CCE 19 et 20 mai 2015 - UNSA

CCE 19 et 20 mai 2015
Paris, le 19 MAI 2015
Séance plénière du 19 mai 2015 Monsieur le Président,
Le 24 mars 2015, la Fédération UNSA-Cheminots a tenu un congrès extraordinaire
avec comme ordre du jour un point essentiel dans la période importante et
remarquable que traverse le ferroviaire. En effet, bien connue sous le nom d’UNSACheminots, la fédération laisse la place à la nouvelle UNSA-FERROVIAIRE !
Cette évolution est loin d’être symbolique, mais traduit une volonté ferme de
s’inscrire dans une stratégie de « branche ferroviaire » dans un monde qui nous
impose la concurrence. Cette dénomination est loin d’être neutre et repose sur
des résultats factuels dans les entreprises ferroviaires, à la SNCF
naturellement, où notre Organisation Syndicale progresse en terme de
représentativité lors de chaque scrutin, mais également dans de nombreuses
entreprises ferroviaires du groupe SNCF ou non. Les dernières élections dans
l’entreprise ETMF ne viennent que renforcer ce positionnement, notre syndicat étant
le seul en capacité de présenter une liste au premier tour, récolte la totalité des
suffrages.
Notre posture offensive et constructive depuis des mois sur le dossier de la réforme
du ferroviaire, mais également sur bien d’autres sujets brulants, comme le
contrat STIF ou l’avenir des INTERCITES, entre autres, renforce notre crédibilité et
assoit notre ambition d’organisation syndicale locomotive des réformistes. C’est bien
dans cet esprit que nous nous inscrivons dans la construction d’un cadre social
harmonisé de haut niveau face à l’ouverture à la concurrence imposée par
BRUXELLES. L’UNSA-Ferroviaire pèsera de tout son poids dans les négociations de
la convention collective ferroviaire avec comme fil conducteur que les effets de
la concurrence relèvent du fait des entreprises et ne doivent en aucun
cas peser sur le dos des salariés de la « BRANCHE ».
Pour l’UNSA, il est essentiel que la branche se construise. Revenir ou faire croire aux
Cheminots que l’on puisse revenir à une entreprise ferroviaire nationale
monopolistique est au mieux une erreur d’appréciation, au pire une manipulation
mensongère. La validation du champ d’application de la convention collective
constitue pour nous l’acte fondateur de cette CCN. Dénoncer cet accord
correspondrait à un abandon des salariés de la branche par les partenaires sociaux,
les décisions relèveraient ainsi des seuls Ministères.
La construction d’un cadre social de haut niveau pour l’ensemble des salariés est
une condition nécessaire pour lutter contre le dumping social et la concurrence sur le
dos des salariés. La dérégulation sociale n’est bonne ni pour les entreprises ni pour
les salariés, nous en voulons comme exemple le fret ferroviaire, qui a perdu près de
10000 emplois en une décennie.
Les partenaires sociaux sont aujourd’hui face à des responsabilités historiques !
Les enjeux qui se présentent à nous sont capitaux pour l’avenir du ferroviaire, les
responsabilités de chacun se mesureront dans la capacité à projeter le ferroviaire
vers l’avenir ou à s’inscrire dans une posture passéiste dépassée à des fins
d’appareil.
Ces mêmes responsabilités seront mises à l’épreuve sur la question de la gestion
des activités sociales du groupe public ferroviaire, gestion dans laquelle les
partenaires sociaux sont directement en responsabilité. Basée sur le transfert de
1982, la gestion des ASC repose sur un accord vieux de 30 ans. La loi du 4 août
2014 nous impose la renégociation de cet accord, pour une période transitoire dans
un premier temps, pour le futur GPF dans une seconde étape. Nous rentrons là
dans un sujet qui touche directement les Cheminots. Dès le 12 janvier 2015, par
courrier à l’adresse du DRH, l’UNSA demande les garanties financières pour assurer
la pérennité de la gestion des activités sociales, notamment dans la période estivale.
Pour l’UNSA il est primordial que ces activités soient assurées dans les meilleures
conditions pour les Cheminots et leurs familles.
Concernant le futur accord de gestion, la loi nous impose la mutualisation d’une part
substantielle des ASC. Nous considérons que les activités nationales d’aujourd’hui
répondent déjà à cet aspect légal. Par ailleurs nous estimons que chaque cheminot
puisse avoir accès à l’ensemble des restaurants d’entreprise indépendamment de
son EPIC ou de son CE d’appartenance. L’audit sur la restauration d’entreprise est
un indicateur sur la nécessité de faire évoluer la gestion de cette activité dont le
financement n’est pas assuré totalement par la subvention AS.
Dans ce même esprit, une étude sur les bibliothèques basée sur un fonctionnement
des années 60 devrait nous éclaircir sur les adaptations incontournables de cette
activité aux moyens médias modernes.
Pour l’UNSA les CE doivent garder l’ensemble de leurs prérogatives économiques et
sociales. Nous nous engagerons dans les négociations de l’accord de gestion avec
une volonté ferme de construire des nouveaux CE répondant aux attentes
contemporaines des Cheminots et des ayants-droits sans se limiter aux accords de
transferts de 1986, sans exclusions de principe. Les chèques vacances, chèques
lire, chèques déjeuner ou tickets restaurants sont aujourd’hui courants, sécurisés et
répondent à une attente des cheminots.
Nous réitérons également notre souhait que la période transitoire soit la plus courte
possible. En effet, malgré la proposition du maintien des mandats, les périmètres des
instances représentatives du personnel ne sont pas adaptés à la ligne hiérarchique.
Conformément à la loi portant réforme du ferroviaire nous demandons la tenue
d’élections professionnelles dans les meilleurs délais. Afin de faciliter les nombreux
scrutins concomitants, (CA/CS/CE/DP) nous demandons que l’Entreprise mette en
œuvre un vote électronique sur l’ensemble de ces scrutins. Cette méthode moderne
de vote permettrait à tous les Cheminots de s’exprimer et contribuerait à enrayer la
baisse de participation constatée lors des derniers scrutins.
Par ailleurs, consécutivement à la mise en œuvre de la réforme, de nombreux
accords sont à renégocier. Depuis plusieurs mois, l’UNSA travaille sur ce chantier
d’importance avec nos collègues de RFF et le cabinet d’expertise accompagnant le
dossier. Nous arrivons maintenant dans la phase finale de négociation, l’UNSA a fait
part de ses observations lors des bilatérales. Nous rentrons dans la négociation avec
la ferme volonté d’aboutir à des accords équilibrés permettant de construire une
unicité sociale intégrée entre les trois EPIC et une intégration réussie des agents de
RFF.
