Modèle Règlement Intérieur pour association prestataire

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CONCLUSION D'UN ACCORD COLLECTIF AVEC
UN REPRESENTANT ELU DU PERSONNEL
Sommaire
Préambule
Schéma : les différents interlocuteurs en matière de négociation d’un accord d’entreprise
Fiche 1- Informations générales relatives à la négociation de l'accord
1) Les élus habilités à négocier
1.1. Hiérarchie entre les élus
1.2. Négociation de l’accord avec les représentants du personnel : Priorité donnée aux élus
mandatés
2) Le préalable à la négociation
2.1. L'information des organisations syndicales
2.2. L’information des élus appelés à négocier
2.3. La consultation des représentants du personnel
3) Les conditions de la négociation
3.1. La loyauté des négociations
3.2. Les moyens des négociateurs
Fiche 2 – Les modalités de négociation avec les élus mandatés par une ou plusieurs
organisations syndicales
1) L’objet de l'accord
2) La signature de l’accord par le(s) élu(s) mandaté(s)
2.1 Les modalités du mandatement
2.2 Les élus appelés à négocier
3) Validation de l’accord par référendum
4) Les formalités de publicité
Fiche 3 – Les modalités de négociation avec les élus non mandatés par une ou plusieurs
organisations syndicales
1) L’objet de l'accord
2) La signature de l’accord par le(s) élu(s) titulaires non mandatés
3) Validation de l’accord par la commission paritaire de branche
3.1 Approbation de l’accord par la commission paritaire
3.2 Problématique soulevée par cette la nouvelle rédaction de l’article L.2232-22 du code du
travail
3.3 Le rôle de la commission paritaire de branche
4) Les formalités de publicité
Fiche 4 - La demande d’agrément pour les associations d’aide à domicile et de services à
la personne
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Annexes
Annexe 1 : Calendrier type des opérations dans le cadre de la négociation avec des élus mandatés
Annexe 1 bis : Calendrier type des opérations dans le cadre de la négociation avec des élus non
mandatés
Annexe 2 : Modèle de courrier d’information à adresser aux organisations syndicales
Annexe 2 bis : Modèle de courrier d’information à adresser aux élus
Annexe 3 : Modèle de protocole d’accord organisant la négociation (avec des élus mandatés)
Annexe 3 bis : Modèle de protocole d’accord organisant la négociation (avec des élus non mandatés)
Annexe 4 : Courrier de saisine de la commission paritaire de branche (pour associations)
Annexe 4 bis : Courrier de saisine de la commission paritaire de branche (pour entreprises)
Annexe 5 : Courrier de dépôt de demande d’agrément de l’accord auprès de la Commission nationale
d’agrément (CNA)
Annexe 6 : Modèle de PV de désaccord
Annexe 7 : Extrait de l’accord du 25 janvier 2011 - Commission de validation des accords d'entreprise
sur les modalités de saisine de la commission paritaire de la branche des associations d’aide à
domicile
Annexe 8 : Adresses des organisations patronales et salariales (entreprises de services à la personne)
Annexe 9 : Articles du code du travail
Tous les articles du code du travail cités n’ont pas été reproduits en annexe 9, vous pouvez les
consulter sur le site www.legifrance.gouv.fr rubrique code en vigueur (sélectionnez code du
travail).
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Extrait : Fiche 1 – Informations générales relatives à la négociation de l'accord
La négociation d'un accord collectif avec les représentants élus du personnel est réservée à
l’association/l’entreprise qui remplit deux conditions :
être dépourvu de délégué syndical, ou de délégué du personnel désigné comme délégué
syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
ne pas être couvert par un accord de branche étendu, prévoyant des règles spécifiques de
négociation en l'absence de délégué syndical. Dans ce dernier cas, la négociation avec un
représentant élu du personnel est possible mais dans les conditions prévues par l’accord de
branche étendu.
Pour savoir si un tel accord de branche existe dans votre branche professionnelle, vous pouvez nous
consulter par mail [email protected].
A la date de mise à jour de cette fiche, aucun accord collectif en ce sens n’existe, ni dans la branche
des associations d’aide à domicile, ni dans celle des entreprises de services à la personne.
1) Les élus habilités à négocier1
1.1. Hiérarchie entre les élus
Les salariés qui peuvent négocier et conclure un accord d'entreprise sont les membres élus au comité
d'entreprise ou les membres de la délégation unique du personnel (DUP2) ou, à défaut, les délégués
du personnel.
A ces élus viennent s’ajouter3 les membres élus à l'instance mentionnée à l'article L.2391-1 du code
du travail.
Précisions : Il s’agit de « l’instance unique » qui peut être mise en place dans les structures de 300
salariés et plus regroupant les DP+CE+CHSCT ou deux de ces institutions.
Une hiérarchie entre les élus est organisée par la loi (CE, DUP et, à défaut, DP).
Par ailleurs, la loi n°2015-994 relative au dialogue social et à l'emploi du 17 août 2015 prévoit aussi
une priorité de négociation avec les élus mandatés par une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s)
par rapport aux élus non mandatés (cf. 1.2. Négociation de l’accord avec les représentants du
personnel : Priorité donnée aux élus mandatés).
1.2. Négociation de l’accord avec les représentants du personnel : priorité donnée aux élus
mandatés4
La loi n°2015-994 du 17 août 2015 (article 21) est venue modifier les dispositions relatives à la
négociation d’un accord d’entreprise avec les représentants du personnel en instaurant une
distinction selon que le représentant du personnel, interlocuteur à la négociation, a été mandaté ou
non par une organisation syndicale.
Désormais pour négocier avec des élus, l’employeur doit d’abord négocier avec des élus mandatés
par une organisation syndicale.
Attention : Ce n’est que si aucun élu n’est mandaté que la négociation pourra être envisagée avec
un élu représentant du personnel non mandaté.
L.2232-21 et suivants du code du travail
Lorsque l'employeur a opté pour la mise en place d'une délégation unique du personnel, celle-ci se substitue à
la fois au comité d'entreprise et aux délégués du personnel. L'ensemble des représentants est donc appelé à
négocier (Circ. DRT 9 du 22 septembre 2004).
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En vigueur depuis le 19 août 2015 (Loi n°2015-994 relative au dialogue social et à l'emploi du 17 août 2015)
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Nouveautés issues de la loi n°2015-994 relative au dialogue social et à l'emploi du 17 août 2015
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