European School Systems - New Direction
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European School Systems - New Direction
European School Systems A Dutch / French Comparative Analysis DISCUSSION PAPER OCTOBER 2014 Nicolas Lecaussin European School Systems A Dutch/French Comparative Analysis New Direction discussion papers are designed to encourage debate on public policy in a European context. They do not reflect the views of New Direction or its members. New Direction receives funding from the European Parliament and is also required to raise a proportion of its funds from additional sources. The views expressed in this publication do not necessarily reflect those of the European Parliament. October 2014 Printed in Belgium ISBN: 978-2-87555-087-3 Publisher and copyright holder: New Direction Foundation Rue d'Arlon 40, 1000 Brussels, Belgium Phone: +32 2 808 7847 Email: [email protected] www.newdirectionfoundation.org 1 Introduction L’éducation de chaque enfant contribue au développement de la société. Elle joue un rôle clé pour la prolifération et le rayonnement deS compétences, du savoirfaire et des connaissances. Dans les pays membres de l’Organisation de Coopération et de Développement économique (34 pays membres), 74% des personnes âgées de 25 à 64 ans ont un diplôme équivalent à des études supérieures. Alors qu’en France ce taux est de 70%, doté d'un accroissement de 1,2% depuis 2000, aux Pays-Bas il est de 73% avec un accroissement de 1,4%. Mais ces résultats sont bien loin derrière le Japon affichant un taux de 92%. Selon les études de l’OCDE, un homme ayant un diplôme universitaire aurait 18% de plus de chances, les femmes 32%, de trouver un travail qu’une personne possédant un diplôme du secondaire. Ce simple constat nous invite à porter notre intérêt sur le système éducatif français. Mais la capacité de l’Etat à assurer les besoins éducatifs des enfants est régulièrement remise en cause. Afin que cette remise en cause soit constructive, il nous faut comparer le système éducatif français aux systèmes éducatifs étrangers. Dans la mesure où le système français est fortement centralisé, et à certains égards même monopolistique, la pertinence d’une mise en parallèle sera d’autant plus grande qu'elle sera faite dans un système décentralisé et concurrentiel. Philippe Nemo, qui s’intéresse de près aux questions liées à l’éducation, rappelle que le monopole exercé par l’Etat sur l’enseignement a été décidé par Napoléon Ier avant d’être exacerbé par le conflit opposant les laïcs, notamment Jules Ferry, à l’Eglise. La liberté éducative se développe dans le monde, non seulement dans les pays occidentaux mais également dans les pays en voie de développement. Alors que la France défend son modèle éducatif avec l’école républicaine, ces pays seraient-ils inconscients (?) d’avoir fait ce choix ? Par souci de clarté, avant d'entrer au fond du sujet, quelques définitions s’imposent. 2 École libre Ce sont des écoles privées qui ont l'obligation de répondre à un cahier des charges minimal émanant du Ministère de l’éducation. Les méthodes pédagogiques y sont libres, ainsi que les fondements sur lesquels repose l’enseignement d'ordre spirituel, ou philosophique. Les écoles sont également libres de leur organisation. Elles sont payantes et ne reçoivent pas de subventions de l’Etat et se revendiquent donc comme des écoles indépendantes. D’après les témoignages des parents d’enfants scolarisés dans une école libre, la raison récurrente de leur choix est qu’ils souhaitent une école qui se place en prolongement de leur éducation. Charter School Ce sont des écoles à gestion privée qui bénéficient d’une très large autonomie dans l’enseignement et le programme. Néanmoins leur financement étant d'origine public, elles sont gratuites à l'exemple de toute école publique. Sous contrat avec l’Etat, elles sont crées en général par des enseignants ou des parents d’élèves. Crédit d’impôt (individual tax credit and deductions / scholarship tax credit) Les frais de scolarité, voire les dépenses éducatives annexes (cours supplémentaires, manuels scolaires, etc ...) sont déductibles des impôts et ouvrent un droit à un remboursement, si les impôts perçus sont inférieurs aux dépenses scolaires consenties. Des réductions d’impôts peuvent également être prévues pour les entreprises ou les particuliers qui effectuent des dons à des organismes octroyant des bourses scolaires. Carte scolaire en France Affectation d’un élève dans un collège, dans un lycée général ou technologique correspondant au lieu de résidence. Chèque éducation (voucher dans les pays anglo-saxons) 3 Les parents reçoivent un "coupon" leur permettant de payer l’établissement scolaire de leur choix. Ce système peut couvrir, soit les écoles privées uniquement (exemple : EtatsUnis) soit être appliqué de surcroît aux écoles publiques ( exemple : Pays-Bas ). Le montant de ce chèque est fixé par rapport au coût moyen de scolarisation d’un enfant de l'école publique. Ce système se situe à l’opposé de la carte scolaire, au sens où il n'y a pas de répartition sur le simple critère géographique. Le coupon est financé par les contribuables de l’impôt -. La liberté éducative est la clé de voute du système éducatif néerlandais. Cette liberté est par ailleurs garantie par l’article 23 de la constitution de 1838 des Pays-Bas : toute association de personnes peut ouvrir une école sur le fondement qu’elle souhaite. En Europe, les Pays-Bas sont aussi les pionniers du programme du chèque éducation, instauré en 1917 et appliqué à l’ensemble des établissements scolaires, publics et privés. Cette idée remonte au conflit entre les écoles protestantes et les écoles catholiques qui réclamaient des subventions. C’est ainsi que l’Etat néerlandais a décidé d’adopter ce système et de subventionner toutes les écoles, en appliquant le cahier des charges du Ministère de l’Éducation, de la Culture et de la Science en fonction des mêmes critères. Ce choix donnait la préférence à l’égalité entre les établissements. Alors qu’en France, il existe de fortes inégalités entre les établissements publics sur les crédits scolaires alloués selon le SNUIPP (Syndicat national des instituteurs, professeurs des écoles et professeurs d’enseignement général des collèges). Les Pays-Bas représentent le pays dans lequel ce dispositif est le plus développé au monde avec la Nouvelle-Zélande, par le nombre d'enfants qui y sont impliqués directement. En revanche le pays a fait le choix de verser le chèque éducation directement aux établissements dans lesquels les parents se sont engagés à inscrire leurs enfants. Le chèque est calculé en proportion des revenus du foyer et il y a cinq catégories déterminés selon des critères socio-économiques. Il y a également une majoration de 90% lorsque l’enfant est issu d’une minorité ethnique. En France, le chèque éducation est tabou et fait (!) même mercantile (?). 