JOELLE MILQUET SE REJOUIT DE L`ACCORD SUR BHV : « L

JOELLE MILQUET SE REJOUIT DE L’ACCORD SUR
BHV : « L’UNITE ET LA FERMETE FRANCOPHONES
ONT PERMIS UN ACCORD EQUILIBRE AVEC DES
AVANCEES IMPORTANTES POUR LES
FRANCOPHONES »
Joëlle Milquet, vice-Première ministre, se réjouit de l’accord intervenu cette nuit
et de la solution équilibrée atteinte dans le cadre du dossier de BHV.
Joëlle Milquet estimait en effet que seule une solution négociée, respectueuse
des droits des Francophones, pouvait résoudre la problématique de BHV. Depuis
le début, elle s’opposait à toute scission pure et dure de l’arrondissement
électoral.
Dans le cadre du débat sur le réaménagement de l’arrondissement électoral,
nous exigions depuis longtemps des avancées essentielles qui ont toutes été
obtenues difficilement grâce à la grande fermeté et l’unité des 4 partis
francophones et à la créativité de Joëlle Milquet qui a mis un grand nombre de
pistes et idées sur la table.
Ces avancées sont les suivantes :
-
un renforcement des liens structurels, électoraux, judiciaires et
socio-économiques entre Bruxelles et sa périphérie pour éviter
toute notion d’enclavement,
-
un renforcement des droits pour les habitants des 6 communes,
-
une protection des droits judiciaires pour tous les habitants de la
périphérie,
-
l’organisation du contentieux linguistique et administratif avec des
chambres paritaires N et F et non uniquement flamande,
-
une solution structurelle pour les bourgmestres et
des facilités,
-
la reconnaissance de Bruxelles comme Région à part entière,
-
le bétonnage de toutes les garanties nouvelles dans la Constitution
ou des lois spéciales.
la protection
D’autres défis majeurs nous attendent notamment en ce qui concerne la loi de
financement et le transfert des compétences. Dans ce cadre, Joëlle Milquet
continuera à défendre avec conviction un modèle qui n’appauvrit pas les
Francophones, maintient la sécurité sociale et lutte contre la concurrence fiscale.
ACCORD SUR BHV : les avancées majeures pour les
Francophones
1. Renforcement des liens entre Bruxelles et sa
périphérie.
Certes, l’arrondissement électoral de BHV est réaménagé mais il ne s’agit en rien
de la scission voulue initialement par les Flamands car des liens essentiels sont
non seulement sauvegardés entre Bruxelles et la périphérie mais aussi et surtout
renforcés sur plusieurs points :
a. Les liens électoraux entre Bruxelles et la périphérie
maintenus
•
Constitutionnalisation des droits électoraux
La Constitution bétonnera, dans ses articles 63 et 67, les deux modalités
suivantes consacrant les liens électoraux entre Bruxelles et sa périphérie :
•
Un arrondissement électoral de Bruxelles spécifique car étendu
aux 6 communes périphériques avec maintien des droits des
Francophones de ces communes de voter pour les listes de
Bruxelles
L’arrondissement électoral de Bruxelles est spécifique dans la
mesure où il s’étend de fait aux 6 communes dont les habitants
peuvent continuer à voter pour les listes qui s’y présentent à partir de
leurs communes. Il existe un donc un statu quo total au niveau du droit
de vote des habitants des 6 communes.
Les habitants de ces communes ont ainsi la possibilité définitive, sans
limitation dans le temps et sans déplacement, de voter pour des
listes bruxelloises. Ce statu quo total dans les communes à facilités
constituait une condition sine qua non de tout accord.
•
Désignation des 4 sénateurs cooptés du groupe linguistique
français en comptabilisant les voix recueillies par les listes
francophones dans Hal-Vilvorde
Au Sénat, les voix des habitants de Hal-Vilvorde seront comptabilisées
avec celles de tous les Francophones de Bruxelles et de Wallonie, pour
participer à la désignation des sénateurs cooptés. De ce fait, les liens
électoraux entre Bruxelles et les habitants de Hal-Vilvorde, hors
6 communes, sont également maintenus, ce qui permet d’assurer leur
représentativité.
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B. Création de la communauté métropolitaine et de nouveaux liens
socio-économiques entre Bruxelles et la périphérie
Comme Joëlle Milquet le voulait depuis longtemps, une communauté
métropolitaine, dont le principe sera inscrit dans la loi spéciale, verra le
jour, ce qui organise le désenclavement de Bruxelles de manière
évidente. Elle aura pour objectif de renforcer les collaborations entre les
autorités publiques (Régions, provinces et communes), notamment dans
les matières suivantes : socio-économiques, aménagement du territoire,
mobilité, travaux publics, environnement… Elle permettra également de
plus amples collaborations entre les communes de l’ancienne Province de
Brabant dont la participation à la communauté métropolitaine est
désormais garantie dans la mesure où la loi spéciale prévoit que ces
communes sont membres de droit de la communauté métropolitaine.
