Recueil des délibérations - Conseil départemental de Lot et Garonne

Transcription

ISSN 1246-3442
Recueil des actes
administratifs
&200,66,213(50$1(17(
GXQRYHPEUH
COMMISSION PERMANENTE
DU 4 NOVEMBRE 2011
-----SOMMAIRE
pages
C1102
Mise en oeuvre du schéma gérontologique : Action n° 1 Développer la
politique de prévention des effets du vieillissement
Action n° 3 Expérimenter le dispositif du baluchonn age pour les personnes
âgées et leurs aidants .................................................................................
1
C1106
Détermination de l'objectif annuel d'evolution des dépenses des
établissements ou services sociaux et medico-sociaux ................................
15
C1114
Protocole d'utilisation des huiles végétales pures dans la flotte automobile
GXConseil Général ........................................................................................
16
C1120
Contrat de numérisation de documents avec les Archives municipales
G
$JHQ- Fonds du Musée de la Résistance et de la Déportation....................
37
C1122
39
Les espaces naturels sensibles : labellisation de deux nouveaux
sites.................................................................................................................
C1128
Organisation d'une session spéciale du Conseil général : Etats généraux
42
de l'agriculture vers une nouvelle politique agricole départementale. ..............
N° C1102
MISE EN OEUVRE DU SCHEMA GERONTOLOGIQUE : ACTION N° 1 DEVELOPPER LA
POLITIQUE DE PREVENTION DES EFFETS DU VIEILLISSEMENT
ACTION N° 3 EXPERIMENTER LE DISPOSITIF DU BALUCHONN AGE POUR LES
PERSONNES AGEES ET LEURS AIDANTS
DECIDE
- d’attribuer à l’Association pour la Santé, l’Education et la Prévention sur les Territoires de Lot-etGaronne une subvention annuelle de fonctionnement, d’un montant de 20 000 € en 2011,
- d’approuver la mise en œuvre, à titre expérimental, des services de baluchonnage, et à cet effet
d’attribuer :
*à la fédération des associations d’aide à domicile en milieu rural une subvention d’un
montant de 2 000 € en 2011.
* à la fédération de services et de soins à domicile (FASSAD–UNA47) une subvention d’un
montant de 2 000 € en 2011.
- d’autoriser le Président du Conseil Général à signer :
* la convention avec l’Association pour la Santé, l’Education et la Prévention sur les
Territoires de Lot-et-Garonne (ASEPT 47),
* la convention avec la fédération de l’aide à domicile en milieu rural (ADMR)
* la convention avec la fédération des associations de la Fédération de services et de soins à
domicile (FASSAD–UNA 47),
jointes en annexe,
- de prélever les crédits correspondants sur le chapitre 935, article fonctionnel 93-53, nature 6574.
Transmission à la préfecture
Transmis le 10 Novembre 2011 à la
préfecture de Lot-et-Garonne
Signataire
Pour le Président du Conseil général
Le Directeur général des services
Départementaux
Thierry DEMARET
1
DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
ASSOCIATION
POUR LA SANTE, L’EDUCATION ET LA PREVENTION
LES TERRITOIRES DE LOT-ET-GARONNE
SUR
ENTRE les soussignés
- Le Département de Lot-et-Garonne, représenté par le Président du Conseil général,
habilité par délibération de la commission permanente du
n°
, et ci-après
désigné par le terme "le Département",
D’UNE PART,
ET
- L’Association pour la Santé, l’Education et la Prévention sur les Territoires de Lot-etGaronne (ASEPT 47), représentée par sa Présidente, Mme Claudine FAURE,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE :
Le Département, dans le cadre du schéma gérontologique 2011-2015, fait du maintien à
domicile une de ses actions prioritaires. Dans cet objectif, le Département entend pour les 5
années qui viennent développer la politique de prévention des effets du vieillissement
L’ASEPT de Lot-et-Garonne a pour objectif de développer des actions de prévention et
d’éducation en santé, en assurant l’ingénierie et la communication des actions et en
s’appuyant sur les valeurs de solidarité et de responsabilité
Organisée autour d’un partenariat technique et financier avec les organismes de protection
sociale que sont la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT), le
Régime Social des Indépendants (RSI) et la Mutualité Sociale Agricole (MSA), l’association
assume pour ces trois institutions la réalisation d’un programme départemental de
prévention.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
.
Article 1 : Objet de la convention
Par la présente convention, l’ASEPT de Lot-et-Garonne s’engage à organiser sur l’ensemble
du territoire départemental 37 ateliers « du bien vieillir » à séances thématiques dont
l’alimentation, le sommeil… des ateliers mémoire, des actions de formation, information sur
la prévention des chutes avec notamment l’intervention de l’association Siel Bleu.
L’association s’engage de plus à organiser des réunions de sensibilisation sur les
thématiques des problématiques liées au vieillissement (mémoire, médicament, sommeil…)
et des conférences débat.
2
Article 2 : Subvention
En contrepartie des obligations imposées par la présente convention et sous la condition
expresse qu’elle en remplisse réellement toutes les clauses, le Département accorde à
l’association une subvention de 20 000 €.
Article 3 : Modalités de versement de la subvention annuelle
Le règlement se fait par mandant administratif sur le compte bancaire suivant :
Crédit Agricole d’Aquitaine
13306
00310 00067342299 92
Article 4 : Utilisation de la subvention
L’ASEPT de Lot-et-Garonne s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la
réalisation de son objet et à n'utiliser la subvention reçue que conformément à sa
destination.
L'utilisation de la subvention à d'autres fins que celles définies par la présente convention
donne lieu au remboursement et à l'annulation de la subvention accordée.
L’ASEPT de Lot-et-Garonne ne peut ainsi en aucun cas utiliser tout ou partie des
subventions reçues du Département en subventions à d'autres associations ou à tout autre
organisme.
Toute somme versée par le Département à titre de subvention qui, à l'expiration de 12 mois,
n'aura pas reçu l'utilisation en vue de laquelle elle a été allouée, sera reversée au
Département auprès du comptable départemental (paierie départementale).
Article 5 : Obligations juridiques et comptables
5.1 - Obligations générales
L’ASEPT de Lot-et-Garonne s'engage à respecter l'intégralité des dispositions contenues
dans ses statuts, lesquels garantissent l'indépendance de l'association dans la définition et la
gestion technique, administrative et financière de ses activités.
L’ASEPT de Lot-et-Garonne se conforme aux prescriptions légales et réglementaires
relatives à son activité.
5.2 - Respect des obligations comptables et fiscales
L’ASEPT de Lot-et-Garonne s’engage à tenir une comptabilité conforme aux règles définies
par le plan comptable général (avis du Conseil National de la Comptabilité du 17 juillet 1985)
et à respecter la législation fiscale et sociale propre à son activité.
Elle fait son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances, présentes et futures
constituant ses obligations fiscales de telle sorte que le Département ne puisse être
