CONTRAT DE VILLE Dinan Communauté Appel à projet 2015

CONTRAT DE VILLE
Dinan Communauté
Appel à projet 2015
DATE LIMITE DE REMISE ET DE SAISIE DES DOSSIERS
13 mai 2015 à 17H00
Tout dossier incomplet ou saisi après la date limite ne sera pas examiné
CADRE GENERAL
Dinan communauté prépare actuellement avec ses partenaires le futur contrat de ville 2015 / 2020
qui sera signé avant le 30 juin 2015.
En effet, la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, portant
réforme de la politique de la ville, fixe pour objectifs de réduire les écarts de développement entre
les quartiers prioritaires et leur unité urbaine et d'améliorer les conditions de vie de leurs
habitants. Elle s’applique sur une nouvelle géographie prioritaire resserrée entrée en vigueur au 1er
janvier 2015.
Elle vise à faire évoluer les pratiques au profit des habitants et des acteurs des quartiers et
renouvelle les outils d’interventions autour d'une géographie prioritaire simplifiée, d'un contrat de
ville unique piloté à l’échelle intercommunale, d'une mobilisation prioritaire du droit commun de
l’Etat et des collectivités locales, et de la participation des habitants à la co-construction des
contrats et à leur pilotage.
CADRE D’INTERVENTION
La géographie prioritaire
Le quartier prioritaire de Dinan Communauté est situé sur la ville de Dinan dans le secteur de la
Fontaine des Eaux et est composé des habitants des bâtiments de la Cité Bretonnière, la Cité
L’Ecuyer et la Résidence Les Essarts et des équipements : Espace communal Yvonne Jean-Haffen,
Ecole de La Ruche, Maison des associations, Piscine Les Canetons.
Dans sa mise en œuvre, le contrat de ville prend en compte le territoire vécu des habitants.
Concrètement, cela signifie qu'en plus des lieux compris dans le périmètre réglementaire du quartier
prioritaire, les actions envisagées en réponse à l'appel à projets pourront pleinement s'appuyer sur
des équipements et des sites usuellement fréquentés par les habitants des quartiers prioritaires.
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Les piliers de la politique de la ville
Dans l’attente de la signature de contrat de ville, Dinan communauté et ses partenaires souhaitent
accompagner les projets menés au bénéfice des habitants du quartier prioritaire et inscrits dans les
thématiques suivantes :
 Développement économique, emploi, formation
 Cohésion sociale
 Cadre de vie et habitat
 Gouvernance et participation citoyenne
Trois thématiques transversales seront prises en compte dans l’ensemble des actions entreprises :
 la promotion de la jeunesse
 l’égalité femmes-hommes
 la lutte contre les discriminations
ELIGIBILITE
Les structures éligibles sont toute personne morale, de droit public ou privé, quel que soit son lieu
d'implantation ; Les bénéficiaires des subventions allouées au titre des contrats de ville peuvent ainsi
être les associations, les collectivités, les bailleurs sociaux, à certaines conditions les entreprises
œuvrant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
LES ENJEUX PRIORITAIRES IDENTIFIES A L’ISSUE DU DIAGNOSTIC DE TERRITOIRE
Suite au comité de pilotage du 10 avril 2015 qui a validé le diagnostic participatif préalable du futur
contrat de ville de Dinan communauté et aux orientations stratégiques qui en découlent, l’intérêt
des signataires du contrat se portera sur des projets au bénéfice des habitants du quartier
prioritaire ayant comme base les axes et objectifs suivants, ayant soin de prendre en compte les trois
thématiques transversales (promotion de la jeunesse, égalité femmes-hommes, lutte contre les
discriminations) :
Accès à l’emploi et développement économique


Informer sur les dispositifs, l’offre de service des acteurs de l’emploi, de la formation, de
l’insertion et de l’aide à la création d’activité
o Faire découvrir les métiers, les entreprises
o Développer sur le quartier l’offre d’information existante
o Mettre en œuvre sur le quartier des actions (forums…) ciblés pour faciliter
l’accès à l’emploi et l’employabilité, en partenariat avec les structures
d’accompagnement des publics et en préparant les publics en amont et
organisant un suivi.
o Favoriser l’accès et l’appropriation des nouvelles technologies : matériel
informatique, connexion Internet, accompagnement pédagogique, favoriser
le lien social autour de l’Internet.
o Valoriser le quartier
Lever les freins à l’accès à l’emploi
o Mettre en œuvre des solutions de mobilité innovantes dans une démarche
de développement durable : favoriser l’accès au permis de conduire,
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
accompagnement de la démarche, favoriser l’accès au véhicule (et accès
autre que uniquement véhicule type voiture individuelle), favoriser l’accès à
l’entretien de base du véhicule
o Faciliter l’accès aux modes de garde d’enfants
o Développer de nouvelles actions en complément de l’offre de service visant
le rapprochement offre / demande et l’employabilité
o Poursuivre et faciliter la mise en œuvre de la clause d’insertion comme
opportunité de valorisation des parcours, en complément de l’offre existante
Accompagner les projets de création d’activité
o Détecter, amorcer, soutenir des projets de création d’entreprises dans le
quartier prioritaire en complément de l’offre existante, pour ses habitants ou
personnes extérieures mais pour lesquelles ce serait une opportunité de s’y
installer
Cohésion sociale