Egalement en cours de négociation à SNCF Réseau et SNCF Mobilités, l’UNSA
revendique un dispositif d’intéressement à la hauteur des enjeux. Si, comme le
souhaite le Président, le GPF doit franchir un cap de compétitivité, cet objectif ne
pourra être atteint qu’avec l’adhésion des Cheminots. Le dispositif d’intéressement
doit être cohérent et compris par tous, basé sur des critères lisibles.
Dans un souhait de cohésion, l’UNSA revendique un dispositif équivalent pour l’EPIC
de tête.
Autre sujet structurant en cours de discussion : le contrat STIF. Ce contrat qualifié de
contrat le plus important de l’Entreprise, est au regard de son montant et de son
volume capital pour le GPF. Lors d’une rencontre avec Pierre SERNE, en charge des
transports en IDF, nous avons explicité nos attentes en la matière pour le nouveau
contrat. Nous avons notamment souligné nos attentes sur les questions liées à la
sureté, la déshumanisation des gares, la lutte contre la fraude, les conséquences
liées aux importants travaux d’infrastructures et plus globalement sur la politique
d’aménagement du territoire et la politique immobilière.
Au regard de ces nombreux dossiers, auxquels nous pourrions rajouter celui du
domaine Matériel, nous pouvons dire que l’année 2015 sera déterminante pour le
GPF. Sans fausse modestie, l’UNSA considère que nous sommes en train de
construire les bases du ferroviaire de demain. L’UNSA s’inscrit positivement dans
cette démarche avec une vision d’ouverture et sans dogmatisme.
Le chantier sera long, l’UNSA sera un partenaire CONSTRUCTIF et
RESPONSABLE !
En réponse aux liminaires, M. Loïc HISLAIRE admet que la loi du 4 août 2014
n’est pas idéale et ne règle pas tout ! La Direction fait au mieux dans le cadre de
l’évolution de la concurrence. Concernant la période transitoire il réaffirme qu’elle doit
être la plus courte possible. Il souhaite des élections professionnelles au plus vite et
une mise en place au 01/01/2016 du CC GPF. Cela clarifiera le versement des
subventions de fonctionnement et pour les activités sociales. Cela permettra aussi de
dégager l’horizon du 1er semestre 2016 pour négocier le cadre social de l’Entreprise.
Se donner du temps, dans le calme et la sérénité pour cette négociation. L’actuel
sera maintenu jusqu’au 1er juillet 2016.
Il évoque la reprise d’activité du Fret et la concurrence voyageurs qui fait déjà des
ravages puisqu’elle remet en cause certaines de nos parts de marché…
Concernant l’accord lié à la table ronde du 27 mai prochain, il dit que la Direction n’a
pas l’intention de s’attaquer au personnel des CE.
Sur l’intéressement, il dit que la loi prévoit sa mise en place par EPIC. Pour SNCF
Réseau la mise en place est prévue pour juillet 2015 afin d’être en mesure de verser
l’intéressement N+1.
-­‐
Le logement dans la politique immobilière du Groupe Public Ferroviaire Information.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Le Logement cheminot, dans toute sa dimension, est une fois de plus au cœur de
nos préoccupations suite à la création de la Direction SNCF Immobilier. L’évolution
de la politique logement du Groupe Public Ferroviaire s’inscrit dans les projections
que l’UNSA avait décryptées lors de la dernière évolution majeure de la politique
logement qui date du « siècle dernier ».
Après le rachat de la SFCI par la SNCF réalisé en 1999 et le transfert de l’activité
logement à cette même SFCI en 2002, la gestion des logements a été confiée aux
filiales ICF en 2003. L’Entreprise ne conservait que la partie gestion des attributions,
dont les attributaires situés jusqu’alors en région étaient regroupés dans un pôle
unique au Département Logement à Paris. Par la même occasion les Agences
Logements Régionales disparaissaient entraînant une mise à disposition d’une partie
du personnel à la SFCI. C’était il y a 12 ans : déjà à cette époque le constat social
était rude vis à vis de la politique Logement de l’Entreprise. Le fait de confier la
gestion des logements à ses filiales avait le double objectif d’améliorer l’offre
logement tant en quantité qu’en qualité et de relancer une offre patrimoniale active
répondant au mieux aux besoins de ses agents. Il fallait dégager des contraintes
budgétaires liées aux missions du transporteur. Les filiales ICF devaient être des
outils permettant à l’Entreprise de développer une politique logement cohérente
pouvant couvrir l’ensemble des besoins des cheminots. Au début des années 2000,
nous pointions déjà la cherté des loyers pratiqués dans le parc privé, la hausse
spéculative des logements accessibles à la propriété, la faiblesse des rémunérations
des agents puisque plus de 85% des demandes de logements étaient déposées par
des agents dont le niveau de ressources était inférieur aux plafonds de l’époque.
Cette importante évolution devait améliorer l’interface entre le nouveau Département
Logement et les besoins des cheminots. Après toutes ces années de gestion,
l’UNSA peut dire que le point le plus négatif de cette évolution majeure reste la perte
de proximité et de lien, entre les cheminots et les structures du Département
Logement. Les besoins criants des cheminots en matière d’aide à la personne, mais
aussi les difficultés de recruter des jeunes sur les périmètres à fortes tensions
immobilières, ont obligé l’Entreprise et les partenaires sociaux à construire en 2008
l’accord relatif à l’amélioration de la politique d’aide au logement des salariés de
l‘Entreprise. La crise financière est passée par là : la cherté des loyers et
l’impossibilité d’accéder à la priorité dans les zones tendues ont ruiné de
nombreuses ambitions des cheminots qui souhaitaient évoluer dans leur parcours
logement.
La politique Logement poursuit donc en 2015 son évolution voire sa révolution. La
vision économique du gouvernement actuel sur l’état des lieux du logement social en
France, sur le niveau des aides au logement, laisse craindre un avenir encore plus
difficile pour une grande partie de la population qui boucle déjà et encore des fins de
mois très difficiles. Les 17, 6 milliards d’aides au logement sont dans le collimateur
du gouvernement. L’austérité sera ressentie encore plus douloureusement par tous
ceux qui dépendent des aides à la personne. L’organisation du logement social a
échappé jusqu’alors à une réforme d’ampleur initiée par la puissance publique. Elle
va se réaliser très rapidement avec des conséquences qui ne seront pas neutre, ni
pour les locataires des bailleurs sociaux, encore moins pour les salariés de
l’ensemble des organismes du logement social. Le regroupement des collecteurs du
1% logement, d’Action Logement, est un exemple de ce qui pourrait arriver aux
bailleurs sociaux. La fusion des 120 collecteurs du 1% logement s’est matérialisée
par 20 grands collecteurs. Une nouvelle étape est en passe de se réaliser puisque
l’UESL (Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement) et toute sa
composante se sont entendus pour créer un seul acteur « Action Logement » qui
proposera aux salariés un guichet unique. Il gèrera, organisera la collecte de la
PEEC (Participation des Employeurs à l'Effort de Construction) et versera sûrement
des produits adaptés à la situation du marché du logement aux salariés des
entreprises. Les gains de productivité dépasseraient par an les deux chiffres sur une
période 5 ans.
