Partner Cover - Delta Lloyd Life

Besoin d’aide ? Des questions par rapport à ce document ? N’hésitez pas à contacter votre intermédiaire. Partner Cover Valable à partir du 1/1/2015 Groupe cible Toutes les sociétés pouvant être qualifiées de PME ayant nombre relativement limité d’associés occupés à construire et développer leur entreprise. Buts o
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Organiser le transfert des parts entre associés sans ambigüité. Garantir la continuité d’une PME en cas de décès d’un des actionnaires. Eviter l’entrée non désirée d’héritiers de l’associé défunt. Respecter les droits des héritiers. Etablir une solution contractuelle simple et efficace liée à une assurance décès. Continuité de l’activité
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En cas de vie d’un associé : régler le problème de la cession ou vente des parts. En cas de décès : empêcher l’entrée non voulue des héritiers. Tout prévoir afin de régler l’ensemble des problématiques. Les solutions possibles
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Les dispositions statutaires : complexe à mettre en place à cause des formalités (assemblée générale, acte notarié, frais…) o La clause de continuation statutaire : formalités de modification de statuts et ne convient qu’en cas de décès d’un actionnaire. o La clause d’accroissement : ignore les intérêts légitimes des héritiers et une incertitude plane sur les droits de succession dus o Le rachat et l’annulation de ses propres actions : très complexe et risqué au plan fiscal et du droit des sociétés. o La convention d’actionnaires avec option d’achat. Le plus simple, le plus complet et le plus efficace : la convention d’actionnaires avec option d’achat ! o Une simple convention à signer par les actionnaires (et leur conjoint, idéalement) sans autres formalités. o Pour les SA avec actions au porteur, il faudra modifier les statuts pour prévoir les limitations de transfert d’actions pour les rendre opposable aux tiers. o
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La convention prévoir la transférabilité entre vifs et en cas de décès. Les associés souscrivent une assurance décès sur la tête des autres actionnaires à leur propre profit. La durée de la convention est limitée et donc renouvelable. Régler le transfert des parts entre vifs o
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Clause de « standstill » : tous les actionnaires s’engagent à ne pas céder leurs actions. Ou liberté limitée de transfert soit entre actionnaires soit à des tiers avec l’accord d’une grande majorité d’actionnaires. Le droit de préemption Chaque actionnaire qui veut vendre ses parts doit d’abord les offrir aux autres actionnaires au prix offert par le tiers. Les autres associés pourront exiger l’évaluation par un expert indépendant. Ce droit ne peut s’exercer que sur la totalité des actions mises en vente ! Le droit de suite est optionnel En cas de vente à un tiers, les autres actionnaires peuvent exiger la vente de leurs actions à ce tiers au même prix ; dans ce cas, il faut déterminer le pourcentage à partir duquel le droit de suite pourra s’appliquer (pourcentage des actions de la société acquises par le tiers). Bref, en cas de vente à un tiers, les autres actionnaires ont le choix entre : o L’exercice du droit de préemption o La vente de leurs actions au même tiers et aux mêmes conditions. Cette clause ne se retrouve, dans la pratique, que dans le cas où un tiers veut acquérir 100% des actions de la société. Quid en cas de décès PAGE 2/3
Au décès d’un associé, les autres ont le droit d’acquérir ses parts par une option d’achat en ayant la priorité sur les héritiers dans un délai de 6 mois après le décès au prix fixé selon une méthode d’évaluation déterminée dans la convention ou par un expert externe. Les héritiers recevront les actions dans la succession mais auront l’obligation de les céder aux autres actionnaires ; les héritiers paieront donc des droits de succession mais seront indemnisés par les autres associés. Les autres actionnaires ne paieront pas de droits de succession car ils les reçoivent à titre onéreux ; ils assurent leur dette via une assurance décès. Et pour les entreprises familiales ? Cette solution s’applique aussi parfaitement : si un des deux enfants ne possède pas d’actions : o Si l’enfant veut vendre => droit de préemption du père o Si le père décède => clause d’option d’achat. L’assurance décès o
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Chaque associé souscrit une police Flexi Cover sur la tête des autres Le capital assuré correspond à la valeur des actions détenues par chacun Ce capital doit donc être revu régulièrement Un contrat complémentaire peut aussi assurer les droits de succession Le contrat est souscrit à titre personnel La société ne peut pas y souscrire car elle n’est pas partie de la transaction et ne peut se substituer à l’un de ses actionnaires Il est ici aussi idéal que le conjoint cosigne la police. Information importante : Partner Cover est une assurance décès couplée à un crédit hypothécaire. La couverture Partner Cover vous permet d’être couvert dans le cas où vous décédez prématurément. Le capital décès de votre contrat sera versé aux bénéficiaires indiqués dans celui‐ci. La durée minimale d’un contrat Partner Cover est de 1 an. Un contrat peut être souscrit au plus tard à l’âge de 65 ans. Partner Cover est un produit d’assurance soumis au droit belge. Votre conseiller financier est votre premier contact. Pour obtenir une offre de contrat vous permettant de prendre connaissance de la prime que vous devriez payer, n’hésitez pas à prendre contact avec lui. En tant que client, vous avez plusieurs moyens de communiquer également avec Delta Lloyd Life : e‐mail : [email protected] courrier : Delta Lloyd Life SA, Avenue Fonsny 38, 1060 Bruxelles téléphone : 2 238 88 11 fax : + 32 2 238 88 99 Les langues dans lesquelles nous communiquons sont le français et le néerlandais et toutes nos conditions générales, tous les contrats et autres documents sont disponibles dans ces deux langues. Un produit d’assurance comporte des taxes et des impôts. Avant de réaliser des opérations, il est essentiel d’en connaître les conséquences. Votre conseiller financier pourra vous fournir ces informations. Toute plainte éventuelle relative à un contrat Flexi Cover peut être adressée à : ‐ Delta Lloyd Life, Service Quality Team, avenue Fonsny, 38 à 1060 Bruxelles, [email protected] en première instance ; ‐ ou au Service de médiation pour le consommateur à l’Ombudsman des assurances, square de Meeûs, 35 à 1000 Bruxelles, tél. : +32(0)2 547 58 71, fax : +32(02) 547 59 75, [email protected], www.ombudsman.as, en dernier ressort.
Entreprise d'assurances agréée sous le n° de code 167 pour les branches vie 21, 22, 23 et 27, la branche 26 capitalisation ainsi que toutes les branches IARD
sauf crédit, caution et assistance (A.R. 29.3.79 - 18.1.82 - 17.10.88 - 30.3.93 - M.B. 14.7.79 - 23.1.82 - 4.11.88 - 7.5.93 - 10.8.03) - dont le siège social est
situé Avenue Fonsny 38, 1060 Bruxelles, Belgique – TVA BE 0403 280 171- RPM Bruxelles – Compte bancaire : 646-0302680-54 - IBAN BE42 6460 3026 8054BIC BNAGBEBB. La FSMA (Financial Services and Markets Authority) est l'autorité belge qui exerce le contrôle du secteur financier. Elle a son siège Rue du
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