Mission Bureau de Contrôle

Transcription

Mairie de BALAN
1 Place de la Mairie
01360 BALAN
Tél: 04-78-06-19-24
Marché à procédure adaptée de prestations de services
MARCHE N° MAPA 2014-02
Lettre de commande
Date limite de remise des offres : vendredi 27 juin 2014 à 18h00
Lettre de commande – Mission Bureau de Contrôle
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Article 1 – Contacts
Autorité compétente pour signer le marché : M. le Maire
Personne désignée pour renseigner les bénéficiaires des nantissements (art 109 CMP) : M. Le Maire
Comptable assignataire des paiements :
M. le Trésorier
Trésorerie de Montluel
13 rue de la Gare
01120 MONTLUEL
Téléphone : 04-72-25-99-25
Fax : 04 72 25 08 42
Article 2 – Définition des prestations
Les stipulations du présent document concernent les prestations désignées ci-dessous :
Article 3 – Emploi de la langue française
Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi 94-655 du 4 août 1994, l'emploi de la langue française est obligatoire pour
l'établissement de tout rapport, toute documentation, toute correspondance relatifs au présent marché.
Article 4 – Respect des clauses contractuelles
Les stipulations des documents contractuels du marché expriment l'intégralité des obligations des parties. Ces clauses prévalent
sur celles qui figureraient sur tous les documents adressés par le candidat lors de sa réponse à la consultation, y compris sur
d'éventuelles conditions générales de vente.
De même, le titulaire ne peut faire valoir, en cours d'exécution du marché, aucune nouvelle condition générale ou spécifique,
sans l'accord exprès du maître d'ouvrage.
Article 5 – Décomposition des prestations (à compléter par le candidat)
Lot unique : Mission de Sécurité et Protection de la Santé (SPS).
Article 6 – Marchés négociés susceptibles d'être passés ultérieurement
En application des dispositions de l'article 35 II 6° du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité
de passer un marché négocié avec le titulaire pour des prestations similaires, sans publicité préalable et sans mise en
concurrence.
Article 7 – Documents contractuels
Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, listées par ordre de priorité décroissant.




Lettre de commande
Le cahier des clauses administratives générales - fournitures courantes et services
Règlement de consultation
Le devis descriptif et estimatif détaillé
Article 8 – Variantes
Les variantes ne sont pas autorisées.
Article 9 – Type de prix
Les prestations sont traitées à prix forfaitaire.
Article 10 – Modalités de variation du prix
Les prix sont fermes.
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Article 11 - Contenu des prix
Les prix sont réputés complets.
Ils comprennent notamment toutes les charges fiscales, parafiscales, ou autres frappant obligatoirement la prestation.
Article 12 : Prix
L’évaluation de la mission, telle qu’elle résulte du détail estimatif (ou du devis descriptif et estimatif) est de :
Montant hors TVA : ………………………………………………………………………………………..€
TVA au taux de ………. % : ………………………………………………………………………………..€
Montant TVA incluse : …………………………………………………………………………………….€
Article 13 – Sous-traitance (à compléter par le candidat)
Les annexes à cette lettre de commande indiquent la nature et le montant des prestations qu'il est envisagé de faire exécuter
par des sous-traitants payés directement, les noms de ces sous-traitants et les conditions de paiement des contrats de soustraitance ; le montant des prestations sous-traitées indiqué dans chaque annexe constitue le montant maximal de la créance
que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder.
Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous-traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement du
contrat de sous-traitance, demande qui est réputée prendre effet à la date de notification du marché ; cette notification est
réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance.
Le montant total des prestations qu'il est envisagé de sous-traiter conformément à ces annexes est de :
 montant hors T.V.A. ............................................. euros (en chiffres)
 T.V.A. au taux de ......... %, soit ............................ euros (en chiffres)
 montant T.V.A. incluse ........................................ euros (en chiffres)
(.............................................................................................................. euros) (en lettres)
En outre, le tableau ci-après indique la nature et le montant des prestations qu'il est envisagé de faire exécuter par des soustraitants payés directement, après avoir demandé en cours d'exécution leur acceptation et l'agrément des conditions de
paiement du contrat de sous-traitance les concernant au pouvoir adjudicateur ; les sommes figurant à ce tableau correspondent
au montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder.