Réforme du ferroviaire ou pas, le contexte de la politique logement de notre
entreprise ne peut pas échapper aux évolutions des lois, tels que la loi Alur, la loi dite
Macron, ni aux préconisations et adaptations des organismes institutionnels tels
l’UESL, la nouvelle agence de contrôle, l’ANCOLS (Agence nationale de contrôle du
logement social), mise en place en janvier 2015 ….
Le Logement, comme l’indique la note remise dans le cadre de ce point 1 du CCE,
fait partie intégrante des trois composantes de la nouvelle Direction SNCF Immobilier
dont l’objectif est de doubler la contribution de cette activité au cash flow du groupe.
Dans le cadre de cet objectif, il n’est pas inutile de rappeler le stock constitué par
l’héritage historique de la SNCF. A la charge de cette direction, une gestion d’un
secteur d’activité qui représente 20 000 hectares de foncier dont 2 000 urbanisables ;
12 millions de m2 de bâtiments industriels et tertiaires, et quelque 100 000
logements. En somme, un énorme potentiel financier qui pourrait être valorisé en
optimisant les besoins globaux de l’Entreprise, dont la part dédiée aux Logements
des salariés du groupe, afin d’apporter au groupe bien davantage de cash flow que
les 450 millions d’Euros constatés annuellement.
Faire progresser le cash flow en valorisant une partie de l’héritage historique des
anciens réseaux, puis de la SNCF, est sans nul doute possible, voire nécessaire. En
ce qui concerne le parc logement, la problématique est différente. La cession de
logements sera nécessaire pour améliorer, réhabiliter, et construire des logements
sociaux. La possibilité offerte aux bailleurs sociaux de construire des logements
intermédiaires, voire de créer pour les zones tendues, une filiale pour le logement
intermédiaire, va sûrement bousculer l’organisation d’ICF Habitat. Le logement
intermédiaire est une réelle problématique sauf que l’appât du gain, de la viabilité
économique de cette possibilité, ne doit pas se faire au détriment du logement social
mais plutôt en complémentarité mesurée et adaptée aux besoins et à la demande
des salariés des EPIC Réseau et Mobilités. Les futurs logements intermédiaires
occuperont sûrement beaucoup d’espaces de réflexions, de charges de travail, dans
les années à venir. Cette solution est sans doute nécessaire afin de proposer aux
locataires cheminots d’autres alternatives d’hébergement dans le parc d’ICF Habitat.
Ceci permettrait de compléter l’offre logement et de désengorger le parc du logement
social. Pour partager totalement cette vision du futur, l’objectif et les ambitions de
l’Entreprise doivent rapprocher la dimension économique sans écarter ni occulter
l’aspect social.
La nouvelle politique logement affiche de nouvelles ambitions qui impacteront,
l’héritage historique de la SNCF, mais aussi les salariés et les retraités du GPF. La
création de la Direction SNCF Immobilier a déjà chamboulé l’approche globale de la
problématique de la politique logement. SNCF Immobilier, devra travailler et
s’entendre avec ICF Habitat qui gère le parc résidentiel du groupe composé à 90%
de logements sociaux sur un total de 100 000 dans lesquels seulement 25% des
locataires sont des cheminots en activité. Dans la nouvelle architecture proposée par
SNCF Immobilier le souci premier de l’UNSA est guidé vers la situation concrète de
l’offre logement à disposition des cheminots et celle des aides aux logements
spécifiques appliquées au titre de l’accord RH 0934.
Rattachée à la DRH SNCF de l’EPIC de tête, l’Agence Logement sera en charge, de
la veille réglementaire et politique, de rassembler et regrouper autour d’un projet
commun la PEEC des 3 EPIC, d’assurer un Guichet Unique Logement pour répondre
aux besoins exprimés par les salariés, ordonner et valider les demandes logement et
enfin évaluer les besoins du GPF à l’attention du partenaire SNCF Immobilier et la
filiale ICF Habitat.
Ce paragraphe résume les principales missions de l’Agence Logement déclinées en
page 7 du document remis. L’UNSA estime qu’il manque de la substance pour bien
comprendre la ligne politique tracée par les objectifs à réaliser. Dans le cadre du
dialogue social, la note ne précise rien. C’est une coquille vide : l’UNSA estime que
cet aspect essentiel fait défaut pour un dialogue social de qualité que toute
entreprise aurait intérêt à développer notamment eu égard à la dimension quasi
incomparable de son parc logement. Ce dernier n’est que le fruit du versement
historique d’une partie de l’argent socialisé des cheminots matérialisé par la PEEC.
Justement au sujet de la PEEC, l’UNSA ne peut que se réjouir de l’amendement au
projet de loi Macron qui reconnaît ICF Habitat comme collecteur de plein droit en
dehors d’Action Logement. Ceci est une bonne nouvelle : elle conforte ICF Habitat et
le GPF et elle apporte une reconnaissance à l’ensemble des parties prenantes
impliquées dans la politique logement.
La dernière évolution engagée par l’ex Département Logement a vu la mise à
disposition d’ICF Habitat d’un nombre important de personnel en charge de
l’attribution des logements. Au vu de la taille de l’ex structure, la nouvelle
dénomination « Agence Logement » correspond mieux au volume de personnel
encore disponible pour assurer les principales missions de cette dernière. Et rien ne
permet de penser que la taille critique de l’Agence Logement puisse répondre aux
exigences de SNCF Immobilier et d’ICF, et aux besoins des cheminots actifs et
pensionnés. En somme, à l’ensemble de la charge de travail que devront assurer les
derniers personnels de l’Agence Logement. Les nouveaux outils et une nouvelle
organisation sont déjà en place : le projet collecteur est entré dans la phase de copilotage avec ICF Habitat. La dématérialisation des demandes de logements va
sûrement simplifier la démarche des cheminots une fois que l’ensemble des outils en
place seront en mesure de transmettre de manière fiable les éléments par les
canaux dédiés. Ceci est certainement nécessaire et cette évolution technologique
facilitera et accélèrera la transmission des demandes validées selon les priorités
arrêtées par la DRH.