Au sein de cette communauté métropolitaine se tiendra la concertation
entre les trois Régions relative à la mobilité, à la sécurité routière et les
travaux routiers vers et autour de Bruxelles, de même que la concertation
concernant les accès du ring.
C. Les liens judiciaires Bruxelles-périphérie et les droits judiciaires
sont renforcés
Un point fondamental sur lequel Joëlle Milquet s’est battue, parce qu’il
touche à la vie quotidienne des citoyens des communes périphériques,
concerne le maintien d’un tribunal dédoublé sur l’ensemble de
l’arrondissement judiciaire Bruxelles Hal-Vilvorde. Non seulement,
la Constitution bétonnera les droits judiciaires actuels des habitants relatifs
à l’emploi des langues, mais la Constitution prévoira qu’il faut une majorité
des 2/3 pour changer la nouvelle loi sur BHV judiciaire.
2. L’ensemble du contentieux administratif de la
périphérie enfin aux mains d’une juridiction composée
paritairement de Francophones et de Néerlandophones.
Il s’agit, pour Joëlle Milquet, d’un des points essentiels qu’elle demandait et sur
lequel elle a travaillé depuis des années et qui n’avait été obtenu dans aucune
version antérieure des négociations. Afin de permettre aux habitants des six
communes périphériques de ne plus être jugés par une chambre unilingue
flamande, chambre qui a notamment validé les circulaires Peeters, et d’assurer
une jurisprudence uniforme, tout le contentieux administratif, en ce compris
linguistique relatif aux six communes périphériques et à leurs personnes morales
et physiques, est confié exclusivement à l’Assemblée générale du Conseil d’Etat,
c’est-à-dire paritaire N et F. Cette juridiction sera donc saisie de tous les recours
contre un acte administratif ou un règlement qui concernent les communes
périphériques ou qui sont introduits par une partie domiciliée ou située dans
l’une des six communes périphériques. Les droits des citoyens des six
communes périphériques sont ainsi largement augmentés.
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3. Refus de limiter la loi fédérale sur les facilités et
contentieux confié à une juridiction paritaire.
Une de nos priorités était de ne pas dégrader la loi fédérale relative aux droits
actuels des habitants francophones des six communes périphériques d’être
traités dans leur langue et donc de recevoir leurs documents administratifs en
français selon « le désir de l’intéressé ». La proposition du formateur de
restreindre ces droits a donc été abandonnée.
L’Assemblée générale paritaire N/F du Conseil d’Etat sera désormais
exclusivement compétente pour contrôler la bonne application de cette loi
fédérale. Les habitants des six communes périphériques pourront dès lors, en
cas de non-respect de ces lois fédérales, saisir une juridiction paritaire.
4. Une solution structurelle pour la désignation des
bourgmestres dans les communes périphériques.
Une solution très proche de la note de la préformation de septembre est enfin
trouvée en ce qui concerne les bourgmestres des communes périphériques. Cette
solution permettra de mettre fin à la situation problématique actuelle qui
prévalait dans ces communes, à savoir la non-nomination, depuis 2006, de trois
bourgmestres pourtant élus par les électeurs de ces communes.
Après les élections communales, un vote interviendra au conseil communal pour
présenter un bourgmestre qui sera désigné, dès ce moment, bourgmestre et
portera le titre de bourgmestre désigné, avec pleins pouvoirs. Le Gouvernement
flamand dispose d’un délai de 60 jours pour exercer sa compétence de
nomination.
Le bourgmestre désigné le reste jusqu’à ce que la Région flamande le nomme (si
elle ne réagit pas dans les délais, il est également nommé) ou, en cas de refus
de cette dernière, jusqu’à ce que l’assemblée générale paritaire N/F du Conseil
d’Etat se soit prononcée. Si le Conseil d’Etat infirme la décision de la Région, la
décision vaut nomination. Si le Conseil d’Etat confirme la position du
Gouvernement flamand, le bourgmestre n’est pas nommé définitivement et le
conseil communal adopte un nouvel acte de présentation.
Une autre avancée importante réside dans le fait que les éventuels refus de
nomination antérieur à l’entrée en vigueur de la réforme ne peuvent pas être
invoqués par le Gouvernement flamand durant la prochaine législature
communale.
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5. Bruxelles reconnue enfin comme Région à part
entière, notamment, avec la reconnaissance de
l’autonomie constitutive.
En tant que Région à part entière, la Région bruxelloise devait se voir octroyer
un statut identique à celui des deux autres Régions, ce sera le cas avec l’octroi
de l’autonomie constitutive. Dans une logique identique, l’autonomie constitutive
est également accordée à la Communauté germanophone.
6. Lutte contre les discriminations relatives à
l’appartenance linguistique.
Le Parlement établira un rapport sur l’état des lieux des dispositifs existants en
ce qui concerne la lutte contre toutes les discriminations, dont la protection des
minorités, et formulera des recommandations.
En ce qui concerne le suivi de la recommandation sur la ratification de la
Convention-cadre sur la protection des minorités nationales, dont Joëlle Milquet
avait obtenu la signature en 2001, cette question continuera à être traitée
conformément à l’accord du 21-22 juillet.
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Bruxelles, le 15 septembre 2011
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