Cahier des Charges – étude desserte bois

CONSULTATION POUR DEVIS DE PRESTATAIRES
Etude opérationnelle sur la desserte forestière et la mobilisation du bois
Forêt de montagne du Pays Comminges Pyrénées.
Cahier des Charges
Acheteur public :
Pôle d'Equilibre Territorial et Rural Pays
Comminges Pyrénées
BP 60029 - 21 place du Foirail
31801 SAINT-GAUDENS CEDEX
05.61.88.88.66
[email protected]
Représenté par Jean-Pierre BRANA, Président du
PETR Pays Comminges Pyrénées.
Renseignements d’ordre administratif et/ou
technique :
Mathilde GUYOT
[email protected]
05.61.88.88.66 – 07.87.82.09.31
En partenariat avec :
Consultation passée en application de l’article
42-3° de l’ordonnance n°2015- 899 du 23 juillet
2015 relative aux marchés publics et du I-8° de
l’article 30 du décret n°2016-360 du 25 mars
2016 relatif aux marchés publics (procédure
négociée sans publicité ni mise en concurrence
préalable).
Décisions des comités syndicaux du 30 juin
2016 et du 22 novembre 2016
Date d’envoi de l’appel à devis à la publication :
20 décembre 2016
Date et heure limite de réception des devis :
12 janvier 2017 à 16h
Délais de validité des devis :
120 jours à compter de la date limite de réception des
devis.
Avec le soutien financier de :
Pays Comminges Pyrénées
Etude opérationnelle sur la desserte et la mobilisation du bois – Cahier des charges
Décembre 2016
I.
CONTEXTE DE L’ETUDE :
Dans la continuité des actions et réflexions déjà engagées, le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural Pays Comminges
Pyrénées (PCP) a souhaité engager une animation territoriale en vue de développer et de dynamiser la filière forêt
bois.
Dans ce cadre, le PCP a candidaté en juillet 2016 à l’appel à projets Stratégie Locale de Développement Forestier
lancé conjointement par la Région Occitanie et l’Etat. Cette candidature porte sur deux axes :