La question que se pose l’UNSA est de savoir quel sera le réel pouvoir de la DRH
Agence Logement dans le partenariat qui le lie avec SNCF Immobilier. L’Agence
Logement est censée contribuer à la définition et au pilotage de la politique logement
du GPF. Mais quelle est la définition de la politique logement du GPF ? Nous ne
retrouvons pas les caractéristiques de détermination du nouveau concept, ni
l’ensemble des propriétés essentielles de cette définition, rien sur son contenu qui
reste en la matière assez opaque.
Il en est de même pour les arbitrages entre les besoins et les priorités des EPIC
Réseau et Mobilités, la Direction Immobilier, les ESH (Entreprises Sociales de
l'Habitat) et la DRH SNCF à laquelle est rattachée l’Agence Logement. Pour ICF
Habitat, les arbitrages sont déjà très contraignants au vu des obligations et des
contraintes réglementaires qu’impose l’Etat par ses tutelles aux ESH. A cela s’ajoute
la Convention d’Utilité Sociale signée en 2011 entre l’Etat et la SICF qui oblige ICF
Habitat à respecter des engagements très forts.
De plus, ICF a besoin de capter davantage de cheminots dans son parc logement.
Les cheminots sont des bons clients mais il s’agit de renouer des liens qui se sont
délités avec ces derniers du fait essentiel de la perte de proximité. Les cheminots
sont à nouveau considérés, mais avec une approche plus économique : le côté
social n’est guère évoqué. La crise financière a fragilisé une part importante des
locataires des bailleurs sociaux qui sont confrontés à l’augmentation des impayés. La
diminution programmée des aides sociales va encore dégrader le pourcentage
d’impayés et corrélativement aggraver la situation économique parfois très dégradée
des bailleurs sociaux. La prochaine inévitable évolution concernera la fusion, le
rapprochement des bailleurs sociaux avec en ligne de mire, des responsables
politiques, d’énormes gain de productivité à réaliser. Les filiales d’ICF Habitat ne sont
pas épargnées par la casse sociale qui fragilise ses locataires et par la prochaine
réforme des aides à la personne. D’ailleurs le pourcentage des impayés se dégrade
sensiblement tous les ans.
En guise de conclusion, l’UNSA souhaite insister sur l’efficience du dialogue social
en matière de politique logement. Le document ne comporte aucun mot, sur les
relations sociales, sur la concertation sociale. La dimension sociale a été totalement
oubliée. Le rôle et les prérogatives de la CIAL (Commission Information et Aide au
Logement) du CCE, des CIAL régionales sont passés sous silence. La faillite
constatée et dénoncée par l’UNSA sur l’état des lieux de la CIAL d’hier et
d’aujourd’hui est consolidée par les perspectives du futur. Pour exemple, la CIAL du
CCE ne s’est plus réunie depuis le mois de mai 2014 et au vu du contexte actuel qui
amène à cet état des lieux, l’UNSA estime, que les responsabilités de cette faillite
sont clairement identifiées. L’UNSA ne partage en rien cet immobilisme qui péjore les
cheminots notamment ceux qui sont confrontés à l’évolution ou à la construction de
leur parcours logement. Ces derniers sont en droit d’exiger de l’Entreprise
l’application des prérogatives du Code du Travail relatif aux attributions de la CIAL.
Les cheminots sont également en droit de demander des comptes aux organisations
qui sont en responsabilités sur ce domaine de compétence. Pour l’UNSA, nous
estimons que la situation pénalisante a assez duré et qu’il est grand temps d’engager
une réflexion sur l’outil ou les outils qui devront permettre aux organisations
syndicales représentatives d’exercer leur rôle d’acteur responsable et constructif.
Enfin, l’UNSA estime qu’au-delà de cette information présentée et discutée lors de
cette séance du CCE, l’Entreprise se doit de réunir les partenaires sociaux pour
évoquer, informer, discuter les nouvelles évolutions envisagées par la DRH SNCF
dans le cadre de la politique logement notamment au regard de certaines évolutions
du règlement logement le RH 00033.
Merci pour votre attention.
Suite aux déclarations des O.S. les responsables de la politique Logement dans sa grande dimension ont précisé certaines actions en cours. La signature d’une Charte avec la Ville de Paris pour des programmes de construction concernant les 5 années à venir. Un accord avec la Ville de Paris concernant le quartier nord/est autour de la Chapelle pour construire 6600 logements d’ici 2020. Il a été fait état de l’ambition de la Direction SNCF Immobilier de libérer 72 zones de foncier dans les années à venir. Concernant le parc logement, la Direction ne cache pas que certaines zones ont besoin d’évoluer. Sur l’évolution de l’Agence Logement et les conséquences sociales, la Direction n’a pas daigné répondre. Pour l’UNSA, notre intervention était guidée vers l’état des lieux du fonctionnement des CIAL, autant celle du CCE qui s’est réunie le 7 mai sans pour autant que l’UNSA y soit invitée, que les CIAL des CER qui, pour la majorité d’entre-­‐elles, ne fonctionnent pas selon les prérogatives du Code du Travail. L’UNSA estime que le fonctionnement des CIAL s’apparente à une faillite. L’UNSA a demandé qu’une réflexion soit menée pour mettre en place un outil ou des outils afin de tendre à une meilleure efficience de ces instances utiles et nécessaires pour répondre aux besoins exprimés des cheminots. -­‐
Consultation sur les conventions de transfert d’actifs entre EPIC.
Monsieur le Président,
A l’étude des documents remis par la Direction pour cette plénière CCE, après travail
sur le sujet du cabinet Secafi que nous remercions, et en prenant en compte les
éléments développés lors du Comité Audit et des Risques du 12 mai 2015, l’UNSA
émet quelques remarques avant consultation sur les transferts d’actifs entre les 3
Epic nés de la réforme du ferroviaire.
Ces opérations de transfert, avec valeurs estimées sur la base du bilan au 31
décembre 2014, ainsi que les mouvements opérés dans le cadre de la mise en place
des trois Epic, impactent fortement SNCF Participations, SNCF Réseau, SNCF
Mobilités et SNCF (tête), apparaissant plus comme des opérations techniques
comptables que comme un dossier économique, encore moins politique.
Pour autant, l’UNSA estime qu’il existe dans cette redistribution des actifs, ainsi que
dans certains choix techniques de la direction financière, un important et potentiel
impact social méritant toute l’attention des partenaires sociaux.
1- Transferts d'actifs du Fret
A titre d’exemple, il est prévu de transférer à SNCF Réseau le patrimoine lié à son
activité "sauf disposition ou stipulation contraire".
Les actifs de Fret SNCF étaient initialement prévus d’être transférés à l’Epic de tête
dans la nouvelle branche immobilière. Il nous est même précisé fin 2014 que les
personnels seraient transférés à l’Epic de tête avec leur portefeuille et leurs missions,
au moins de manière transitoire.