4 La mise en parallèle du système éducatif français et néerlandais se présentera sous les points suivants : I Résultats scolaires II Organisation générale III Autonomie des établissements IV Enseignants V Évaluation des établissements scolaires VI Dépenses publiques pour l’éducation VII Constats ministériels et perspectives I Résultats scolaires PIRLS (niveau des écoliers en primaire) PIRLS est un acronyme anglais désignant en français le «Programme international de recherche en lecture scolaire». Ces études existent depuis 1958 et reposent sur deux points : la lecture et son acquisition et l'utilisation de l’information. Les élèves ayant un rendement élevé dans PIRLS peuvent lire, comprendre et interpréter des données relativement complexes issues d’histoires et d’articles de 800 à 1000 mots. Le top (?) pays de ces études menées en 2011 sont (publication décembre 2012) : 1. Hong Kong 2. Russie 3. Finlande 5 4. Singapour En France, l’enquête a concerné 174 écoles primaires et élémentaires : 4 438 élèves répartis au sein de 277 classes ont été évalués entre le 9 et le 21 mai 2011 par l’intermédiaire de la DEPP, opérateur français de PIRLS. Les écoliers ayant participé à ces études avaient en moyenne 10 ans. La France, avec un score de 520 points, se situe au-dessus de la moyenne internationale (500 points) mais en dessous de la moyenne européenne (534 points). Les écoliers néerlandais ont obtenu une moyenne de 546 points. 2001 2006 2011 France 525 522 520 Pays-Bas 554 547 546 Evolution filles Résultats par genre 2011 garçons France 49 % 522 51 % 518 Pays-Bas 51 % 549 49 % 543 Source : PIRLS 2012 Aux Pays-Bas, les deux tiers des établissements scolaires sont privés. en milliers d’habitants plus de 100 15 à 100 moins de 15 6 % d’établissements par pays France 11 % 27 % 62 % Pays-Bas 17 % 46 % 37 % Établissements dans une zone de moins de 15 mille (!) habitants France 522 Pays-Bas 546 Répartition des résultats obtenus en pourcentage pour l’ensemble des écoliers France Pays-Bas moins de 400 points 5% 0% 400 points et plus 95 % 100 % 475 points et plus 75 % 90 % 550 points et plus 35 % 48 % 625 points et plus 5% 7% Source : PIRLS 2012 PISA ( niveau des élèves au collège ) 7 PISA est un acronyme anglais désignant en français le « Programme international pour le suivi des acquis des élèves ». Il s’agit de mesurer les performances des systèmes éducatifs de chaque pays participant. Les études sont publiées tous les trois ans. En 2010, ont été publiés les travaux de l’année 2009. C’est sur ces résultats que nous nous baserons, car les études de 2012 seront publiées en décembre 2013. Selon PISA, les élèves dans les établissements privés ont de meilleurs résultats que dans l’enseignement public. Mais à milieu socio-économique comparable, les résultats tendent à être aussi bons en public et en privé. Aux Pays-Bas, on ne constate pas de différence entre les milieux socio-économiques des élèves fréquentant des établissements privés et ceux qui sont scolarisés dans des établissements publics. Depuis les premières études de PISA réalisées en 2000, d'après l’analyse on constate que le score moyen pour la compréhension de l’écrit est en baisse en France, entre 2000 et 2009. De plus, dans le classement des pays de l’OCDE, la France occupait en 2000 le 10ème rang sur 27 participants. Elle se situe maintenant au 17ème rang sur 33 participants, les Pays-Bas occupant le 9ème rang mondial. Dans notre pays, les difficultés sont sensibles pour l'essentiel en bas de la pyramide scolaire. Score moyen en Pays France Compréhension de l’écrit Mathématiques Sciences 496 497 498 8 Pays-bas 508 526 522 Moyenne OCDE 493 496 501 Pourcentage Élèves de 15 ans concernés Difficultés en lecture Difficultés en mathématiques France 20 % 22,5 % Pays-Bas 14 % 13,4 % Source : PISA 2009 L’école de la République française est mal en point Les établissements ayant 50% d’élèves, ou moins, qui ont pour langue maternelle celle du test Les tests se font dans la langue officielle du pays, ou à défaut de langue officielle, celle du système éducatif du pays concerné. Nombre d’établissements concernés en % Notes des enfants France 5% 489 Pays-Bas 6% 512 Source : PISA 2009 9 Difficultés en lecture Score PISA moyen France 13,1 % 444 Pays-Bas 12,1 % 470 Élèves de 15 ans d’origine étrangère concernés en pourcentage Source : PISA 2009 Dans l’Union européenne, 13,5% des jeunes âgés de 18 à 24 ans sont des «sortis précocement», c'est à dire qu’ils ne font plus d'études plus alors qu'ils n’ont pas terminé l’enseignement secondaire de second cycle ( CITE 0-2* ). En France, cet indicateur mesure la proportion de jeunes qui ne poursuivent ni études ni formation et n’ont ni CAP, ni BEP, ni diplôme plus élevé. Sorties précoces Sortis précocement ( 18 à 24 ans ) 2011 2010 Pays-Bas 9,1 % 15,4 % France 12 % 13,3 % Source : Eurostat * Structure système éducatif néerlandais en annexe Sorties précoces Sortis précocement ( 18 à 24 ans ) des personnes nées à l’étranger 2011 10 Pays-Bas 8,7 % France 21,9 % Source : Eurostat L’autre comparaison intéressante concerne l’insertion par niveau de diplôme des étudiants sur le marché du travail : il ne s’agit pas ici de considérer que l’éducation est le seul vecteur d’insertion professionnelle, mais elle en est néanmoins un acteur important, que l'on ne peut ignorer). Durée moyenne de transition entre l’éducation et la vie active par niveau d’éducation France Pays-Bas Moyenne UE secondaire inférieur au plus 9 6 9,8 secondaire supérieur au plus 6,5 3 7,4 supérieur 4,5 2,5 4,9 Diplômé de l’enseignemen t Exprimé en mois Source : Eurostat L’ensemble des résultats présenté ci-dessus n’a évidemment pas pour vocation de tout dire du système éducatif. Ils ne révèlent ni son ambition ni sa philosophie générale. Reste que ces évaluations et informations permettent d'analyser si un pays est capable d’amener un nombre maximal d’enfants au socle sur lequel ceux-ci pourront construire leurs apprentissages (?) leur vie professionnelle future. 11 II Organisation générale Aperçu du système éducatif aux Pays-Bas : École primaire (5 -12 ans) Socle éducatif commun à toutes les écoles Durant les années de 8-12ans (?), au moment du passage en secondaire, un test est effectué. 