DISTRIBUTEUR /GROSSISTE

FICHE DE SYNTHESE EN AGRICULTURE
BIOLOGIQUE
DISTRIBUTEUR /GROSSISTE
Les opérateurs doivent appliquer conjointement les règlements dans le cadre de leur activité en
agriculture biologique :
834/2007 = Règlement Conseil du 20/06/07 (Cadre général)
889/2008 = Règlement de la Commission du 05/09/2008 (Modalités d’application)
Nous faisons ci-dessous la synthèse de cette réglementation. Vous trouverez l’intégralité de ces règlements sur
le site de l’Agence Bio : http://www.agencebio.org (rubrique « espace pro » puis « principes et démarches »).
Exigences
Notification
auprès de
l’Agence Bio
Origine et
réception des
produits
Stockage des
produits
Nettoyage et
désinfection
Etiquetage
Vente
A-BIO-13 021
Normes à respecter
L’entreprise notifie son activité auprès de l’Agence Bio.
https://notification.agencebio.org/
Les produits doivent être garantis issus de l'Agriculture Biologique :
Certificat en cours de validité des fournisseurs
Présence des mentions spécifiques sur les étiquettes, les BL et les
factures : mention « biologique » et référence à l’organisme de
certification)
Les produits doivent être réceptionnés dans des conteneurs ou emballages
fermés, de manière à empêcher la substitution de leur contenu.
Le stockage des produits transformés doit être effectué de façon que les
produits se référant à l'Agriculture Biologique soient nettement séparés et
clairement identifiés des autres produits.
L’entreprise doit :
utiliser des produits de nettoyage et désinfection conformes à la
réglementation générale.
Prendre les précautions nécessaires pour éviter toute contamination
accidentelle des produits (traitements, rémanence…)
Logo Européen obligatoire pour les denrées alimentaires préemballées avec
plus de 95 % d’ingrédients agricoles biologiques
Les mentions obligatoires associées au logo communautaire :
- N° de code de CERTISUD « FR-BIO-12 »
- Mention de lieu de production des matières 1ère : « Agriculture UE ou
non UE ou UE/non UE ou nom du pays » (si +98% des MP provenant du
pays)
L’étiquetage doit être validé par CERTISUD avant utilisation par votre
fournisseur. Si vous étiquetez vous-même les produits, vous êtes
préparateur.
La règlementation complète de l’étiquetage et les logos sont disponibles sur
le site http://www.agencebio.org/letiquetage-des-produits-biologiques,
L’entreprise doit tenir à disposition une comptabilité matière et monétaire :
Enregistrement des entrées, des stocks et des ventes,
CERTISUD - 1/2
Référence
Règlementaire
Art 28
RCE
834/2007
Art 63 RCE
889/2008
Art 33-34
RCE
889/2008
Art 33-34
RCE
889/2008
Art 26 RCE
889/2008
Art 24 et 25
RCE
834/2007
Art 57 et 58
et annexe XI
RCE
889/2008
Guide
étiquetage
des denrées
biologiques
Art 66
RCE
889/2008
Version A du 18/06/13
Exigences
Normes à respecter
Référence
Règlementaire
Conserver les justificatifs (BL, factures, ticket).
Documents à présenter pour le contrôle :
Description complète de l’unité, des locaux et de l’activité concernée
Organisation de l’unité, mesures visant à réduire le risque de contamination par des
substances interdites en AB
Comptabilité (factures d’achats et de ventes, étiquettes)
Garanties Bio des intrants
Etiquetage et documents commerciaux
Justificatif de notification auprès de l’Agence Bio
A-BIO-13 021
CERTISUD - 2/2
Version A du 18/06/13