Revue technique de la régulation

Transcription

| Régulation des marchés financiers
Mars 2012 - n°11 - Publication le vendredi 16 mars 2012 - période couverte : du 1er au 29 février 2012
Version de démonstration : pour consulter la version complète, contactez Hiram Finance
www.hiram-finance.com
Mars 2012 | Régulation des marchés financiers
Version de démonstration : pour consulter la
version complète, contactez Hiram Finance
Editorial
Nous avons le plaisir de vous présenter le 11ème numéro de notre Revue technique de la régulation
des marchés financiers.
Avertissement :
•
La Revue technique de la régulation des
marchés financiers a pour vocation de
dresser un panorama pertinent des
nouveautés de la régulation touchant
les acteurs des marchés sur la période
étudiée. Cette revue ne prétend pas à
l’exhaustivité, mais cherche à présenter
les textes, les points de doctrine et les
jurisprudences qui vous seront utiles
•
La
Revue
technique
couvre
la
régulation des Prestataires de Services
d’Investissement tout en ciblant les
Asset Managers
•
La Revue technique a été produite par
Hiram Finance à partir de sources
reconnues et réputées fiables. Les
analyses délivrées, fruit de la réflexion
des consultants de Hiram Finance, ont
pour objectif d’étendre le débat et
d’apporter des éléments de solution
lorsque cela est jugé pertinent. Ces
analyses reflètent le point de vue de
Hiram Finance. Hiram Finance ne
pourra être tenue responsable de toute
décision prise ou non sur la base d'une
information contenue dans cette revue
Au niveau international, nous abordons l’accord international entre la France et les USA sur les
nouvelles obligations fiscales américaines du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA).
Au niveau français, nous revenons notamment sur le vote par le Parlement français de la loi
instituant une taxe sur les transactions financières. Sujet plus spécifique, nous étudions la
modification par l’ACP de l’annexe du rapport RCSI relative à la protection de la clientèle, et nous
évoquons également une sanction AMF dans le cadre d’un abus de marché.
Côté gestion d’actifs, nous faisons un état des lieux sur les entités concernées par la directive
Alternative Investments Funds Managers (AIFM).
Le mois prochain, nous aborderons la publication par l’ACP des nouveautés relatives au
calcul et à la déclaration du ratio de solvabilité (ratio COREP).
Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter.
Excellente lecture !
Julien Commarieu - Consultant Senior, Responsable de la Revue technique
Tél. : +33 6 88 92 37 06
e-mail : [email protected]
2
Version de démonstration : pour consulter la
version complète, contactez Hiram Finance
Sommaire
1
Chantier de la régulation des PSI au niveau européen - Vue d’ensemble des
principaux textes
2
FATCA - Accord international entre la France et les USA sur les nouvelles obligations
fiscales américaines du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)
3
Taxe sur les transactions financières - Vote par le Parlement français d’une loi de
finance rectificative instituant une taxe sur les transactions financières
4
Annexe au Rapport annuel RCSI sur la protection de la clientèle - Modification
par l’ACP de l’annexe relative à la protection de la clientèle
5
Sanction AMF - Abus de marché et déclaration des comptes titres
Sanction M. A et Mlle B
6
Sujets annexes concernant les Prestataires de Services d’Investissements (PSI)
7
Etat des lieux sur la directive AIFM - Etude sur les entités concernées par la
directive Alternative Investments Funds Managers (AIFM)
P.14
8
Sujets annexes concernant spécifiquement les Sociétés de gestion
P.18
Abréviations utilisées
P.20
Contacts
P.21
P.4
P.6
Prestataires
de Services
d’Investissement
(partie destinée aux PSI,
Asset Managers compris)
P.8
P.10
P.11
P.12
Asset Managers
(partie spécifique aux
Asset Managers)