85% des écoles utilisent le CITO test (lecture, écriture et matières du cahier des charges) afin de déterminer quel type d'école secondaire se trouve le mieux approprié pour l’enfant. Le corps enseignant, suivant les résultats et les désirs de l’enfant, conseille les parents (ce conseil n’est pas obligatoire). École de secondaire (12-18 ans) Quatre types d’établissements : baccalauréat pré-universitaire : VWO en 6 ans enseignement supérieur général, donnant accès à polytechnique : HAVO en 5 ans étude préparatoire de niveau intermédiaire et enseignement professionnel : VMBO Practical training, enseignement pré-professionnel : PRO Année scolaire 20122013 France Pays-Bas ( secondaire inférieur )* 12 primaire et secondaire Vacances scolaires 17 semaines 12 semaines en primaire 13 semaines en secondaire Jours fériés 5 4 Source : Eurydice Aux Pays-Bas, depuis l'«Act 1969», l’âge obligatoire de scolarisation se situe de 5 à 18 ans (soit 13 années), alors même que 98% des enfants de 4 ans sont scolarisés. En France, l’école est obligatoire de 6 à 16 ans (soit 10 années), ce qui correspond à la moyenne européenne obligatoire. Exprimé en millions de personnes pour l’année 2012-2013 Nombre d’élèves Population totale (hors enseignement supérieur) Pays-Bas 3,5 16,7 France métropolitaine + DOM 12,6 65,5 Source : Ministère de l’Éducation nationale (France) / INSEE Ministère de l’Éducation, de la Culture et des Sciences (Pays-Bas) / INED * En France, le secondaire inférieur fait référence au collège 13 (hors enseignement supérieur) Établissement public Établissement privé 78,5 % 21,5% (dont 20,9% dépendent de l’Etat) 30 % 70 % pour l’année 2012-2013 France métropolitaine + DOM Pays-Bas Source : Ministère de l’Éducation nationale (France) Ministère de l’Éducation, de la Culture et des Sciences (Pays-Bas) Près de 8 700 établissements scolaires sont recensés aux Pays-Bas et 64 800 en France. Si on rapporte le nombre d’établissements au nombre d’élèves par pays, on obtient : Nombre d’élèves par établissement France 195 Pays-Bas 402 Aux Pays-Bas, pour qu’une nouvelle école se crée sur un territoire, les autres écoles doivent se trouver en excédent d’élèves. Cette mesure, encadrée par la loi, ne s’applique qu’aux écoles de même type, par exemple, entre les écoles primaires non spécialisées. De plus, ces écoles doivent être fréquentées par 333 élèves au minimum en ville, et 200 élèves à la campagne. Il y a également un nombre minimum d’élèves par classe. Des écoles privées sont présentes à tous les niveaux du système éducatif néerlandais. 14 un établissement public un établissement privé France 83 % 17 % Pays-Bas 25 % 75 % Proportion d’élèves scolarisés dans Source : Ministère de l’Éducation nationale ( France ) Ministère de l’Éducation, de la Culture et des Sciences ( Pays-Bas ) Les religions, catholique, protestante, hébraïque, musulmane, bouddhiste ... représentent aux Pays-Bas la majorité des établissements privés. Établissements privés aux Pays-Bas Catholiques Protestantes 29 % 27 % Tableau comparatif entre l'école privée néerlandaise et l'école privée française dépendante de l’Etat* : ce type d'école étant majoritaire dans le secteur privé de l’éducation en France. École privée sous contrat École privée (Pays-Bas) (France) Statut juridique de l’école privé privé Statut fiscal lucratif ou non lucratif lucratif ou non lucratif (obligatoirement non 15 lucratif pour le primaire et le secondaire) Autonomie de gestion partielle totale Financement public / privé public / privé (uniquement public pour le primaire et le secondaire) Dons oui autorisée pour les sorties prévues dans l’année (transparence des dépenses réalisées) Contribution des parents oui (variable) oui (variable) Recrutement personnel réglementé libre Salaire fixé et versé par l’Etat libre à partir de l’échelle des salaires nationale Formation nationale oui pas obligatoire Volume par matière fixé par l’Etat libre si le cahier des charges est appliqué Statut des professeurs agents publics pour les titulaires privé accrédité privé pour les vacataires * École sous-contrat Aux Pays-Bas, les écoles primaires et secondaires subventionnées par l’Etat, sont obligatoirement à but non lucratif et gratuites. Toute école a le droit de refuser un financement de l’Etat via le chèque éducation. Elle se trouve alors à but lucratif et trouvent leurs ressources économiques avec les droits d’inscription des élèves. Seul 1% des établissements privés sont à but lucratif aux Pays-Bas. Cependant les écoles gratuites, publiques et privées, peuvent demander une contribution aux parents pour régler des frais annexes, tels que les sorties. Les livres à acheter ne sont 16 pas inclus dans cette contribution des parents et pas automatiquement dans le chèque éducation. Distinction école privée et école publique aux Pays-Bas Écoles privées Elles peuvent refuser des élèves dont les parents ne partagent pas les mêmes croyances religieuses ou philosophiques que l’école. Elles sont soumises au droit privé Elles ne sont pas mises en place par l’Etat Elles sont gérées par le conseil de l’Association ou de la Fondation Écoles publiques Elles sont ouvertes à tous les enfants Elles sont sujettes au droit public Elles sont gérées au sein de la municipalité, par une entité publique, légale, ou par une fondation mise en place par le Conseil Elles fournissent une éducation publique. Il existe donc des établissements de droit public et de droit privé, mais le financement est identique pour les deux types d’établissements. Dans les deux cas, il y aura des droits d’inscription et des droits de scolarité. De plus, le règlement d’une scolarité par un organisme privé, autre que les parents, n’est pas autorisé pour les établissements relevant des niveaux CITE 0 – 4. 17 Les études supérieures aux Pays-Bas n'étant pas gratuites, le coût moyen des études varie entre 1000 à 1500 euros par an, ce chiffre n’incluant pas le coût les livres et des autres frais liés aux études (le logement ...). Dépenses moyennes des étudiants pour leurs études ( 2009 ) France 9 800€ Pays-Bas 10 200 € Moyenne OCDE9 900 € Source : OCDE Chacun des étudiants néerlandais reçoit une bourse de l’Etat : le «studiefinanciering», qui est mensuelle et varie entre 94 € et 260 €. Un supplément peut être accordé en fonction des revenus des parents d'environ 200 €. Ces deux prestations sont considérées comme un prêt non remboursable à condition qu'un diplôme soit obtenu dans les 10 ans. L’étudiant peut également demander à l’organisme de gestion des bourses un prêt plafonné qu’il remboursera après ses études, au taux de 2,74%. Étudiants ayant eut recours à un prêt pour leurs études ( 2010 ) France 1,8 % Pays-Bas 16,1 % 18 De plus, chaque étudiant néerlandais possède une carte lui permettant de transports en commun pour l'ensemble du pays. Cette gratuité s’applique soit le week-end, soit en semaine en fonction du choix souhaits de chaque étudiant. Exprimé en milliers Nombres d’étudiants du supérieur ( 2012 - 2013 ) France 2350 Pays-Bas 603 Source : Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (France) Ministère de l’Éducation, de la Culture et des Sciences (Pays-Bas) III Autonomie des établissements