Le bilan pédagogique et financier

Les formalités imposées
Actualisation décembre 2006
>>> LE BILAN PEDAGOGIQUE ET FINANCIER
PRESENTATION
Fiche
2
Les dispensateurs de formation doivent, tous les ans, fournir un bilan pédagogique et financier*
retraçant l'activité de dispensateur de formation professionnelle à la Direction régionale du travail de
l'emploi et de la formation professionnelle, service de contrôle, à l'aide d'un formulaire type que leur
adresse l'administration.
Il en découle la nécessité de signaler tout changement d’adresse par rapport à celle qui figure
dans les formulaires de déclaration initiaux.
* qui peut être téléchargé sur le site www.travail.gouv.fr, rubrique Formulaires > Formation
apprentissage > n° 10443*07 et sa notice explicative n° 50199*08.
CONTENU
Retenez tout d'abord qu’il convient, dans tous les cas, de renseigner le cadre A "identification
de l'organisme de formation" de ce bilan, y compris en l'absence d'activités pendant l'année
de référence, quitte à porter la mention néant dans les autres cadres.
Le bilan pédagogique et financier est composé de quatre rubriques principales :
> La première regroupe des données relatives à l'identification de l'organisme, ses dirigeants, ses
moyens humains.
> La seconde recense, au cours de l’année comptable, par catégories l'origine des produits de
l'organisme par catégorie de financement (entreprises, organismes collecteurs, pouvoirs publics,
particuliers, sous-traitance…).
> La troisième recense la nature des charges référencées selon l’organisation comptable adaptée aux
dispensateurs de formation de droit privé.
> La quatrième permet de relier les renseignements financiers et économiques à l'activité pédagogique
( type de stagiaires formés, niveau des formations en nombre de stagiaires et nombre d’heuresstagiaires, spécialités, répartition entre activité directe et prestation sous traitées.
A signaler le cas particulier d'un organisme qui réalise des prestations de bilan de compétences : il
renseigne un bilan au titre de son activité de formation et établit un compte-rendu relatif aux actions
de bilan de compétences.
LE DEPOT
DU BILAN
Dans la mesure où la rédaction et la production du bilan pédagogique et financier sont obligatoires et
récurrentes, il est recommandé, afin de disposer des éléments qui le composent, d'adopter un mode de
fonctionnement administratif et comptable qui, consolidé, pourra aussi bien contribuer à la gestion de
l'organisme (qui, bien sûr, est prioritaire) qu'à l'établissement des données nécessaires à la rédaction du
bilan pédagogique et financier.
Les fiches relatives aux fonctionnements administratifs et comptables peuvent contribuer à vous
guider.
Ce bilan est adressé à tous les organismes déclarés dans le courant du mois de février. Renseigné, il
doit être renvoyé avant le 30 avril de l'année civile suivant la période d'activité dont il rend compte.
Puis il doit être adressé au service de contrôle de la DRTEFP accompagné du compte de résultat du
dernier exercice clos et de ses annexes.
LA CADUCITE
Le défaut de production du bilan pédagogique et financier peut avoir deux conséquences :
> La déclaration d'activité devient caduque lorsque les bilans pédagogiques et financiers ne font
apparaître aucune activité de formation au titre de deux années consécutives, y compris l'année de
déclaration ou lorsque pendant cette même période ces bilans n'ont pas été adressés à l'autorité
administrative de l'Etat.
> Il constitue une infraction pénale et peut être sanctionné par des amendes ou des peines plus graves
dont le détail figure en annexe.
TEXTES DE REFERENCE (du Code du Travail)
Ordonnance n° 2004-602 du 24.06.04 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail de l’emploi et de la formation
professionnelle
Art. L 920-5, Art. L 920-8, Art. L 993-2; Art. R 900-7, Art.R 921-7.
Direction régionale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
Droits & obligations des organismes de formation