C’était sans compter sur l’ARAF qui impose un transfert d’un certain nombre d’actifs
utiles au fonctionnement du réseau (usage Infra) et des cours de débord (document
de référence Réseau). L’ARAF exige la réintégration de débords propriétaires de Fret
et que cette Activité avait sortis de la liste des gares ouvertes au trafic. En effet, ces
actifs servaient à asseoir la dette de Fret suite aux achats de locomotives en 2001,
juste avant les élections présidentielles. Depuis lors nous connaissons la suite avec
ce changement d’orientation, ou plutôt l’absence d’orientation, des politiques en
termes d’organisation des transports terrestres ; conséquence pour Fret, la mise en
œuvre de la loi de 2014 impose donc que cette Activité se concentre uniquement sur
son cœur de métier : le transport ferroviaire. Le transfert de propriété vers SNCF
Réseau, certainement fin 2015, représente en moyenne plus de 60% des actifs
immobiliers de Fret.
Concernant des actifs actuellement affectés à Fret SNCF (cours Fret, terminaux de
marchandises, autres), l’UNSA pose les questions :
- l'autonomie comptable de Fret SNCF ne constitue-t-elle pas une "disposition
contraire" ?
- quel est l'impact sur les actifs et le bilan de Fret SNCF
2- Immobilier
Alors que l'immobilier, et en particulier la politique Logement et sa mise en œuvre,
relève de l'EPIC SNCF, « il n'est pas prévu de transférer les filiales immobilières
SNEF, S2FIT, SICF ni les logements sociaux détenus directement ou indirectement
par SNCF Mobilités. En effet, le transfert de ces actifs aurait constitué une charge
financière trop importante » (cf texte consultation CCE p.7).
Dès lors, l’UNSA demande une évaluation des montants pour chacune de ces
entités.
Concernant les logements sociaux, l'Entreprise précise dans ses comptes consolidés
2014 (cf p.43 du rapport financier 2014) :
E.S.H. (Sociétés HLM)
L’appréciation du contrôle des Entreprises Sociales pour l’Habitat (E.S.H., sociétés
dites HLM) constitue un domaine normatif complexe qu’il convient d’analyser avec
pragmatisme à la lumière des contraintes fixées par le cadre très strict de la
réglementation HLM et des orientations que SNCF Mobilités se fixe dans sa politique
du logement. Il apparaît que la consolidation ne s’impose pas notamment car :
-
-
si SNCF Mobilités exerce une influence sur certains aspects de gestion des
ESH, elle ne peut pas être qualifiée d’influence de contrôle ; SNCF Mobilités
ne peut ni diriger les activités pertinentes des ESH en application d’IFRS 10,
ni influer sur la direction de celles-ci en application d’IAS 28 révisée du fait des
restrictions et de l’encadrement strict imposés par la Loi ;
l’attachement du groupe SNCF Mobilités à la détention de quatre ESH
concernées tire primordialement sa source dans des raisons institutionnelles
et d’intérêt général et non dans des considérations financières et
patrimoniales directes ou indirectes, les rendements pouvant être perçus étant
très limités. Les titres des sociétés HLM sont par conséquent maintenus à
l’actif du bilan et classés en actifs financiers disponibles à la vente.
Les principaux postes du bilan consolidé de ces sociétés sont les suivants :
- Actifs non courants : 4 049 M€ (3 788 M€ en 2013);
- Passifs non courants (dettes) : 2 293 M€ (2 284 M€ en 2013).
Question 1 : Dès lors que l'Entreprise considère que les rendements perçus sont très
limités pour ces ESH, quelle serait la valorisation basée sur les flux de trésorerie
futurs (méthode utilisée pour les autres filiales) ? A priori, pour les Filiales HLM, la
valorisation serait négligeable tandis que la Direction estime à 600 M€ environ
le parc libre NOVEDIS).
Question 2 : Le maintien à SNCF Mobilités est-il plus ou moins protecteur de notre
spécificité par rapport aux évolutions annoncées sur le secteur ESH (regroupement
des entités) ?
Question 3 : La mutualisation au niveau EPIC de tête de certains passifs sociaux (lire
point 3) ne peut-elle pas venir en contrepartie de transferts d'actifs immobiliers ?
Cette hypothèse (peut être dérangeante ?) ne serait pas envisagée. Ce que
nous regrettons en rappelant la nécessité de cohérence avec la revendication
de corps social homogène, base essentielle de nos travaux pendant la phase
législative de la réforme.
3- Répartition des passifs sociaux
Les passifs sociaux (engagement long terme et/ou postérieur à l'emploi) sont prévus
d'être répartis entre les 3 EPIC, conformément à la loi du 4 août. Prenons pour
exemple SNCF Réseau : « Les passifs sociaux transférés sont ceux attribuables aux
missions de gestion des infrastructures au titre des agents en activité et des anciens
agents ».
Le montant en cause représente pour les 3 EPIC (cf note 21 du rapport financier
SNCF 2014) un total de 2 548 M€ dont 1 816 M€ au titre des avantages postérieurs
à l'emploi (rentes accidents du travail pour 1 134 M€, action sociale 303 M€,
prévoyance CS pour 60 M€, autres 303 M€) et 732 M€ pour les avantages à long
terme (médailles du travail, CPA, CET).
Pour l’UNSA, l'affectation des avantages postérieurs à l'emploi pose à la fois des
problèmes de principes et techniques. L'essentiel des engagements porte sur des
retraités. Faute d'information sur leur affectation au sens de l'organisation actuelle, il
est proposé de répartir cette charge au prorata des actifs.
Par exemple sur les rentes accidents du travail, répartition de celles des retraités au
prorata des rentes servies actuellement aux actifs selon leur affectation actuelle. Or :
- dans le cas d'agents reclassés, le poste actuel ne correspond pas forcément
au métier dans lequel s'est produit l'accident;
- les accidents les plus graves se traduisent par un décès ou une invalidité /
réforme et donc une sortie d'activité de fait
- pour l'amiante, une approche différente est faite pour la rente (répartie) et la
faute inexcusable de l'employeur (prévue de rester à SNCF Mobilités)
- la répartition actuelle effectif en activité actuellement n'est pas représentative
de la situation d'il y a 20 ans exemple: Fret) correspondant aux retraités
actuels
- une évolution différenciée des effectifs d'actifs sur les 3 EPIC pourra générer
des variations incompréhensibles dans la répartition du stock
- cette méthode risque de rendre difficile le reclassement d'un agent victime
d'un accident du travail ; il lui sera rattaché en charge l'engagement
correspondant à sa propre rente mais surtout un prorata du stock de rente des
retraités
- plus largement, ce point risque d'être un frein pour la mobilité entre EPIC des
agents concernés
Pour éviter tout cela, l’UNSA constatant l'aspect très fragile des clefs de répartition
retenues (et donc l'impossibilité dans certains cas d'identifier les anciens agents de
chaque EPIC au sens de la loi), pense préférable d'avoir un versement libératoire par
SNCF Réseau et SNCF Mobilités et une affection solidaire au niveau EPIC de tête ?