Le système éducatif néerlandais étant plus décentralisé que celui de la France, les établissements y bénéficient d’une plus grande autonomie. L’autonomie scolaire s'étant avérée l'une des priorités de la présidence portugaise du Conseil de l’UE en 2007, elle a été intégrée au programme européen en 2020. Il convient de distinguer : 1. l'autonomie totale : les établissements sont pleinement responsable de leurs décisions ; 2. l'autonomie partielle : décision prise choisie dans une liste d’options préétablies, ou demande d’approbation auprès d’une autorité éducative ; 3. aucune autonomie n’est octroyée ; Délégation une autorité étatique existe de manière formelle 19 L’autonomie des établissements scolaires s’est développée dans les années 1980 avant de se généraliser en Europe dans les 1990. Le début de la concrétisation d’autonomie octroyée aux établissements a commencé en France en 1985. Cependant, celle-ci reste fortement encadrée et est réservée uniquement au niveau CITE 2. Ce développement est lié aux premières lois de décentralisation, qui ont donné aux établissements scolaires de niveau CITE 2 le statut uniforme d’Etablissement public local d’Enseignement ( EPLE ). Au début du XXIème siècle, la quasi totalité des pays européens ont emprunté, ou empruntent, ce processus de décentralisation. Détour en Europe Pays scandinaves Autriche autonomie scolaire effective ils couplent la décentralisation politique et l'autonomie scolaire. 1993 République tchèque, Hongrie, Pologne, Slovaquie, Etats baltes décennie 90 : le démantèlement du bloc soviétique est l’occasion d’adopter ce fonctionnement. Ecosse 1993 : le Secrétariat d’Etat pour l’Ecosse décide d’amplifier le processus de décentralisation, entamé dans le cadre du R-U, en adoptant une organisation qui est toujours d’actualité Developped School System ( DSM ). Italie 1997 : après un débat parlementaire de plusieurs années, l’Italie confirme en 2001 avec l'article 117 de la Constitution «l'autonomie des 20 institutions scolaires». Espagne, Lettonie, Portugal, Slovénie 2006 Les années 2000 semblent marquer (organiser ?) un « Acte II » de l’autonomie scolaire. Détour en Europe expérimentations Lituanie 2003 Luxembourg, Allemagne ( dans certains Landers ) 2004 Roumanie 2006 Les enjeux : - efficacité de la gestion administrative ; - contrôle des dépenses publiques ; - outil au service de l’amélioration de la qualité de l’enseignement. Aux Pays-Bas, l’autonomie des établissements résulte du principe constitutionnel de la liberté de l’enseignement. Budget Pays-Bas chaque établissement possède une autorité compétente (bevoegd gezag) qui peut être responsable d’un établissement (eenpitters) ou de plusieurs établissements : par exemple, 21 Ons Middelbaar Onderwijs dans la province du Brabant. Il est responsable dans tous les domaines, mais peut déléguer son pouvoir de décision au conseil de gestion ou au chef d’établissement. Cette délégation doit être inscrite dans les statuts. France cela concerne les dépenses de fonctionnement hors salaires. Les établissements scolaires du niveau secondaire (CITE 2) ne sont pas autonomes pour les salaires. Et les établissements scolaires du primaire (CITE 1) n’ont aucune autonomie dans l’utilisation de leurs fonds publics. Ressources humaines Pays-Bas la sélection, le licenciement, les missions et les tâches, ainsi que les mesures disciplinaires, peuvent faire l’objet d’une délégation de la part de l’autorité compétente (bevoegd gezag). De même que le licenciement et les mesures disciplinaires envers les chefs d’établissement ressortent le plus souvent de ses prérogatives. France au niveau CITE 1, le poste de «chef d’établissement» n’est pas défini en tant que tel. Les directeurs d’école primaire n’ont qu’une fonction 22 d’animation. Utilisation des financements publics France Dépenses / acquisition de biens immobiliers Pays-Bas Aucune autonomie Délégation (autonome totale et renouvelable) Dépenses de fonctionnement / acquisition d’équipement informatique Autonomie limitée Source : Eurydice En France, pour le niveau CITE 1, aucun domaine de décision ne fait l’objet d’une responsabilité au sein des établissements. En France, l’utilisation de fonds privés pour acquérir des biens immobiliers ou mobiliers est envisageable uniquement si l’établissement fait état de présence de classes technologiques ou d’une section d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA). L’établissement reçoit des fonds privés des entreprises au titre de la taxe d’apprentissage. Laisser le libre choix aux établissements d’effectuer leurs investissements informatiques à leur convenance n’est pas une mauvaise démarche. Au contraire, l’établissement scolaire 23 est plus apte à définir ses priorités que l’administration, qui ne connaît pas la réalité du terrain. Établissements scolaires ( secondaire ) ayant un ratio d’un ordinateur pour deux élèves France 34 % Pays-Bas 41 % Source : Eurydice Collecte de fonds privés France CITE 1 CITE 2 NON OUI Pays-Bas OUI Source : Eurydice Utilisation des fonds privés pour l’emploi France Pays-Bas Autonomie limitée Délégation Personnel enseignant (autonomie totale et renouvelable) Personnel non enseignant Source : Eurydice Autonomie des établissements scolaires concernant le corps enseignant CITE 1 ET 2 24 France Sélection pour les postes vacants aucune Sélection pour remplacement enseignants absents partielle le des Licenciement aucune Missions et responsabilités aucune Mesures disciplinaires aucune Pays-Bas Délégation possible, répétée Octroi de suppléments salariaux pour les heures supplémentaires exécutées hors contrat ( autonomie totale et renouvelable) partielle Les tâches et les responsabilités non prévues au contrat Personnel non enseignant aucune IV Enseignants Les enseignants, quel que soit leur niveau dans le système éducatif, jouent un rôle central pour le développement de la curiosité et de la créativité des élèves. Cependant, dans certains pays européens, la profession est confrontée à une crise sérieuse qui entraîne des enseignants compétents à quitter le système moins de cinq après y avoir débuté leur 25 carrière professionnelle. C'est ainsi que la restructuration des établissements scolaires, l’élaboration des programmes d’études, ou encore le développement d’évaluations de référence, présentent peu d'intérêt si ces éléments ne prennent pas en compte la position (?) des enseignants. Enseignement élémentaire ( 2010 ) Nombre d’élèves par enseignant France 18,7 Pays-Bas 15,7 OCDE 15,9 Enseignement secondaire ( 2010 ) Nombre d’élèves par enseignant France 12,3 Pays-Bas 16,5 OCDE 13,8 Organisation du temps de travail des enseignants dans les établissements publics Nombre de semaines d’enseignement en 2010 Primaire Premier cycle du secondaire Deuxième