Nature de la prestation
Montant HT (euros)
TVA au taux de ..........%
(euros)
Total TTC (euros)
..................
..................
..................
..................
..................
..................
..................
..................
..................
..................
..................
..................
Total
..................
..................
..................
Le montant total de la créance qui pourra être présentée en nantissement ou être cédée, est ainsi de :
.................................euros (................................................................................euros) T.V.A. incluse.
Article 14 – Forme du marché
Marché à procédure adaptée passé par un pouvoir adjudicateur.
Article 15 – Durée du marché
Le point de départ du délai d'exécution est fixé à la date de notification du marché.
La durée maximale d’exécution du marché est de 12 mois à compter de la notification.
Article 16 – Description des prestations
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La Commune de BALAN souhaite réaliser un projet de pôle culturel et d’animation sur la parcelle « Brénot », à l’entrée du bourg.
Il s’agit de la création d’un espace associatif et accueil des enfants, une bibliothèque et une salle des Conseils et des Mariages
pour la Mairie.
La présente consultation concerne la mission de Bureau de Contrôle avec les missions ce base L, S et les missions
complémentaires PS, Hand, Th avec l’attestation d’accessibilité en fin de chantier. Le projet est évalué à 862 000 €/ht (huit cent
soixante-deux mille euros hors taxes), la durée de chantier 12 mois.
Pour tout renseignement complémentaire, appelez Mme Françoise LALEVEE / CAP ARCHITECTURE au 04 78 55 06 20.
Article 17 – Obligations de résultat
L’entreprise présentera une attestation d’accessibilité en fin de chantier.
Article 18 – Modalités de paiement
A sa demande expresse et si le marché le permet, le titulaire du marché peut percevoir des acomptes mensuels lorsqu'il est une
petite et moyenne entreprise, une société coopérative ouvrière de production, un groupement de producteurs agricoles, un
artisan, une société coopérative d'artisans, une société coopérative d'artistes ou un atelier protégé.
La demande de paiement reprend le descriptif des prestations effectuées sur la base duquel le montant à payer est établi.
Aucune exigence particulière n'est imposée au titulaire concernant la forme de la demande de paiement. Celle-ci doit
néanmoins respecter les usages de la profession et comporter les mentions légales obligatoires fixées à l'article L441-3 du code
de commerce (nom et adresse des parties, date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise,
le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la
vente ou de la prestation de service et directement liée à celle-ci).
Article 19 – Paiement des cotraitants
En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l'exécution de
ses propres prestations.
En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, géré par le mandataire du groupement. Si le
marché prévoit une répartition le paiement est effectué sur le compte propre à chaque membre du groupement, par dérogation
à l'article 12.1.2 du CCAG-FCS.
Article 20 – Paiement des sous-traitants
Les prestations exécutées par les sous-traitants, dont les conditions de paiement ont été agréées par le pouvoir adjudicateur,
sont payées dans les conditions financières prévues par la lettre de commande ou par un acte spécial.
Article 21 – Monnaie de compte du marché
La monnaie de compte du marché est l'euro pour toutes les parties prenantes (sous-traitants compris).
Les attestations de paiement direct sont dans la même unité que celle retenue pour le titulaire.
Article 22 – Délai de paiement
Le paiement des sommes dues est effectué dans un délai global maximum de 30 jours.
Les conditions de mise en œuvre du délai maximum de paiement sont celles énoncées par la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013
et le décret n°2013-269 du 29 mars 2013.
Le taux des intérêts moratoires prévu à l'article 8 du décret précité est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de
refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente, en
vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de
huit points de pourcentage.
En vertu de l'article 40 de la loi du 28 janvier 2013, le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au
versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à l'article 9 du décret du 29 mars
2013.
Article 23 – Paiement (offre)
Le pouvoir adjudicateur se libère des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit :
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Si paiement sur un seul compte :
 du compte ouvert au nom de : ..................................................................................................................
 domiciliation : ..........................................................................................................................................
 adresse : ..................................................................................................................................................
 code banque : ..................................
 code agence : ..................................
 sous le numéro : ..............................................................................
