departement des landes

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DEPARTEMENT DES LANDES
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COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX
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COMMUNE D’YZOSSE (40180)
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CONCLUSIONS ET AVIS
DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR SUR L’ENQUETE
PUBLIQUE RELATIVE A LA REVISION DU PLAN
D’OCCUPATION DES SOLS POUR TRANSFORMATION
EN PLAN LOCAL D’URBANISME
1 - RAPPEL
Une enquête publique a été diligentée du 21 juin 2016 au 21 juillet 2016 inclus.
Elle avait pour objet d'informer la population, de recueillir ses observations et contrepropositions afin de déterminer les avantages et inconvénients résultant de la révision du Plan
d’Occupation des Sols de la commune d’YZOSSE (40180) pour transformation en Plan Local
d’Urbanisme. La décision de cette révision avait été prise par délibération en date du 27 septembre
2007 par le conseil municipal et le projet a été arrêté le 25 septembre 2015.
Il est à noter que la Communauté d'Agglomération du Grand Dax est devenue compétente
en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) par arrêté préfectoral en date du 9 décembre 2015, ce
qui l’amène à poursuivre la procédure engagée par la municipalité. C’est donc la Présidente de cette
entité, regroupant 20 communes, qui a organisé l’enquête publique.
La commune d’YZOSSE est proche et limitrophe de DAX, son chef-lieu d’arrondissement.
Elle est située entre la RD32 au sud et le fleuve Adour au nord.
Sa superficie est de 532 ha, au 9ème rang, dans le canton sud de DAX. 65% du territoire
sont consacrés à l’agriculture, répartie à parts égales entre prairies et terres labourées. La forêt
représente 1/5ème du territoire ; landes et jardins (5 %) en constituent une faible part. Enfin, 1% est
réservé aux terrains bâtis répertoriés par le cadastre.
En 2012, la commune comptait 425 habitants. Ils ne sont que 409 habitants en 2016 (1er
janvier 2016 – source INSEE). Elle a bénéficié de l’accroissement de sa population dans les années
90 grâce à la réalisation du lotissement du bourg.
L’évolution du nombre d’habitants s’explique par l’apport de population résultant
essentiellement du solde migratoire alors que le solde naturel, (taux de renouvellement dû aux
naissances et décès) sur la commune est quasi négatif sur la période de 1968 à 2009.
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La stagnation de la population constatée entre 2007 et 2012 s'accompagne naturellement de
son vieillissement. Les tranches d’âges de 30 à 60 ans représentent 45% de cette population.
Le nombre moyen de personnes par foyer est en constante diminution, atteignant 2,4 en
2012, alors qu’il représentait presque le double en 1968.
L’exigüité du territoire, les aléas d’inondation, -gérés à travers le Plan de Prévention du
Risque Inondation (PPRI)- et les secteurs protégés, limitent l’extension de la commune.
Les crues récentes ou passées se propagent significativement sur le territoire. L’eau fait
partie de la nature et de la vie des Yzossais.
La commune a choisi de se développer en participant à divers EPCI (Etablissements
Publics de Coopération Intercommunale), auxquels sont transférées les compétences les plus
importantes.
Le nombre d’entreprises offrant du travail sur la commune est relativement important et
ceci depuis assez longtemps dans un grand nombre de secteurs, de l’industrie aux services du
tertiaire, en passant par le commerce et les transports. Sept commerces emploient 118 personnes.
Un supermarché, occupe pour sa part 30 employés et quatre entreprises de constructions sur la zone
artisanale de la commune emploient 36 personnes. Dix entreprises de services possèdent 46
employés.
L'activité agricole est de moins en moins représentée, mais elle reste présente sur la
commune avec 9 exploitations.
Il est à noter que près de 60% des surfaces cultivées des Barthes sont des sites NATURA
2000.
La SAU d’YZOSSE, qui a augmenté, est aujourd’hui de 385 hectares (chiffres du site
AGRESTE) résultat de la pondération de surface en fonction du type de culture, qui comptabilise
les surfaces de maraichage important.
Entre 2004 et 2012, on constate une forte baisse du nombre d’exploitations utilisant les
Barthes, zone privilégiée pour l’élevage, concomitante avec la diminution générale du nombre
d’exploitations sur la commune. Cette évolution s’explique aussi par un changement dans le
fonctionnement des systèmes d’exploitation, qui sont de moins en moins extensifs.
La succession de crises, 1996 et 2000 qui ont secoué le monde rural, n’a pas épargné la
filière. Les éleveurs sont régulièrement sans successeur.
