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CONVENTION D’APPLICATION
Entre
L’académie de Strasbourg,
Représentée par Monsieur Jacques-Pierre Gougeon
Recteur de l’académie, Chancelier des Universités d’Alsace,
L’Université de Strasbourg,
Représentée par Monsieur Alain Beretz,
Président,
Le Lycée Heinrich,
Représenté par Monsieur Bruno Policand,
Proviseur,



Vu la convention cadre académique signée le
Vu la décision du CA du lycée Heinrich du
Vu la décision de la CFVU de l’Université de Strasbourg du 6 juillet 2015
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la présente convention
1. 1 - Cette convention a pour but de faciliter les passerelles ou les poursuites d'études des étudiants de classes préparatoires
aux grandes écoles vers les formations universitaires. Elle s'inscrit dans un processus de collaboration entre le lycée et
l’université.
1. 2 - Son objet est de créer un dispositif harmonisé afin d'apporter aux étudiants de CPGE une aide et une sécurité dans la
construction de leur parcours, ainsi qu'une égalité de traitement.
1. 3 - Elle fixe les règles de poursuite d'études des élèves de CPGE du Lycée Heinrich dans les formations de l’Université de
Strasbourg.
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Article 2 : Formations concernées par le partenariat
Les formations concernées par le partenariat sont :
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Pour le Lycée Heinrich, la classe préparatoire Technologie et sciences industrielles;
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Pour l’université, les Licences du domaine scientifique.
Article 3 : Inscriptions
3. 1 - Inscription à l'université
Tout étudiant de CPGE est tenu de s’inscrire dans un EPCSCP. Tout étudiant souhaitant bénéficier des dispositions de la
présente convention doit s’inscrire à la fois au Lycée Heinrich et à l’Université de Strasbourg.
Les universités assurent l'inscription des élèves et conservent l'intégralité des droits d'inscription afin de prendre en charge
l’accès des étudiants aux services prévus à l’article 6 de la convention-cadre.
3.2. - Reconnaissance des parcours accomplis dans le cadre du Lycée Heinrich
Les étudiants des classes préparatoires du Lycée Heinrich, ayant obtenu 60 ou 120 crédits ECTS, sont admis à candidater, via
la plateforme en ligne ARIA, à l’Université de Strasbourg dans la filière correspondant à leur cursus. Leur dossier fait l’objet
d’un examen par la commission pédagogique compétente de l’université, assistée d’un représentant du Lycée Heinrich.
Les étudiants des classes préparatoires du Lycée Heinrich, désireux d’intégrer un autre cursus de licence de l’université de
Strasbourg sans avoir obtenu le nombre de crédits ECTS nécessaire, selon les modalités ci-dessus énumérées, transmettent,
via la plateforme en ligne ARIA, leur candidature à la même commission d’admission de la licence visée.
Article 4 : Communication/publicité de la convention
Les élèves sont informés de la convention entre le Lycée Heinrich et l’Université de Strasbourg. Ils sont notamment informés
des modalités concernant, en particulier, les possibles validations d’acquis, les poursuites d’études et les possibilités de
passerelles (informations disponibles sur le site d’Admission Post Bac).
Par ailleurs les élèves bénéficient des dispositifs d’information organisés par l’université sur les poursuites d’études en
cohérence avec leur parcours.
Article 5 : Accompagnement des étudiants dans le cadre de la convention
Les étudiants bénéficient de l’ensemble des services offerts par l’université : Service commun de documentation, service en
charge de l’orientation et de l’insertion professionnelle (Espace Avenir), services sociaux, activités sportives et culturelles.
Article 6 : Actions et contenus du partenariat
6.1 Pour l’étudiant :
- Participation aux conférences thématiques, journées d’immersion, à l’accompagnement de l’orientation des lycéens
- Mise à disposition des ressources matérielles/locaux/plateformes techniques : centre de documentation, ressources
numériques des établissements, accès facilité aux laboratoires de recherche
- Mise à disposition de ressources documentaires
6.2 Pour les enseignants :
Il s’agit de rapprocher les enseignants et personnels du Lycée Heinrich et de l’université de Strasbourg intervenant dans
l’information et l’accompagnement à l’orientation des élèves et des étudiants, en vue de favoriser une plus grande
connaissance réciproque des systèmes d’enseignement où ils exercent et des évolutions introduites par les réformes, mais
aussi d’échanger sur leurs pratiques pédagogiques et les contenus d’enseignement.
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Les enseignants des CPGE peuvent accéder aux ressources documentaires et numériques du Service commun de
documentation de l'Université de Strasbourg, par le biais de leur inscription gratuite à la Bibliothèque nationale universitaire.
Article 7 : L'attestation descriptive du parcours de formation en CPGE
Conformément à la règlementation en vigueur, le chef d'établissement du Lycée Heinrich délivre aux étudiants de CPGE, à
l'issue de chaque année d'études, ou le cas échéant après un seul semestre de formation, une attestation descriptive du
parcours de formation suivi par l'étudiant. Cette attestation, établie sur la base d'une grille nationale de référence, porte, en fin
de cursus, sur l'ensemble du parcours de deux ans.
Elle mentionne pour chaque élément constitutif du parcours de formation correspondant à des acquisitions attestées de
connaissances et d'aptitudes une valeur définie en crédits européens dans la limite de 60 crédits pour la première année
d'études et de 120 crédits pour le parcours de formation complet en classe préparatoire.
Article 8 : Règlement d’un litige et dénonciation
En cas de difficultés liées à l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent, avant tout recours à la procédure de
résiliation ou avant tout contentieux, à se réunir pour résoudre les différends par voie amiable.
A défaut de règlement amiable, l’une des parties pourra, soit dénoncer la convention sous réserve d’un préavis de trois mois,
soit saisir la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 9 : Durée de la convention
Cet accord entrera en vigueur à partir de l’année universitaire 2015-2016 et s’applique pour une période de trois années. Elle
s’impose aux étudiants de première année à la rentrée de septembre 2015 et aux étudiants de deuxième année à la rentrée de
septembre 2016.
A l'issue de cette période, il devra être actualisé avec la nouvelle offre de formation de l’université et pourra être renouvelé
pour une durée de 5 ans, sous réserve d'être à nouveau soumis aux instances compétentes de chacun des partenaires.
Fait à Strasbourg, en trois exemplaires originaux, le 7 juillet 2015
Le Président de l’UDS
Le Recteur d’académie,
Le Proviseur du Lycée Heinrich
Chancelier des universités
Alain Beretz
Jacques-Pierre Gougeon
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Bruno Policand