Examen IEJ note concernant les codes
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Examen IEJ note concernant les codes
Institut d'Etudes Judiciaires Note aux candidats, examinateurs et surveillants Examen d'entrée au CRFPA 2015 Rappel de l'article 11 de l'Arrêté du 11/09/2003 : " Lors des épreuves, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets annotés, à l'exclusion des codes commentés. Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et de décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autres notes que des références à des textes législatifs ou réglementaires. Tout incident est soumis au jury, qui peut prononcer le nullité de la composition." Il est précisé en ce qui concerne : • Les derniers Codes Civils Dalloz et Litec (édition 2016) contiennent en addendum le projet de réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations et un livret supplémentaire contenant le commentaire dudit projet. Si l'usage des nouveaux codes Dalloz et Litec est autorisé (y compris le texte brut du projet de réforme du droit des obligations), les commentaires faisant l’objet du livret annexe sont interdits. Afin de garantir l'égalité entre les candidats, ceux qui ne possèdent pas un de ces codes peuvent imprimer et se munir du projet de réforme tel qu'il figure en pièce jointe. • Le Code Administratif Dalloz est devenu un code commenté. Il est donc interdit. Seul le Code Administratif annoté "ancienne" édition est autorisé. L’attention des candidats est attirée sur le fait que le Code Administratif Dalloz est un « Code d’éditeur », en ce sens qu’il est un outil pratique regroupant des parties d’autres Codes (Code général des collectivités territoriales, Code de justice administrative, CESEDA…). Naturellement chacun de ces codes est admis, dans une version non commentée. NB : Le surlignage des codes ou documents autorisés, ainsi que les marque-pages, ne sont pas acceptés. Un contrôle systématique des codes et documents sera réalisé par les surveillants pendant le déroulement de l’épreuve. L'usage de la calculatrice est interdit. Les téléphones portables doivent IMPERATIVEMENT être éteints sous peine de l'exclusion du candidat. Les candidats sont donc priés de se munir d'une montre. La carte d’étudiant est obligatoire. Les candidats doivent laisser toutes leurs affaires sur les côtés de la salle et ne peuvent se placer librement dans la salle, mais selon l'indication donnée par le surveillant. Le 09 septembre 2015 La Directrice de l'IEJ, Myriam ROUSSILLE