Fiche juridique La profession de libraire, entre absence de

Fiche juridique
La profession de libraire, entre absence de réglementation et création de label
Chacun connaît les compétences et le savoir-faire que requiert le beau métier de libraire. Pour autant,
cette profession ne figure pas au nombre des professions dites réglementées parmi lesquelles figurent
les métiers de pharmacien, médecin ou encore architecte ou coiffeur. Ainsi, l’ouverture d’une librairie
n’est soumise à aucune exigence quant à la qualification du responsable de la librairie ni à aucune
autorisation administrative préalable. De même, il n’y a aucun obstacle juridique à vendre d’autres
produits que des livres dans une librairie. Cette absence de réglementation permet ainsi à des libraires
de diversifier leur offre de produits et services et, bien entendu, à d’autres commerçants de vendre des
livres sous réserve que soient respectées les règles encadrant le commerce des livres et en premier
lieu la loi Lang sur le prix unique.
Ceci étant, des études ont souligné la fragilité de la situation économique des librairies indépendantes.
Aussi, un plan « Livre » adopté par le Conseil des ministres en novembre 2007 a intégré parmi d’autres
mesures la mise en place d’un label pour les librairies indépendantes, proposé par Antoine Gallimard.
La loi de finance rectificative du 25 décembre 2007 a créé un label dit « Librairie indépendante de
référence (LIR) » permettant aux collectivités locales d’exonérer de taxe professionnelle ces librairies
labellisées à partir de 2010. Ce label offrira également la possibilité pour l’établissement labellisé de
solliciter une subvention dans le cadre du dispositif d’aide du Centre national du Livre (CNL) pour la
mise en valeur des fonds en libraires VAL et de valoriser auprès de la clientèle et des partenaires de la
librairie, la qualité du service et la richesse de l’assortiment. Le label est attribué par établissement pour
3 ans. Aussi une société qui compte plusieurs établissements devra compléter autant de formulaires
que d’établissements pour lesquels elle sollicite le label.
Pour être éligible au label, l’entreprise doit impérativement répondre à trois conditions prévues par le
Code général des impôts :
1 – l’entreprise doit être une petite et moyenne entreprise. Une entreprise ne pourra être considérée
comme une PME si 25% ou plus de son capital ou de ses droits de vote sont directement ou
indirectement contrôlés par un ou plusieurs organismes publics ;
2 – le capital de l’entreprise doit être détenu de manière continue (sur la durée de l’exercice de
référence) à hauteur de 50% au moins :
- par des personnes physiques ;
- ou par une société (en l’occurrence une PME) dont le capital est détenu à 50% au moins par des
personnes physiques.
3 – l’entreprise ne doit pas être liée à une autre entreprise par un contrat de franchise prévu à l’article L
330-3 du Code de commerce.
© 2009, Franck Benalloul, avocat au barreau de Marseille, pour l’ArL Paca.
Fiche mise à jour le 1er octobre 2009