recherché ou inquiété en aucune façon à ce sujet.
3
Article 6 : Responsabilité – Assurances
Les activités de L’ASEPT de Lot-et-Garonne sont placées sous sa responsabilité exclusive.
L’ASEPT de Lot-et-Garonne reconnaît par la présente avoir contracté tout contrat
d’assurance garantissant sa responsabilité civile en cas de dommages à ses membres ou
aux tiers. Elle produit l ‘attestation au Département dans le mois suivant la signature de la
convention.
Elle garantit le Département contre tout recours qui serait intenté à son encontre du fait des
activités financées avec l’aide départementale. L'association doit souscrire tout contrat
d'assurance de façon à ce que le Département ne puisse être ni recherché ni inquiété.
L’ASEPT de Lot-et-Garonne doit justifier, à chaque demande du Département, de l'existence
de telles polices d'assurances et du règlement des primes correspondantes.
Article 7 : Contrôles d’activité et contrôle financier du Département
L’ASEPT de Lot-et-Garonne fournit au Département, conformément à l’article L. 1611-5 du
Code général des collectivités territoriales, tout document faisant connaître les résultats de
son activité afin que le Département puisse s’assurer du respect du bon emploi de la
subvention allouée.
L’association fournit à ce titre, dans le mois suivant leur approbation par l'assemblée
générale, le rapport moral ainsi que le rapport d'activités de l’année précédente.
Conformément à l’article L. 1611-4 du CGCT, l’ASEPT de Lot-et-Garonne transmet au
Département dans le même délai une copie certifiée des budgets et comptes de l’exercice
au cours duquel la subvention a été versée.
Tout refus de communication entraînera la résiliation de la présente convention.
Article 8 : Communication
L’ASEPT de Lot-et-Garonne s'engage à faire mention de la participation du Département sur
tout support de communication et dans ses rapports avec les médias.
Cette mention se fait notamment par l'apposition du logo du Conseil général à côté de celui
de l’association sur toutes brochures, plaquettes ou affiches.
Article 9 : Résiliation
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de
faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
En cas de non respect par l’ASEPT de Lot-et-Garonne de l’une quelconque de ses
obligations contractuelles, et après une mise en demeure adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception de se conformer à ses obligations restée infructueuse en tout ou
partie, le Département peut résilier la présente convention, sans frais ni indemnité d’aucune
sorte, 30 jours après la réception de la mise en demeure.
Dans cette hypothèse, les sommes déjà réglées à l’association au jour de la résiliation sont
remboursées au Département, à la réception du titre de recette correspondant, sous peine
de recouvrement forcé diligenté par le payeur départemental.
4
Article 10 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour l’année 2011.
Elle n’est pas reconductible par tacite reconduction.
Article 11 : Entrée en vigueur
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de signature par les deux
parties.
Article 12 : Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, l’ASEPT de Lot-et-Garonne et le Département élisent
domicile aux adresses suivantes :
Le Département : Hôtel du Département, Cité Saint-Jacques, 47922 Agen Cedex 9
Service « Personnes âgées – personnes handicapées »
L’ASEPT de Lot-et-Garonne : 1 quai du docteur Calabet – 47913 Agen Cedex 9
Fait en deux exemplaires originaux dont un est remis à chacun des signataires
Fait à
Le
Pour l’ASEPT de Lot-et-Garonne
La Présidente
Pour le Département de Lot-et-Garonne
Le Président du Conseil Général
Claudine FAURE
Pierre CAMANI
5
FEDERATION
DES ASSOCIATIONS D’AIDE A DOMICILE EN MILIEU RURAL
« ENTRE les soussignés
habilité par délibération de l’assemblée départementale du
n°
, et ci-après
D’UNE PART,
ET
- La Fédération des Associations d’Aide à Domicile en Milieu Rural (ADMR),
représentée par sa Présidente, Mme Rose Marie LAINARD,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE :
domicile une de ses actions prioritaires.
La Mutualité Sociale Agricole (MSA) a réalisé une étude de besoins et a identifié trois
secteurs dans lesquels les besoins de répit pour les aidants naturels sont importants :
Castilllonnès-Lauzun, Castelmorons-sur-lot, Casteljaloux – Houillès-Bouglon
Le Conseil général et la MSA entendent mettent en œuvre l’action n° 3 du schéma
gérontologique « expérimenter le dispositif du baluchonnage pour les personnes âgées et
leurs aidants ».
Il s’agit de prendre en charge à domicile la personne âgée dépendante pour que l’aidant
familial puisse prendre du répit.
La fédération ADMR, présidée regroupe 35 associations d’aide à domicile qui emploient 715
salariés(équivalent temps plein).
L’ADMR est partenaire du Conseil général et de la MSA pour la mise en œuvre des services
de baluchonnage.
Par la présente convention, l’ADMR de Lot-et-Garonne s’engage à organiser avec les
associations locales d’aide à domicile des services de baluchonnage sur les secteurs de :
Castelmoron – Monclar
Casteljaloux Houeillès Bouglon en partenariat avec les associations fédérées au
sein de la fédération des associations de services et de soins à domicile
(FASSAD) présentes sur ces territoires.
6
expresse qu’elle en remplisse réellement toutes les clauses, le Département accorde à la
fédération ADMR une subvention de 2 000 € représentant la participation du Département au
fonctionnement des services pour les deux derniers mois de l’année 2011.
De plus, le Département verse à la fédération ADMR la quote-part de la subvention CNSA
(Caisse Nationale Solidarité Autonomie) obtenue dans le cadre de la convention
Département –CNSA pour la mise en œuvre des services de baluchonnage.
Le règlement se fait par mandant administratif sur le compte bancaire suivant :
Crédit Agricole d’Aquitaine
13306
00318 18908020011 17
La fédération ADMR de Lot-et-Garonne s'engage à mettre en œuvre tous les moyens
nécessaires à la réalisation de son objet et à n'utiliser la subvention reçue que conformément
à sa destination.
La fédération ADMR de Lot-et-Garonne ne peut ainsi en aucun cas utiliser tout ou partie des
subventions reçues du Département en subventions à d'autres associations ou à tout autre
organisme.
La fédération ADMR de Lot-et-Garonne s'engage à respecter l'intégralité des dispositions
contenues dans ses statuts, lesquels garantissent l'indépendance de l'association dans la
définition et la gestion technique, administrative et financière de ses activités.
La fédération ADMR de Lot-et-Garonne se conforme aux prescriptions légales et
réglementaires relatives à son activité.
La fédération ADMR de Lot-et-Garonne s’engage à tenir une comptabilité conforme aux
règles définies par le plan comptable général (avis du Conseil National de la Comptabilité du
17 juillet 1985) et respecte la législation fiscale et sociale propre à son activité.
7
Les activités de la fédération ADMR de Lot-et-Garonne sont placées sous sa responsabilité
exclusive.
La fédération ADMR de Lot-et-Garonne reconnaît, par la présente, avoir contracté tout