cycle du secondaire (filière générale) France 35 35 35 Pays-Bas 40 40 40 Moyenne OCDE 38 38 38 Moyenne UE 21 38 38 38 26 Source : OCDE 2012 Nombre statutaire annuel d’heures d’enseignement dans les établissements publics en 2010 Primaire Premier cycle du secondaire Deuxième cycle du secondaire France 680 595 553 Pays-Bas 930 750 750 Moyenne OCDE 782 704 658 Moyenne UE 21 778 671 635 Source : OCDE 2012 Aux Pays-Bas, les enseignants sont employés par l’autorité compétente ( bevoegd gezag ) que constitue l’exécutif municipal pour l’enseignement public, ainsi que l’organe administratif de droit privé pour l’enseignement privé. Mais même si l’autorité compétente assume officiellement la responsabilité des nominations, les établissements sont libres de sélectionner eux-mêmes leurs enseignants. L’employeur France Public Privé sous contrat Ministère de l’éducation Ministère de l’éducation Ministère de l’enseignement supérieur Ministère de l’enseignement supérieur Privé hors contrat Organisme figurant sur le bulletin de salaire Statuts France Enseignants Assistant CITE 5 et 6 Fonctionnaires de Fonctionnaires de 27 carrière carrière * Pays-Bas Contractuels * Aux Pays-Bas, les enseignants des écoles publiques sont des fonctionnaires au titre de la loi sur le personnel des autorités centrales et locales. Les enseignants des écoles privées subventionnées signent un contrat de droit privé avec le conseil de l’entité légale qui correspond à leur service - travail - spécifité (?). Cependant ces enseignants peuvent partager le statut du personnel du secteur public pour ce qui concerne les conditions de travail, qui sont elles-mêmes déterminées par le gouvernement. Les Promotions sont octroyées par .. France l’autorité éducative Pays-Bas l’établissement La culture du résultat est très présente aux Pays-Bas. Dans le secteur privé de l’éducation, le salaire repose en grande partie sur la performance, et les possibilités d’évolution de carrière semblent plus importantes qu’en France. Le gouvernement néerlandais fixe une échelle des salaires nationale dotée d'un minimum (doté d'un quotient minimal) à respecter. Au-dessus de ce quotient minimal, le montant des salaires ainsi que les primes restent libres. Une performance remarquable de l’enseignant influe-telle sur ... PISA 2009 la décision d’une la décision la décision majoration du d’octroi d’une d’octroi d’une salaire de base prime annuelle prime ponctuelle France non non non Pays-Bas oui oui oui 28 Nombre d’années entre le salaire en début de carrière et le salaire à l’échelon maximum (premier cycle du secondaire) France 34 ans Pays-Bas 16 ans Salaire par heure d’enseignement après 15 ans d’exercice Primaire Exprimé en USD Premier cycle du secondaire Deuxième cycle du secondaire France 36 55 57 Pays-Bas 54 82 82 Source : OCDE 2012 V Évaluation des établissements scolaires L'évaluation des établissements scolaires porte sur des activités réalisées par le personnel de l'école sans que celles-ci ne soient associées à la responsabilité individuelle d'un ou de plusieurs de ses membres. Cette évaluation vise à contrôler ou à améliorer les performances de l'école et ses résultats sont présentés dans un rapport global qui ne contient pas d'informations sur l'évaluation individuelle des enseignants. Dans le cas où l'évaluation du chef d'établissement a lieu dans le cadre d'une évaluation qui porte sur l'ensemble des activités de l'établissement scolaire (y compris celles dont le chef d'établissement n'est pas directement responsable), et dont les résultats sont utilisés à des fins d'amélioration de la qualité de l'établissement scolaire, on considère qu'il s'agit d'une évaluation de l'école. En revanche, une évaluation menée par le conseil de l'école sur des aspects limités, ou spécifiques, des activités du chef d'établissement, tels que la gestion 29 des ressources financières ou humaines, n'est pas considérée comme une évaluation de l'école. Aux Pays-Bas, chaque année, 200 inspecteurs font environ 10 mille- visites d’écoles. L’inspection des écoles privées est tout aussi fréquente que dans les écoles publiques. Il n’y a pas de jugement sur le contenu pédagogique propre des écoles, du moment qu’aucune entrave à la constitution n’est constatée. Proportionnellement, on contrôle autant les écoles publics que privées et ce, selon les mêmes critères d’évaluation : - contenu du programme minimal obligatoire ; - contenu du programme des matières optionnelles ; - choix des méthodes d’enseignement ; - choix des manuels scolaires ; - critères de regroupement des élèves pour les activités d’apprentissage obligatoires ; - définition des critères d’évaluation interne des élèves ; - évaluation individuelle des enseignants. L'évaluation individuelle des enseignants consiste à émettre un jugement sur leur travail et à leur fournir en retour une information personnelle, orale ou écrite, afin de les guider et de les aider à améliorer leur enseignement. Cette évaluation peut se dérouler dans le cadre de l'évaluation de l'école et donne généralement lieu à un retour d'information orale ; à moins qu'elle ne soit menée indépendamment et peut alors faire l'objet d'une appréciation formelle de l'enseignant. En cas de rapport négatif à l’encontre d’un établissement, les sanctions sont d'ordre administratif et financier, qui peut même se conclure par la fermeture de l’établissement. Les écoles rendent des comptes à la fois à l’Etat et aux familles Ainsi chaque établissement scolaire doit dispenser une formation de bonne qualité. Primo, si la qualité de l’enseignement est jugé insuffisante par les parents, compte tenu du 30 système du libre choix de l’école, les parents confieront leurs enfants à une autre école. Cette première sanction est inhérente par conséquent à la concurrence du secteur éducatif aux Pays-Bas. Afin de prévenir cette éventualité, les écoles doivent informer les familles. A ce titre les rapports d’inspection sont toujours mis à disposition en ligne par les écoles. Secundo, l’Etat peut décider de cesser sa subvention à un établissement au travers du retrait des chèques éducation. C’est d’ailleurs dans ce cadre que le gouvernement néerlandais (Ministry of Education, Culture and Science ) a donné un ultimatum, au cours du mois de mars 2013, à 25 établissements publics jugés peu performants. Les écoles concernées doivent maintenant montrer au gouvernement des améliorations notoires avant 2015. Ce type de décision a pour fondement juridique la loi sur la bonne gouvernance et la bonne éducation « Good Education and Good Governance Act » entrée en vigueur en août 2010. Cette loi permet au gouvernement de couper le financement des écoles primaires et secondaires dans l'intérêt de leurs élèves, si le niveau d'éducation est estimé trop bas. La loi