Aide mémoire des prestations - MSA Mayenne-Orne

 Aider les familles à se loger
(prêts au logement)
www.msa-mayenne-orne-sarthe.fr
Subvention pour les familles
en situation de précarité
Exceptionnellement attribuée dans le cadre de la lutte contre les logements indignes.
Montant maximum : 50 % des travaux, limité à 950 €.
Aide aux personnes handicapées
et retraitées
Soumise à l'avis du Comité restreint d'Action sanitaire et sociale - Prêt à 1 % remboursable en 60 mensualités. Prise en compte de 90 % du devis dans la limite de 5 242 €.
- Décembre 2014
Prise en compte de 90 % du devis dans la limite de 8 820 € pour la constructionacquisition et de 5 242 € pour l'amélioration de l'habitat.
 Avril
Conditions : QF ≤ 1 200 € - Prêt à 1 % remboursable en 60 mensualités maximum.
Aide à la construction,
l’acquisition
ou l’amélioration
de l’habitat
Les jeunes agriculteurs ou jeunes salariés de moins de 40 ans, ou de plus de 40 ans si
bénéficiaires des exonérations jeunes agriculteurs, bénéficient de mensualité(s) offerte(s)
lors de la naissance d'un enfant pendant la période de remboursement du prêt.
Les conditions
d'attribution
L
es prestations d’Action sanitaire et sociale sont destinées à
améliorer les conditions de vie des familles, des personnes
handicapées, des retraités agricoles.
Elles sont attribuées en fonction des ressources des demandeurs.
 Aider les familles à s’équiper
80 % du devis
dans la limite de :
700 €
765 €
Etude sur devis. Prêt à 1 %, remboursable en 24 mois maximum, accordé
pour l'achat de :


  mobilier reconnu de première nécessité, équipement électro ménager,
équipement informatique lié aux études pour les jeunes à partir du collège.
Pour y prétendre, il faut :
 pour les familles, être allocataire MSA, c’est à dire percevoir
ses prestations familiales de la MSA,
 pour les personnes seules, être garanti en Assurance maladie par la MSA,
 pour les retraités, percevoir sa retraite principale de la MSA.
Aide mémoire
des prestations
Sous condition de ressources
(QF ≤ 1 120 €) et après évaluation sociale.
Le Comité restreint d’Action sanitaire et sociale, composé de
six administrateurs représentant les salariés, les exploitants
agricoles et les employeurs de main d’œuvre, se réunit une
fois par mois pour étudier les dossiers particuliers, ainsi que les
demandes de secours et d’aides exceptionnelles.
Action sanitaire et sociale
Les revenus de l’année 2012 ainsi que les prestations familiales
sont pris en compte.
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vous rend la vie pratique
Le quotient familial
Le quotient familial est obtenu en divisant par 12 l’ensemble des dernières ressources connues en prestations familiales
(revenus 2012). En l’absence de droit aux
prestations familiales, il est fait référence
au dernier avis d’imposition reçu par l’assuré. A ce montant est ajoutée une mensualité de prestations familiales. Le tout
est divisé par le nombre de parts du foyer.
Les ressources
prises en compte
 Les revenus d’activité des non salariés
et des salariés après
abattements fiscaux.
 Les
indemnités
journalières
maladie,
maternité, accident...,
les pensions, retraites,
rentes ou allocations
perçues au titre d’une
législation sociale, les
retraites complémentaires, les rentes
accident du travail, les pensions militaires
d’invalidité, de veuve de guerre, d’ascendant, la pré-retraite... après abattements
fiscaux.
 Les revenus des biens meubles et
immeubles après abattements fiscaux,
les revenus de biens ayant fait l’objet
d’une donation.
Nombre
d'enfants à charge
0
1
2
3 et plus
Situation familiale
 Les prestations familiales, sauf les
aides au logement, l’allocation de rentrée
scolaire et les prestations affectées (complément AEEH, complément Paje…).
Détermination du revenu
professionnel
Le revenu professionnel des salariés, ou
assimilés, s’obtient après l'abattement
fiscal des 10 % ou
des frais réels.
