Centre de Gestion du Haut-Rhin

Centre de Gestion du Haut-Rhin
Fonction Publique Territoriale
Circulaire n° 22/2016
Cl. C 4321
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex
Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - [email protected] - www.cdg68.fr
Colmar, le 27 juillet 2016
Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS)
Références :
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Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, et notamment son article 88 ;
Décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 pris pour l’application de l’article 88 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 précitée ;
Décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
des services déconcentrés ;
Arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires des services déconcentrés ;
Compte tenu du fait que les montants moyens annuels de référence de l’IFTS sont indexés sur la valeur
du point d’indice, ceux-ci ont été revalorisés (+ 0,6 % au 1er juillet 2016 et + 0,6 % au 1er février 2017).
Par ailleurs, compte tenu de la mise en place progressive du RIFSEEP, l’IFTS aura vocation à disparaître.
1. Bénéficiaires
Peuvent bénéficier de l’IFTS, les fonctionnaires territoriaux (stagiaires et titulaires) relevant :
Catégorie 1
Catégorie 2
Catégorie 3
Du grade d’attaché territorial principal
Du grade de directeur territorial
Du cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique
Du grade d’attaché territorial
Du grade de secrétaire de mairie (grade en voie d’extinction)
Du grade d’attaché territorial de conservation du patrimoine
Du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux (à partir de l’IB 381)
Du cadre d’emplois des assistants territoriaux de CPB (à partir de l’IB 381)
Du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des APS (à partir de l’IB 381)
Du cadre d’emplois des animateurs territoriaux (à partir de l’IB 381)
Les agents contractuels de droit public peuvent y prétendre selon les mêmes conditions, sous réserve
que la délibération instaurant l’indemnité le prévoit expressément.
2. Modalités d’instauration
Conformément à l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée : « Les organes délibérants
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite
de ceux dont bénéficient les différents services de l'État. […] ».
L’organe délibérant détermine notamment :
- le crédit global de l’IFTS (Détermination d’un coefficient entre 0 et 8) ;
- les modalités d’attribution de l’IFTS (critères à retenir pour déterminer le montant à verser) ;
- les modalités de maintien de l’IFTS en cas d’absence des agents (Congés de maladie ordinaire, …) ;
- la périodicité de versement de l’IFTS (Principe de libre-administration : Article 72 de la Constitution).
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Les délibérations relatives au régime indemnitaire et constituant une « grande orientation en matière
budgétaire » sont soumises à l’avis préalable du Comité Technique, en application de l’article 33 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
3. Modalités d’attribution
1- Calcul du crédit global
Le crédit global, inscrit au budget de la collectivité territoriale ou de l’établissement public, est le montant
annuel maximal pouvant être attribué à l’ensemble des agents bénéficiaires de ladite indemnité.
Montant
moyen annuel
de référence
applicable
à la catégorie
x
Coefficient défini
par l’organe délibérant
(Entre 0 et 8)
x
Nombre
de bénéficiaires
relevant de la catégorie
correspondante
= Crédit global de la catégorie
Les montants moyens annuels de référence de l’IFTS sont fixés à :
1ère catégorie
2ème catégorie
3ème catégorie
Du 1er juillet 2010
au 30 juin 2016
1 471,18 €
1 078,73 €
857, 83 €
Du 1er juillet 2016
au 31 janvier 2017 (+0,6 %)
1 480,01 €
1 085,20 €
862,98 €
À compter du 1er février 2017
(+0,6 %)
1 488,89 €
1 091,71 €
868,16 €
Ces montants annuels de référence sont indexés sur la valeur du point fonction publique.
Sous réserve des dispositions de la délibération instaurant l’indemnité, le montant versé par l’autorité
territoriale à un agent au titre de l’IFTS varie suivant le supplément de travail fourni et l'importance des sujétions
auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions.
2 - Modalités de versement
L’autorité territoriale détermine le montant des attributions individuelles dans le respect de la délibération
instaurant l’indemnité et du crédit global propre à chaque catégorie hiérarchique. Ce montant ne peut excéder
huit fois le montant moyen annuel attaché à la catégorie à laquelle appartient l'agent.
4. Règles de cumul
L’IFTS ne peut être cumulée avec l'Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) prévue par le décret
n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité.
De plus, l’IFTS ne peut être attribué aux agents logés par nécessité absolue de service.
Le service Gestion des carrières du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Gérard KIELWASSER
Maire de KEMBS
La circulaire n° 08/2015 du 10 février 2015 relative à l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS)
est abrogée et remplacée par la présente circulaire.
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