématiquement utilisés, afin de
permettre une bonne respiration des murs. Il pourra être demandé la mise en œuvre, sur place,
d'échantillons de coloris.
8.2 Des produits anti-graffitis pourront être appliqués s'ils n’entraînent pas la modification
de l’aspect des façades et s'ils conservent une perméabilité suffisante des murs.
8.3 Le nettoyage des graffitis sera effectué sur la partie accessible au public: murs de la cour,
murs et plafond des allées, portes d’accès. Pour le nettoyage des façades sur rue, un contrat « façade
nette » pourra être signé avec la VILLE.
9. Menuiseries / ferronneries
9.1 Les grilles, portes, impostes et rambardes présentant un bon état général devront être
conservées et restaurées.
Dans les autres situations, les restaurations devront être faites dans la mesure du possible
à l’identique. Les éléments neufs devront quant à eux respecter le style architectural du lieu. Les
grilles seront de préférence en fers pleins.
9.2
9.3 Le mécanisme d’ouverture des grilles en pied d’escalier permettant de distinguer la
partie privative de la partie accessible au public sera placé à l’intérieur de l’escalier et devra être
inaccessible depuis l’extérieur.
10. Boîtes aux lettres
Les boîtes aux lettres feront l’objet d’un traitement spécifique selon chaque projet :
réhabilitation, remise en peinture, remplacement… Elles pourront être réhabilitées si elles
présentent un bon aspect général, et devront être encastrées dans la mesure du possible.
10.1
10.2
Dans le cas d’un remplacement, la pose de boite aux lettres en bois sera privilégiée.
11. Digicodes
Pour permettre l’accès au public et aux services chargés de l’entretien pendant les
heures d’ouverture, le digicode comportera un bouton de service.
11.1
30
pierre.
11.2
L’encastrement des platines devra être discret et respectueux des encadrements en
11.3
Le mécanisme d’ouverture devra privilégier une horloge quotidienne.
31
12. Respect de la tranquillité des habitants
12.1 Afin d’inciter les visiteurs à respecter la tranquillité des habitants, des plaques pourront
être posées à l’intérieur de la COUR/TRABOULE. Elles seront de préférence scellées dans l’enduit.
Le nombre et la position des plaques sera défini au cours de l’élaboration du projet.
12.2
Le texte, pour toutes les COURS/TRABOULES conventionnées, sera : « Merci de
respecter la tranquillité des habitants de cette cour/traboule en la visitant en silence ».
13. Eclairage des parties accessibles au public
Le choix se portera de préférence sur des luminaires résistants au vandalisme, et
favorisant le principe d’économie d’énergie.
13.1
13.2 Le réseau d’éclairage de la partie accessible au public sera dissocié du réseau des autres
parties communes de l’immeuble.
14. Réseaux
14.1 Tous les réseaux (eau, électricité, téléphone…) devront être encastrés, sous réserve que
cette solution technique ne fragilise pas les murs. Dans le cas contraire, des solutions esthétiques
pourront être proposées pour dissimuler ces réseaux. Toute goulotte en plastique est à proscrire.
14.2
Les compteurs relatifs à ces réseaux devront également être encastrés ou dissimulés.
15. Locaux communs
15.1 En fonction de la configuration des espaces, des locaux poubelles devront être
aménagés de manière à accueillir des bacs, y compris ceux relevant du tri sélectif.
Lorsqu’un local destiné à recevoir les poubelles est aménagé, celles-ci devront être
obligatoirement rentrées. Dans le cas contraire, les prestations d’entretien pourront être suspendues
après mise en demeure du PROPRIETAIRE par la VILLE restée infructueuse.
15.2
32