Nombre
de parts
1,5
2
Célibataire, divorcé, séparé, veuf
Marié, pacsé, vivant maritalement
  Célibataire, divorcé, séparé,
veuf, marié, pacsé,
vivant maritalement
2,5
3
+ 1 par enfant
 Ajouter 1/2 part pour les adultes titulaires d'une carte d'invalidité
et les enfants bénéficiaires de l'AEEH.
Le revenu professionnel des non
salariés est celui
déclaré auprès des
services
fiscaux.
Pour les exploitants imposés sur le
bénéfice forfaitaire,
il s’agit du dernier
bénéfice
connu
revalorisé. 
N'attendez plus pour vous inscrire
et gérer vos préférences
de communication avec votre MSA.
 En choisissant la gestion électronique,
vous recevrez en temps réel, un mail vous
indiquant qu’un paiement a été effectué en
votre faveur ou une attestation établie à votre
nom par la MSA.
N'hésitez pas à contacter votre MSA
MSA Mayenne-Orne-Sarthe
Tél. 02 43 39 43 39
Siège social
Fax 02 43 39 43 43
30 rue Paul Ligneul
www.msa-mayenne-orne-sarthe.fr
72032 Le Mans Cedex 9
Réalisation MSA Mayenne-Orne-Sarthe - Impression Bémographic - © Médiathèque CCMSA - Thinkstockphotos.fr - Phovoir.fr - Mars 2014
Action sanitaire et sociale
Aide mémoire
des prestations
 Avril
- Décembre 2014
Conditions
de
ressources
Evaluation
sociale
 Conforter la famille dans son rôle éducatif
Oui
Non
Versement trimestriel aux structures de la prestation de service
due pour les enfants du régime agricole à réception des bordereaux de présence.
Garderie périscolaire
Oui
Non
Les structures d’accueil déterminent elles-mêmes le coût pour
les familles en fonction de leurs revenus.
Oui
Non
Prestation
naissance
Non
Non
250 €
Siège auto /
Réhausseur
Non
Non
50 € pour l’achat
Ticket loisirs
Oui
QF ≤ 1 014 €
Bon vacances
familiales
et collectives
Oui
QF ≤ 1 014 €
Non
Non
Versé automatiquement le mois suivant la déclaration de naissance auprès de la MSA.
Aide
aux études
secondaires
et supérieures
Aide
à l'apprentissage
Non
Oui
QF ≤ 1 066 €
Oui
QF ≤ 1 269 €
Non
De 42 à 168 €
par enfant
Adressé automatiquement aux familles bénéficiaires de prestations familiales ayant des enfants de 3 à 20 ans. Demande à
formuler pour les enfants uniques.
De 50 à 150 €
par enfant
Adressé automatiquement aux familles bénéficiaires de prestations familiales ayant des enfants de 0 à 20 ans. Demande à
formuler pour les enfants uniques.
Non
Non
200 € par stage
125 €
De 60 € à 300 €
Aide à domicile
des personnes
âgées
Aide au portage
de repas
Les familles peuvent acheter un siège auto ou un réhausseur.
 Aider les jeunes à devenir autonomes
Bafa - Bafd
Aide
maximum
Motifs
Modalités de prise en charge
Oui
Participation MSA
de 5,07 €/h
à 11,31 €/h
Entretien du cadre de vie : de 4 à 10 h maximum non cumulable
avec l'allocation personnalisée d’autonomie (Apa). Franchise
d'une heure.
Oui
Participation MSA
de 10,50 €/h
à 17,46 €/h
Aide à la personne (prestataire) : de 4 à 16 h maximum non
cumulable avec l'allocation personnalisée d’autonomie (Apa).
Pas de franchise.
Oui
1 €/portage/
personne
Oui
Aides fixées
par le Comité
restreint
d’Action sociale
Absence occasionnelle ou indisponibilité momentanée des personnes qui accueillent à leur domicile un parent âgé en perte
d’autonomie.
Non
Si plan d'aide :
10 €/mois
Hors plan d'aide :
6 €/mois
Pour tout abonné retraité agricole dans la mesure où l’abonnement n’est pas pris en charge par l’Apa.
Non
20 % du prix
de journée
Reservé aux retraités agricoles dont l’état de santé s’est temporairement dégradé. Gir 5, 6 et 4 en l'absence d'Apa.