La mise en place d’une animation territoriale avec le recrutement au sein du Pôle d'Equilibre Territorial et
Rural Pays Comminges Pyrénées d’une chargée de mission Filière bois, qui visera à sensibiliser les
acteurs sur les enjeux de l’exploitation forestière, en lien avec la gestion environnementale de la forêt et
l’attractivité du territoire. Elle se traduira par des rencontres techniques, la mise en réseau des acteurs,
une aide à la prise de décisions par les élus, le lancement d’actions exemplaires...
La réalisation d’une étude sur la forêt de montagne permettant de synthétiser les données existantes
sur les forêts du Comminges et de faire un diagnostic des difficultés d’exploitation des massifs forestiers,
notamment au niveau de la desserte forestière. C’est sur cette étude que porte le présent cahier des
charges.
Le dossier de candidature à l’AAP Stratégie Locale de Développement Forestier est joint à ce cahier des charges
pour davantage de précisions sur l’environnement territorial de cette étude (annexe 1). De même, si l’étude porte
sur l’amont de la filière, elle se place dans un contexte où des actions de dynamisation sont engagées sur
l’intégralité de la filière : recensement des besoins d’investissement dans les scieries et les entreprises artisanales
de la 2ème transformation, promotion du bois local auprès des artisans du territoire, sensibilisation des prescripteurs
pour intégrer le bois construction et le bois énergie dans les projets…
II.
PERIMETRE DE L’ETUDE
L’étude doit porter dans un premier temps sur la forêt de montagne du Comminges, à dominante publique, et située
au sud de la Garonne.
A l’intérieur du périmètre de ces communes, et par souci de cohérence, l’étude pourra également prendre en
compte des parcelles privées, enclavées ou situées à proximité immédiate des massifs de forêts publiques.
De plus, l’étude prendra également en compte les dessertes du Massif de la Barousse qui permettent d’accéder à
certaines forêts du territoire du Comminges.
III.
OBJECTIFS DE L’ETUDE
1. Objectifs généraux :
L’étude doit permettre de vérifier si la desserte est un frein à la mobilisation de davantage de bois dans la forêt de
montagne du Comminges, et le cas échéant, elle doit permettre d’être un support à l’élaboration de propositions
de maintien de la desserte ou de création de nouveaux itinéraires, dans les secteurs pertinents au regard du coût
de l’exploitation forestière.
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La desserte forestière s’entend comme l’ensemble de la voirie forestière caractérisée par son statut juridique d’une
part (voie communale, chemin rural, chemin privé de personnes publiques ou privées), et ses caractéristiques
techniques (revêtement, accessibilité à des camions…) d’autre part.
Objectif optionnel : Le prestataire proposera en prestation supplémentaire éventuelle (PSE) à l’étude le
recensement à l’échelle du massif des besoins en investissement et/ou besoin en compétence des entreprises de
travaux forestiers et des exploitants forestiers. Il s’agira notamment de les interroger sur leur projet de
développement ou d’équipements, permettant d’anticiper des dispositifs d’aide à l’investissement ou des besoins
en formation.
2. Objectifs opérationnels :
De manière opérationnelle, l’étude devra apporter des éléments décisifs sur les investissements efficients à prévoir
pour assurer l’entretien du réseau existant et son amélioration si nécessaire (création de desserte, levée de points
noirs), en fonction de l’exploitabilité des forêts. Il s’agira ainsi de :
a. Réunir et combiner l’ensemble des données disponibles sur les caractéristiques de la forêt de montagne
du Comminges et sur la desserte forestière.
b. A partir d’un premier diagnostic de l’exploitabilité des forêts, exclure les zones où les coûts d’exploitation
évalués sont beaucoup trop importants pour envisager à moyen terme une rentabilité de l’exploitation
forestière et mettre en valeur a contrario des secteurs de potentiel.
c. Confronter ces secteurs de potentiel mis en valeur par ce premier diagnostic avec les avis d’experts
forestiers réunis par la maîtrise d’ouvrage, et en fonction, affiner l’étude de la ressource forestière et de
son exploitabilité sur les secteurs confirmés de potentiel, en intégrant notamment les données des états
d’assiette de l’ONF, fournies par la maîtrise d’ouvrage.
d. Prioriser les projets de desserte (entretien, création, levée des points noirs) sur ces secteurs confirmés de
potentiel, en fonction notamment du coût des travaux par rapport aux surfaces desservies et aux
caractéristiques de peuplement. Les critères de priorisation devront reprendre ceux établis dans les appels
à projets de financement de la desserte, pour permettre d’assurer l’éligibilité des projets de desserte à une
éventuelle subvention. Cf annexe 2.
e. Elaborer des solutions de désenclavement et/ou évaluer les coûts de réhabilitation de la desserte pour
des zones d’exploitation jugées pertinentes.
f. Traduire ces orientations sur un document support des échanges sur le financement de ces
investissements.
g. En PSE, recenser les besoins d’investissements et/ou de formation des entreprises de travaux forestiers
et des exploitants forestiers.
3. Coordination et suivi :
Le suivi de la mission sera assuré par un comité de pilotage (CoPil), présidé par un élu du Pays Comminges
Pyrénées et constitué d’un représentant de chaque structure partenaire du projet. Ce CoPil pourra être élargi en
fonction des besoins. Il aura pour rôle d’assurer le suivi de l’étude en validant les différentes phases de travail par
rapport aux enjeux énoncés, notamment sur la définition des secteurs de potentiel.
En complément du comité de pilotage, un suivi plus régulier de la mission sera assuré par les techniciens du Pays
Comminges Pyrénées.
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IV.
DONNEES DISPONIBLES ET COMPLEMENTARITE AVEC D’AUTRES DEMARCHES
TERRITORIALES
Cette étude doit permettre la mise en place de solutions opérationnelles pour le maintien ou l’amélioration des axes
de desserte essentiels à l’exploitation des massifs forestiers du territoire. Pour réaliser cette étude, le prestataire
pourra s’appuyer sur l’expertise des professionnels de l’exploitation forestière partenaires du projet, et sur les
données suivantes, fournies par la maîtrise d’ouvrage :






La BD de l’IFN disponible sur l’ensemble du massif avec notamment les données sur les essences et
l’exploitabilité de la forêt du Pays Comminges Pyrénées.
Les données sur les enjeux naturalistes : zones de réserve intégrale, sites inscrits, zones Natura 2000,
secteurs vieilles forêts, captage d’eau…
Les données sur les forêts disposant d’une labellisation de gestion durable.
L’outil VIAPIR, base de données cartographique et technique exhaustive de la desserte forestière
(caractéristiques, équipements civils et forestiers, points noirs), enrichie par des relevés de terrain
effectués par des professionnels de la forêt à partir d’un protocole unique ; cet outil dynamique dédié aux
professionnels du secteur permet de visualiser et de mettre à jour en temps réel l’information.
Le plan local de mobilisation des bois porté et animé par l’ONF - Etat d’assiette sur les secteurs confirmés
de potentiel
Les plans de développement de massif des Trois Vallées et de Saint-Martory.
Le prestataire devra également tenir compte dans les réflexions et propositions opérationnelles des autres
démarches territoriales en cours sur des territoires proches :




