les fondamentaux du droit des étrangers

INCONTOURNABLE
NOUVEAUTÉ
DROIT D’ASILE
ET DROIT DES ÉTRANGERS
LES FONDAMENTAUX DU DROIT
DES ÉTRANGERS
2 jours (14 heures)
€
440
06 et 07 février 2017
La loi du 7 mars 2016 relative au droit des
étrangers est venue modifier les règles d’accès
au séjour, que ce soit pour les étrangers malades,
les victimes de violences conjugales ou encore
l’immigration professionnelle. L’obtention d’un
titre de séjour en France permet aux étrangers
de bénéficier de droits économiques et sociaux :
droit au travail, droit au logement, prestations
familiales, revenu de solidarité active, protection
universelle maladie. Face au risque d’une mesure
d’éloignement, cette formation se propose de
faire le point sur la procédure et les critères per­
mettant aux étrangers de demeurer sur le terri­
toire français, en tenant compte des nouveautés
de la réforme, comme la généralisation de la carte
pluriannuelle qu’accompagnent de nouvelles
règles de contrôle de la régularité du séjour.
CONTENU
• Conditions générales d’obtention d’un titre
de séjour en France et critères spécifiques
par catégorie
• Procédure d’admission au séjour
• Droits économiques et sociaux associés
• Les différentes procédures d’éloignement
PUBLIC CONCERNÉ
• Tout professionnel travaillant auprès
d’un public étranger
OBJECTIFS PROFESSIONNELS
• Améliorer la qualité de l’information proposée
aux étrangers
• Renforcer l’efficacité
de l’accompagnement juridique
• Être en mesure d’aider l’étranger
à faire respecter ses droits face aux
difficultés administratives
OBJECTIFS DE FORMATION
• Maîtriser les règles relatives à l’obtention d’un
titre de séjour (textes et jurisprudence)
• Identifier les différentes étapes de la
procédure de demande d’un titre de séjour
• Adapter son analyse en fonction de la
situation de l’étranger (accès au séjour et
changement de statut) et en fonction de sa
nationalité (accords bilatéraux ou européens)
MÉTHODE PÉDAGOGIQUE
• Apports théoriques et pratiques
• Étude de cas
ne formation spécifique à
U
l’Accès au séjour par la régularisation
est également proposée (p.33)
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CENTRE DE FORMATION / GUIDE 2016-2017