Cette hypothèse du versement libératoire aurait été étudiée par la Direction
mais non retenue, car le choix a été fait que chaque EPIC porte ses risques.
Pour l’UNSA, ce choix est contestable car en dehors l’esprit de la réforme
ferroviaire. Dans un souci de cohésion sociale il serait plus logique (et plus
favorable aux salariés et retraités) que les risques soient portés solidairement
par les 3 EPIC du GPF et gérés au niveau de l'EPIC de tête.
La question est posée pour chacune des natures de prestations postérieures à
l'emploi en distinguant, si nécessaire, actifs et retraités.
Nota 1: l'action sociale est par nature solidaire dont les actifs immobiliers et trésorerie
sont d'ailleurs intégralement transférés à l'EPIC de tête.
Nota 2 : des engagements hors bilans (exemple : garantie de prêts aux agents) n'ont
pas non plus été répartis par EPIC.
Pour nous il y a risque de frein pour la mobilité entre EPIC des agents
concernés même si la Direction précise qu’il y a eu un examen par type
d’engagement et une clef de répartition pondérée par les risques (ex : risque
AT supérieur à SNCF Réseau par rapport à Epic de Tête).
En résumé, pour l’UNSA, ce sujet est un point lourd, tant du point de vue financier
que social (cohérence et solidarité des 3 EPIC au sein du GPF), qui mérite une étude
approfondie du CCE, et ne doit pas être guidé par la seule approche technicocomptable poussée par les CAC.
4- La période transitoire à partir du 1er juillet 2015
Deux articles de la Loi du 4 août 2014, les articles 29 et 30, traitent des transferts
d’actifs. Ces transferts doivent être réalisés sans incidence.
Le transfert des actifs (et des brevets) entre les 3 Epic, auquel s’ajoute SNCF
Participations est donc en cours, la bascule étant programmée le 1er juillet 2015. De
manière factuelle les 3 Epic existeront donc juridiquement et en comptabilité à cette
date.
Il est important de rappeler que la Loi prévoit un accord de gestion pendant la
période transitoire du 1er juillet jusqu’aux prochaines élections professionnelles, avec
maintien des mandats des élus, certes, mais avec la difficulté majeure de trouver les
bons représentants de la direction en face. L’UNSA trouve indispensable que la
direction mette des structures hiérarchiques avec des assesseurs ayant la capacité
de répondre et de décider. La période transitoire n’est de toutes manières pas une
période facile à gérer, même si les versements des contributions sociales devraient
permettre aux CER actuels de fonctionner, et certainement pas au bénéfice des
salariés de l’Entreprise. Ce passage obligé ne doit donc pas se prolonger trop
longtemps.
L’UNSA souhaite relever malgré tout un élément positif avec l’intégration fiscale entre
Epic. C’est l’Epic de tête qui sera en charge de la synthèse, la conséquence étant
que le GPF ne pourra faire de bénéfices et ne versera donc plus de dividendes et
d’impôts sur la société à l’Etat. Mais c’est évidemment le poids de la dette et son
intégration dans réseau qui reste le sujet principal d’inquiétude quant à l’avenir du
GPF.
La délégation UNSA ferroviaire exprimera un vote contre pour cette consultation.
La Direction de l'Entreprise estime que la Loi sur la Réforme du Ferroviaire, même si elle n'est pas parfaite, était rendue obligatoire par la Commission Européenne. De fait la création des 3 EPIC entraîne juridiquement des transferts comptables des actifs entre les 3 EPIC et SNCF Participations. Cela à un généré un important travail comptable ainsi que des conventions à préparer à la signature des responsables des EPIC Tête, Mobilités et Réseau. Ces conventions seront présentées en commission économique et en plénière CCE en juin 2015. En effet le calendrier est serré car ces EPIC prendront totalement forme dès le 1er juillet 2015, les conditions suspensives ne dépendant que de l'Etat. Dans ce transfert, il est à noter un point important avec les passifs sociaux. Pour la Direction, ils doivent être redistribués dans chaque entité et pas, comme le souhaitait l'UNSA, à la tête. Ce ne serait pas un frein à la mobilité. Nous serons attentifs sur ce point...comme sur beaucoup d'autres afin de préserver une unité dans l'Entreprise et les intérêts des cheminots. Vote
pour
contre
CGT – UNSA – SUD-Rail
abstention
CFDT
-­‐
Application des dispositions du décret n°2015-357 du 27 mars 2015
relatives à la composition du bureau du Comité Central d’entreprise.
Pas de déclaration, dans le respect du protocole de mise en place des CE CCE,
l’UNSA est favorable à la proposition de la composition du bureau du CCE proposée.
-­‐
Présentation des budgets 2015 du Comité Central d’Entreprise.
Monsieur le Président,
Les budgets prévisionnels du CCE pour l’année 2015 nous sont présentés
aujourd’hui. Cette présentation permet d’aborder les projets, les orientations et les
finances du CCE pour l’année 2015. L'UNSA-Ferroviaire rappelle que le Comité
Central d’Entreprise a pour vocation de gérer les activités sociales à caractère
national, sur délégation des Comités d'Établissements Régionaux et de Directions
Centrales. Il n’est pas compétent sur la restauration et les activités de proximité.
L’UNSA-Ferroviaire regrette que les éléments aient été remis tardivement. La
Direction ayant donné le montant de sa contribution tardivement. Demande appuyée
par notre fédération par un courrier vous ayant été adressé personnellement.
Cette présentation sera la dernière de la mandature et surtout la dernière version
1986 sur ce périmètre. La réforme du système ferroviaire Français et les
conséquences sur le GPF et les 3 EPIC mis en place en juillet prochain modifieront
de fait les prochains périmètres des CE et CC GPF.
D’ailleurs le document intitulé « projet d’accord collectif sur les modalités des
gestions des activités sociales mutualisées au sein du GPF » en témoigne. Il fera
pour l’UNSA-Ferroviaire l’objet de négociations complexes et l’enterrement de
l’accord Pirot en sera une des premières conséquences.