V.
Le projet GASPYR « Vers une meilleure valorisation des taillis de GAScogne occidentale et du piémont
PYRénéen », porté par la coopérative Alliance Forêt Bois en vue d’insuffler une nouvelle dynamique dans
l’approvisionnement des chaufferies du Fonds Chaleur.
Le projet PYC’EN Bois « PYrénées Centrales ENergie Bois afin de développer le fort potentiel de
mobilisation du bois des Pyrénées Centrales, localisé sur les Hautes-Pyrénées.
Le projet iFORWOOD animé par le GEIE FORESPIR sur l’ensemble du massif des Pyrénées et visant
l’innovation dans la mobilisation et la transformation du bois pyrénéen.
Le projet numérique e-forêt développé par le CETIR (Centre Européen des Technologies de l’Information
en milieu Rural), destiné à coordonner et optimiser la gestion forestière privée, grâce à une plateforme
numérique, depuis l’évaluation de la ressource jusqu'à la transformation et la commercialisation des bois.
RESULTATS ATTENDUS ET SUITES OPERATIONNELLES DE L’ETUDE
1. Un outil cartographique faisant ressortir les enjeux de desserte
Cette étude doit aboutir à la constitution d’un outil support des échanges entre les partenaires de la filière et d’aide
à la décision politique. Cet outil doit ainsi permettre de lancer des actions pertinentes (travaux, investissements
matériels, mutualisation des moyens entre collectivités ou entre public et privé…) pour faciliter l’exploitation des
bois du Comminges et renforcer la prise en compte par les élus locaux des enjeux de desserte forestière.
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A ce titre, les résultats de cette étude pourront notamment être synthétisés sous la forme d’une cartographie
présentant par secteur d’exploitation homogène le coût moyen d’exploitation par m3 de bois. A chaque secteur
d’exploitation devra ainsi correspondre un mode d’exploitation identifié et unique, donnant une première estimation
financière du coût moyen d’exploitation par m3. Ce coût sera affiné en intégrant à cette première estimation les
caractéristiques de peuplement des parcelles constituant chaque secteur d’exploitation identifié. L’estimation finale
du coût d’exploitation pourra se présenter sous la forme d’une fourchette de prix.
In fine, cette carte permettra ainsi, dans un contexte de raréfaction des financements publics, de mettre en valeur
des secteurs de potentiel, justifiant des investissements sur la desserte.
Il s’agira donc de :
 Mettre en valeur les axes de desserte essentiels, dont l’entretien est primordial pour la pérennité et le
développement de l’exploitation forestière,
 Définir d’éventuels tracés à créer pour desservir de nouvelles zones,
 Repérer d’éventuels points noirs de desserte, dans des zones où du bois économiquement mobilisable
ne l’est pas en raison des difficultés d’accès.
Les coûts d’exploitation seront calculés par secteur d’exploitation en fonction notamment :




