Comité du conseil fiscal et financier

 COMITE DU CONSEIL
FISCAL ET FINANCIER
10 septembre 2015
LA SITUATION FINANCIERE DES
COMMUNES DE GUADELOUPE
Préambule
Fonctionnement nominal d’une commune : la section de fonctionnement doit
permettre de dégager un excédent autorisant :
- la couverture du remboursement en capital des annuités d’emprunt ;
- l’autofinancement de la part des investissements restant à la charge de la
commune, c’est à dire le financement des dépenses non couvertes par les
subventions ou l’emprunt.
Or, en Guadeloupe, deux tiers des communes (contre seulement un tiers
deux ans auparavant) n’ont pas une capacité d’autofinancement permettant de
couvrir le seul remboursement de la dette bancaire.
Au final, les investissements publics nécessaires au développement
économique et à l’amélioration du cadre de vie des guadeloupéens pâtissent de
cette situation financière.
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Des produits caractérisés par une fiscalité directe locale peu
productive et une forte dépendance vis à vis de l’octroi de mer
La fiscalité représente, en 2014, 67% des ressources d’exploitation des
communes : 42% sont générées par la fiscalité indirecte (octroi de mer, taxes
sur les carburants) et 25% par la fiscalité directe. Les autres recettes
correspondent à la DGF (-4,32% de 2012 à 2014) et les autres dotations /
participations (-11,15 % de 2012 à 2014).
Les recettes d’octroi de mer reversées aux communes (167,9 M€ en 2014
contre 171,3 M€ en 2012 soit une baisse d'environ 2 %) représentent un peu plus
de 30% de leurs produits de fonctionnement.
La fiscalité directe locale (= fiscalité des ménages) évolue favorablement sous
l’effet de l’élargissement des bases qui a autorisé une augmentation des bases
de 9,38% pour la TF et 8,98% pour la TH entre 2012 et 2014.
Malgré ces efforts, l’assiette demeure réduite et la fiscalité directe locale assez
peu productive. Les taux pratiqués sont élevés et entraînent une forte
mobilisation de la masse imposable qui n’autorise que des marges de
manœuvre limitées.
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Des charges insuffisamment maîtrisées
De 2012 à 2014, les dépenses de fonctionnement ont crû de 1,48% tandis
que les recettes de fonctionnement voyaient leur diminution atteindre 6,1%.
Les dépenses de personnel, en augmentation de 11 % de 2012 à 2014, restent
le poste le plus important et représentent 62,3 % des dépenses de
fonctionnement (ex : pour les communes de 20.000 à 50.000 habitants, 66,6%
des dépenses de fonctionnement contre 58,5% au niveau national). Il en résulte
une structure des charges extrêmement rigide qui obère les marges de
manœuvre.
Les achats et charges externes restent stables sur la même période.
Les subventions et contingents obligatoires constituent un poste de charges
masquant parfois de nouvelles charges de personnel (CDE ou CCAS
notamment).
Les charges financières entrent à seulement 2,2 % dans la composition des
charges d’exploitation (contre 3 % en 2012).
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Une capacité d’autofinancement insuffisante
La CAF représente l’excédent des produits réels de fonctionnement sur les
charges réelles de fonctionnement.
Fin 2014, le montant du remboursement de la dette en capital représente environ
21 années de CAF brute contre seulement 7 fin 2012.
La situation financière de 24 des 32 communes (contre seulement 11 deux ans
auparavant) présentant une CAF nette négative (c’est à dire après
remboursement de la dette) est très préoccupante.
Celle, particulièrement alarmante, de communes (18) affichant une CAF brute
négative doit également être soulignée.
Ces constats peuvent être rapprochés de l'augmentation de la dette bancaire des
communes de Guadeloupe (+12,25 % de 2012 à 2014).
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A l'exception de quelques situations particulières critiques,
l’endettement bancaire des communes de Guadeloupe reste
globalement modéré
L’encours de la dette bancaire des communes représentait 365 M€ fin 2014
contre 325 M€ fin 2012. Il a augmenté de 12,25 % par rapport à 2012.
Si le niveau d’endettement de quelques communes doit être très surveillé, les
ratios s’y rapportant restent moins préoccupants que ceux se rapportant à la
capacité d’autofinancement.