L’UNSA-Ferroviaire restera attentive aux suites données au document intitulé :
« Accord collectif relatif à la gestion de la période transitoire et à la représentation du
personnel dans le cadre de la mise en œuvre du GPF ». Cet accord est actuellement
en discussion avec les partenaires sociaux et l’article 2 de ce document indique les
modalités de versement des contributions des activités sociales et culturelles ainsi
que la subvention de fonctionnement pour l’exercice 2015 pour les CE et CCE. Ce
document toujours à l’état de projet et en négociation sera une clé du dialogue social
pour les prochains mois. A ce stade, aucune garantie n’est actée pour les mois à
venir et le budget présenté repose que sur des suppositions.
Pour 2015 :
L'UNSA constate un budget en équilibre stable, avec une recherche constante de
contrôle de la masse salariale.
La contribution financière CE / CCE donnée par la SNCF s’élève à 100 230 K€ soit
+ 656 K€ par rapport au budget 2014 soit +0,6 %
La quote-part affectée aux A S du CCE est égale à 34 178 K€, soit +733 K€, en
augmentation de +2,19 % par rapport à 2014.
L’UNSA relève la maîtrise des charges salariales du siège. Les effectifs en CDI sont
en légère baisse de 1,5 TP (CDI passent de 80, 5 à 79)
L’UNSA remarque que les charges de structures sont globalement en légère baisse 44 K€
A noter l’augmentation conséquente du poste assurance
dommages ouvrages et risques chantiers
+112 K€ pour les
Service enfance jeunesse, le budget prévoit une hausse des journées vacances de
2492 jv (128 324 journées prévues) pour 10 693 jeunes, soit +1705 par rapport à
2014.
Les charges sont en augmentation de + 197K€. Le coût journée vacances augmente
de 0,40€ soit 64,20€ soit +062%
Séjours hiver/ printemps, l’UNSA remarque un réajustement des budgets par rapport
aux séjours réalisés en 2014.
Baisse de -54K€ des charges pour l’hiver, pour le printemps les charges augmentent
de +22 K€
Produits on constate une légère augmentation +706JV et +19 K€
Centres de vacances à l’étranger
Le budget séjours linguistique est en augmentation de +16,8 % (+90 K€)
Cette augmentation est due principalement à une très forte demande et à
l’augmentation du coût de la vie dans ces pays. On note une nouvelle offre (Italie) où
le prix par journée vacances est supérieur à 100 €.
L’UNSA ferroviaire avait demandé précédemment que le coût par journée ne
dépasse pas 100 € afin que ce budget ne dérive pas.
Service vacances familiales, moins 7620 JV pour les journées pensions complètes (5,31 %), moins 670JV en journées gîtes (-4,14 %) et moins 9843 JV pour le camping
(-58 %) cette baisse est la conséquence d’un réajustement par rapport au réalisé
2014 (une prévision juste supérieure) et le budget 2015 sera plus proche de la vérité
par rapport aux budgets précédents.
Les charges sont en baisse de -390 K€ et les produits sont en baisse de -374 K€
L’UNSA-Ferroviaire note un budget Service du livre et des bibliothèques en
augmentation par rapport à 2014. Le budget « charges de personnel » est en
augmentation malgré le même nombre de CDI qu’en 2014 (36 CDI)(+44 K€) qui
représente une augmentation de +281 %. L’UNSA s’en est étonnée.
L’augmentation des charges de structure et fonctionnement est de +34 K€ soit
+7,85 %.
Soit au total un budget en augmentation par rapport à 2014 de 78 K€ (charges).
L’UNSA-Ferroviaire s’interroge sur ces augmentations et l’effort financier du CCE
que cela représente.. Combien de cheminots sont concernés et intéressés ? Le
développement des bibliothèques et médiathèques dans chaque commune, et la
facilité pour accéder à la lecture par tous les moyens modernes sont autant de
paramètres à prendre en compte pour légitimer ce service.
Le budget Activités Sociales est présenté avec un excédent de 8 K€
Le budget des investissements 2015 est en augmentation de 3819 K€ soit +60 %.
Cela s’explique par l’emprunt sur 8 ans de 3 000 K€ pour les travaux de la piscine de
Samoëns (3 400 K€).
A noter un investissement de 100 K€ pour le siège (investissement dans le réseau
informatique, rajeunissement et mise en sécurité)
La subvention de fonctionnement 2015 s’élève à 1 170 K€ soit +16 K€ par rapport à
2014.
On note une légère augmentation des charges due principalement aux charges
« honoraires » +60 K€
En conséquence, l’UNSA-Ferroviaire s’abstiendra lors du vote du budget des
AS 2015 et votera pour le budget de fonctionnement de 2015.
Vote budget Activités Sociales :
pour
contre
CGT – SUD Rail
abstention
UNSA - CFDT
Vote budget Fonctionnement :
pour
CGT – SUD Rail - UNSA
contre
abstention
CFDT
Commentaire UNSA :
A la suite du vote, la DRH est intervenue pour faire part d’une remarque concernant
le budget du CCE. Elle estime que ce budget est surestimé par rapport aux
prévisions transmises au service du CCE. Cette surestimation avoisinerait les 500
K€.
Un ange passa … et le silence fut rompu par la problématique de la réalisation des
budgets. Il faudra trouver 500 000 euros d’économies …
Séance plénière du 20 MAI 2015
-­‐
Information sur l’utilisation d’un nouvel outil destiné à réaliser des
opérations de surveillance des infrastructures.
Monsieur le Président,
L’INFRA V entre enfin au XXIème siècle !
Depuis des années, l’informatisation des procédures de maintenance du réseau
ferroviaire se développe dans le monde de l’infrastructure avec la mise en place
d’applications dédiées telles DEFRAIL, VISTA ou autre DEFCOEUR. La question de
la mobilité de ces applications, directement sur le terrain, avait été envisagée avec
les ardoises Voie ou Rail. Déjà à l’époque, la question du choix du matériel à utiliser
balançait entre un matériel dédié ou l’utilisation des smartphones Grand Public de
l’époque.
Il aura fallu Brétigny, et la mise en lumière de la défaillance de l’accès aux infos
fiables de Maintenance (et certainement l’injonction de quelque haut Dirigeant), pour
qu’enfin le monde de l’INFRA V accepte de vivre avec son temps et bascule dans
l’ère du numérique mobile en y affectant les moyens financiers ad-hoc.
