1ERE INFO LETTRE LOC

Commentaires

Transcription

1ERE INFO LETTRE LOC
ELECTION DE TROIS REPRESENTANTS DES LOCATAIRES
AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’OPAC D’EURE ET LOIR
QUI VOTE ?
-
-
Les personnes physiques qui ont conclu avec l’OPAC un contrat de location d’un local à usage d’habitation au plus
tard six semaines avant la date de l’élection et ont toujours la qualité de locataire de l’office.
Les occupants dont le titre de location a été résilié pour défaut du paiement du loyer, mais qui sont sans dette à
l’égard de l’office, six semaines avant la date de l’élection.
Les sous-locataires qui ont conclu avec l’une des associations ou centres visés aux articles L 442.8.1 et L 442.8.4 un
contrat de sous-location d’un logement de l’OPAC, au plus tard six semaines avant la date de l’élection ; les
associations ou centres précités transmettent à l’office la liste de ces sous-locataires au plus tard un mois avant la
date de l’élection.
Chaque location, occupation ou sous-location ne donne droit qu’à une voix. Le titulaire de plusieurs locations,
occupations ou sous-locations ne peut prétendre à plusieurs voix.
QUI S’AGIT-IL D’ELIRE ?
Trois Administrateurs, locataires, personnes physiques pour une durée de quatre ans.
Pour pouvoir être élu, il faut :
-
être titulaire d’un contrat de location de l’OPAC, d’un local à usage d’habitation (article R 421.58 du Code de la
Construction et de l’Habitation),
être âgé de 18 ans au minimum,
ne pas tomber sous le coup des interdictions prévues par le Code de la Construction et de l’Habitation,
justifier de sa situation de paiement du loyer de Septembre 2006, par une quittance ou tout document prévu par la loi
ou une juridiction,
être présenté sur une liste de candidats par une association oeuvrant dans le domaine du logement et répondant aux
critères fixés par la loi.
Chaque liste doit obligatoirement comprendre six noms. Les candidats doivent être classés dans un ordre préférentiel.
Les sièges revenant à chaque liste sont attribués dans l’ordre des noms figurant sur la liste en fonction des résultats du
scrutin. Les autres candidats figurant sur la liste sont appelés à assurer la succession d’un administrateur élu de la liste
qui cesserait ses fonctions.
COMMENT SE PORTER CANDIDAT ?
En s’adressant à une association oeuvrant dans le domaine du logement et répondant aux critères prévus par la loi n°
98-657 du 29 juillet 1998.
Chaque association devra déposer sa liste de candidats (avec pour chaque candidat : copie d’une pièce d’identité,
extrait du casier judiciaire, quittance de loyer et justificatif du solde de paiement) et la profession de foi de la liste au
siège de l’OPAC, 32 rue Chanzy à CHARTRES, au plus tard le 30 OCTOBRE 2006, 17 heures, le cachet de la poste
faisant foi. Le dépôt de chaque liste sera constaté par délivrance d’un reçu ou d’un avis de réception en cas d’envoi sous
pli en recommandé.
COMMENT VOTER ?
L’OPAC informera les locataires des listes de candidats répondant aux critères de recevabilité le 10 NOVEMBRE 2006
au plus tard.
Le vote aura lieu à bulletin secret au scrutin de liste à un tour avec représentation au plus fort reste, sans radiation, sans
panachage, sans rature, et sans signe distinctif.
Le vote aura lieu uniquement par correspondance en utilisant les bulletins de vote qui vous seront adressés au
plus tard le 29 NOVEMBRE 2006. L’OPAC disposera d’une boîte postale spécialement réservée à cet effet.
L’émargement et le dépouillement des votes auront lieu le MARDI 12 DECEMBRE 2006, à partir de 9 h 00 au
siège de l’OPAC.
COMMENT OBTENIR DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES ?
Les textes réglementant cette élection peuvent être consultés au siège de l’OPAC, 32 rue Chanzy à CHARTRES, au
Secrétariat de Direction.
CHARTRES, le 29 SEPTEMBRE 2006
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION,
A. DE MONTGOLFIER

Documents pareils