contrat d’assurance garantissant sa responsabilité civile en cas de dommages à ses
membres ou aux tiers. Elle produit l’attestation au Département dans le mois suivant la
signature de la convention.
La fédération ADMR de Lot-et-Garonne doit justifier, à chaque demande du Département, de
l'existence de telles polices d'assurances et du règlement des primes correspondantes.
La fédération ADMR de Lot-et-Garonne fournit au Département, conformément à
l’article L. 1611-5 du Code général des collectivités territoriales, tout document faisant
connaître les résultats de son activité afin que le Département puisse s’assurer du respect
du bon emploi de la subvention allouée.
Conformément à l’article L. 1611-4 du CGCT, la fédération ADMR de Lot-et-Garonne
transmet au Département dans le même délai une copie certifiée des budgets et comptes de
l’exercice au cours duquel la subvention a été versée.
La fédération ADMR de Lot-et-Garonne s'engage à faire mention de la participation du
Département sur tout support de communication et dans ses rapports avec les médias.
La présente convention est résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de faillite,
de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
En cas de non respect par la fédération ADMR de Lot-et-Garonne de l’une quelconque de
ses obligations contractuelles, et après une mise en demeure adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception de se conformer à ses obligations restée
infructueuse en tout ou partie, le Département peut résilier la présente convention, sans frais
ni indemnité d’aucune sorte, 30 jours après la réception de la mise en demeure.
8
parties.
Pour l’exécution des présentes, La fédération ADMR de Lot-et-Garonne et le Département
élisent domicile aux adresses suivantes :
La fédération ADMR de Lot-et-Garonne : Route de Cahors – 47480 Pont du Casse
Fait à
Le
Pour la Fédération ADMR de Lot-et-Garonne
La Présidente
Pour le Département de Lot-et-Garonne
Rose–Marie LAINARD
Pierre CAMANI
9
FEDERATION DE SERVICES ET DE SOINS A DOMICILE
:FASSAD-UNA47
« ENTRE les soussignés
habilité par délibération de l’assemblée départementale du
n°
, et ci-après
D’UNE PART,
ET
- La Fédération de services et de soins à domicile (FASSAD–UNA47), représentée par
son Président, Mr Patrick SALLERES,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE :
domicile une de ses actions prioritaires.
La Mutualité Sociale Agricole (MSA) a réalisé une étude de besoins et a identifié trois
secteurs dans lesquels les besoins de répit pour les aidants naturels sont importants :
Castilllonnès-Lauzun, Castelmoron-Monclar, Casteljaloux – Houillès-Bouglon
Le Conseil général et la MSA entendent mettent en œuvre l’action n° 3 du schéma
gérontologique « expérimenter le dispositif du baluchonnage pour les personnes âgées et
leurs aidants ».
Il s’agit de prendre en charge à domicile la personne âgée dépendante pour que l’aidant
familial puisse prendre du répit.
La fédération FASSAD-UNA47 regroupe 43 associations d’aide à domicile qui emploient 850
salariés (équivalent temps plein).
La fédération FASSAD-UNA47 est partenaire du Conseil général et de la MSA pour la mise
en œuvre des services de baluchonnage.
Par la présente convention, la Fédération de services et de soins à domicile (FASSAD–
UNA47) s’engage à organiser avec les associations locales d’aide à domicile des services
de baluchonnage sur les secteurs de :
Lauzun – Castillonnès
Casteljaloux Houeillès Bouglon en partenariat avec les associations fédérées au
sein de la fédération des associations d’aide à domicile en milieu rural
10
expresse qu’elle en remplisse réellement toutes les clauses, le Département accorde à la
Fédération de services et de soins à domicile (FASSAD–UNA47) une subvention de 2 000 €
représentant la participation du Département au fonctionnement des services pour les deux
derniers mois de l’année 2011.
De plus, le Département verse à la Fédération de services et de soins à domicile (FASSAD–
UNA47) la quote-part de la subvention CNSA (Caisse Nationale Solidarité Autonomie)
obtenue dans le cadre de la convention Département–CNSA pour la mise en œuvre des
services de baluchonnage.
Le règlement se fera par mandant administratif sur le compte bancaire suivant :
Crédit Mutuel
10278 02255 000267021140 56
La Fédération de services et de soins à domicile (FASSAD–UNA47) s'engage à mettre en
œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de son objet et à n'utiliser la subvention
reçue que conformément à sa destination.
La Fédération de services et de soins à domicile (FASSAD–UNA47) ne peut ainsi en aucun
cas utiliser tout ou partie des subventions reçues du Département en subventions à d'autres
associations ou à tout autre organisme.
La Fédération de services et de soins à domicile (FASSAD–UNA47) s'engage à respecter
l'intégralité des dispositions contenues dans ses statuts, lesquels garantissent
l'indépendance de l'association dans la définition et la gestion technique, administrative et
financière de ses activités.
La Fédération de services et de soins à domicile (FASSAD–UNA47) se conforme aux
prescriptions légales et réglementaires relatives à son activité.
La Fédération de services et de soins à domicile (FASSAD–UNA47) s’engage à tenir une
comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable général (avis du Conseil
National de la Comptabilité du 17 juillet 1985) et respecte la législation fiscale et sociale
propre à son activité.
11
Les activités de la Fédération de services et de soins à domicile (FASSAD–UNA47) sont
placées sous sa responsabilité exclusive.
La Fédération de services et de soins à domicile (FASSAD–UNA47) reconnaît par la
présente avoir contracté tout contrat d’assurance garantissant sa responsabilité civile en cas
de dommages à ses membres ou aux tiers. Elle produit l’attestation au Département dans le
mois suivant la signature de la convention.
La Fédération de services et de soins à domicile (FASSAD–UNA47) doit justifier, à chaque
demande du Département, de l'existence de telles polices d'assurances et du règlement des
primes correspondantes.
La Fédération de services et de soins à domicile (FASSAD–UNA47) fournit au Département,
conformément à l’article L. 1611-5 du Code général des collectivités territoriales, tout
document faisant connaître les résultats de son activité afin que le Département puisse
s’assurer du respect du bon emploi de la subvention allouée.
Conformément à l’article L. 1611-4 du CGCT, la Fédération de services et de soins à
domicile (FASSAD–UNA47) de Lot-et-Garonne transmet au Département dans le même
délai une copie certifiée des budgets et comptes de l’exercice au cours duquel la subvention
a été versée.
La Fédération de services et de soins à domicile (FASSAD–UNA47) s'engage à faire
mention de la participation du Département sur tout support de communication et dans ses
rapports avec les médias.
La présente convention est résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de faillite,
de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
En cas de non respect par la Fédération de services et de soins à domicile (FASSAD–
UNA47) de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, et après une mise en
demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception de se conformer à ses
obligations restée infructueuse en tout ou partie, le Département peut résilier la présente
12
convention, sans frais ni indemnité d’aucune sorte, 30 jours après la réception de la mise en
demeure.
parties
Pour l’exécution des présentes, la Fédération de services et de soins à domicile (FASSAD–
UNA47) de Lot-et-Garonne et le Département élisent domicile aux adresses suivantes :
La Fédération de services et de soins à domicile (FASSAD–UNA47) : 82 rue Lafayette,
47000 Agen
13
Fait à
Le
La Fédération de services
et de soins à domicile (FASSAD–UNA47)
Le Président
Pour le Département de Lot-et-Garonne,
Patrick SALLERES
Pierre CAMANI
14
N° C1106
DETERMINATION DE L'OBJECTIF ANNUEL D'EVOLUTION DES DEPENSES DES
ETABLISSEMENTS OU SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX
DECIDE
- d’adopter les orientations suivantes en ce qui concerne la tarification 2012 des
établissements ou services sociaux et médico-sociaux comme suit :
* le taux d’évolution des dépenses courantes est fixé à 0,5 %.
* le taux d’évolution des dépenses de personnel est fixé à 1,5 % pour les
établissements publics, en référence à la dernière valeur du point agréé pour les
établissements privés soumis à l’application des conventions collectives et à la valeur
du SMIC pour les assistantes familiales employées dans les établissements de
l’enfance.
* les amortissements et les frais financiers seront pris au réel.
Signataire
Départementaux
Thierry DEMARET
15
N° C1114
PROTOCOLE D'UTILISATION DES HUILES VEGETALES PURES DANS LA FLOTTE
AUTOMOBILE DU CONSEIL GENERAL
DECIDE
- d’autoriser le Président du Conseil général à signer le protocole d’utilisation des HVP (huiles
végétales pures) dans la flotte automobile du Département de Lot-et-Garonne tel qu’il est annexé
(annexe 1) ;
- d’autoriser le lancement de l’introduction des HVP dans la flotte automobile du Département de
Lot-et-Garonne ;
- d’approuver les conventions annexées entre :
* le Conseil général et Val de Garonne Agglomération ;
* le Conseil général et la Communauté de Communes du Grand Villeneuvois ;
- d’autoriser le Président du Conseil général à signer les conventions annexées (annexe 2 et 3)
- d’autoriser le Président du Conseil général à accomplir toutes les démarches et formalités
nécessaires à la signature du protocole d’utilisation des HVP dans la flotte automobile du
Département de Lot-et-Garonne ;
- d’autoriser le Président du Conseil général à signer tous les documents nécessaires au lancement
et au suivi de l’introduction des HVP dans la flotte automobile du Département de Lot-et-Garonne.
Signataire
Départementaux
Thierry DEMARET
16
Annexe 1 : Protocole Huiles Végétales Pures
PROTOCOLE
HUILES VEGETALES PURES
Page 1/6
17
PROTOCOLE
Huiles Végétales Pures
Références:
o Art 37 de la loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances
rectificative pour 2006
o Art 29 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour
2011
Art. 1: Les huiles produites à partir des plantes oléagineuses par pression, extraction
ou procédés comparables, brutes ou raffinées mais sans modification chimique, sont
appelées huiles végétales pures (HVP).
Leur usage carburant, pur ou en mélange, est autorisé dans les véhicules des flottes
captives des collectivités locales ou de leurs groupements gérés directement ou par
le biais de délégations de service public.
Ces véhicules sont listés en annexe 1.
Ces véhicules sont notamment:
-
véhicules utilitaires (CTTE);
engins agricoles et de travaux publics;
poids lourds (PTAC > 3500 Kg) y compris les bennes à ordures ainsi que
les véhicules de transports en commun de personnes (TCP).
Art. 2 : Le bénéficiaire du présent protocole doit:
-
-
disposer d’une cuve de stockage dédiée au stockage des huiles végétales
pures et d’un volume minimal de 4 m3 ;
disposer d’un parc de véhicules en gestion directe ou en délégation de
service public ;
s’engager à consommer un volume annuel de 30 m3 minimum
s’engager à effectuer un suivi régulier des véhicules concernés ainsi que
des émissions polluantes.
Toute demande de dérogation quant au volume minimal de stockage ou au volume
minimal de consommation doit impérativement être portée auprès de la direction
générale des douanes et droits indirects.
En ce sens, une demande de dérogation est jointe au présent protocole.
Art. 3: L’usage carburant pur ou en mélange des huiles végétales pures s’effectue
sous la seule et entière responsabilité de l’utilisateur, bénéficiaire du présent
protocole, qui doit s’assurer:
-
de la qualité du produit auprès du fournisseur
de sa compatibilité avec le type de moteur concerné et du respect des
exigences en matière d’émissions auprès du constructeur des véhicules.
Page 2/6
18
Art. 4: En application de l’article 265 ter du code des douanes, les huiles végétales
pures utilisées comme carburant dans le cadre du présent protocole sont soumises
au taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable
au gazole, diminué d’un montant égal à celui de la défiscalisation accordée sur les
esters méthyliques d’huiles végétales issues d’une unité agréée au sens de l’article
265 bis A du code des douanes.
Art. 5: Le bénéficiaire du présent protocole doit être titulaire d’un entrepôt fiscal de
stockage de produits énergétiques défini dans le cadre du décret n° 2006-1574 du 11
décembre 2006 publié au JORF du 13 décembre 2006 ou doit stocker au sein d’un
entrepôt fiscal de stockage dont un autre bénéficiaire est titulaire. Il doit obtenir, dans
ces deux cas, le statut d’entrepositaire habilité pour les HVP, statut délivré par le
directeur régional des douanes territorialement compétent.
Le présent protocole engage le bénéficiaire à ne s’approvisionner qu’auprès de
fournisseurs disposant du statut d’EFPE d’huiles végétales pures défini au IV du
décret précité.
Art. 6: Dans le cadre du décret susvisé, le bénéficiaire du présent protocole doit
respecter les obligations douanières et fiscales suivantes:
-
tenir une comptabilité matières mensuelle, exprimée à température
ambiante, retraçant les entrées d’HVP lui ayant été livrées, ainsi que les
sorties de carburant obtenu en indiquant le volume d’HVP mis à la
consommation au titre de ces sorties.
En particulier, devront être précisés:
- le nom des fournisseurs d’HVP,
- la nature du produit (matière première agricole ou
recyclée),
- le prix HT livré du produit
-
conserver pendant trois ans, plus l’année en cours, les factures d’HVP
établies par leur(s) fournisseur(s) ; les volumes repris sur ces factures sont
portés en entrées de la comptabilité matières en lieu et place des
documents simplifiés polyvalents administratifs ou commerciaux (DSPA/C);
-
déposer une déclaration récapitulative mensuelle d’acquittement de la taxe
intérieure de consommation pour les volumes d’HVP mis à la
consommation, exprimés à température ambiante;
Pour mémoire, le gazole utilisé en mélange avec les HVP est réceptionné en
droits acquittés.
Dans le cas où le bénéficiaire stockerait les HVP dans un EFPE de stockage
dont un autre bénéficiaire serait titulaire, des comptabilités matières spécifiques