(Cas d'un groupement de prestataires solidaires)
Les soussignés, autres que le mandataire, donnent à ce mandataire qui l'accepte, procuration à l'effet de percevoir pour leur
compte les sommes qui leur sont dues en exécution du marché par voie de virement au compte ci-dessus du mandataire. Ces
paiements sont libératoires vis à vis des entrepreneurs groupés solidaires.
(Si paiement sur plusieurs comptes)
En ce qui concerne l'exécution des prestations suivantes
...........................................................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................................
 domiciliation : ..........................................................................................................................................
 Adresse : ..................................................................................................................................................
 code banque : ..................................
 code agence : ..................................
 sous le numéro : ...............................................................................
...........................................................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................................
 domiciliation : ..........................................................................................................................................
 Adresse : ..................................................................................................................................................
 code banque : ..................................
 code agence : ..................................
 sous le numéro : ...............................................................................
...........................................................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................................
 domiciliation : ..........................................................................................................................................
 Adresse : ..................................................................................................................................................
 code banque : ..................................
 code agence : ..................................
 sous le numéro : ...............................................................................
Toutefois, le pouvoir adjudicateur se libére des sommes dues aux sous-traitants payés directement en faisant porter les
montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les actes spéciaux.
Article 24 – Protection de la main d'oeuvre et conditions de travail
Conformément aux dispositions prévues à l'article 6 du CCAG-FCS, les travailleurs employés à l'exécution du contrat doivent
recevoir un salaire et bénéficier de conditions de travail au moins aussi favorables que les salaires et conditions de travail établis
par voie de convention collective, de sentence arbitrale ou de législation nationale pour un travail de même nature exécuté dans
la même région.
Article 25 – Contrôle sur site du respect des conventions OIT
Le titulaire s'engage à respecter ou à faire respecter les dispositions des conventions de l'Organisation Internationale du Travail
et à faciliter, le cas échéant, le contrôle sur sites du respect des obligations et dispositions en matière de protection et de
conditions de travail de la main d'œuvre employée, par un tiers dûment mandaté à cet effet par le pouvoir adjudicateur.
Article 26 – Garantie technique
Les dispositions de l'article 28 du CCAG-FCS s'appliquent.
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Article 27 – Assurances de responsabilité civile professionnelle
Conformément à l'article 9 du CCAG-FCS, le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à
l'égard des tiers, victimes d'accidents ou de dommages causés par la conduite des prestations ou les modalités de leur
exécution.
Il doit justifier dans un délai de quinze jours courant à compter de la notification du marché et avant tout début d'exécution de
celui-ci, qu'il est titulaire de ces contrats d'assurances, au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité
garantie.
A tout moment durant l'exécution du marché, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du
pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande.
Article 28 – Pénalités de retard
Les pénalités journalières de retard sont prévues à l'article 14.1 du CCAG-FCS.
Article 29 – Règles générales d'application des pénalités
Le titulaire est exonéré des pénalités de retard dont le montant total ne dépasse pas 300 euros HT pour l'ensemble du marché.
Le terme "d'exonération" s'entend strictement. La totalité des pénalités est due si le seuil est dépassé.
Article 30 – Clause pénale en cas de manquement à la réglementation relative au travail dissimulé
Suite à mise en demeure restée infructueuse, le titulaire du marché qui ne s'est pas acquitté des formalités mentionnées aux
articles L.8221-3 à L.8221-5 du code du travail, encourt au libre choix du pouvoir adjudicateur soit l'application d'une sanction
financière, soit la résiliation du marché. La sanction choisie par le pouvoir adjudicateur est mentionnée dans la dite mise en
demeure.
En cas d'application d'une sanction financière, celle-ci est de 10 % du montant initial du marché, sans pouvoir excéder 225000
euros (45000 euros si le cocontractant est une personne physique), ou sans pouvoir excéder 375000 euros (75000 euros si le
cocontractant est une personne physique) en cas d'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire.