Accueillir et informer
o Contribuer à l’accueil des nouveaux arrivants
o Développer l’information sur les droits et devoirs dans une logique
d’accompagnement
o Développer l’information sur les acteurs du quartier et les institutions
œuvrant sur le quartier
o Développer la communication sur la vie de quartier
Favoriser le mieux vivre ensemble
o Favoriser une dynamique citoyenne, le civisme, valorisant l’engagement
bénévole
o Développer des espaces de rencontre sur l’espace public et dans les lieux
identifiés et valorisés, notamment l’Espace Yvonne Jean-Haffen
o Favoriser une dynamique culturelle et sportive sur des lieux existants ou à
imaginer, sur une échelle de proximité
o Développer l’entraide intergénérationnelle, l’échange de savoir, notamment
en direction des femmes et des familles monoparentales
Eviter les ruptures sociales
o Concourir à la réussite éducative par le biais du PRE
o Accompagner les parents, au sein des structures et en externe
 Prévenir le décrochage scolaire
 Valoriser l’association des parents d’élèves
 Valoriser les parents, prendre en compte leurs avis
 Créer des espaces de parole et de médiation
 Favoriser les actions inter-écoles
 Favoriser les modes de garde d’enfants
o Gérer les ruptures sociales en termes de prévention, lors de l’apparition des
premiers indices, lors des crises
 Mettre en place une veille sociale partenariale sous forme de
réunions régulières
 Favoriser l’identification des acteurs, des dispositifs à destination des
perturbateurs et des victimes
 Promouvoir un protocole d’alerte
o Favoriser la tranquillité publique, prévenir la délinquance
 Prévenir et lutter contre les conflits de voisinage
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





Renforcer l’observation de la délinquance et des atteintes à la
tranquillité publique
Impliquer les jeunes dans la vie de quartier
Prévenir les violences en direction des femmes
Développer l’information sur la prévention des conduites addictives
et des violences intra-familiales
Faire réseau
o Mettre en place une coordination
o Programmer des rencontres régulières
Promouvoir la citoyenneté et les valeurs de la République
Cadre de vie et renouvellement urbain





Améliorer l’image du quartier à partir des points de collecte des déchets
o Favoriser les actions citoyennes
o Mettre en place une communication globale
o Favoriser l’information sur les normes, les règles, les arrêtés, les peines
encourues
o Mettre en place une réflexion sur les capacités de collecte et la distribution
de sacs jaunes
o Généraliser les points de collecte avec containers enterrés
Favoriser la mixité dans le logement social, le mieux-vivre ensemble entre locataires
o Mettre en place des actions de médiation entre habitants et partenaires
institutionnels
o Favoriser l’usage paisible du logement
o Améliorer l’isolation phonique interne des logements
o Rendre accessibles les logements aux personnes à mobilité réduite
o Favoriser et coordonner les solidarités (échange de services, portage de
courses…)
Favoriser l’accès aux services
o Développer les transports publics notamment vers les zones commerciales
o Favoriser et coordonner les solidarités (déplacements…)
o Mettre en place une réflexion collective habitants / institutions sur le devenir
de la piscine
Développer la convivialité des espaces publics
o Favoriser la convivialité par l’aménagement des espaces publics
o Développer la résidentialisation des bâtiments en tenant compte de l’usage
des habitants
o Créer une cohérence des espaces publics et du quartier, notamment côté
Bretonnière
o Favoriser les circulations douces
o Favoriser la diversification des fréquentations des lieux
o Lutter contre la prolifération des déjections canines
Faciliter le stationnement dans la partie nord-est
o Développer une information sur les possibilités de stationnement
o Inciter à utiliser le parking de la Maison des Associations
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Gouvernance et participation citoyenne