à chaque bénéficiaire doivent être tenues.
Page 3/6
19
Art. 7: Le bénéficiaire du présent protocole s’engage à fournir un rapport annuel à la
direction régionale des douanes territorialement compétente, qui le transmet aux
autres administrations concernées, selon le modèle joint au présent protocole.
Le rapport annuel devra être accompagné:
− d’une copie des procès-verbaux des contrôles techniques des véhicules
effectués au cours de l’année et, le cas échéant, des procès-verbaux de
contre visite;
− de rapports d’expertise établis, aux frais du bénéficiaire, par un expert
indépendant. Ces rapports porteront sur 30 % des véhicules utilitaires, 30%
des engins agricoles et de travaux publics et 30 % des poids lourds utilisant
des huiles végétales pures comme carburant, avec un suivi pluriannuel des
mêmes véhicules une fois sélectionnés. Les valeurs sont arrondies au
nombre entier le plus proche sans être inférieur à 2, sauf s’il n’existe, dans
l’une de ces catégories, un seul véhicule ou aucun véhicule.
Le rapport annuel comportera une note de synthèse des résultats, comportant
notamment une estimation du coût de l’entretien et de la maintenance du parc de
véhicules utilisant des huiles végétales pures comme carburant.
Le bénéficiaire du présent protocole s’engage également à signaler au Préfet et à la
direction régionale des douanes, dans un délai maximum de 30 jours, les problèmes
mécaniques ayant entraîné une impossibilité de circuler supérieure à un mois ou des
réparations dont le montant excède 5 % de la valeur du véhicule.
Art. 8: Les contentieux relatifs à l’application du présent protocole relèvent de la
compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le siège du
bénéficiaire, à l’exception des contentieux liés à l’application du code des douanes
qui relèvent du juge judiciaire.
Art. 9: Le présent protocole est valable 3 ans à compter de la date de sa signature. Il
ne peut être prolongé qu’après remise des rapports annuels à la direction régionale
des douanes territorialement compétente.
Le Préfet,
Le Directeur régional des Douanes,
Le Bénéficiaire,
Page 4/6
20
RAPPORT ANNUEL
BENEFICIAIRE
Nom
Adresse
Correspondant
CTTE 1
CTTE 2
CTTE 3
VEHICULES
Marque - Type
Distance parcourue (km)
Consommation moyenne (l/100 Km)
nombre
Problèmes rencontrés
type
PL 1
PL 2
PL 3
VEHICULES
Marque - Type
Distance parcourue (km)
nombre
Problèmes
rencontrés
type
TCP 1
TCP 2
TCP 3
VEHICULES
Marque - Type
Distance parcourue (Km)
nombre
Problèmes rencontrés
type
HVP
Nom
fournisseur(s)
Adresse(s)
Volume(s)
annuel(s)
Nature
matières
premières
Prix HT
Circuit de
distribution
GO
des
Taux
d’incorporation
HVP dans gazole
Volume (s)
annuel (s)
Page 5/6
21
EXPERTISE
Points à soumettre au contrôle d’un expert indépendant, pour chaque véhicule
présenté dans des conditions moyennes d’utilisation.
VEHICULE
Marque - Type
Date de première mise en
circulation
Kilométrage
Etat général
Adaptations spécifiques aux
HVP
MOTEUR
Type
Cylindrée
Puissance annoncée
Common rail
Puissance mesurée
Etat général
OIN
Filtres, canalisation carburant, pompe...
CARBURANT
Kilométrage annuel parcouru
Volume HVP consommé sur
l’année
Volume de gazole consommé
sur l’année
Taux d’incorporation HYP
dans gazole
EMISSIONS
Taux de C02 annoncé
Taux de C02 mesuré
Taux de CO
Taux de HC
Taux de NOx
Taux de particules
Remarques
Commentaires:
Page 6/6
22
Annexe 2 : Convention entre le Conseil général et Val de Garonne Agglomération
CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR L’UTILISATION
D’HUILES VEGETALES PURES
Page 1/8
23
Objet
La présente convention a pour objet de définir les termes du partenariat des collectivités
territoriales suivantes concernant l’utilisation commune d’huiles végétales pures (HVP) de
qualité carburant :
- Le conseil général de Lot et Garonne (CG47)
- L’agglomération de Val de Garonne (VGA)
Le Conseil Général de Lot et Garonne, ci-après désigné « CG47 », domicilié :
Hôtel du Département
1633 avenue du Général Leclerc
47922 Agen cedex 9
représenté par son Président, M. Pierre Camani
d’une part,
et
Val de Garonne Agglomération, ci-après désignée « VGA », domiciliée :
Maison du Développement
Place du Marché
BP 305
47213 MARMANDE cedex
et représentée par son Président, M. Gérard Gouzes
d’autre part,
ont convenu et accepté ce qui suit :
Page 2/8
24
Article 1 : Cadre réglementaire
La présente convention établie entre le CG47 et VGA est fondée sur l’application de la circulaire
du 29 juin portant sur le « régime fiscal des huiles végétales pures utilisées comme carburant »
et des textes y étant rapportés :
- Directive 2003/30/CE du 8 mai 2008
- Directive 2003/96 du 27 octobre 2003
- Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006
- Décret n°2007-446 du 25 mars 2007
- Article 29 de la loi de finances pour 2011 n°2010-1 657 du 29 décembre 2010
Article 2 : Etendue
L’étendue de la présente convention porte sur :
- L’installation de stockage et de distribution d’HVP de Beaupuy
- La flotte de véhicules concernés du CG47
- Les modalités de fonctionnement
2.1 Installation
L’installation, objet de la présente convention, est située à :
Centre Technique "Chemin du Roc" 47200 Beaupuy.
Elle est composée :
- d’une cuve de 4 000 litres d’HVP
- d’un système de distribution
- d’un système de gestion des stocks
- d’un service administratif et technique (accueil, comptabilité, gestion, service technique)
2.2 Flotte de véhicules
Les véhicules du CG47 susceptibles de s’approvisionner en carburant HVP sur le site de VGA
sont repris dans la liste portée en annexe 1. Celle-ci est actualisée en fonction des mouvements
de véhicules au sein de la collectivité et portée à connaissance de VGA dès modification.
La consommation annuelle d’HVP est estimée à 4 500 litres.
Le taux maximum d’incorporation d’HVP est fixé à 30%.
Nul autre véhicule n’est autorisé à consommer de l’HVP.
En cas de tentative volontaire ou involontaire, le responsable du site expose au chauffeur le
motif de son refus (véhicule non répertorié par le CG47).
Article 3 : Participation financière
Considérant que :
- le CG47 peut bénéficier d’une infrastructure existante,
- la venue des véhicules du CG47 nécessite la modernisation de l’installation actuelle
(gestion des données, distribution de mélange…),
Le CG 47 est disposé à financer pour partie les travaux engagés par la VGA.
Page 3/8
25
Cette participation est à hauteur de 30% du devis préalablement accepté par le CG47, dans la
limite de 10 000€ TTC.
Article 4 : Accessibilité
L’installation est conçue de manière à pouvoir distribuer du carburant à tout type de véhicule
(VL, PL, engins).
L’approvisionnement en carburant (mélange gasoil/HVP) est assuré dans les horaires suivants :
- du lundi au jeudi : de 8h00 à 17h30
- le vendredi :
de 8h00 à 17h00
En dehors de ces périodes et en cas de nécessité absolue (intervention urgente, gestion de
crise, déplacement hors département …) les véhicules placés sous expérimentation sont
autorisés à utiliser uniquement leur carburant d’origine (100% gasoil).
Article 5 : Gestion du stock
VGA distribue du gasoil additionné d’HVP (mélange) dont le pourcentage peut varier de 0% à