NB : le mois prochain, nous aborderons la publication par l’ACP des modalités de calcul et de déclaration du
ratio de solvabilité (ratio COREP)
Sujets considérés comme « clés » par Hiram Finance
3
1
Chantier de la régulation des PSI
Vue d’ensemble des principaux textes (par classes d’acteurs) au niveau européen
Front/trading
Fort
Nouveau
Banques et assurances
Appliqué
Fort
MiFID II/MiFIR Market in
Financial Instrument Directive
(and Regulation)
• Sujet : régulation du trading +
protection des clients
• Stade d’implémentation : projet
publié fin 2011
Bâle II/CRD III Capital
Requirement Directive
• Sujet : règles prudentielles pour
les établissements de crédit
• Stade d’implémentation : texte
voté et transposé en 2008
Moyen
Nouveau
PRIPS Packaged Retail
Investment Products
• Sujet : protection spécifique des
clients retails
• Stade d’implémentation :
discussions avancées, avec un
objectif de projet en 2012
Nouveau
Nouveau
Limité
Commodities trading
(appellation à déterminer)
• Sujet : régulation du trading sur
matières premières
discussions débutées, avec une
partie dans MiFID II
Fort
Bâle III/CRD IV Capital
Requirement Directive
les établissements de crédit
discussions en cours. Vote prévu
en 2012
En cours
Fort
Solvency II/Omnibus II
les assureurs
• Stade d’implémentation : niveau 1
voté, niveau 2 en discussion, avec
un vote prévu en 2012
Post-marché
Fonds d’investissement
Appliqué
Fort
UCITS IV Undertakings
for Collective Investment in
Transferable Securities Directive
• Sujet : label de fonds grand public
• Stade d’implémentation : texte
transposé le 1er août 2011
En cours
Moyen
AIFM Alternative Investment
Fund Managers Directive
• Sujet : label minimum de fonds
alternatifs
voté en 2010, niveau 2 en
discussion avec pour objectif 2012
Nouveau
Moyen
UCITS V Undertakings
for Collective Investment in
Transferable Securities Directive
• Sujet : passeport dépositaire pour
les fonds grand public
• Stade d’implémentation : vote
prévu en 2012
Nouveau
Moyen
SLD Securities Law Directive
• Sujet : architecture de la propriété
des titres
discussions avancées, vote prévu
en 2012
Nouveau
Moyen
Règlement EMIR European
Market Infrastructure
Regulation
• Sujet : compensation des dérivés
OTC
• Stade d’implémentation : projet
publié, vote prévu en 2012
Nouveau
Limité
Règlement CSD Central
Securities Depositories
• Sujet : règles communes sur les
dépositaires centraux
discussions avancées, vote prévu
en 2012
Légende :
Nouveau Texte en cours de préparation et non voté à ce stade
Limité
Impact limité (ou ciblé) pour les PSI en général
En cours Texte voté et en cours d’implémentation
Moyen
Impact moyen (ou ciblé) pour les PSI en général
Appliqué Texte appliqué
Fort
Impact fort pour les PSI en général
4
1
Chantier de la régulation des PSI
Vue d’ensemble des principaux textes (par classes d’acteurs) au niveau européen et international
Textes européens spécifiques
En cours
Moyen
Target 2 Securities
• Sujet : mise en place d’une
plateforme européenne de
règlement-livraison (face aux
dépositaires centraux)
• Stade d’implémentation : mise en
place prévue horizon 2015
Nouveau
Limité
Nouveau
Fort
Taxation des transactions
financières
• Sujet : taxation des transactions
effectuées sur les marchés
discussions débutées au Parlement
européen
Nouveau
Moyen
Règlement CDS souverains
Credit Default Swaps sur dette
souveraine
• Sujet : interdiction de l’achat à
découvert de CDS
• Stade d’implémentation : projet de
texte déposé, vote final prévu en
2012
Règlement des fonds de capitalrisque (avec un règlement spécifique
pour les fonds socialement
responsables)
• Sujet : régulation spécifique des
fonds de private equity
• Stade d’implémentation : projets
de texte déposés en 2011
Nouveau
En cours
Limité
Règlement rating agencies
• Sujet : régulation des agences de
notation
• Stade d’implémentation : voté le
11 mai 2011 avec une réflexion