Le réseau d’alerte établi par la Préfecture et la DRFiP permet, à partir de ratios
relatifs à l’endettement et à la rigidité des charges, d’alerter de manière
confidentielle les ordonnateurs des communes présentant une situation
financière particulièrement dégradée.
Le dispositif mis en place pour quelques communes qui se sont engagées sur un
plan pluriannuel de maîtrise de leurs dépenses pourra être proposé à d'autres
collectivités.
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De nombreuses communes rencontrent des difficultés de
trésorerie
Ne possédant ou ne pouvant constituer un fonds de roulement, de nombreuses
communes recourent de manière quasi systématique au crédit-fournisseur en
imposant à leurs créanciers des délais de paiement excessifs et contraire à la
réglementation. Les retards constatés, parfois considérables, s’imposent souvent
comme un véritable « mode de gestion ».
Cette précarité financière peut être aggravée par l’existence dans certaines
communes d’un lourd passif de court terme constitué de dettes non mandatées.
Bien que le délai global de paiement (DGP) soit supérieur au délai réglementaire
de 30 jours, la réglementation relative aux intérêts moratoires n’est pas
appliquée. Une recrudescence des recours des fournisseurs peut être envisagée
même si la plupart d’entre eux y renoncent de peur d’une exclusion de la
commande publique.
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LA QUALITE COMPTABLE, UNE
COMPETENCE PARTAGEE
L’exigence de qualité comptable
La régularité et le sincérité sont à la fois des principes comptables et des principes
budgétaires. Ces obligations constitutionnelles (article 47-2) concernent l’ensemble des
comptes des administrations publiques qui doivent non seulement être réguliers et sincères,
mais donner également une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine
et de leur situation financière.
La Chambre régionale des Comptes compétente pour la Guadeloupe constate
régulièrement le défaut de sincérité des budgets et de fiabilité des comptes. Ses
observations portent, à la fois, sur des atteintes à l’image fidèle de la situation financière et
sur des manquements aux obligations de transparence budgétaire et financière.
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Le calendrier de fin d’exercice comptable : des enjeux partagés
La remise des comptes de gestion aux ordonnateurs avant le 15 mars N+1 est
indispensable pour assurer le bon déroulement des travaux budgétaires et comptables
(reprise du résultat N-1 au budget, vote du CA). Elle constitue également un élément
d’appréciation de la performance des services de la DGFiP dans le secteur public local.
En Guadeloupe, le taux de reddition des comptes de gestion aux ordonnateurs au 15 mars
N+1 est passé de 44% (comptes 2011) à 84% (comptes 2014) et se rapproche de celui
observé au niveau national (plus de 90%).
Néanmoins, la performance en terme de reddition des comptes ne doit pas favoriser la
seule rapidité au détriment de la fiabilité. Aussi, le calendrier de clôture des opérations
relevant de la période complémentaire doit être strictement respecté pour faciliter les
travaux relatifs à la qualité des comptes.
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Une qualité comptable perfectible
La tenue de la comptabilité des communes de Guadeloupe n’est pas toujours
conforme au plan comptable :
- absence de comptabilité des engagements ;
- absence de comptabilisation de certains amortissements ;
- absence de comptabilisation de certaines provisions ;
- défaut de rattachement des charges et des produits à l’exercice ;
- absence d’admission en non-valeur de créances irrécouvrables ;
- description partielle du patrimoine à l’état de l’actif ;
- ajustement de la dette perfectible.
Le défaut de fiabilité des comptes constituant un obstacle à l’amélioration de la
bonne gestion, la DGFiP a engagé un vaste chantier pour rétablir la qualité
comptable qui repose notamment sur la qualité des échanges entre
comptables et ordonnateurs au regard du caractère partagé de la fonction
comptable.
En Guadeloupe, les derniers résultats laissent entrevoir une légère amélioration
qu’il conviendra de confirmer.
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La nécessaire mise à jour de l’état de l’actif des communes
(inventaire)
Les collectivités territoriales disposent d'un patrimoine destiné à leur permettre de remplir
les missions qui leurs sont dévolues. Le patrimoine d’une collectivité figure à son bilan.
