CONVENTION DE DROITS ET ACCEPTATION DES

CONVENTION DE DROITS ET ACCEPTATION DES CONDITIONS
DE PARTICIPATION AU FONDS TV5
PROGRAMME DE SOUTIEN À LA PRODUCTION DE SÉRIES
ENTRE :
ET (ÉCRIRE EN LETTTRES MOULÉES):
TV5 QUÉBEC CANADA
1755, boul. René-Lévesque Est,
Bureau 101
Montréal (Québec)
H2K 4P6
Prénom et nom ____________________________
(Ci-après désignée «TV5 »)
Adresse
____________________________
Ville
____________________________
Code postal
____________________________
ATTENDU QUE TV5 a créé le Fonds TV5 (ci-après désigné le « Fonds TV5 »), un
programme de soutien à la production de séries en français destinées aux plateformes
de diffusion numérique;
ATTENDU QUE dans le cadre du Fonds TV5, TV5 sollicite l’envoi de courts documents
dont les synopsis de tous les épisodes et pour les projets retenus à l’étape 2, 50% des
scénarios (ci-après collectivement désignés le « Projet ») pouvant être adaptés en
capsules vidéo si le Projet est accepté;
ATTENDU QUE j’ai lu et compris les principes directeurs du Fonds TV5 et que je
m’engage à respecter les termes et conditions qui y sont prévus;
EN CONSÉQUENCE DE CE QUI PRÉCÈDE, JE SOUSIGNÉ, CONVIENT DE CE QUI SUIT :
1.
Je reconnais et j’accepte que, une fois soumis, TV5 utilisera le Projet dans le
cadre du Fonds TV5 pour analyser ma candidature. Si le Projet est retenu et que
des capsules vidéo sont produites, je m’engage à signer un contrat avec TV5
visant l’exploitation des dites capsules vidéo dans un délai raisonnable.
Droits et conditions Fonds TV5, octobre 2016
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2.
Je reconnais et j’accepte que TV5 n’a aucune obligation d’utiliser le Projet ou de
retenir ma candidature.
3.
Je déclare et garantis à TV5 :
4.
3.1
que j’ai la capacité et la qualité d'exercer tous les droits nécessaires pour
participer au Fonds TV5;
3.2
que j’ai lu et compris les principes directeurs régissant la soumission du
Projet dans le cadre du Fonds TV5 et que je m’engage à respecter les
termes et conditions qui y sont prévus;
3.3
que le Projet est original et que je détiens tous les droits sur celui-ci;
3.4
que le Projet ne comporte aucun élément haineux, de libelle, de
diffamation et qu’il ne porte pas autrement atteinte à la réputation ou à la
vie privée de tierces parties;
Je reconnais et j’accepte que TV5 peut recevoir ou avoir déjà reçu des projets
similaires ou identiques au Projet et je renonce expressément à tout recours ou
réclamation contre TV5, ses filiales ou ses partenaires.
EN FOI DE QUOI, J’AI SIGNÉ À ____________________________ LE _______________ 2016
Signature du demandeur:
________________________________
Nom (en lettres moulées)
________________________________
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