mandat - Jedeclare.com

MANDAT
Afin de mettre en place la collecte de relevés bancaires, vous devez :
 Compléter le mandat (si non pré-rempli)
Concernant votre client
Raison Sociale
Adresse
N° de SIRET
Nom et prénom du représentant
Concernant votre cabinet
Raison sociale
Adresse
Inscrire le ou les RIB à mettre en place
 Le dater et le signer
La date d’entrée en vigueur est un élément important.
Cette date sera prise en compte pour toute éventuelle relance auprès de la banque.
 Le faire signer à votre client
 L’envoyer à la banque
Banque Populaire Atlantique,
Service Atlantique Flux et Moyens de Paiement
1 rue Françoise Sagan - Saint-Herblain
44 919 Nantes Cedex 9
 A tout moment, vous pouvez arrêter la collecte pour un dossier.
Pour cela vous devez faire un courrier à la banque puis désactiver le relevé en question sur
votre espace privé.
Si votre demande date de plus d’un mois et que vous ne
collectez toujours pas, merci de nous faire parvenir une
copie du (ou des) mandat(s) ou du courrier de demande
d’arrêt de la collecte à [email protected]
Une copie des mandats signés doit être conservée par votre cabinet et par votre client.
MANDAT de
Télétransmission des relevés de compte et
Télécollecte des documents comptables
L’entreprise,………………………………………………………………………….. ci-après désignée « le mandant »
Dont le siège Social est situé : ………………………………………………………………………………………………
Représentée par ……………………………………………………………………….……………………………………..
Agissant en qualité de (dirigeant, gérant,……) : …………………………………………………………………………..
Client de la Banque Populaire Atlantique, Agence de : ………………………………
_
Donne, par la présente, autorisation expresse à la Banque Populaire Atlantique, de communiquer par
télétransmission au portail déclaratif « jedeclare.com » dont le propriétaire est « Expert-Comptable Media
Association », ayant l’Ordre des experts comptables comme unique membre, partenaire EDI-DGI, Association
enregistrée à la Préfecture de police de Paris le 6 mars 2001 sous le n° 95/2019, sise 19 rue Cognacq Ja y 75341
Paris cedex 07 et dont le prestataire technique est EXTELIA, ayant son siège social : Le Triangle – 8, cours du
Triangle -92800 PUTEAUX, ayant pour numéro unique d’identification 320.217.144 (RCS Nanterre), les relevés
de(s) compte(s) indiqué(s) ci-après, dont elle est titulaire dans les livres de la Banque :
CODE BANQUE
13807
13807
CODE GUICHET
N DE COMPTE
CLE RIB
En conséquence, le mandant délie, par cette autorisation, la Banque Populaire Atlantique du respect du secret professionnel et
renonce à engager la responsabilité de la Banque Populaire Atlantique quant aux conséquences, directes ou indirectes, que
pourrait avoir la communication des informations susvisées au portail.
Le portail « jedeclare.com » se chargera de les transmettre à l’expert comptable du mandant.
_ Donne, par la présente, autorisation expresse au Cabinet d’Expertise Comptable ……………………... ………. ci-après
désigné « le mandataire » de télétransmettre, à la Banque Populaire Atlantique, les liasses fiscales relatives à son activité
professionnelle (ensemble des formulaires fiscaux dûment renseignés répondant à l’obligation de déclaration annuelle d’activité
de l’entreprise).
La Banque s’engage à n’utiliser les informations fiscales de son Client que pour les besoins bancaires la concernant, sauf
obligation réglementaire contraire. Elle ne pourra en faire aucune cession à des tiers à titre gratuit ou onéreux.
Le Client mandate ce Cabinet d’Expertise Comptable pour notifier dans les meilleurs délais la présente autorisation à la Banque
Populaire Atlantique susvisée.
Le Client peut résilier à tout moment l’une ou l’autre de ces autorisations par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception adressée à la Banque Populaire Atlantique pour l’autorisation concernant l’envoi des relevés de compte et au Cabinet
d’Expertise Comptable pour l’autorisation concernant l’envoi des liasses fiscales.
Cette résiliation sera effective au terme d’un délai maximal d’un mois. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée, les données à caractère personnel portant sur les personnes physiques recueillies dans le présent mandant par la
Banque Populaire Atlantique, responsable du traitement, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, sont
obligatoires et ont pour finalité la gestion du mandat et des services qui s'y rattachent. Certaines données peuvent être
adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires.
La Banque Populaire Atlantique est autorisée à communiquer ces données à caractère personnel à l'organe central des caisses
d'épargne et des banques populaires et ses filiales directes ou indirectes, ainsi qu'à des partenaires, sous-traitants et/ou
prestataires. La liste des destinataires des données est disponible sur demande auprès de la Banque Populaire Atlantique. Les
personnes physiques disposent d'un droit d'accès et de rectification pour toute information à caractère personnel les concernant
auprès de la Banque Populaire Atlantique, 1 rue Françoise SAGAN Saint-Herblain, 44919 Nantes Cedex 9.
LE MANDANT (Client banque)
Fait à…………….……………………le………………………………
Signature manuscrite du mandant, précédée de la mention
manuscrite
« Bon pour mandat et levée du secret bancaire »
LE MANDATAIRE (Cabinet expertise comptable)
Fait à…………….……………………le………………………………
Signature manuscrite du mandataire, précédée de la
mention manuscrite
« Bon pour acceptation du mandat»
Mandat à remplir (pensez à en faire une copie à conserver) et à nous retourner à l'attention du service
Atlantique Flux et Moyens de Paiement à l’adresse suivante:
Banque Populaire Atlantique, Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable,
1 rue Françoise Sagan - Saint-Herblain - 44 919 Nantes Cedex 9.
SIREN 857 500 227 RCS NANTES -
22/02/16