requiert des exigences de qualité minimale pour toutes les écoles. Le cas français La France se trouve dans une situation intermédiaire. Au niveau CITE 1, du fait d'une autonomie très limitée, l’évaluation des établissements en tant que telle n’a pas été développée. L’évaluation des établissements du niveau CITE 2 commence, mais n’en est qu’à ses débuts, qui fait intervenir une multitude d’acteurs dont les rôles respectifs ne sont pas encore clairement déterminés : inspections générales, inspecteurs d'académie, inspecteurs pédagogiques régionaux, autorités hiérarchiques au niveau du département et de l’académie. On trouve l'origine de l’évaluation des établissements de niveau CITE 2 dans les «contrats d’objectifs» lancés depuis 2005. VI Dépenses publiques pour l’éducation 31 Dette publique ( dette brute consolidée des administrations ) 2008 2011 France 68,2 85,5 Pays-Bas 58,5 65,2 UE 27 62,5 82,5 2008 2012 France 53,3 56,6 Pays-Bas 46,2 50,4 UE 27 47,1 49,4 en % du PIB Dépenses publiques en % du PIB Recette totale des administrations publiques 2008 2012 France 49,9 51,7 Pays-Bas 46,7 46,4 UE 27 44,7 45,4 en % du PIB Investissements fixes des administrations publiques 32 2008 2012 France 3,5 3,4 Pays-Bas 3,2 3,1 UE 27 2,7 2,3 en % du PIB Source : Eurostat 2012 Dépenses publiques d’éducation, en pourcentages du total des dépenses publiques 2000 2005 2009 France 11,6 10,6 10,4 Pays-Bas 11,2 12,2 11,5 Dépenses publiques d’éducation, en pourcentages du PIB 2000 2005 2009 France 6,0 5,7 5,9 Pays-Bas 5,0 5,5 5,9 Source : OCDE 2012 En 2011, les dépenses publiques pour l’éducation en France se sont élevées à 137,4 milliards €, soit 6,9 % du PIB. Répartition des dépenses publiques pour l’éducation en 2011 : 33 Bleu : investissements Orange : Salaires, charges et pensions Jaune : Autres dépenses de fonctionne Source : Ministère de l’Education nationale En 2011, les dépenses publiques pour l’éducation aux Pays-Bas ont atteint 6,55 % du PIB national, d'après l'estimation de Perspective-Université de Sherbrooke Dépenses par élève du primaire en % du PIB per capita 2009 France 18,5 % Pays-Bas 18,9 % Dépenses par élève du secondaire en % du PIB per capita 2009 34 France 29,5 % Pays-Bas 27,2 % Source : Banque Mondiale De 2000 à 2010, la participation de fonds privés dans le système éducatif de tous les niveaux a augmenté de 2% en France et de 4% aux Pays-Bas. Financement public Financement privé France 90,2 % 9,8 % Pays-Bas 83,6 % 16,4 % UE 86,2 % 13,8 % Dépenses des ménages Dépenses d’autres entités privées France 71,4 % 27,6 % Pays-Bas 42,9 % 57,1 % Source des dépenses dans le secteur de l’éducation Source : Eurostat 2011 Financement détaillé privé Source : Eurostat 2011 Aide publique directe aux élèves (bourses et prêts) en pourcentages des dépenses publiques totales de l'éducation : 2008 CITE 1-4 CITE 5-6 35 France 3,2 % 7,4 % Pays-Bas 7,8 % 28,9 % Source : Eurydice L’ensemble des données chiffrées ci-dessus nous permet de dresser un premier bilan. Le gouvernement des Pays-Bas dépense moins, mais obtient de meilleurs résultats scolaires et ce dans tous les domaines. La mise en parallèle des dépenses publiques pour l’éducation entre la France et les PaysBas n’a pas pour objet de prôner une réduction drastique de notre budget éducation. Néanmoins s’il s’avère que cela était possible sans nuire aux élèves, pourquoi s'en priver ? D’autant, que l’Etat est en difficulté de trésorerie. Le montant dépensé par l'Etat français ne constitue pas en soi le problème fondamental pour son éducation nationale. Le fait d'augmenter sans cesse le budget national dans ce secteur se révèlerait d’une totale inefficacité, si la gestion des fonds publics et la qualité des acteurs sociaux ne sont pas pris en compte. VII Constats ministériels et perspectives Depuis 2000, le gouvernement néerlandais fait la promotion de l’esprit d’entreprise à l’école. A l’époque le Ministre-président des Pays-Bas était Wilm Kok, - du Parti du Travail - retiré de la vie politique en 2002. Puis en 2005, le programme « Partnership Leren Ondernemen » a été mis en place en vue de stimuler l’esprit d'entreprise des élèves. Les Néerlandais ont mis en place le programme 36 « Education and Entrepreunership Action Programme » en 2007, avec pour objectif l'accroissement du nombre d’établissements scolaires intégrant l’esprit d’entreprise dans leur - organisation et leur philosophie (académique : ?). La stratégie mise en place par le gouvernement français repose sur «la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République», adoptée le 19 mars 2013. De nombreux éléments y sont abordés, - dont un rééquilibrage des moyens en faveur du primaire. Il va sans dire que si l’on souhaite améliorer le niveau des enfants à l’école, les efforts pédagogiques doivent être effectués durant les - années du primaire. C'est à cet âge en effet, que l'on apprend à lire, à compter, et que l'on met en place les bases essentielles au développement des connaissances de l’enfant. Le système éducatif néerlandais a moins d’enseignants que le système français. Ce qui n'empêche pas ses bons résultats. Le projet de loi (laquelle ?) en France de son côté propose la mise en place du dispositif appelé «plus de maîtres que de classes». Ce dispositif a pour objet d'aider les professeurs dans leur enseignement par des collègues. Les comparaisons entre pays sur ce type de réformes ne nous permettent pas d’affirmer que pour améliorer les résultats il faille davantage de professeurs. Ceci est d'ailleurs contredit notamment par l'exemple néerlandais). Par ailleurs, le gouvernement souhaite créer un service public d'enseignement numérique. Aux Pays-Bas, où les établissements gèrent cet enseignement et l'on ne constate pas pour autant de déficit de matériel informatique (je ne comprends pas le lien entre ces deux phrases !). Un des points les plus intéressants du projet de loi français réside dans la création d’un «Conseil supérieur des programmes». Autrement dit, il s’agit de s’assurer que tous les enfants apprennent bien ce qu’ils doivent apprendre. Il serait trop dangereux de laisser à la disposition des établissements et des enseignants une trop grande liberté, car ils risqueraient de se tromper de chemin. Ce conseil n’a pas pour mission d’élaborer un 37 cahier des charges donnant les fondements à inclure par l’enseignement, mais de décider du programme d'enseignement à 100%. C'est une atteinte (grave ?) à la pluralité. «Stimuler l’esprit d’entreprise dans notre pays, c’est d’abord le rôle de l’école» F. Hollande. Certains s’inquiètent et critiquent cette volonté du chef de l’Etat, que l'on soupçonne de la sorte de faire la promotion du secteur marchand. D'abord, il est vrai qu'il ne faut pas faire la promotion spécifique du secteur marchand, mais