sur des textes complémentaires
Limité
Directive Prospectus
• Sujet : mise en place de
prospectus standardisés
voté en 2003, niveau 2 en
discussion
International
USA
En cours
Moyen
Dodd-Frank Act - Loi de régulation
américaine
• Sujet : réglementation concernant
entre autres les Investment
Advisors
• Stade d’implémentation : votée en
2010 et applicable dès juillet 2011
En cours
Fort
FATCA Foreign Account Tax
Compliance Act
• Sujet : Fiscalité US à l’étranger,
retenue à la source (notamment
sur les fonds)
applicable au 1er janvier 2013
Nouveau
Limité
IFRS 9 Financial Instruments
et IAS 7 Cash flows
• Sujet : modification des normes
comptables
• Stade d’implémentation : 2011
pour IAS 7 et 2015 pour IFRS 9
Bâle II et Bâle III sont des accords
internationaux qui n’ont pas valeur de
traité. Ils sont implémentés en Europe
via les directives CRD (voir page
précédente), qui doivent être validées
par les instances européennes puis
nationales
D’autres textes sont également en cours de négociation au niveau
européen :
• Directive Abus de marché (révision)
• Directive Transparence (révision)
• Directive Intermédiation en assurance
• Précisions de l’ESMA sur les ETF et fonds structurés UCITS
Légende :
Nouveau Texte en cours de préparation et non voté à ce stade
Limité
Impact limité (ou ciblé) pour les PSI en général
En cours Texte voté et en cours d’implémentation
Moyen
Impact moyen (ou ciblé) pour les PSI en général
Appliqué Texte appliqué
Fort
Impact fort pour les PSI en général
5
2
FATCA – texte – USA
Accord international entre la France et les USA sur les nouvelles obligations fiscales américaines du Foreign Account Tax
Compliance Act (FATCA)
Résumé des obligations FATCA par l’Internal Revenue Service (IRS) -> http://www.irs.gov/businesses/corporations/article/0,,id=236664,00.html
Voir également http://www.irs.gov/businesses/corporations/article/0,,id=236667,00.html
Ainsi que de nouvelles notices publiées sur le site -> http://www.irs.gov
Accord/déclaration commune de février 2012 http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/12237.pdf
1- Mise en situation
Rappel :
• La loi américaine « Hiring Incentives to Restore Employment Act » (HIRE) du 18 mars 2010 met en place de nouvelles dispositions concernant la
conformité des comptes « Foreign Account Tax Compliance Act » (FATCA) qui s’appliqueront au 1er janvier 2013
•
Les dispositions FATCA obligent toutes les institutions financières étrangères ou Foreign Financial Institutions (FFI) à mettre en place un contrat de
transmission d’informations sur les clients avec l’Internal Revenue Service (IRS), c’est-à-dire l’agence du Trésor public américain :
o les entités concernées sont les banques, brokers, les sociétés d'investissement et les fonds d’investissement
o les PSI et les fonds UCITS européens, non concernés par les anciennes dispositions se retrouvent aujourd'hui dans le scope de FATCA
•
Tout FFI qui n'a pas identifié les personnes américaines et les données des clients risque une retenue d'impôt de 30% sur les intérêts ou les
dividendes reçus (en provenance des Etats-Unis), mais aussi sur toutes les recettes des ventes d'instruments, qui génèrent des recettes de source
américaine
Nouveauté :
• Une déclaration commune a été publiée le 8 février 2012 par les administrations fiscales de 5 Etats européens dont la France
(Allemagne, Espagne, Italie et Royaume-Uni) faisant état d’une évolution importante des modalités d’application de la
réglementation FATCA. Le dispositif sera directement appliqué via le Trésor public en France
Légende :
Vert
Orange
Rouge
Impact limité (ou ciblé sur certains prestataires)
Impact moyen
Impact fort
Appréciation de Hiram Finance
6
2
FATCA – texte – USA
Accord international entre la France et les USA sur les nouvelles obligations fiscales américaines du Foreign Account Tax
Compliance Act (FATCA)
2- Quelles sont les nouveautés ?
