OPQIBI - Pole Eco construction Limousin

“Les besoins de compétences en
acoustique : intérêt des certificats de
qualification”
par Stéphane MOUCHOT, Directeur général de l’OPQIBI
Limoges, le 3 octobre 2013
1. La qualification et les organismes de
qualification
Qu’est-ce qu’une qualification attribuée
par un organisme de qualification ?
• Une qualification a pour objet, sur le fondement d’informations
contrôlées et régulièrement actualisées, d’attester de la compétence et du
professionnalisme d’une structure (personne morale) pour réaliser une
prestation déterminée. Il s’agit d’une démarche volontaire.
• Elle a pour objectif principal d’aider les clients (maîtres d’ouvrage et
donneurs d’ordre) dans leurs recherches et leurs sélections de prestataires
capables de mener à bien leurs projets.
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Crédibilité d’une qualification
•
Pour être crédible, une qualification doit être
attribuée par un organisme de qualification
« tierce partie » indépendant accrédité par le
COFRAC sur la base de la norme NF X50-091.
•
Outre l’indépendance, cette accréditation atteste :
– de
la
transparence
et
de
l’impartialité
du
fonctionnement de l’organisme et de son processus de
qualification;
– de la compétence du personnel de l’organisme
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Quels organismes attribuent des qualifications en
matière d’acoustique ?
• Pour les prestataires d’ingénierie : l’OPQIBI, organisme
accrédité sur la base de la norme NF X50-091 depuis janvier
2009
• Pour les entreprises de réalisation : QUALIBAT, organisme
accrédité sur la base de la norme NF X50-091 depuis décembre
2008.
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2. Conditions et modalités d’obtention
d’une qualification
Les textes de référence
• Conformément à la norme NF X50-091, pour attribuer
ses qualifications, un organisme de qualification
accrédité s’appuie sur :
– un référentiel de qualification décrivant les exigences et
critères généraux auxquels doivent satisfaire les postulants;
– une nomenclature qui définit le contenu technique des
prestations correspondant aux diverses qualifications;
– des procédures d’attribution, de suivi et de renouvellement des
qualifications.
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Les critères de qualification
•
Quelle que soit la qualification demandée, un postulant doit répondre
aux 3 types de critères suivants :
– Critères légaux, administratifs, juridiques et financiers (statuts, Kbis,
attestations d’assurances, compte de résultat/bilan simplifié, …)
– Critère technique portant sur les « moyens » de la structure (moyens
humains (CV détaillés, diplômes, attestations de formation, DADS, …),
matériels, méthodologiques).
– Critère technique portant sur les « références » de la structure
(attestations de référence signées de donneurs d’ordre + contrats ou CCTP
+ rendus d’études, …)
•
Des critères complémentaires spécifiques peuvent être requis. Ils
sont alors mentionnés dans la nomenclature.
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La nomenclature des qualifications
• Pour chaque qualification :
– un code et un libellé
– une définition détaillée comportant une description technique des prestations
précisant le périmètre d’intervention reconnu au titulaire de la qualification.
– le cas échéant, des critères spécifiques à satisfaire (en complément des critères
généraux définis dans le référentiel de chaque organisme)
• Des qualifications éventuellement graduées en plusieurs niveaux de
technicité
• Une actualisation périodique pour tenir compte des évolutions
techniques, normatives et réglementaires.
