l`introduction d`indemnités de procédures en cas de recours non

l'introduction d'indemnités de procédures en cas de
recours non fondé dans le cadre de projets
immobiliers
Question orale - 20/06/2016 - Jean-Marc Dupont - Parlement de Wallonie Aménagement du territoire
Destinataire
Carlo Di Antonio, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la
Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
Monsieur le Ministre, je ne vais pas reprendre en préambule ce qui a été dit par M.
Maroy. Ma question fait également référence à la réaction de l'Union professionnelle
du secteur immobilier. J'aurai deux éléments complémentaires. D'après l'UPSI, l'une
des raisons qui seraient à l'origine des importants retards, c'est le nombre important
de recours non fondés qui, pour une bonne partie d'entre eux, émanent des
riverains et aussi, subséquemment, l'attitude qui serait celle d'une autre Région, à
savoir la possibilité d'introduire des indemnités de procédure en cas de recours non
fondé. Monsieur le Ministre, confirmez-vous les informations de l'UPSI ? Dans
l'affirmative, croyez-vous l'introduction de l'indemnité de procédure en cas de
recours non fondé pourrait être une mesure pertinente et efficace, en tenant compte
éventuellement de certains effets pervers qu'elle pourrait aussi engendrer ?
Réponse
Messieurs les députés, un article de Trends Tendances expose les conclusions
d'une étude de l'UPSl. Celles-ci concernent l'impact des délais d'obtention de permis
dans le cadre de projets immobiliers et ont retenu toute mon attention. Elles sont
également partagées par les acteurs privés et publics rencontrés depuis le début de
cette mandature. La lourdeur des procédures et le nombre de contraintes
réglementaires et administratives sont dommageables pour l'économie dans son
ensemble et les pouvoirs publics en particulier. Cette lourdeur empêche de grossir
les recettes publiques, d'accroître l'offre en logements accessibles et de développer
de nouveaux quartiers. Il convient toutefois de préciser que les demandes de l'UPSI
sont différentes d'une Région à l'autre. Ainsi, la demande de l'UPSl de prévoir des
indemnités de procédure dans le cadre des recours non fondés portés devant le
conseil pour les contestations des autorisations concerne uniquement la Flandre. En
effet, en Région flamande, le recours des tiers est admis à l'encontre de
nombreuses autorisations, ce qui n'est pas la situation chez nous. En Wallonie,
l'UPSI demande une refonte des réglementations relatives aux permis, en portant le
constat que le manque de moyens humains et l'absence de sanctions, en cas de
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délais dépassés, génèrent des coûts supplémentaires pour les projets immobiliers.
Ces facteurs de surcoûts pour les projets immobiliers en Wallonie ont été mis en
évidence lors des travaux portant sur le CoDT. Raison pour laquelle, le CoDT a
introduit des délais de rigueur pour l'instruction des permis, ce qui constitue une
grande avancée par rapport au CWATUPE. Ces délais de rigueur sont conçus selon
des mécanismes basés sur la complémentarité du fonctionnaire délégué et du
collège communal afin d'en assurer la praticabilité. Une saisine automatique du
Gouvernement est également prévue en vue d'assurer l'effectivité de la décision. Le
collège communal dispose à ce propos de trois délais - 30, 70 et 115 jours - selon
qu'il sollicite ou non l'avis facultatif ou obligatoire du fonctionnaire délégué, l'avis des
services et instances et que la demande requiert ou non des mesures particulières
de publicité, notamment d'enquête publique. Toutefois, afin d'assurer une instruction
adéquate des dossiers, le délai de décision court à partir de l'envoi de l'accusé de
réception de complétude du dossier - c'est-àdire 20 jours - et la disposition proposée
prévoit que les délais mentionnés puissent être prorogés de 30 jours par le collège
communal. Il s'agit de permettre au collège de prendre en compte des avis tardifs,
par exemple l'avis du service incendie ou de gestionnaires de réseaux. Outre le
dessaisissement de la décision, la disposition prévoit la restitution des frais de
dossier au cas où l'autorité administrative ne statuerait pas dans les délais.
Parallèlement aux dispositions du code, la Direction générale de l'aménagement du
territoire - la DGO4 - dans le cadre de son contrat d'administration, réorganise ses
services notamment dans la perspective des besoins induits par ce nouveau code.
Les constats portés par l'UPSI ont été entendus et le CoDT contient des dispositions
pour y répondre. La task force qui sera mise en place dès l'entrée en vigueur du
CoDT aura pour mission d'évaluer ces nouveaux mécanismes. Des ajustements
seront proposés si cela s'avère nécessaire pour rencontrer les objectifs. En plus de
ce qui est prévu dans la législation wallonne, il faut rappeler que lorsqu'un dossier
est porté en recours devant le Conseil d'État ; ce dernier peut accorder une
indemnité de procédure. Il s'agit d'une intervention forfaitaire dans les frais et
honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause. Le montant de base de
cette indemnité de procédure est de 700 euros. Moyennant motivation, ce montant
peut varier entre 140 et 1 400 euros. Depuis peu, il est possible de solliciter devant
le Conseil d'État une indemnité réparatrice dans le cas où le requérant aurait subi un
dommage du fait de l'illégalité de l'acte attaqué. Enfin, il est possible de réclamer
des dommages et intérêts via la voie judiciaire, fondée sur la notion de faute. Pareil
arsenal juridique est largement suffisant en la matière. Monsieur Stoffels, la taille
minimale des logements n'est pas définie par des règles urbanistiques, mais par des
règles adoptées en application du Code wallon du logement. À cet égard, il convient
de rectifier les chiffres avancés dans l'article. En effet, alors que l'article fait état
d'une superficie habitable minimale de 38 mètres carrés pour un couple, la réalité
est de 28 mètres carrés. La superficie avancée pour un couple avec deux enfants
est de 50 mètres carrés, alors qu'en réalité, elle est bien en dessous, à savoir de 38
mètres carrés. Je ne peux ici prendre attitude en lieu et place du ministre compétent
en matière de Logement. Enfin, en ce qui concerne les économies potentielles qui
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seraient dégagées d'une politique de délais « plus rapide » d'obtention de permis
d'urbanisme, l'administration n'a pas connaissance des données techniques qui
fondent les chiffres annoncés par l'UPSI. M. Dupont (PS). - Je remercie M. le
Ministre pour sa réponse qui renvoie au CoDT dont nous aurons à juger
positivement, j'en suis certain, des effets dès qu'il pourra être mis en oeuvre.
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