n'oublions pas que c’est le secteur marchand qui fait fonctionner l'économie du secteur non marchand. Ensuite, parvenir à créer à tous prix des entrepreneurs pour demain repose sur une économie planifiée donc c'est une philosophie totalitaire, car dirigiste. Toutefois, il faut s’assurer que tous ceux qui intègrent le marché du travail connaissent le monde de l’entreprise... et pas seulement au travers du Code du Travail ! L’entreprise ne se résume pas en effet à un code juridique et à une question de droit. C'est pourquoi l’absence de connaissances dans ce secteur ne favorise pas l’intégration professionnelle des élèves (?). L’esprit d’entreprise est perçu comme une menace et une atteinte à la laïcité sous prétexte que l’école laïque doit protéger les enfants de tous les dogmes. Mais la laïcité, n’est-elle pas elle-même un dogme !? Pays-Bas - France : deux orientations différentes Le rapport 2012 du Haut Conseil de l’Éducation en France expose les difficultés auxquelles notre système éducatif est confronté. Ce rapport reconnaît que le métier d’enseignant a perdu son prestige. Dans notre situation budgétaire difficile, en venir à augmenter le nombre d’enseignants c’est avouer déjà qu’il n’y aura pas de hausse des 38 salaires. Bien sûr cette activité professionnelle ne s’exerce pas pour gagner beaucoup d'argent..., il n'empêche ! les enseignants peuvent souhaiter améliorer leur niveau de vie grâce à leur travail. Ce rapport nous indique également que ce serait un atout pour les établissements du secondaire d'avoir une connaissance précise de leur budget et de leurs coûts de fonctionnement réels. Que pouvons-nous en déduire ? Que les établissements ne connaissent même pas leurs budgets ! Le Haut Conseil de l’Éducation en France indique qu’il faudrait confier l’évaluation des résultats de notre système éducatif à une autorité indépendante de plein exercice. Ce point de vue doit être salué, car il est extrêmement important. En passant, disons que ce dispositif arrive tardivement si l'on en croit l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (je cite) : «la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration». Le système éducatif néerlandais n’est pas parfait. Le rapport de 2011 du Ministère de l’Éducation aux Pays-Bas nous éclaire sur l’orientation que le gouvernement souhaite impulser au domaine de l’éducation. Les écoles susceptibles d’être inspectées, du fait de l’évaluation annuelle des risques, sont passées de 93% en 2010 à 95,6% en 2011. En revanche, les écoles, jugées faibles ou insatisfaisantes, ont diminué au cours de la période de 2010 à 2011. Primaire et secondaire spéciale -5% Primaire -7% Secondaire -3% 39 La priorité du gouvernement néerlandais réside dans la formation des professeurs. Selon le Ministère, 75% des enseignants en VMBO*, 72% en HAVO*, 86% à l’école primaire et 79% en VWO* ont les compétences de base (?) requises (?) Les compétences de base d’un enseignant sont définies par le Ministère à partir de deux critères : - la présentation claire du propos ; - le comportement d'écoute active des élèves. Même si des améliorations ont été constatées, le rapport insiste sur la nécessité d'une plus grande professionnalisation des enseignants. En réponse à ce constat, le gouvernement a mis- en place le programme «Teaching 2020» afin d'améliorer la qualité de l’enseignement et la professionnalisation des enseignants. C'est ainsi que le budget de l’éducation augmentera d’ici à 2015, mais tous les fonds supplémentaires ne seront octroyés qu'en fonction des résultats obtenus (performance, salaire au mérite ...). * Structure système éducatif néerlandais en annexe Conclusion Comme le disait Charles Glenn, professeur d’études politiques à Boston, le monopole de l’éducation représente la volonté des élites de -modeler les enfants du peuple selon leur conception par l’éducation. En soi, l'’éducation des générations futures est une question d’intérêt public. Elle doit être guidée par des théories partagées qui forment un fond et un socle communs. 40 Notre système éducatif ne respecte pas notre devise et ne représente ni la liberté, ni l’égalité. Non seulement il bafoue nos valeurs, notamment la liberté, chère à tout être humain, mais il n’offre même pas la contrepartie de l'efficacité ! Certes, le système méritocratique est inégalitaire ! Mais pour paraphraser W. Churchill, "c’est le pire des systèmes, à l’exception de tous les autres". En France, le principe de l’école républicaine est effectivement appliqué, mais c'est la même école pour tout le monde ! Ce qui n'empêche pas de faire le classement des écoles (ce qui, entre parrenthèses s’apparente à de l’élitisme !). La France serait-elle atteinte de schizophrénie ? Mais les défenseurs de notre système s'accrochent à la consolation d'une "neutralité" de l’école républicaine. Un enseignement ne peut jamais être totalement neutre : on ne peut qu'y tendre. L’école française ne peut être considérée comme neutre dans la mesure où elle est républicaine et laïque. Car la neutralité ne se porte jamais mieux qu'avec l'expression de la pluralité ! La France craint toute intrusion manichéenne quelle qu'elle soit dans le domaine éducatif. Le pire du pire serait la formation d'un lobbying éducatif. Mais les syndicats de la fonction publique enseignante, qui élaborent la politique de l’éducation nationale, ne représentent-ils pas eux-mêmes un lobby... ? Il faut en déduire que seuls les lobby d’Etat seraient bienfaisants.... Les Pays-Bas, comme d’autres pays, ont adopté- un système éducatif libre (?), grâce au libre choix de l’école (l’école libre), à l’égalité et à la justice. La République tchèque, la Slovaquie, la Slovénie, la Lituanie ont commencé à mener des expériences identiques. Propositions Ces (?) propositions ont pour but d’améliorer les résultats scolaires et l’épanouissement personnel des élèves. 41 1. L’éducation ne doit pas être une institution régalienne considérer l’éducation comme régalienne revient à se soumettre à un régime totalitaire. En effet, le développement d’une pensée différente fait peur à l’Etat qui serait seul le garant de la pensée juste. Malheureusement, l’Histoire nous prouve que l’Etat n’a pas toujours eu raison dans son enseignement unique, dont on possède un exemple représentatif avec les manuels scolaires soviétiques. 2. Libérer le secteur de l’éducation Ne pas laisser la possibilité aux parents de choisir librement l’école de leurs enfants dénie la la liberté de choix de chacun, elle-même indispensable à la liberté de conscience. Il faut donc supprimer la carte scolaire. Certes les parents n'opèreront sans doute pas les meilleurs choix, mais ceux-ci seront respectés. A l'inverse, on peut aussi se poser la question de savoir si l'Etat fait toujours le meilleur choix.... 