Le système ne reposerait plus sur un contrat signé entre un établissement financier et l’IRS mais sur un accord entre un Etat
partenaire » (la France en l’espèce) et les USA, en application de la convention fiscale liant ces 2 Etats. Il en résulterait que :
•
«
o tout comme pour la directive épargne, les obligations déclaratives à la charge des établissements financiers ne seraient pas
transmises à l’IRS mais à l’administration fiscale nationale qui retransmettrait à l’IRS
o les établissements financiers seraient dispensés de clôturer les comptes des clients récalcitrants et de prélever des retenues à la source
pour le compte du Trésor américain
o les échanges d’information seraient à double sens, les USA acceptant de transmettre aux Etats partenaires des informations relatives à leurs
résidents
3- Quel est l’impact de cette déclaration commune ?
L’ANALYSE DE
•
Il faut encore attendre pour connaître les modalités d’application et les impacts
•
Il est probable qu’un nouveau type de reporting sur les clients non-résidents soit mis en place par l’ACP ou par
l’administration fiscale française
Légende :
Vert
Orange
Rouge
Impact moyen
Impact fort
7
3
Taxe sur les transactions financières – Texte – Parlement français
Vote d’une loi de finance rectificative instituant une taxe sur les transactions financières
Loi de finance rectificative (page 28 de la Loi de finance rectificative pour 2012) http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl4332.asp#P383_63390
Document explicatif de l’AMAFI http://www.amafi.fr/images/stories/pdf/docs/fiscal/12-14.pdf
Projet de texte européen http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/other_taxes/financial_sector/index_en.htm
Etude de l’association UNITAID réalisée par le cabinet de conseil 99 Partners http://www.unitaid.eu/fr/component/content/article/360
1- Mise en situation
•
La Commission européenne avait présenté le 28 septembre 2011 une proposition de taxe sur les transactions financières dans les
27 États membres de l'Union :
o cette taxe serait prélevée sur toutes les transactions sur instruments financiers entre institutions financières lorsqu’au moins une des
parties à la transaction est située dans l'UE
o l'échange d'actions et d'obligations serait taxé à un taux de 0,1 % (hors marché primaire non taxé) et les contrats dérivés à un taux de
0,01 %
o la Commission propose que cette taxe prenne effet à compter du 1er janvier 2014
•
De son côté, le gouvernement français a soumis (de manière indépendante) au vote du Parlement (via la loi de finance 2012)
l’instauration d’une taxe sur les transactions financières limitée à la France, qui sera applicable à compter du 1er août 2012.
Plusieurs décrets doivent encore préciser le dispositif
2- Comment s’organiserait la taxe ?
Principe de la taxe
•
La loi prévoit la taxation au taux de 0,1% :
o des acquisitions d’actions cotées via un achat direct ou via un dérivé (la vente n’est pas taxée)
o émises par des sociétés (une liste sera publiée)

dont le siège social est en France

et dont la capitalisation boursière excède 1 milliard d’euros
•
La loi prévoit également la taxation au taux de 0,1% :
o des opérations de trading à haute fréquence
o des opérations sur credit default swaps (CDS) souverains nus (sans détenir l’obligation sous-jacente)
Légende :
Vert
Orange
Rouge
Impact moyen
Impact fort
8
3
Taxe sur les transactions financières – Texte – Parlement français
Vote d’une loi de finance rectificative instituant une taxe sur les transactions financières
Eléments exclus de la
taxe
•
Les éléments suivants ne sont pas inclus dans le champ d’application :
o les souscriptions/rachats des titres d’OPCVM (contrairement à ce que prévoit le projet de directive)
o les achats d’obligations convertibles
o les cessions temporaires de titres
o les contrats de liquidité
o le domaine de l’épargne salariale
Comparaison avec le
projet de taxe européen
•
A la différence du projet français, la taxe européenne devrait être prélevée :
o sur toutes les transactions sur instruments financiers entre institutions financières lorsque au moins une des parties
à la transaction est située dans l'UE
o sur l’échange d'actions et d'obligations qui serait taxé à un taux de 0,1 % (hors marché primaire non taxé) et les
contrats dérivés à un taux de 0,01 %
3- Quelles sont les actions à entreprendre ?