30% en fonction de la saison et des véhicules.
En qualité d’EFPE de stockage, elle est responsable de son stock.
De ce fait, elle en assure la gestion en :
-
garantissant la conformité des installations,
évitant la rupture des stocks,
réalisant les opérations de commande et de réception,
tenant une comptabilité matière HVP telle que définie dans son protocole,
procédant aux opérations de cession auprès du CG47.
Article 6 : Conditions de remplissage de la cuve
VGA et le CG47 acquièrent les volumes de carburants (HVP et gasoil) nécessaires à leurs
consommations.
Les volumes consommés par chaque partie sont récapitulés mensuellement.
Après production d’un état récapitulatif mensuel des consommations effectué par VGA vers le
CG47 et sans contestation de ce dernier sous 5 jours à compter de la date de réception, le stock
est reconstitué proportionnellement par chacune des parties.
Il est convenu que les prises réalisées par le CG47 lors du premier mois de mise en œuvre sont
provisionnées par VGA.
En fin d’expérimentation HVP par le CG47 ou abrogation de la présente convention, le CG47
solde, par livraison dans les cuves de VGA, les quantités consommées lors du dernier mois.
Article 7 : Prix des carburants
Les bénéficiaires de la présente convention sont titulaires de marchés de fourniture de
carburants dont les caractéristiques répondent aux cahiers des charges de chacun.
Les prix d’achat et de livraison sont fixés dans les termes de chaque marché et ne peuvent en
aucun cas servir de motif pour refus de remplissage de cuves ou pour majoration/minoration des
quantités.
Page 4/8
26
Article 8 : Déclarations réglementaires
Les HVP non distribuées sont placées en régime fiscal suspensif.
Les services des Douanes imposent une déclaration des volumes consommés sous 10 jours à
partir de la date de fin de mois échu (m). Le paiement de la taxe afférente (TICPE : taxe
intérieure de consommation sur les produits énergétiques) s’ensuit.
A cet effet, pour chacune des parties de la présente convention, un relevé mensuel est extrait de
l’unité de distribution et transmis sous m+ 3 jours aux référents désignés en annexe 2 pour
validation.
Celle-ci doit être retournée sous m+ 6 jours. A défaut de réponse dans ce délai, le relevé est
considéré validé.
La déclaration est réalisée par chaque EFPE (CG47 et VGA) au moyen du logiciel Isope
proposé par l’administration des Douanes.
Article 9 : Suivi technique
Le suivi technique des véhicules placés sous expérimentation au CG47 est assuré par le chef
d’atelier du Parc Routier (Frédéric Parma) du CG47.
Par conséquent, il demeure avec le chef de projet (Eric Larcher) les seules personnes du CG47
habilitées à donner des instructions techniques à VGA. Cela concerne notamment la
modification du taux d’incorporation d’HVP dans chaque véhicule.
En raison du rapport annuel à présenter auprès de l’administration des Douanes, une réunion
de concertation est organisée annuellement à l’issue du premier trimestre pour dresser un bilan
sur le partenariat et, plus largement, sur l’expérimentation HVP.
Les personnes ressources pour les deux parties sont citées ci-après :
•
En ce qui concerne VGA et pour tout échange traitant des HVP, s’adresser à :
Aspect, financier et technique :
M. Sylvain Thierry (Directeur Général Adjoint)
[email protected]
05 53 20 96 48 ou 06 63 31 57 02
Aspect technique :
M. Jean-Pierre Larice, (Chef d’atelier)
05 53 20 96 48
ou M. Jean-Jacques Maurin
05 53 20 96 48
Aspect administratif et comptable :
Mme. Emilie Recoquillon (Comptabilité et administration)
[email protected]
05 53 20 96 48
Page 5/8
27
•
En ce qui concerne le CG47 et pour tout échange traitant des HVP, s’adresser à :
Aspect administratif, financier et technique :
M. Eric Larcher,
(Chef de projet)
05 53 69 41 11 ou 06 07 99 57 73
Aspect technique :
[email protected]
M. Eric Larcher,
05 53 69 41 11 ou 06 07 99 57 73
[email protected]
ou
M. Frédéric Parma, (Chef d’atelier)
05 53 77 16 09
[email protected]
ou
M. Philippe Jocal, (Responsable du Magasin –carburants-)
[email protected]
05 53 77 16 11
Aspect comptable :
Mme Nadine Dufossé, (Comptabilité)
05 53 69 46 15
[email protected]
ou
Mme Patricia Delavier (Comptabilité)
05 53 69 41 24
[email protected]
Article 11 : Litiges
Les deux parties conviennent qu’en cas de différend né de l’interprétation ou de l’exécution dans
les termes de la présente convention, la résolution des litiges est faite à l’amiable.
Article 12 : Durée
La présente convention est établie sans durée.
Son arrêt est automatiquement prononcé dès la cessation de l’expérimentation par l’une ou
l’autre des parties, annoncée sous un préavis minimum de deux mois.
Rédigé en deux exemplaires,
à
le
Pour le Président du Conseil Général
de Lot et Garonne,
Pour le Président de
Val de Garonne Agglomération,
Pierre Camani
Gérard Gouzes
Page 6/8
28
ANNEXE 1
Système d'injection
Direction
Service / cellule
Site carburant
Libellé du bien
Type véhicule
Carburant
Année
injection directe
atmosphé
rique
turbo
injection haute
pression
Système dépolluant
Aucun
rampe
injecteurs
commune pompe
F.A.P
S.C.R
filtre à
particules
selective
catalyse
reduction
Catalytique
UD Guyenne Ouest
Marmande4
9905 RV 47 Iveco
Camion CU > 5 t
Diesel
1988
DITL
UD Guyenne Ouest
Marmande4
Diesel
2002
X
DITL
UD Guyenne Ouest
Marmande
BJ-801-AF Renault Midlum Dci7
4325 TB 47 Peugeot Boxer
Camion CU > 5 t
4
Fourgon
Diesel
2000
X
X
DITL
UD Guyenne Ouest
Marmande4
Diesel
2002
X
X
DITL
UD Guyenne Ouest
Marmande
BJ-679-AF Peugeot Boxer7
2394 VD 47 Citroën Jumper
Fourgon
4
Fourgon
Diesel
2007
X
X
DITL
UD Guyenne Ouest
Marmande4
74 TW 47 Opel Corsa CDTi
VU
Diesel
2005
X
X
29
Page 7/8
conso
Nb km/an ou moy en l/
places
h/an
100km
ou/h
volume
consommé
correspondant
Exhaust Gaz
Recirculation
DITL
X
E.G.R
3
10 000
25
2 500
3
22 500
26,51
5 965
X
3
15 000
12
1 800
X
3
19 200
13,64
2 619
X
X
3
15 000
12
1 800
X
X
2
15 000
6
900
X
X
Pierre GOUDIN
Pierre GOUDIN
Pierre GOUDIN
Pierre GOUDIN
Pierre GOUDIN
Pierre GOUDIN
ANNEXE 2
Référents CG 47 destinés à recevoir* simultanément les relevés mensuels de consommation de carburants pris sur le site de Beaupuy (VGA)
M. Philippe Jocal
M. Eric Larcher
Parc Routier Départemental
DITL Pôle Actions Territoriales
Route de Nérac
6 bis, boulevard Scaliger
47520 LE PASSAGE
47916 AGEN cedex 9
℡ 05 53 77 16 11
℡ 05 53 77 16 11
06 62 31 47 51
06 07 99 57 73
@ [email protected]
@ [email protected]
* : réception préférentielle des relevés par messagerie électronique
30
Page 8/8
Annexe 3 : Convention entre le Conseil général et la Communauté de communes du Grand
Villeneuvois
CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR L’UTILISATION D’
HUILES VEGETALES PURES
Page 1/6
31
Villeneuvois
Objet
La présente convention a pour objet de définir les termes du partenariat des collectivités
territoriales suivantes concernant l’utilisation commune d’huiles végétales pures (HVP) de
qualité carburant :
- Le conseil général de Lot et Garonne (CG47)
- La communauté de communes du Grand Villeneuvois (CCGV)
Le Conseil Général de Lot et Garonne, ci-après désigné « CG47 », domicilié :
1633 avenue du Général Leclerc
47922 Agen cedex 9
représenté par son Président, M. Pierre Camani