En cas d'application de la résiliation, celle-ci est faite sans indemnités, aux frais et risques du titulaire.
Article 31 – Procédure de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire
Par dérogation à l'article 30.2 du CCAG-FCS, en cas de redressement judiciaire ou de procédure de sauvegarde du prestataire, le
marché est résilié si après mise en demeure de l'administrateur judiciaire dans les conditions prévues à l'article L622-13 du code
de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du prestataire.
En cas de liquidation judiciaire du prestataire, le marché est résilié si après mise en demeure du liquidateur dans les conditions
prévues à l'article L. 641-11-1 du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du prestataire.
La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date de l'évènement. Elle n'ouvre droit, pour le prestataire, à aucune
indemnité.
Article 32 – Résiliation
Le pouvoir adjudicateur peut à tout moment résilier le marché. Par dérogation au CCAG-FCS et pour chacun des cas de
résiliation prévus par celui-ci, le titulaire ainsi que ses éventuels cotraitants ou sous-traitants ne peut prétendre au versement
d'aucune indemnité. La résiliation du marché prend effet à la date fixée dans la décision de résiliation ou, à défaut, à la date de
notification de cette décision.
En dehors de ces précisions, l'ensemble des modalités de résiliation sont celles prévues par le CCAG-FCS.
Article 33 – Attribution de compétence
Le Tribunal administratif de LYON est compétent pour tout litige concernant la passation ou l'exécution de ce marché.
Article 34 – Dérogations
L'article 16 - Durée du marché déroge à l'article 13 du CCAG-FCS.
L'article 23 - Paiement des cotraitants déroge à l'article 12.1.2 du CCAG-FCS.
L'article 22 - Modalités de paiement déroge à l'article 11.6.1 du CCAG-FCS.
L'article 35 - Procédure de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire déroge à l'article 30.2 du CCAG-FCS.
L'article 36 - Résiliation déroge aux articles 29 et 33 du CCAG-FCS.
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Article 35 – Contractant
Je soussigné,
NOM et PRENOM :
Agissant en mon nom personnel :
Domicilié à : .............................................................................................................................................
Immatriculé à l'INSEE sous le n° SIRET : ...............................................................................................
Inscrit au Registre du Commerce de ........................sous le n° ................................................................
Téléphone : ........................................................... Télécopie : ...............................................................
Agissant pour le nom et pour le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la société)
......................................................................................................................................................................
Au capital de : ............................................................................................................................................
Ayant son siège social à :
......................................................................................................................................................................
Immatriculée à l'INSEE sous le n° SIRET : .................................................................................................
Inscrite au Registre du Commerce de ................................... sous le n° ......................................................
Téléphone : ......................................................................... Télécopie : .....................................................
Désigné dans le marché, sous le nom " titulaire " ;
 après avoir pris connaissance de la lettre de commande et des documents qui y sont mentionnés ;
 M'ENGAGE à produire, si mon offre est retenue et si je ne les ai pas déjà fournis à l'appui de mon offre, les pièces prévues
aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail et les certificats fiscaux et sociaux mentionnés à l'article
46 du Code des Marchés Publics dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de réception de la demande qui
m'en sera faite par la personne signataire du marché.
 M'ENGAGE sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations dans
les conditions ci-après définies.
L'offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m'est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date
limite fixée pour la réception des offres.
Article 36 – Contractants (groupement conjoint)
Nous soussignés,
NOM et PRENOM :
Domicilié à : .............................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
Au capital de : ............................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................
NOM et PRENOM :
Domicilié à : .............................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
Au capital de : ............................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................
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NOM et PRENOM :
Domicilié à : .............................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
Au capital de : ............................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................
NOM et PRENOM :
Domicilié à : .............................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
Au capital de : ............................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................
NOM et PRENOM :
Domicilié à : .............................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
Au capital de : ............................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................
Désignés dans le marché, sous le nom " titulaire " ;
 NOUS ENGAGEONS à produire, si notre offre est retenue et si nous ne les avons pas déjà fournis à l'appui de notre offre,
les pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail et les certificats fiscaux et sociaux
mentionnés à l'article 46 du code des marchés publics dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de réception
de la demande qui nous en sera faite par le pouvoir adjudicateur.