Cette défaillance de traçabilité n’est-elle pas d’ailleurs une des conséquences de
l’augmentation trop rapide des territoires des Unités Opérationnelles ? L’INFRA V a
voulu aller trop vite dans ses restructurations, sans marquer de pose pour laisser aux
structures un minimum de temps pour se stabiliser. La défaillance du dispositif
interne de Formation, qui ne peut faire face aux besoins actuels, est le signe le plus
criant du retard généré par la conduite d’une politique purement économique dans un
monde plus naturellement axé vers la maitrise d’une technicité reconnue. La
poursuite de réflexions autour de la création d’un grand INFRALOG sur le TP SE,
malgré le sursis en mars 2014 accordé au déploiement de ce projet, est d’ailleurs un
signe inquiétant d’une volonté de continuation de cette politique destructrice. Pour
l’UNSA-Ferroviaire, l’urgence actuelle de l’INFRA V est justement de stabiliser un
peu les organisations et de permettre à ses Personnels de reprendre la main sur la
Technique. Comme dans les autres branches, le principal danger pour la
maintenance du Réseau dans les prochaines années viendra du départ d’un grand
nombre d’agents, emportant avec eux le savoir accumulé depuis des années.
Si SNCF Réseau veut remettre la Maintenance au cœur de ses priorités, pour
l’UNSA-Ferroviaire, il faut redonner tout son sens à la lettre P de l’acronyme DPX en
leur permettant de se consacrer plus fortement à l’encadrement de leurs équipes sur
le terrain. Dans le n°46 de mai 2015 du journal interne de SNCF Réseau, le
Président RAPPOPORT indique sa volonté d’alléger leurs tâches administratives
pour atteindre enfin cet objectif à 50% de leur temps de travail ; mais comment
pourront-ils accepter encore ce message que leur ligne managériale a tant portée
lors de leur mise en place et dont ils n’ont jamais vu les effets concrets ? Dans ce
même n°, un intervenant alertait sur le manque d’effectif de SNCF Infra sur le
terrain ; la réponse du Président RAPPOPORT, sans contredire ce fait, n’offre pas de
perspective concrète pour faire face dans un avenir proche aux difficultés réelles
rencontrées quotidiennement par les INFRAPOLE et INFRALOG.
NOMADE, et le côté « connecté du projet », permettra certainement de réduire
effectivement certaines des tâches de traitement des relevés de contrôle.
Pour l’Entreprise, le projet NOMADE a pour but essentiel d’assurer « une traçabilité à
100 % de la surveillance des infrastructures ». Mais si cet objectif répond, pour les
Hauts-Dirigeants, à une nécessité de se justifier rapidement face aux Médias
lorsqu’un incident survient, il faut également que ces mêmes Dirigeants accordent
aux équipes sur le terrain les moyens de faire les relevés en sécurité.
L’UNSA-Ferroviaire attire plus particulièrement votre attention sur la nécessité de
veiller aux conditions de réalisation des tournées. Devant la faiblesse des effectifs
Maintenance des Unités, notamment de Province, le risque est important de voir
l’utilisation de cette nouvelle technologie, petite, facile d’emploi, dans des conditions
dégradées de sécurité.
Pour mémoire, l’UNSA-Ferroviaire alerte depuis longtemps l’Activité INFRA V, dans
toutes les IRP, sur la baisse des moyens humains constatée depuis des années pour
assurer l’ensemble des missions dévolues, qu’elles soient de Travaux ou de
Maintenance, en sécurité.
Mais revenons au dossier à l’ordre du jour de ce CCE.
L’UNSA-Ferroviaire soutient l’affirmation de l’Entreprise lorsqu’elle dit que « sans une
bonne connaissance de l’état des installations, il n’y a pas de maintenance
efficace ».
Mais qui pense aujourd’hui que les bases définissant la consistance du Réseau,
point commun à toutes les applications, sont bien à jour, se trompe ! Pour l’UNSAFerroviaire, l’urgence de l’INFRA V dans ce domaine est la fiabilisation de ces
données et un dernier effort permettra d’y parvenir prochainement, sous réserve que
l’on puisse dépêcher un agent sur le terrain pour faire les dernières vérifications !
Le déploiement du projet NOMADE répond à une volonté de l’Entreprise de s’inscrire
dans le cercle des entreprises modernes qui ont adapté leurs activités de
maintenance. L’UNSA-Ferroviaire espère seulement que le projet aura suffisamment
été réfléchi, et sera suffisamment abouti, pour que les Agents l’acceptent comme une
aide pour eux et non comme un nouveau témoignage d’une volonté d’affichage
médiatique.
Quelques questionnements concrets enfin :
-­‐
Le paragraphe 12 du document laisse penser qu’à ce jour, peu d’applications
seront opérationnelles au déploiement des outils : qu’en est-il vraiment ?
-­‐
La volonté de recueillir les impressions des utilisateurs est une démarche
positive. Le véritable indicateur de réussite du projet sera celui qui sera
collecté après quelques mois d’utilisation. Attention toutefois à ne pas le
recueillir trop tôt !
-­‐
la plage d’ouverture de l’Assistance aux utilisateurs ne permettra pas aux
Agents dont les contraintes de travail les conduisent à travailler de nuit ou de
WE d’y avoir recours. Ne serait – il pas utile, dans les premiers mois du
déploiement, d’étendre cette plage d’ouverture ?
-­‐
le succès de ce projet reposera également sur la formation qui sera déployée
pour l’accompagner. Et notre connaissance des réalités des INFRAPOLE
nous permet d’affirmer qu’il ne suffit pas de décréter que la « hiérarchie
présente et explique aux agents les principales dispositions du référentiel » IN
7947 pour que cela soit fait correctement. Ces formations ont-elles seulement
été inscrites aux SPF des établissements ?
Le déploiement de ce nouvel outil constituera une nouvelle charge sur les épaules
des DPX déjà trop sollicités. Mais, l’UNSA-Ferroviaire soutiendra toujours les projets
qui prennent en compte les besoins des Agents et tendent à alléger leur charge de
travail quotidienne.
NOMADE semble répondre à ce critère !
Notre principal regret : que la maintenance opérationnelle ne soit pas confiée aux
ASTI !
Merci de votre attention
M. Philippe TUMELINE DR INFRA motive le remplacement du « carnet noir »
traditionnel des équipes de surveillance par une tablette électronique permettant de
facilité la tâche aux agents, mais également une meilleure analyse et traçabilité des
relevés. Cette mise en œuvre est l’une des mesures mises en œuvre suite à
l’accident de BRETIGNY.
Pour la CGT, la tablette constitue en une introduction d’une nouvelle
technologie !
En séance et sans en aviser les OS en préalable, elle propose au vote une motion
visant à consulter sur ce projet, cette motion est adoptée par la CGT et Sud. La
Direction refuse la consultation, le sujet sera porté à l’appréciation du tribunal.
L’outil informatique est aujourd’hui largement démocratisé, on ne peut que
légitimement s’interroger sur les objectifs de ce dialogue social d’arrière-garde
pratiqué par l’OS majoritaire de la SNCF.
-­‐
Consultation sur les conditions de cession du camping de Landevieille.
Vote :
Pour
contre
CGT – UNSA – SUD –
CFDT - Direction
abstention