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Les qualifications OPQIBI en acoustique
• 6 qualifications en « rubrique 16 » de la nomenclature :
– 16.01 « Etude en acoustique »
48 qualifiés
– 16.02 «
Ingénierie en acoustique des infrastructures de
transport » 27 qualifiés
– 16.03 « Ingénierie en acoustique industrielle »
11 qualifiés
– 16.04 « Ingénierie en acoustique du bâtiment »
36 qualifiés
– 16.05 « Ingénierie en acoustique d’environnement »
qualifiés
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Les qualifications QUALIBAT en acoustique
•
2 catégories :
– des qualifications dédiées spécifiquement aux travaux de traitement acoustique
(qui ont pour objet de réduire ou de modifier les transmissions et caractéristiques
acoustiques dans tous bâtiments et locaux, par la mise en œuvre de matières ou
matériaux absorbants) :
• 7212 Isolation et traitement acoustique (technicité confirmée)
104 qualifiés
• 7213 Isolation et traitement acoustique (technicité supérieure)
5 qualifiés
• 7223 Isolation antivibratile
• 7232 Planchers surélevés
0
22 qualifiés
– des qualifications pour lesquelles les entreprises sont réputées compétentes pour
assurer ce type de prestation, dans le cadre de leurs marchés de travaux (les
entreprises, à partir d'éléments préfabriqués et de composants isolants associés,
sont qualifiées, dans leur métier de base (plaque de plâtre), pour assurer la
correction et l'isolation acoustique de toute construction) :
• 4131 Plaques de plâtre (technicité courante)
1184 qualifiés
• 4132 Plaques de plâtre (technicité confirmée)
980 qualifiés
• 4133 Plaques de plâtre (technicité supérieure)
17 qualifiés
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La procédure de qualification
• Constitution d’un dossier postulant
• Dépôt du dossier et son enregistrement
• Étude de recevabilité du dossier
• Instruction du dossier (avec sondage donneurs d’ordre) et
établissement d’un rapport d ’instruction par un ou plusieurs
instructeur(s) compétent(s) désigné(s)
• Décision ou non d’attribution par les membres du comité de
qualification concerné, sur la base de l’étude du rapport d’instruction
• Délivrance du/des certificat(s) ou notification du refus motivée
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Validité d’une qualification et suivi
• Une qualification a une durée de validité de 4 ans mais fait l’objet
d’un contrôle annuel permettant de vérifier qu’une entité qui en est
titulaire continue de satisfaire aux critères légaux, administratifs,
juridiques, financiers et moyens.
• Une qualification probatoire est attribuée aux entités (nouvellement
créées) satisfaisant aux critères :
– légaux, administratifs et juridiques;
– moyens (humains, matériels, méthodologiques).
• Une qualification probatoire a une durée de validité limitée à 2 ou 3
ans.
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Typologie des structures qualifiées
• La qualification est-elle réservée aux grandes structures ?
Réponse : NON
• À l’OPQIBI :
– 80% des structures qualifiées ont moins de 20 salariés
– 60% même en ont moins de 10
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3. Les certificats de qualification et la
maîtrise d’ouvrage (publique)
Modalités d’utilisation des systèmes de
qualification par les maîtres d’ouvrage
• De manière générale, un maître d’ouvrage/donneur d’ordre
peut :
– dans ses appels d’offres ou ses consultations, demander aux
candidats aux marchés qu’ils possèdent une ou plusieurs
qualifications, en se référant aux nomenclatures des organismes
– dans les annuaires des organismes (version papier ou Internet)
• rechercher des prestataires d’ingénierie qualifiés
• vérifier qu’un prestataire est bien titulaire d’une qualification OPQIBI
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Certificat de qualification
et Code des Marchés Publics
• Les modalités d’utilisation des certificats de qualification dans
les marchés publics sont définis dans l’article 45 du Code
2006.
• Selon l’art. 45-1, un maître d’ouvrage peut demander aux
candidats aux marchés la production d’un certificat de
qualification pour évaluer leurs capacités professionnelles,
techniques et financières.
• Lorsqu’un marché le justifie, un maître d’ouvrage public peut
exiger des candidats la production d’un certificat de
qualification (art 45-2).
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Notion d’équivalence
d’un certificat de qualification
• Les régimes des certificats de qualification sont différents en
vertu des articles 45-I et 45-II :
– dans le cadre de l’article 45-I, un certificat de qualification est établi par
toute personne et tout moyen de preuve est admis.
– dans le cadre du 45-II, il s’agit de certificats de qualification délivrés par
des organismes indépendants, et à défaut la capacité peut être prouvée par
tout moyen « équivalent ».
• Arrêt du Conseil d’Etat du 11 avril 2012 (n° 355564), clarifie la
notion d’équivalence :
– Lorsqu’un pouvoir adjudicateur sollicite un certificat de qualification sur
la base de l’article 45-II, les moyens de preuve équivalents = certificats
délivrés par un tiers indépendants.
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Tout savoir sur les qualifications
OPQIBI et QUALIBAT :
www.opqibi.com
www.qualibat.com