 NOUS ENGAGEONS, sans réserve, en tant que prestataires groupés conjoints, conformément aux stipulations des
documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations dans les conditions ci-après définies.
[] L'entreprise ......................................................................................, mandataire des prestataires groupés conjoints, est
solidaire de chacun des membres du groupement.
[] L'entreprise ......................................................................................, mandataire des prestataires groupés conjoints, n'est pas
solidaire de chacun des membres du groupement.
L'offre ainsi présentée ne nous lie toutefois que si son acceptation m'est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date
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Article 37 – Contractants (groupement solidaire)
Nous soussignés,
NOM et PRENOM :
Domicilié à : ..............................................................................................................................................
Immatriculé à l'INSEE sous le n° SIRET : ................................................................................................
Inscrit au Registre du Commerce de ........................sous le n° .................................................................
Téléphone : ........................................................... Télécopie : ................................................................
.....................................................................................................................................................................
Au capital de : ............................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................
NOM et PRENOM :
Domicilié à : ..............................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
Au capital de : ............................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................
NOM et PRENOM :
Domicilié à : ..............................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
Au capital de : ............................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................
NOM et PRENOM :
Domicilié à : ..............................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
Au capital de : ............................................................................................................................................
Ayant son siège social à : ......................................................................................................................................................................
NOM et PRENOM :
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Domicilié à : ..............................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
Au capital de : ............................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................
Désignés dans le marché, sous le nom " titulaire " ;
 NOUS ENGAGEONS à produire, si notre offre est retenue et si nous ne les avons pas déjà fournis à l'appui de notre offre,
les pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail et les certificats fiscaux et sociaux
mentionnés à l'article 46 du Code des Marchés Publics dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de réception
de la demande qui nous en sera faite par la personne signataire du marché.
 NOUS ENGAGEONS sans réserve, en tant qu'entrepreneurs groupés solidaires, conformément aux stipulations des
documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations dans les conditions ci-après définies.
L'Entreprise ..................................................................................... est le mandataire des prestataires groupés solidaires.
L'offre ainsi présentée ne nous lie toutefois que si son acceptation m'est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date
Article 38 – Répartition des prestations effectuées par les membres du groupement conjoint (à
compléter le cas échéant)
Désignation des membres du
groupement conjoint
Nature de la prestation
Montant HT de la prestation
..................
..................
..................
..................
..................
..................
..................
..................
..................
Article 39 – Affirmation sur l'honneur
 J'affirme, sous peine de résiliation du marché à mes torts exclusifs, ne pas tomber
 J'affirme, sous peine de résiliation du marché à ses torts exclusifs, que la société/le groupement d'intérêt économique,
pour lequel j'interviens, ne tombe pas
 Nous affirmons, sous peine de résiliation du marché à nos torts exclusifs, ne pas tomber
 Nous affirmons, sous peine de résiliation du marché, à leurs torts exclusifs, que les sociétés pour lesquelles nous
intervenons ne tombent pas
sous le coup des interdictions énumérées à l'article 43 du code des marchés publics concernant les liquidations, faillites
personnelles, les infractions au code général des impôts, les interdictions d'ordre législatif, réglementaire ou de justice.
Les déclarations similaires des sous-traitants énumérés plus haut sont annexées à cette lettre de commande.
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Article 40 – Engagement du candidat
Fait en un seul original
A ........................................................... le ...................................................
Mention manuscrite "lu et approuvé"
Signature(s) du(des) candidat(s) (représentant(s) habilité(s) pour signer le marché)
Article 41 – Liste des annexes à la lettre de commande
 Annexe 1 - Demande d'acceptation d'un sous-traitant
 Annexe 2 - Déclaration sur l'honneur d'un sous-traitant
Article 42 - Acceptation du marché (à remplir par le pouvoir adjudicateur)
Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement
A..................................................le................................................
Signature de l'autorité compétente en vertu de la délibération n° 2014/04 du 29 mars 2014.
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Article 43 - Date d'effet du marché (à remplir par le pouvoir adjudicateur)
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçu à titre de notification une copie du présent marché » :
A …………………………….……, le ………………………..