Celui-ci doit donner une image fidèle, complète et sincère de la situation patrimoniale
de la collectivité.
L’ordonnateur doit être en mesure de fournir toutes les informations nécessaires à leur
correct enregistrement comptable (exhaustivité, valorisation notamment).
La bonne connaissance de son patrimoine permet à l’ordonnateur :
- de mettre en oeuvre ou d’améliorer sa stratégie de gestion patrimoniale : grâce à la
connaissance qu’il a de « l’état général » de ses immobilisations et des grandes
orientations qu’il pourra donc mettre en oeuvre sur le long terme ;
- d’améliorer ses décisions de gestion : adapter les constructions, démolitions, acquisitions,
affecter le patrimoine conformément aux besoins, meilleure évaluation des besoins de
grosses réparations et de dépenses de renouvellement (notamment pour les biens
amortis) ; d’améliorer ses décisions d’exécution : entretien, révisions de loyers, charges,
mise à jour de l’inventaire ; est-il plus intéressant de louer ou de vendre ?
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La nécessaire mise à jour de l’état de l’actif des communes
(inventaire)
Points de vigilance :
• La comptabilisation régulière et équilibrée des cessions (anomalie relative soit à
l’équilibre de la section de fonctionnement soit de la sortie de l’actif).
• La mise à jour de l’actif (comptes d’immobilisation en cours n’ayant pas fait
l’objet de mouvement depuis plus de 2 ans).
• La correcte comptabilisation des amortissements.
• La correcte comptabilisation des subventions d’équipement.
• La justification des restes à réaliser.
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LA DEMATERIALISATION DANS LE
SECTEUR PUBLIC LOCAL
Les enjeux de la dématérialisation globale des échanges
comptables
Des échanges croissants entre les organismes publics locaux et les
services de l’État mais aussi tous les partenaires de la chaîne
budgétaire, comptable et financière des organismes locaux.
La recherche d’une plus grande qualité des comptes des organismes
locaux, d’une meilleure sécurité et rapidité d’exécution de leurs
opérations.
Diminuer les coûts de gestion de ses données budgétaires et
comptables (supports, traitements, transport, archivage, …).
Recentrer le travail des différents agents des services
l’ordonnateur sur des tâches à plus forte valeur ajoutée.
de
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Le déploiement du protocole informatique indispensable pour
dématérialiser l’ensemble des pièces comptables et justificatives
LE PES V2
L’arrêté du Ministre chargé du budget en date du 3 Août 2011, issu d’une
concertation avec les associations nationales d’élus locaux, a lancé les
chantiers de dématérialisation.
●
●
Il prévoyait, au 1er janvier 2015, la suppression des protocoles d’échanges
antérieurs et leur remplacement par le PES V2 pour transmettre les flux
comptables, dématérialiser les pièces comptables et les pièces justificatives.
A compter du 1er janvier 2016, soit un an après la date initialement fixée, les
anciens flux (Indigo, Htitre, ...) ne seront plus acceptés par l'application
Hélios. Par conséquent, à partir de cette date, les fichiers transmis aux
anciens formats par les ordonnateurs seront rejetés.
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Le déploiement du protocole informatique indispensable pour
dématérialiser l’ensemble des pièces comptables et justificatives
LE PES V2
 Un protocole informatique de transmission de données entre la collectivité
et le comptable, pour les collectivités sous hélios. Il remplace tous les protocoles
existants (INDIGO, HTITRE…).
 Un format XML dit « enrichi » qui permet une meilleure qualité d’information et
donc de restitutions, et donc une meilleure qualité comptable globale.
 Un protocole qui permet la dématérialisation des mandats, titres et bordereaux.
Couplé à la dématérialisation des pièces justificatives, il permet la
dématérialisation de toute la chaîne de travail (= la full démat).
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Le déploiement du protocole informatique indispensable pour
dématérialiser l’ensemble des pièces comptables et justificatives
LE PES V2
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE
 Nécessité d’implanter la version minimale d’un logiciel validé pour le PESV2 Guichet XML.
 Réalisation de tests avec les correspondants dématérialisation, puis validation
de la collectivité.
 Passage en production au PES V2 puis à la dématérialisation globale
 Plus globalement, la collectivité doit mener une réflexion sur l’impact
organisationnel dans ses services.