 Contribuer à une retraite réussie
Accueil des jeunes
enfants (crèche /
halte-garderie /
multi-accueil )
Accueil de loisirs
Conditions Evaluation
de
sociale
ressources
Motifs
Modalités de prise en charge
Aide
maximum
Dans la limite de deux stages par type de formation.
Favoriser la poursuite d’études des jeunes de 18 à 26 ans
(études supérieures, jeunes en filière professionnelle ou technologique en internat ou louant une chambre).
Pour les familles allocataires ayant des enfants de 18 à 26 ans
(nés entre les 15 septembre 1988 et le 15 septembre 1996) relevant de la MSA. Demande à formuler pour les enfants uniques.
Aide à l'achat d’équipements matériels, vestimentaires des
moins de 25 ans en formation professionnelle, dont la rémunération n’excède pas 65 % du smic.
Aide à l’entrée
dans la vie active
Oui / QF
des parents
≤ 1 066 €
Non
300 € + 300 €
selon justificatifs
Permettre l’accès à un premier logement ou à un moyen de
transport aux jeunes de moins de 25 ans lorsque les capacités
financières des parents sont insuffisantes.
Bourse
aux projets jeunes
Non
Non
770 €
Pour tout projet à caractère collectif et à vocation sociale, éducative, culturelle ou sportive.
Aide aux aidants
Personne
seule
≤ 1 140 €
par mois
Couple
≤ 1 818 €
par mois
Téléassistance
Présence Verte
Hebergement temporaire - Résidence
René Hulot
Non
 Aider les personnes en situation de maladie, de handicap et de précarité
Pour l’acquisition d’équipements, l'aménagement de l’habitat,
l'achat d’un fauteuil roulant. Les demandes sont examinées en
premier lieu par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Aides techniques
Oui
Oui
Aide à la formation
Oui
Oui
Aide
à l'aménagement
du poste de travail
Oui
Oui
Aide à domicile
Oui
Oui
Aide aux aidants
Oui
Oui
Inaptitude
Non
Oui
634 €
Intervention
au domicile
Oui
Oui
Idem au barème
retraités
Aides fixées
par le Comité
restreint
d’Action sociale
pour les salariés
et pour les
non salariés
Intervention
au domicile
des familles
Remplacement
des jeunes
agriculteurs
Secours
et avances
sur prestations
Maternité et grossesse pathologique : 80 h du 4e mois de grossesse aux 4 mois de l’enfant. Naissances multiples : 80 h/enfant
jusqu'à leurs six mois. Maladie d'un parent, d'un enfant, surcharge : 80 h. Décès : 100 h au cours de l'année qui suit.
Pourcentage
du coût horaire
d'intervention, dans
la limite du plafond
horaire retenu en
prestations légales
maternité - paternité.
Permettre aux jeunes exploitants ayant un enfant de moins de
8 ans d’être remplacés sur l’exploitation lors d’une absence
pour motif familial. Maximum : 50 h/an.
Etude par le Comité
restreint
d’Action sociale
Attribuée aux personnes aux ressources insuffisantes devant
faire face à une situation exceptionnelle.
Information
donnée par
Oui
QF ≤ 1 066 € le conseiller
social
Oui
Oui
* TISF : technicienne en intervention sociale et familiale
** AVS : auxilliaire de vie sociale
Pour les frais d’hébergement et de déplacement dans le cadre
d’un reclassement professionnel ou de maintien dans l’emploi.
Réservée aux non salariés agricoles, en complément des autres
dispositifs.
Pour aider les familles qui ont à charge un enfant ou un adulte
handicapé, ou un conjoint en perte d’autonomie qui nécessite
une surveillance constante.
 Aider les familles dans les moments difficiles
de 25 % à 95 %
du coût horaire
Pour
d'intervention,
Oui
situations
dans la limite
QF ≤ 1 200 €
particulières
de 35,70 €/h (TISF*)
ou 23,50 €/h (AVS**).
Dans la limite de la durée du plan d'aide.
Versée au cours de la période de reconnaissance de l’inaptitude au travail et en l’attente du règlement du dossier par Pôle
emploi.