Attestation non condamnation au RM

DECLARATION DE NON-CONDAMNATION
Déclaration souscrite en conformité de l’article 19 III de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996,
relative au développement et à la promotion du Commerce et de l’Artisanat,
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Nom – Prénoms :
Né(e) le :
A:
Demeurant à :
Fils ou Fille de Monsieur
Et de Madame
Qui demande son inscription au Répertoire des Métiers,
DECLARE, conformément à l’article 19-III de la loi n°96-60 3 du 5 juillet 1996,
relative au développement et à la promotion du Commerce et de l’Artisanat,
n’avoir jamais fait l’objet de l’interdiction prévue à l’article 192 de la loi n°8598 du 25 janvier 1985 relative aux redressements et liquidations judiciaires
des entreprises ou à la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une
activité professionnelle ou sociale pour crime ou délit prévue à l’article 1316 (11°) du code pénal.
Fait à :
Le
Signature du déclarant