L’ANALYSE DE
•
Il faut attendre le vote final pour connaître les modalités d’application et les impacts. Il sera donc nécessaire de suivre
l’actualité juridique au plus près. Nous réaliserons une analyse plus détaillée du dispositif le mois prochain
•
Nous vous recommandons de réaliser une étude notamment sur les fonds ayant un volume de transactions important,
afin d’évaluer l’impact d’une éventuelle mise en place de la taxe
Légende :
Vert
Orange
Rouge
Impact moyen
Impact fort
9
Abréviations utilisées
ACP : Autorité de Contrôle Prudentiel
LAB/LFT : Lutte anti blanchiment et lutte contre le financement du terrorisme
AFG : Association française de gestion financière
MINEFI : Ministère de l'Economie et des Finances
AIFM : Alternative Investment Fund Managers Directive
MIF (MiFID en anglais) : Directive marchés d’instruments financiers
AMF : Autorité des Marchés Financiers
MiFIR : Market in Financial Instruments Regulation
ARIA : OPCVM à règles d’investissement allégées
MTF : Multilateral trading facilities (Système multilatéral de négociation SMN en
français)
CCP : Chambre de compensation
CEIOPS : Committee of European Insurance and Occupational Pensions
Supervisors
CESR : Committee of European Securities Regulators
CIF : Conseiller en investissement financier
COMOFI : Code monétaire et financier
CDS : Credit default swap
CFD : Contract For Difference
COREP : Common solvency ratio reporting
CRD : Capital Requirement Directive
CRT : Compte rendu des transactions
OPCI : Organisme de placement collectif immobilier
OPCVM (UCITS en anglais) : Organisme de placement collectif en valeurs
mobilières
OTC : Over the counter (de gré à gré en français)
OTF : Organized trading facilities
PRIPS : Packaged retail investment products
PSI : Prestataire de services d’investissement
RDT : Reporting des transactions
RG AMF : Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers
R/L : Règlement / livraison
CSD : Central securities depositories
RTO : Réception transmission d’ordres
DICI (KIID en anglais) : Document d’information clé de l’investisseur /
Key Investor Information Document
QLB : Questionnaire de lutte contre le blanchiment
SCR : Solvency Capital Ratio
EFAMA : European funds and asset management association
SGP : Société de gestion de portefeuilles
EIOPA : European Insurance and Occupational Pensions Authority
SICAF : Société d’investissement à capital fixe
EMIR : European Market Infrastructure Regulation
SICAV : Société d’investissement à capital variable
ESMA : European Securities and Markets Authority
SLD : Securities Law Directive
ETF : Exchanged Traded Funds
SPPICAV : Société de placement à prépondérance immobilière à capital variable
FATCA : Foreign Account Tax Compliance Act
SRRI : Synthetic Risks and Reward Indicator (Indicateur de rendement risque en
français)
FCP : Fonds Commun de Placement
FCPR : Fonds Commun de Placement à Risque
GAFI : Groupe d’action financière
IFT : Instrument financier à terme
KIID (DICI en français) : Document d’information clé de l’investisseur
/ Key Investor Information Document
S/R : Souscription / rachat
TCC : Teneur de compte conservateur
TCCP : Teneur de compte conservateur de parts
UCITS (OPCVM en français) : Undertakings for collective investment in
transferable securities
10
10
HIRAM FINANCE FRANCE
Pour de plus amples informations, contactez :
11 avenue Delcassé 75008 Paris
Tél. : +33 1 42 66 25 25
Julien Commarieu
Fax : +33 1 42 66 25 00
Consultant Senior
Responsable de la Revue technique
HIRAM FINANCE BELGIUM
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Avenue Brugmann, 375 - 1180 Brussels
e-mail : [email protected]
Tél. : +32 2 344 67 77
Fax : +32 2 517 65 00
HIRAM FINANCE SWITZERLAND
14 rue du Rhône 1204 Geneva
Tél. : +41 22 819 19 24
Fax : +41 22 819 19 98
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Tél. : +961 1 39 27 00
Fax : +961 1 39 27 03

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