d’une part,
et
La Communauté de Communes du Grand Villeneuvois, ci-après désignée « CCGV »,
domiciliée :
Boulevard de la République
47300 Villeneuve sur Lot
et représentée par son Président, M. Patrick Cassany
d’autre part,
ont convenu et accepté ce qui suit :
Page 2/6
32
Villeneuvois
Article 1 : Cadre réglementaire
La présente convention établie entre le CG47 et la CCGV est fondée sur l’application de la
circulaire du 29 juin portant sur le « régime fiscal des huiles végétales pures utilisées comme
carburant » et des textes y étant rapportés :
- Directive 2003/30/CE du 8 mai 2008
- Directive 2003/96 du 27 octobre 2003
- Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006
- Décret n°2007-446 du 25 mars 2007
- Article 29 de la loi de finances pour 2011 n°2010-1 657 du 29 décembre 2010
Article 2 : Etendue
L’étendue de la présente convention porte sur :
- L’installation de stockage et de distribution d’HVP de Villeneuve sur Lot
- La flotte de véhicules concernés du CG47
- Les modalités de fonctionnement
2.1 Installation
L’installation, objet de la présente convention, est située à :
Services techniques communautaires, ZI de la Barbière 47300 Villeneuve sut Lot.
Elle est composée :
- d’une cuve de 10 000 litres d’HVP
- d’un système de distribution
- d’un système de gestion des stocks
- d’un service administratif et technique (accueil, comptabilité, gestion, service technique)
2.2 Flotte de véhicules
Les véhicules du CG47 susceptibles de s’approvisionner en carburant HVP sur le site de la
CCGV sont repris dans la liste portée en annexe 1. Celle-ci est actualisée en fonction des
mouvements de véhicules au sein de la collectivité et portée à connaissance de la CCGV dès
modification.
La consommation annuelle d’HVP est estimée à 3 000 litres.
Le taux maximum d’incorporation d’HVP est fixé à 30%.
Nul autre véhicule n’est autorisé à consommer de l’HVP.
En cas de tentative volontaire ou involontaire, le responsable du site expose au chauffeur le
motif de son refus (véhicule non répertorié par le CG47).
Article 3 : Participation financière
Considérant que :
- le CG47 peut bénéficier d’une infrastructure existante,
- la venue des véhicules du CG47 nécessite la modernisation de l’installation actuelle
(gestion des données, distribution de mélange…),
Le CG 47 est disposé à financer pour partie les travaux engagés par la CCGV.
Page 3/6
33
Villeneuvois
Cette participation est à hauteur de 30% du devis préalablement accepté par le CG47, dans la
limite de 5 000€ TTC.
Article 4 : Accessibilité
L’installation est conçue de manière à pouvoir distribuer du carburant à tout type de véhicule
(VL, PL, engins).
L’approvisionnement en carburant (mélange gasoil/HVP) est assuré dans les horaires suivants :
- du lundi au jeudi : de 8h00 à 17h30
- le vendredi :
de 8h00 à 17h00
En dehors de ces périodes et en cas de nécessité absolue (intervention urgente, gestion de
crise, déplacement hors département …) les véhicules placés sous expérimentation sont
autorisés à utiliser uniquement leur carburant d’origine (100% gasoil).
Article 4 : Gestion du stock
La CCGV distribue du gasoil additionné d’HVP (mélange) dont le pourcentage peut varier de 0%
à 30% en fonction de la saison et des véhicules.
En qualité d’EFPE de stockage, elle est responsable de son stock.
De ce fait, elle en assume la gestion en :
-
assurant la conformité des installations,
évitant la rupture des stocks,
réalisant les opérations de commande et de réception,
tenant une comptabilité matière HVP telle que définie dans son protocole
procédant aux opérations de cession auprès du CG47
Article 5 : Conditions de remplissage de la cuve
La CCGV et le CG47 acquièrent les volumes de carburants (HVP et gasoil) nécessaires à leurs
consommations.
Les volumes consommés par chaque partie sont récapitulés mensuellement.
Après production d’un état récapitulatif mensuel des consommations effectué par la CCGV vers
le CG47 et sans contestation de ce dernier sous 5 jours à compter de la date de réception, le
stock est reconstitué proportionnellement par chacune des parties.
Il est convenu que les prises réalisées par le CG47 lors du premier mois de mise en œuvre sont
provisionnées par la CCGV.
En fin d’expérimentation HVP par le CG47 ou abrogation de la présente convention, le CG47
solde, par livraison dans les cuves de CCGV, les quantités consommées lors du dernier mois.
Article 6 : Prix des carburants
Les bénéficiaires de la présente convention sont titulaires de marchés de fourniture de
carburants dont les caractéristiques répondent aux cahiers des charges de chacun.
Les prix d’achat et de livraison sont fixés dans les termes de chaque marché et ne peuvent en
aucun cas servir de motif pour refus de remplissage de cuves ou pour majoration/minoration des
quantités.
Page 4/6
34
Villeneuvois
Article 7 : Déclarations réglementaires
Les HVP non distribuées sont placées en régime fiscal suspensif.
Les services des Douanes imposent une déclaration des volumes consommés sous 10 jours à
partir de la date de fin de mois échu (m). Le paiement de la taxe afférente (TICPE : taxe
intérieure de consommation sur les produits énergétiques) s’ensuit.
A cet effet, pour chacune des parties de la présente convention, un relevé mensuel est extrait de
l’unité de distribution et transmis sous m+ 3 jours aux référents désignés en annexe 3 pour
validation.
Celle-ci doit être retournée sous m+ 6 jours. A défaut de réponse dans ce délai, le relevé est
considéré validé.
La déclaration est réalisée par chaque EFPE (CG47 et CCGV) au moyen du logiciel Isope
proposé par l’administration des Douanes.
En raison du rapport annuel à présenter auprès de l’administration des Douanes, une réunion
de concertation est organisée annuellement à l’issue du premier trimestre pour dresser un bilan
sur le partenariat et, plus largement, sur l’expérimentation HVP.
Les personnes ressources pour les deux parties sont citées ci-après :
•
En ce qui concerne la CCGV et pour tout échange traitant des HVP, s’adresser à :
Aspect technique :
ou
M. Lamine Boukhari,
M. Julio Goncalvès,
05 53 49 29 35 et 06 88 08 42 94
[email protected]
05 53 49 05 53 et 06 08 32 73 32
[email protected]
Aspect informatique : M. Jean-Marc Cianfarani, 05 53 49 04 80 et 06 70 31 90 40
[email protected]
Mme Marie-Line Popineau,05 53 71 54 81 et 06 71 58 97 51
[email protected]
Aspect financier :
Mme Pascale Viguier,
ou
Mme Fatiha Fatmi,
ou
Mme Cécile Laffitte,
Page 5/6
05 53 71 60 42
[email protected]
05 53 71 95 96
[email protected]
05 53 71 90 547
[email protected]
35
Villeneuvois
• En ce qui concerne le CG47 et pour tout échange traitant des HVP, s’adresser à :
Aspect technique :
M. Eric Larcher,
ou
M. Frédéric Parma,
ou
M. Philippe Jocal,
Aspect informatique : M. David Belbès,
05 53 69 41 80
M. Eric Larcher,
Aspect financier :
05 53 69 41 11 et 06 07 99 57 73
[email protected]
05 53 77 16 09
[email protected]
05 53 77 16 11
05 53 69 41 11 et 06 07 99 57 73
[email protected]
M. Patrick Vacqué,
05 53 69 41 25
[email protected]
ou
Mme Nadine Dufossé
05 53 69 46 15
[email protected]
ou
Mme Patricia Delavier
05 53 69 41 24
[email protected]
Article 9 : Litiges