3. La concurrence L’éducation ne doit pas devenir une « education industry » dont M. Friedman* nous conviait à nous méfier. Pour autant il ne faut pas fermer la porte au progrès que le monopole exclut de fait. De plus, prétendre qu’il y a de la concurrence dans le domaine de l’éducation en France est un abus de langage. L’enseignement privé en France est ce que M.Friedman dénommait «state-controlled private monopoly», c'est à dire un monopole privé contrôlé par l’Etat. Aucune personne, aucune institution, aucun dogme n’est omniscient. Le développement ne peut s’exercer qu’avec la participation d’une multitude d’acteurs sociaux. Les acteurs étatiques, de près ou de loin, ne sont pas à exclure, mais sont insuffisants. Le risque du monopole réside purement et simplement dans le danger de l’endoctrinement. 42 Le monopole de l’Etat en matière d’éducation ne peut prétendre garantir la liberté de pensée et la liberté de conscience, car il développe une manière de penser précise. Chaque personne ou chaque groupe de personnes devraient avoir la possibilité effective de fonder son école. Aujourd’hui la concurrence est déloyale car elle oblige les écoles privées, ou ceux qui souhaitent s’investir dans une école, à passer un contrat avec l’Etat. * Prix Nobel d’économie de l’année 1976 4. Le cahier des charges Le rôle de l’Etat doit se résumer à s’assurer que les écoles fournissent un minimum pédagogique et répondent à des normes préétablies : sanitaires, sécuritaires... L’instauration d’un cahier des charges permet d'une part de protéger les élèves, d'autre part fait respecter l'égalité originelle entre les établissements. 5. L'autonomie des établissements scolaires Les établissements doivent bénéficier d’une autonomie dans la définition de leurs objectifs, car ce sont eux qui possèdent le plus d'aptitude à cibler leurs priorités. L’autonomie doit également leur être octroyée dans le choix du contenu de leur enseignement,* comme dans le domaine des ressources humaines et de la gestion financière. Cette liberté dont pourront jouir les écoles favorisera ainsi l’innovation pédagogique. 6. Instaurer le chèque éducation Le choix d’un système d’allocations aux différentes écoles sous forme d'un chèque éducation pour chaque élève conduit de fait, selon le ministère néerlandais de l’Éducation, à une amélioration de la qualité de l’enseignement par la concurrence. 43 Le chèque éducation doit être attribué directement (?) à l’établissement scolaire. Le montant du chèque éducation doit être calculé sur la base du coût moyen de l’éducation d’un enfant dans un établissement public. Celui-ci doit être réévalué à la hausse, ou à la baisse, suivant le milieu économique et social de l’enfant. La répartition proportionnelle de ce système répond à une justice sociale. En revanche, au nom de l’égalité, un chèque éducation doit être attribué pour tout les enfants, y compris les plus favorisés, quand bien même le montant serait dérisoire. Les parents doivent avoir la liberté d’accepter ou de refuser le chèque éducation pour leurs enfants. Ce refus ne pourra faire l’objet d’aucune contrepartie que ce soit. Le financement se ferait grâce à la mise en place d’une caisse d’allocations scolaires, dont les ressources proviendraient d’une cotisation sociale. * Tout en respectant le cahier des charges pédagogique Annexes Classification internationale du type d’éducation ( CITE ) Niveau Niveau 0 Description Éducation de la petite enfance 44 Niveau 1 Primaire Niveau 2 Enseignement secondaire (premier cycle) Niveau 3 Enseignement secondaire (deuxième cycle) Niveau 4 Enseignement post-secondaire nonsupérieur Niveau 5 Enseignement supérieur de cycle court Niveau 6 Licence ou équivalent Niveau 7 Master ou équivalent Niveau 8 Doctorat ou équivalent Cette classification a été conçue par l’Unesco dans les 1970 avant d'être révisée par deux fois en 1997 et en 2011. Elle a pour objet de produire des données statistiques comparables. 45 46 47 Références - Ministère de l’Education, de la Culture et des Sciences, Quality in diversity - strategic agenda for higher education, research and science (août 2011). - Ministère de l’Education, de la Culture et des Sciences, Working in education 2012 (sept. 2011). - Inspectorate of Education, Risk-based inspections as of 2009 primary and secondary education (sept. 2009) www.onderwijsinspectie.nl, - Inspectorate of Education, The state of Education in the Netherlands, 2010-2011 Education Report » www.onderwijsinspectie.nl, - Ekaterina Melnik, Martine Mobüs, Noémie Olympio, Hilary Steddman (coord.), Rémi Tréhin-Lalanne, Eric Verdier (coord.), Rapport pour le Haut Conseil de l’Education, "Les élèves sans qualification : la France et les pays de l’OCDE" (déc. 2010). - Haut Conseil de l’Education, Rapport 2012. - Rapport Eurydice, "Salaires et allocations des enseignants et des chefs d’établissement en Europe 2011/2012". - Rapport (?) Eurydice, "Le réseau d’information sur l’éducation en Europe, L’autonomie scolaire en Europe - Politiques et mécanismes de mise en oeuvre" (déc. 2007) 48 - Eurydice network, "Entrepreneurship education at school in Europe - national strategies, curricula and learning outcomes" (mars 2012). - Réseau Eurydice, "Chiffres clés de l’éducation en Europe 2012 (fév. 2012) - Réseau Eurydice, Chiffres clés de l’éducation en Europe 2009 (juil. 2009) - European Commision, National student fee and support systems (2011/2012) - The World Bank : worldwide governance indicators, Private education provision and public finance Netherlands - Harry Anthony Patrinos, The world bank human development network education team, (jan. 2012). - Charles Arnoux et Liliane Debroas, Bilan des expériences étrangères de financement public du libre choix de l’école (Fondation pour l’école avr. 2012). - PIRLs 2011 International Results in Reading, Résults, (PISA 2009) - OECD ( 2011 ), Education at a Glance 2011 : Highlights, OECD Publishing. http://dx.doi.org/10.1787/eag_highlights-2011-en - Regards sur l’éducation 2011, les indicateurs de l’OCDE. http://dx.doi.org/10.1787/eag-2011-fr - OECD indicators, Education at a Glance (2012) 49 Sites internet consultés http://www.oecd.org/fr/ http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/education/data/database http://voieproeurope.onisep.fr : Ma voie pro Europe http://www.insee.fr : Institut National de la Statistique et des Études Économiques http://www.government.nl/ministries/ocw : Ministry of Education, Culture and Science http://www.ambafrance-nl.org/-Etudier-aux-Pays-Bas- : Ambassade des Pays-Bas http://www.education.gouv.fr : Ministère de l’Education nationale http://www.inegalites.fr : Observatoire des inégalités http://www.nuffic.nl/en Netherlands organization for international cooperation in higher education 50