Deux maraichers exercent sur la commune. L’ensemble représente 20 ha de cultures. Cette
particularité d’YZOSSE renforce la notion de poumon vert et de « jardin » de l’agglomération, ce
qui conduit à ménager cette activité.
La commune est le siège d’un camping 2 étoiles et de deux aires naturelles de camping à
« Jouanon », « Lanotte » et « Lagrange », accueillant à la fois des vacanciers visitant la région mais
aussi des curistes fréquentant le site de DAX. Leur capacité d’accueil varie de 70 à 100
emplacements. Celui de Jouanon, souhaite étendre son activité.
Entre 1968 et 2012 le parc total de logements n'a cessé de croître au bénéfice de résidences
principales. De 72 logements le chiffre est passé à 178 en l’espace de 40 années. Ce développement
spectaculaire ne doit pas masquer l’existence de dix logements vacants. Certains pourraient être
réhabilités, mais la plupart sont en secteur rouge du Plan de Protection du Risque Inondation
(PPRI).
Il est évident que le potentiel constructif de la commune est réduit en raison de
l’importance des zones inondables.
Il faut également prendre en compte l’étude réalisée pour le SCoT. YZOSSE est classé en
pôle de proximité. L’objectif du PLH est de réaliser 10% de logements sociaux. Il est respecté dans
la commune, puisqu’au « Grand Tambouré » au nord-est du bourg, un terrain de plus de 1 hectare
est réservé dans ce but.
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2 – ARTICULATION
Le rapport de présentation du PLU contient l'évaluation environnementale et décrit la
méthode d'articulation :
 avec les autres documents d'urbanisme tel le SCOT ;
 avec les plans ou programmes mentionnés à l'article L.122-4 du code de l'environnement ;
 plan de déplacement urbain, plan local de l’habitat, schéma régional de cohérence
écologique, etc…
En outre :
Le Plan d’Aménagement et de Développement Durables de la commune prévoit :
 de maîtriser et de planifier le développement urbain de la commune ;
 de poursuivre l’aménagement du bourg dans la continuité de ce qui a été déjà engagé ;
 de permettre l’accueil de nouveaux habitants en tenant compte des contraintes
d’aménagement imposées par le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) en vigueur
sur la commune ;
 de conserver l’identité de la commune ;
 d’assurer la protection et la mise en valeur des espaces naturels et agricoles.
Cela s’appliquera à travers 3 grands objectifs, à savoir :
 la préservation ;
 le développement et l’aménagement de l’espace ;
 l’inscription dans la politique du Grand-Dax.
Pour traduire ce qui précède, la commune souhaite par le biais des Orientations
d’Aménagement et de Programmation, préciser et mettre en valeur :
 les zones Uh et 1AU ;
 l’accès unique sur la route de MONTFORT-EN-CHALOSSE (RD.32) comme de la zone
Nh de « Mon Repos » ;
 l’environnement, notamment les continuités écologiques ;
 les paysages, dont ceux perçus depuis la route de MONTFORT-EN-CHALOSSE, en
entrée de ville de DAX ;
 l’organisation harmonieuse des voies et espaces publics ;
 le traitement architectural des façades.
Il est à noter que le SCoT du Grand-Dax préconise dans les zones d’extension urbaine une
densité « brute » de 8 logements/ha. Cependant, les OAP d’YZOSSE n’interdiront pas des densités
supérieures dans les opérations d’aménagement et de construction pour notamment privilégier les
petits logements à destination des plus jeunes et des plus âgés.
Enfin, en termes d’échéancier, ce sont les parcelles disponibles dans le bourg et en
périphérie immédiate (zones Uh et 1AU) qui doivent s’urbaniser en premier. La collectivité n’ayant
pas leur maîtrise foncière, l’urbanisation s’y réalisera au gré des projets.