Signature du titulaire
En cas d'envoi en LRAR :
Coller ci-dessous l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire
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Cadre pour nantissement ou cession de créance : (1)
Formule d'origine
Copie délivrée en unique exemplaire pour être remise à l'établissement de crédit en cas de cession ou de nantissement de
créance de :
 la totalité du marché (2)
 la partie des prestations évaluées à .......................................................................................................................................
euros (en lettres) que le titulaire n'envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct.
 la partie des prestations évaluées à .......................................................................................................................................
euros (en lettres) et devant être exécutées par ........................................................... en qualité de :
[] cotraitant
[] soustraitant
A ................................................................................. , le (3) .......................................................................
Signature,
(1) A remplir par le pouvoir adjudicateur en original sur une photocopie.
(2) Rayer la mention inutile.
(3) Date et signature originales.
Annotations ultérieures éventuelles
La part des prestations que le titulaire n'envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct est ramenée
à ....................................................................................................................................................... euros (en lettres)
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ANNEXE 1 - En cas de sous-traitance : Déclaration sur l'honneur du sous-traitant
Le sous-traitant déclare sur l'honneur :
a) Condamnation définitive :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles
222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de
l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de
l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du
code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à
l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union
européenne ;
- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le
fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;
b) Lutte contre le travail illégal :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les
infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du
travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne ;
- pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles
L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;
c) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des
marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au
regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
d) Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de
commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas
faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
e) Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code
de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses
activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre ;
f) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la
consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à
cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation
ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du
recouvrement ;
g) Marchés de défense et de sécurité :
- ne pas avoir été sanctionné par la résiliation de son marché et ne pas avoir vu sa responsabilité civile engagée depuis moins de
cinq ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité
d'approvisionnement ou de sécurité de l'information, ou avoir entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement
prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être remis en doute ;
- avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'Etat ;
h) que les renseignements fournis en annexe du présent document sont exacts.
Fait à ......................................................... , le ............................................
Le signataire
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ANNEXE 2 - En cas de sous-traitance : Demande d'acceptation d'un sous-traitant (1)
A dupliquer et à compléter pour chacun des sous-traitants
MARCHE / ACCORD-CADRE :........................................................................................................
 titulaire : ............................................................................................................................
 objet : ................................................................................................................................
PRESTATIONS SOUS-TRAITEES
 nature : ...............................................................................................................................
 montant T.V.A. comprise : ........................................................................................................ (€)
SOUS-TRAITANT
 nom, raison ou dénomination sociale : ..........................................................................................................................
 entreprise individuelle ou forme juridique de la société : ...................................................................................................
 numéro d'identité d'établissement (SIRET) : ...................................................................................................................
 numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers :
.....................................................
 adresse : .............................................................................................................................................................

 .........................................................................................................................................................................
 compte à créditer (établissement de crédit, agence ou centre, numéro de compte) :
...............................................................

 .........................................................................................................................................................................
CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE
 modalités de calcul et de versement des avances et acomptes : ...........................................................................................
.........................................................................................................................................................................
 date (ou mois) d'établissement des prix : ........................................................................................................................
 modalités de variation des prix : .................................................................................................................................
 stipulations relatives aux délais, pénalités, primes, réfactions et retenues diverses :
................................................................

 .........................................................................................................................................................................
PERSONNE HABILITEE A DONNER LES RENSEIGNEMENTS PREVUS A L'ART 109 DU CMP :
 M. Le Maire
COMPTABLE ASSIGNATAIRE DES PAIEMENTS :
 M. le Trésorier
Le pouvoir adjudicateur, L'entrepreneur, Le mandataire,
(1) Cette annexe constitue un modèle à utiliser par les candidats pour l'établissement de leurs propositions en vue de désigner
dans le marché les sous-traitants qui seront payés directement. Lorsque le candidat ayant conclu le contrat de sous-traitance
sera un cotraitant, sa signature sur cette annexe devra être suivie par celle du mandataire.
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Mission Bureau de Contrôle

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