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Le déploiement du protocole informatique indispensable pour
dématérialiser l’ensemble des pièces comptables et justificatives
LE PES V2
SITUATION ACTUELLE EN GUADELOUPE
Un retard préoccupant malgré quelques signaux encourageants :
Le Conseil régional et le Conseil départemental utilisent déjà le PES V2
18 communes utilisent déjà le PES V2 (Baie-Mahault, Basse-Terre, Bouillante,
Capesterre-Belle-Eau, Deshaies, Gosier, Goyave, Le Moule, Morne-à-l'Eau, PetitBourg, Petit-Canal, Pointe-Noire, Sainte-Anne, Saint-François, Sainte-Rose,
Terre-de-Haut, Trois-Rivières, Vieux-Fort)
7 communes, 5 des 6 communautés d'agglomération ou de communes et la
plupart des syndicats (SYVADE, SDIS, Routes de Guadeloupe, Office de l'eau)
ont débuté les tests
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La dématérialisation de l’ensemble des pièces comptables et
justificatives
LA FULL DEMAT
SITUATION ACTUELLE EN GUADELOUPE
Seul le Conseil départemental a totalement dématérialisé sa chaîne comptable
(flux PES V2, bordereaux de titres et de mandats, pièces justificatives et signature
électronique).
10 communes sont déjà en mesure de dématérialiser leurs pièces justificatives
(Baie-Mahault, Basse-Terre, Bouillante, Capesterre-Belle-Eau, Goyave, Le Moule,
Morne-à-l'Eau, Terre-de-Haut, Trois-Rivières, Vieux-Fort).
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La mobilisation de tous les acteurs concernés est indispensable
La réussite du chantier de dématérialisation des pièces comptables et justificatives est
conditionnée par la mobilisation de tous les acteurs concernés.
Les acteurs du réseau de la Direction générale des finances publiques
•
Le comptable de la collectivité ou de l’établissement public local.
•
La direction régionale
dématérialisation.
des
Finances
publiques
qui
dispose
d’un
correspondant
Les acteurs du réseau des ordonnateurs
•
Les ordonnateurs et leurs services (DGS, DAF, SI, …).
•
Les éditeurs de logiciel.
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Octroi de mer : prorogation du dispositif de fiscalité indirecte
jusqu'en 2020
Les recettes de l'octroi de mer contribuent à hauteur de 40 % des recettes fiscales
des communes d'Outre-mer et constituent un élément fondamental de leur
fonctionnement et de leur investissement.
En Guadeloupe, les recettes d’octroi de mer reversées aux communes (167,9 M€ en
2014 contre 171,3 M€ en 2012 soit une baisse d'environ 2 %) représentent un
peu plus de 30% de leurs produits de fonctionnement.
La parution, le 28 août 2015, du décret d'application de la loi du 28 juin 2015 relative
à l'octroi de mer constitue la dernière étape d'un long processus qui a été marqué,
notamment, par la décision du Conseil des ministres européen du 17 décembre
2014, autorisant la prorogation du dispositif jusqu'en 2020.
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Des produits communaux caractérisés par une fiscalité directe
locale peu productive
La fiscalité directe locale représente, en 2014, 25% des ressources
d’exploitation des communes.
La fiscalité directe locale (= fiscalité des ménages) évolue favorablement sous
l’effet de l’élargissement des bases qui a autorisé une augmentation des bases
de 9,38% pour la TF et 8,98% pour la TH entre 2012 et 2014.
Malgré ces efforts, l’assiette demeure réduite et la fiscalité directe locale assez
peu productive. Les taux pratiqués sont élevés et entraînent une forte
mobilisation de la masse imposable qui n’autorise que des marges de
manœuvre limitées.
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L'achèvement de la révision des valeurs locatives des locaux
professionnels
S'agissant de la fiscalité des professionnels, l'actualité récente a été marquée par la
révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
Les travaux préparatoires sont désormais achevés en Guadeloupe. Son
application au niveau national a été reportée à l'exercice 2017 dans l'attente
d'un rapport pour le Parlement visant notamment à signaler les principales
difficultés observées (incidence des prix élevés des loyers en centre ville
notamment).
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Merci de votre attention