Accompagnement et formation des habitants et acteurs locaux membres du
conseil citoyen
Accompagnement et formation des membres des groupes de travail, de
l’élaboration de l’action à son évaluation.
Moyens de fonctionnement du conseil citoyen
LES MODALITES DE DEPOT DES DEMANDES DE SUBVENTION
L’examen des demandes de subvention déposées dans le cadre de cet appel à projet se fera
conjointement entre les collectivités et l’Etat qui identifieront les dispositifs de droit commun à
interroger avant de mobiliser, le cas échéant, les crédits spécifiques de la politique de la ville.
Une attention particulière sera portée aux éléments d’information suivants :
 L’analyse du besoin ;
 Le public bénéficiaire (données qualitatives et quantitatives, comportant un indicateur de
genre) et les effets attendus de l’action proposée dans leur parcours ;
 Les partenariats développés pour la mise en œuvre de l’action ;
 Les modalités précises de mise en œuvre ;
 Les critères et modalités de l’évaluation de l’action ;
 Le budget prévisionnel et les cofinancements (en précisant s’ils sont envisagés, sollicités ou
déjà obtenus), sachant que les indications sur les financements demandés auprès d’autres
financeurs publics valent déclaration sur l’honneur.
Ces éléments devront figurer clairement dans la demande de subvention.
Pour mémoire, les partenaires impliqués dans la nouvelle politique de la ville sur Dinan Communauté
sont notamment :
 La Préfecture des Côtes d’Armor, la sous-préfecture et les services déconcentrés de l'État ;
 Dinan Communauté ;
 La commune de Dinan ;
 Dinan Habitat
 Le conseil citoyen ;
 Le Conseil général des Côtes d’Armor ;
 Le Conseil régional de Bretagne ;
 L'Agence régionale de santé (ARS) ;
 La Caisse d'allocations familiales des Côtes d’Armor (CAF22) ;
 Pôle Emploi ;
 La Mission Locale ;
 La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ;
Les crédits susceptibles d’être sollicités dans le cadre du contrat de ville, et selon le type d’action
envisagée, peuvent être des :
- crédits déconcentrés des ministères correspondant au domaine dans lequel intervient l’action.
- crédits des collectivités locales sur leurs champs de compétence : la commune de Dinan, Dinan
Communauté, le Conseil Général, le Conseil Régional.
- crédits de la CAF des Côtes d’Armor pour des actions rentrant dans son champ de compétence.
- financements provenant du bailleur social,
- crédits d’Etat (CGET) spécifiques à la politique de la ville pour les actions et territoires relevant de
sa compétence.
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- aides privées (fondations…)
Pour toute demande de subvention, l’ensemble des pièces suivantes seront jointes au dossier :
 Les statuts régulièrement déclarés
 La liste des personnes chargées de l’administration de l’association régulièrement déclarée
(composition du conseil, du bureau…)
 Un relevé d’identité bancaire, portant une adresse correspondant à celle du n° SIRET.
 Si le dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce
dernier au signataire.
 Les comptes approuvés du dernier exercice clos (2014).
 Le rapport du commissaire aux comptes pour les associations qui en ont désigné un,
notamment celles qui ont reçu annuellement plus de 153.000 € de dons ou de subventions.
 Les cas échéant, la référence de la publication sur le site internet des JO des documents cidessus. Dans ce cas il n’est pas nécessaire de les joindre.
 Le plus récent rapport d’activité approuvé.
Le dépôt d’une demande de subvention ne vaut pas acceptation.
1/ Pour tout projet qui concerne des actions au profit des habitants du quartier de la
Fontaine des Eaux qui mobiliserait des financements de fonctionnement, les porteurs doivent
obligatoirement déposer en ligne leur(s) demande(s) de subvention sur l’outil dématérialisé de
l’Acsé :
Avant le 13 mai 2015 17h00
Pour accéder au module en ligne de dépôt de demande de subvention, vous devez vous connecter à
l’adresse suivante : http://extranet.lacse.fr ou via le site internet de l’Acsé : http://www.lacse.fr
Un guide de l’utilisateur est accessible en annexe de ce présent appel à projets.
En outre, un exemplaire du dossier, dûment signé par le représentant légal de la structure portant le
projet, devra obligatoirement être adressé par voie postale à :
Préfecture des Côtes d’Armor
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
1, Place Général de Gaulle
CS 32370
22023 ST BRIEUC CEDEX 1
Et par courrier électronique aux adresses suivantes :
[email protected] &
[email protected] & [email protected]
Coordonnées téléphoniques :
Pour la DDCS :
Service Politique de la Ville
02 96 62 83 43
Pour la ville de Dinan :
Service Education Enfance Jeunesse
&Cohésion Sociale
02 96 87 02 25
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Par ailleurs, les opérateurs qui envisageraient de mettre en place un Contrat Local
d’Accompagnement à la Scolarité sur l’année 2015/2016, devront le formuler au travers d’une lettre
d’intention à adresser d’ici le 13 mai 2015 auprès de la Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la ville de Dinan :
Préfecture des Côtes d’Armor
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
1, Place Général de Gaulle
CS 32370
22023 ST BRIEUC CEDEX 1
Ville de Dinan
Service Education Enfance Jeunesse Cohésion Sociale,
Hotel de Ville
21 Rue du Marchix
22100 DINAN
2/
Pour tout projet lié à de l’investissement pur , la saisie en ligne des demandes
d’investissement n’existant pas, merci de bien vouloir prendre contact avec :
Ville de Dinan
Service Education-Enfance Jeunesse & Cohésion Sociale au 02 96 87 02 25
[email protected]
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