Infractions en Ops Relations avec le Parquet Fédéral

Infractions en Ops
Relations avec le Parquet Fédéral
ISAF- MAT 12-12
Lt Col BEM SEMAL Marc 23 Oct 14
Plan
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RELATION DES FAITS
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CONCLUSIONS/QUESTIONS
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RELATION DES FAITS
Cadre général
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Kunduz, Afghanistan
MAT : Military Assistance Team
Fev 13, 3 mois de mission
Alcool : « 2 cans rule », mais …
Promiscuité
8o Pers, dont 2 Pers féminin (1 Maj Med + 1 Sdt)
Autre Det BEL : Offr EM, CIMIC, PsyOps, … et Det MP
– Pas sous mes ordres
– 1 SOffr N + 1 Vol F
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RELATION DES FAITS
Chronologie
• 22 Fev : BBQ, jeudi (Cal musulman : vendredi = férié)
• Gestes déplacés à caractère sexuel entre 1CC X et Sdte Y
• 231100 Fev : 1° Info Doc, entretien Sdte Y avec témoin
– Pas viol
– Attouchements
• 231130 Fev : entretien 1CC X, nie en bloc
• 231200 Fev : contact Tf COps - LEGAD :
– Notification événement grave
– Enquête MP suite à la plainte Sdte Y
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RELATION DES FAITS
Chronologie
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23 – 25 Fev : enquête MP (pas de témoin lors des auditions…)
25 Fev : 3° déclaration Sdte Y qui retire sa plainte
Reste : abus d’alcool, punition disciplinaire pour les 2
Vol bleu : non
• 01 Mar : retour Sdte Y, vol blanc (Evac Med)
• …
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RELATION DES FAITS
Chronologie
• …
• 25 Mar : contact team DJMM
– 2 procureurs
– 2 policiers
• Enquête relancée
– Sdte Y en BEL
– 1CC X sur place
– Incompétence du Det MP …
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RELATION DES FAITS
Chronologie
• CONCLUSIONS
– Attentat à la pudeur
– Avec violence
– Avec circonstances aggravantes autorité sur la victime
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Apostille
Loi Salduz !!
COps
Vol bleu
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CONCLUSIONS/QUESTIONS
• Vol bleu ?
LEGAD COps pas d’accord, mais …
– DGHR No 04-010286 du 12 Fev 04
– Renvoi d’Ops par mesure d’ordre
– Nuisance ou risque pour le service, le Pers ou l’intéressé
• Loi Salduz : what if ?
• Compétences MP >< police (absente des théâtres d’Ops)
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