Les deux parties conviennent qu’en cas de différend né de l’interprétation ou de l’exécution dans
les termes de la présente convention, la résolution des litiges est faite à l’amiable.
Article 10 : Durée
La présente convention est établie sans durée.
Son arrêt est automatiquement prononcé dès la cessation de l’expérimentation par l’une ou
l’autre des parties, annoncée sous un préavis minimum de deux mois.
Rédigé en deux exemplaires,
à
le
Pour le Président du Conseil Général
de Lot et Garonne,
Pour le Président de la Communauté de
Communes du Grand Villeneuvois,
Pierre Camani
Patrick Cassany
Page 6/6
36
N° C1120
CONTRAT DE NUMERISATION DE DOCUMENTS AVEC LES ARCHIVES MUNICIPALES
D'AGEN - FONDS DU MUSEE DE LA RESISTANCE ET DE LA DEPORTATION
DECIDE
- d’approuver et d’autoriser la mise en œuvre de la numérisation du fonds du Musée de la
Résistance et de la Déportation par les Archives départementales de Lot-et-Garonne ;
- d’autoriser le Président du Conseil général à signer le contrat de numérisation de documents avec
la ville d’Agen, joint en annexe.
Signataire
Départementaux
Thierry DEMARET
37
C ON TR AT D E N UME RI S ATI O N
DE DOCUMENTS
ENTRE LES SOUSSIGNES
- Le Département de Lot-et-Garonne, représenté par le Président du Conseil général de Lot-etGaronne, habilité par une délibération en date du …………………………, ci-après désigné par le terme
« l’utilisateur »,
D’UNE PART,
ET
- La ville d’Agen, représentée par son maire Monsieur Jean Dionis du Séjour, ci-après désignée par le
terme « le propriétaire ».
D’AUTRE PART.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
:
Article 1
Les Archives municipales de la ville d’Agen déclarent prêter par les présentes à titre temporaire aux
Archives départementales de Lot-et-Garonne les fiches individuelles de déportés appartenant au fonds
du Musée de la Résistance et de la Déportation sous forme d’originaux dont elles sont propriétaires.
Article 2
Le dépôt temporaire des fiches du fonds du musée pour numérisation est réciproquement consenti et
accepté par les parties aux conditions ci-dessous énoncées.
Article 3
Les Archives départementales de Lot-et-Garonne prennent en charge le fonds afin de procéder à sa
numérisation. Le fonds sera rendu à son propriétaire quand les travaux de reproduction seront achevés.
Les Archives départementales de Lot-et-Garonne établiront une copie qui sera offerte au propriétaire du
fonds et conserveront une copie pour leurs fonds.
Article 4
Le propriétaire donne une autorisation permanente et générale de communication et reproduction,
autant à destination privée que publique, des numérisations réalisées, selon les lois, décrets et
règlements en vigueur.
Article 5
Nonobstant les dispositions de l'article 4, le propriétaire se réserve l'exercice éventuel des droits d'auteur
sur les numérisations, conformément au Code de la propriété littéraire et artistique.
Fait en deux exemplaires originaux
A Agen, le
Pour le Département
Le président, Pierre Camani
Département de Lot-et-Garonne
47922 Agen cedex 9
Pour la ville d’Agen
Le Maire, Jean Dionis du Séjour
38
N° C1122
LES ESPACES NATURELS SENSIBLES : LABELLISATION DE DEUX NOUVEAUX SITES
DECIDE
- de labelliser « espaces naturels sensibles » les sites suivants : « coteau de Peyroutet » et « site
de Rodié » afin qu’ils intègrent le réseau de sites ENS (Espaces Naturels Sensibles) du
département, (annexes 1 et 2)
- d’autoriser le Président du Conseil général à signer tout document se rapportant à ces opérations.
Signataire
Départementaux
Thierry DEMARET
39
Site :
« COTEAU DE PEYROUTET »
Fiche signalétique
Commune : Moncrabeau
Canton : Francescas
Milieux : mosaïque d’habitats (pelouses calcicoles ouvertes, landes à genévriers, bois de
chênes pubescents)
Propriétaire : privé
Gestionnaire : CREN Aquitaine
Superficie du site : 11 ha 50 ca
Présentation générale du site :
Descriptif sommaire, menaces et enjeux :
Le site de Peyroutet est inclus dans une exploitation agricole d’une centaine d’hectares. Il
présente une mosaïque d’habitat (bois de chênes pubescents, landes à genévriers et pelouses
calcicoles ouvertes) qui offre un cortège floristique riche et peu commun en Aquitaine.
La subsistance de pelouses et de landes sur l’ensemble du coteau de Peyroutet est le résultat
d’activités agro-pastorales pratiquées depuis de nombreuses années.
Autre point fort du site : un intérêt culturel et historique s’ajoute à la forte valeur patrimoniale de
ce coteau puisque le site est traversé dans sa partie ouest par le « chemin d’Henri IV » dont on
peut encore distinguer le tracé.
Inscriptions aux inventaires et mesures de protection réglementaire :
RAS
40
Site :
« RODIE »
Fiche signalétique
Commune : Courbiac
Canton : Tournon d’agenais
Milieux : alternance de pelouses sèches et de boisements
Propriétaire : privé
Gestionnaire : CREN Aquitaine
Superficie du site : 54ha32a09ca
Présentation générale du site :
Descriptif sommaire, menaces et enjeux :
Le site abrite un patrimoine naturel diversifié. Il constitue l’un des sites phare en Lot-etGaronne quant à la conservation des pelouses sèches calcicoles, milieux menacés à l’échelle
nationale.
Le site présente également une richesse paysagère marquée en raison de sa végétation et de
son relief diversifiés.
Le site abrite aussi un château du même nom typique du quercynois restauré en grande partie
et en excellent état.
L’entretien agro-pastoral sur une grande partie du site garantit, aujourd’hui, une gestion durable
des milieux ouverts. Un partenariat entre le propriétaire du site et le conservatoire des races
d’Aquitaine a permis de reconstituer l’un des plus importants cheptels de moutons landais en
France (un troupeau de moutons landais composé de 120 brebis et 4 béliers).
Inscriptions aux inventaires et mesures de protection réglementaire :
Site à proximité du site Nature 2000 « coteaux du Boudouyssou et plateau de Lascrozes ».
41
N° C1128
ORGANISATION D'UNE SESSION SPECIALE DU CONSEIL GENERAL : ETATS GENERAUX
DE L'AGRICULTURE VERS UNE NOUVELLE POLITIQUE AGRICOLE DEPARTEMENTALE.
DECIDE
- en application des dispositions de l’article L.3121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales
et de l’article 1er du règlement intérieur adopté le 21 avril 2011, d’organiser sur le site de l’Agropole
à Estillac la réunion du Conseil général consacrée aux états généraux de l’agriculture et à la
nouvelle politique agricole départementale, programmée le 21 novembre 2011.
- d’autoriser le président du Conseil général à signer tout document se rapportant à l’organisation
de cette réunion.
Signataire
Départementaux
Thierry DEMARET
42
Certifié conforme :
Pierre CAMANI

Recueil des délibérations - Conseil départemental de Lot et Garonne

Transcription

Documents pareils

COMMUNIQUE Fermeture du pont Saint-Nicolas - Saint

COMPETENCES EXPERIENCES PROFESSIONNELLES ATOUTS

Maison au Mas d`Agenais

Le service Communication-Promotion-Tourisme

téléchargez le livret au format pdf - Conseil Général de Lot-et

Invit presse réception SUA foot février 2011

COMMUNIQUE Travaux renforcement lieu dit Cazeneuve

Week-end pluvieux, week-end heureux

Résistance et déportation en Lot-et-Garonne

Le Lot-et-Garonne sur grand écran