3 - BILAN
LE COMMISSAIRE ENQUETEUR
après avoir :
 étudié et analysé le dossier d’enquête relative au projet de révision du POS/PLU de la
commune ;
 fait compléter et constaté que le dossier soumis à enquête publique était conforme à la
législation en vigueur ;
 pris connaissance des modalités de la concertation préalable menée efficacement sous
diverses formes ;
 pu accéder aux différents lieux de l’enquête ;
 sollicité et obtenu des informations complémentaires, tant auprès de la municipalité que de
la C.A.G.D ;
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 noté les remarques formulées par certaines Personnes Publiques Associées et pris acte de
leur future intégration dans le projet final comme le souligne le mémoire en réponse de la C.A.G.D,
inséré dans le dossier dès le premier jour de l’enquête ;
 tenu aux dates et horaires prévus les permanences en Mairie d’YZOSSE, qu’aucun incident
n’est venu perturber ;
 analysé et répondu aux diverses observations écrites et verbales recueillies au cours de
l’enquête ;
 transcrit et analysé les explications données par la Communauté d’Agglomération du
Grand Dax ;
 constaté la faible participation de la population,
considère que la municipalité
 est confrontée au particularisme du territoire communal exigüe, fortement obéré par le
risque inondation du PPRI comme par le zonage NATURA 2000 ;
 densifiera l’habitat puisqu’elle s’engage à modifier ses OAP afin de respecter les
prescriptions du SCoT, à savoir 8 logements à l’hectare, en moyenne ;
 a la volonté de se conformer au SCoT en prévoyant une progression de sa population sur
la base d’un gain de 67 habitants sur 10 ans (durée du PLU). Cette projection devrait entrainer la
construction de 46 logements pour lesquels il sera nécessaire d’ouvrir à l’urbanisation du foncier
supplémentaire qui est disponible ;

démontre une gestion économique du territoire communal, puisqu’elle retirera, avant
approbation du projet, d’importantes surfaces constructibles (la zone 2AU, une partie de la zone
1AU en relation avec la zone 2AU, l’extension du camping de « Lanotte », la partie ouest du
STECAL Ah route de l’Hôpital, les parcelles classées en U ou AU situées en zone rouge du PPRI) ;
 s’attache, d’une façon générale, à recentrer l’urbanisation vers le bourg à l’exception de
la zone Nh où ne subsiste qu’un parcellaire réduit, situé en zone blanche du PPRI, la zone rouge en
étant très proche ;
 contribue à la préservation des zones agricoles puisqu’elle supprime 4,83 ha du zonage
constructible du POS pour le restituer à ce foncier et qu’elle s’engage en outre à en justifier, sur la
décennie écoulée par la production dans le document final, d’un bilan chiffré, sous forme de
tableau ;
 répond favorablement, d’une manière générale, à travers le mémoire en réponse aux
observations et avis des P.P.A, comme au procès-verbal de synthèse des observations ;
 amendera son projet avant approbation afin de se conformer aux prescriptions et
recommandations des documents qui lui sont hiérarchiquement supérieurs (SCoT, PLH, PDU,
SRCE, etc…) ;
 démontre sa volonté de protéger l’environnement tant humain que naturel.
En conséquence, il est permis d’affirmer que les avantages du projet l’emportent
manifestement sur les inconvénients.
Toutefois, le commissaire enquêteur recommande :
 que le document définitif, afin d’en assurer une meilleure lecture, soit doté de tableaux
lisibles et débarrassé des nombreuses coquilles ou imprécisions rédactionnelles, telles que
mentionnées dans le procès-verbal de synthèse des observations ;
 que pour une meilleure lisibilité et compréhension des diverses pièces du dossier les
références au code de l’urbanisme se réfèrent à l’ordonnance du 23 septembre 2015 ;
 que soit insérée dans le rapport de présentation la carte de la pollution atmosphérique citée
en page 86 ;
 que la lecture du rapport de présentation différencie les deux aires naturelles de camping et
le camping 2 étoiles ;
 qu’il soit donné une suite favorable aux contre-propositions ou demandes de Mesdames
Hélène DEBERGE, Elodie LATASTE comme de Messieurs Jean-Michel CIRACQ et Christian
DUBERCHICOT ;
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 qu’il soit émis un avis défavorable aux contre-propositions et demandes émises par la
SEPANSO des Landes et Monsieur Alain LASSOUREILLE.
4 - CONCLUSIONS
La municipalité a démontré la nécessité d’aménagement et de développement durables
déployés dans les domaines économiques, sociaux et environnementaux, dans le respect des
principes énoncés par le code de l’urbanisme.
Après avoir motivé son avis, le commissaire enquêteur considère que la révision du Plan
d’Occupation des Sols de la commune pour le transformer en Plan Local d’Urbanisme est justifiée.
En conséquence, le commissaire enquêteur émet un AVIS FAVORABLE,
accompagné des réserves suivantes :
 démontrer par la production de tableaux chiffrés, la prise en compte de la consommation
foncière au regard des calculs démographiques du SCoT ;
 respecter le ratio relatif au nombre de logements à construire à l’hectare tel que le prescrit
le SCoT ou justifier des raisons qui l’amèneraient à le réduire ;
 intégrer dans son projet, avant approbation, les engagements pris dans son mémoire en
réponse, tel qu’annexé au dossier le premier jour de l’enquête publique.
A SAUGNAC-ET-CAMBRAN, le 16 août 2016.
Le commissaire-enquêteur
Alain JOUHANDEAUX