Des essences et peuplements présents,
Des estimations des volumes de bois, en fonction de leur vocation (bois d’œuvre, bois énergie ou bois
industrie)
Des conditions d’exploitation (degré de la pente, distance à la desserte…)
Des surfaces desservies par le linéaire de desserte
Ces coûts d’exploitation pourront également intégrer des tendances à moyen et long terme, permettant de dégager
des secteurs où les enjeux de desserte restent pertinents au regard d’une baisse prévisionnelle des coûts
d’exploitation due par exemple à l’accroissement naturel du volume de bois disponible, ou au regroupement de
parcelles par bassin d’exploitation et / ou à l’optimisation des chantiers entre propriétaires privés et publics.
Mise à disposition des résultats de l’étude et possibilité d’actualisation : A noter que si ces résultats doivent
être présentés sous forme cartographique, le prestataire n’aura pas à élaborer un outil SIG permettant à la maîtrise
d’ouvrage d’actualiser les données et de suivre l’évolution des coûts d’exploitation et l’amélioration de la desserte
forestière. En revanche, ces données devront également être livrées sous forme brute et libres de droit au maître
d’ouvrage, et le prestataire devra s’assurer que les données produites pourront être intégrées facilement a
posteriori à des logiciels SIG existants ou en cours d’élaboration (VIAPIR, e-forêt…) afin de permettre leur
actualisation au fil notamment des investissements réalisés ou de l’évolution des techniques d’exploitation
forestière.
2. L’élaboration de réponses collectives et partenariales pour l’amélioration et la pérennisation des
dessertes forestières, dont le bon état est un enjeu important pour la mobilisation des bois du
Comminges.
Au-delà du croisement des données disponibles dans le cadre de l’étude et en collaboration étroite avec les
techniciens du Pays Comminges Pyrénées, le prestataire devra également prévoir dans le cadre de sa mission
des temps de travail collectif, et des temps de concertation et de restitution des résultats obtenus. En effet, cette
étude doit faciliter la meilleure appropriation par les élus des enjeux de la desserte forestière, et la mise en place
de réponses opérationnelles partenariales.
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Ainsi, l’offre devra prévoir :



VI.
Une réunion de lancement permettant de préciser les attentes et de rencontrer les partenaires du projet.
Deux - trois réunions techniques avec les partenaires du projet réunis en CoPil pour suivre l’avancement
de l’étude, et notamment permettre de valider les secteurs de potentiel d’exploitation, où les solutions
d’entretien ou de désenclavement de la desserte devront être prioritairement réfléchies. Ces réunions
viendront en complément des échanges téléphoniques ou emails réguliers avec la chargée de mission du
Pays Comminges Pyrénées.
Trois à quatre réunions de restitution auprès des élus et des organismes partenaires par secteurs
géographiques pertinents, permettant un travail de sensibilisation et des échanges opérationnels précis
sur les solutions techniques et financières pour le maintien ou l’amélioration de la desserte.
CALENDRIER DE LA COMMANDE
Planning prévisionnel du délai d’exécution de la prestation :




VII.
Publication : mardi 20 décembre 2016
Dépôt des offres : 12 janvier 2017 à 16h
Début du marché – date prévisionnelle de réunion de démarrage : 23 janvier 2017
Durée prévisionnelle du marché : 6 mois
PAIEMENT
La prestation donne lieu à une rémunération forfaitaire (prix ferme et définitif, non révisable ni actualisable). L’offre
sera réputée inclure toutes les dépenses nécessaires à l’exécution des prestations, et notamment les frais de
déplacements, de restauration et d’hébergement, … etc.
La remise de la demande de paiement au Pays Comminges Pyrénées intervient à la fin de la mission. Le prestataire
peut toutefois présenter une demande de paiement intermédiaire établie sur le pourcentage approximatif du délai
d’avancement de l’exécution, dans la limite de 60% de la rémunération de la mission, sous réserve de l’accord du
maître d’ouvrage.
VIII.
LA CONSULTATION
La présente consultation est opérée dans le cadre d’une procédure pour un marché public dont le montant estimé
est inférieur à 25 000 € HT (application de l’article 42-3° de l’ordonnance n°2015- 899 du 23 juillet 2015 relative
aux marchés publics et du I-8° de l’article 30 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics :
procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable).
Informations du consultant :
 Le consultant communiquera le nom et la qualité du ou des intervenants dédiés à l’exécution des
prestations de ce marché, ainsi que leur expérience professionnelle et leurs références (remise des
curriculum vitae des différents intervenants).
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 Le montant total HT et TTC de sa prestation.
 Le nombre de journées prévues pour la réalisation de cette analyse, avec le nombre de réunions, en
précisant le coût d’une réunion supplémentaire.
Jugement des offres
II sera tenu compte pour le choix de l'attributaire de l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en
fonction des critères suivants par ordre préférentiel énoncés ci-dessous :
 Les références, l'expérience et la compétence dans le domaine concerné (20%),
 La qualité de la méthodologie proposée (40%)
 Le prix (40%).
Dressé par :
Lu et approuvé
(signature)
Le
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ANNEXES
Annexe 1 : Dossier de candidature à l’appel à projet Stratégie locale de développement forestier
Annexe 2 : Dépenses éligibles et critères de sélection des dossiers de demande de subvention pour
candidater aux futurs appels à projets Soutien à la desserte forestière et à la mobilisation du bois
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