La lettre avril 2016
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La lettre avril 2016
AVRIL 2016 Déclaration en ligne La Lettre La mesure sera mise en œuvre de manière progressive en fonction du revenu fiscal de référence (qui figure sur votre avis d’imposition). En 2016 est prévue la télé-déclaration pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2014 est supérieur à 40.000 €. Les contribuables qui ne sont pas en mesure de télé-déclarer leurs revenus pourront cependant continuer à déclarer leurs revenus avec un formulaire papier. Impôt sur rôle La plupart des taxes et impôts recouvrés par voie de rôle (acomptes d’IR, IR, taxe d’habitation, taxe foncière, ISF pour les patrimoines compris entre 1.300.000 et 2.570.000 €) devront être acquittés par prélèvement à l’initiative du Trésor Public sur un compte du contribuable, lorsque leur montant sera supérieur à 10.000 € pour 2016. Les contribuables peuvent toujours opter pour le télérèglement desdits impôts. Pensions alimentaires A certaines conditions, il est possible de déduire du revenu global les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs. Pour l’imposition des revenus de 2015, cette limite de déduction est fixée à 5.732 €. Nouveau « BMM en ligne » : la sécurité optimisée Comme nous vous l’annoncions dans notre précédente lettre trimestrielle, notre nouveau site de banque en ligne est désormais opérationnel. A partir du mois d’avril, l’ensemble de la clientèle de particuliers aura progressivement accès au nouveau “BMM en ligne”. Afin de garantir une sécurité maximale aux transactions que vous effectuerez, “BMM en ligne” est doté d’un nouveau dispositif “d’authentification forte” : dès la première connexion au moyen d’un identifiant couplé à un mot de passe (authentification simple) s’ajoute la réception d’un code d’accès dynamique envoyé par la banque sur votre téléphone mobile (authentification forte). Votre conseiller et les équipes techniques de la banque vous accompagneront dans la mise en place de ces nouveaux dispositifs, qui sont une garantie nécessaire à la sécurité de vos données et de vos opérations. Loi de finances 2016 (et rectificative pour 2015) Comme chaque année, nous vous faisons part des principales mesures destinées aux particuliers résidents français, susceptibles d’impacter la gestion de votre patrimoine. Barème de l’impôt sur le revenu Les limites des cinq tranches de revenus du barème applicable au titre des revenus de 2015 sont relevées dans la même proportion que la hausse prévisible des prix pour l’année, soit 0,1%. Le mécanisme de la décote est aménagé avec des modalités de calcul plus favorables aux contribuables faiblement imposés. Les plafonds des effets du quotient familial sont relevés de 0,1% MARSEILLE/PARIS/LYON/AIX-EN-PROVENCE G R E N O B L E / M O N A C O / N EU I L LY-S U R-S E I N E Emploi à domicile La déduction de cotisations patronales de sécurité sociale pour chaque heure de travail dont bénéficient les particuliers qui emploient directement des salariés dans le cadre des services à la personne passe de 75 centimes (ou 1,50 € par heure de travail pour les activités de gardes d’enfants de 6 à 13 ans) à 2 €. Cette mesure est applicable à compter du 1er décembre 2015. Dispositif ISF-PME Nous vous rappelons que le dispositif actuel prévoit une réduction de l’ISF égale à 50 % du montant des sommes investies dans des PME. Cette réduction est plafonnée à 45.000 € en cas d’investissement direct ou via des sociétés holdings et à 18.000 € en cas de souscriptions de parts de fond d’investissement. Elle est subordonnée à la conservation des titres jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la souscription (sauf exceptions). L’apport de la loi de finances rectificative pour 2015 consiste essentiellement en un recentrage du dispositif sur les PME de moins de sept ans, sauf cas particuliers, qui ne sont pas en difficulté et qui n’ont pas reçu plus de 15 millions d’euros de souscriptions et aides. Les associés et actionnaires ne peuvent plus sauf exception très spécifique réduire leur ISF en investissant de nouveau dans leur société lors d’une augmentation de capital. Pour les souscriptions directes au capital, les apports de biens en nature sont exclus. Pour les souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2016, les conditions d’éligibilité doivent être satisfaites pendant 5 ans. En cas de souscription de parts de FCPI (Fonds Communs de Placement dans l’Innovation) et de FIP (Fonds d’Investissement de Proximité), les principaux aménagements portent sur le périmètre des sociétés éligibles, leur limite d’âge et la nature des titres éligibles. Nous signalons que le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu “Madelin” est aligné sur le dispositif ISF-PME. Plusieurs solutions existent ainsi pour diminuer votre fiscalité, notamment votre ISF, tout en contribuant au financement de l’économie, que ce soit au travers de fonds d’investissement ou directement dans des PME, ou encore en soutenant des organismes d’intérêt général. Nous avons établi des partenariats en ce sens avec un certain nombre d’acteurs. Si vous le souhaitez, votre interlocuteur habituel pourra vous accompagner dans cette démarche, dès que le calendrier fiscal aura été précisé. Tarification 2016 PEA-PME et transfert de fonds monétaires Comptes courants des personnes morales et des professionnels : certaines modifications peuvent vous concerner. Les nouveaux fascicules seront prochainement à votre disposition dans nos agences et succursales, ou disponibles sur simple demande. Pour examiner votre situation sur ce thème et, si vous le souhaitez, pour ouvrir un PEA-PME et vous informer sur notre fonds adapté Martin Maurel PEA PME, votre conseiller habituel se tient dès à présent à votre disposition. Nous attirons votre attention sur le fait que ce dispositif n’est applicable que du 1er avril 2016 au 31 mars 2017. Crédit-vendeur et cession d’entreprise Lors d’une cession d’entreprise, la loi de finances prévoit un régime d’étalement de l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values à long terme, lorsqu’un paiement différé ou échelonné ou un créditvendeur a été prévu. Ce texte vise les entreprises individuelles et est applicable aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2016. Immobilier Un certain nombre de mesures de la loi de finances concernent ce domaine et notamment : • la limitation dans le temps de l’ancien dispositif Malraux, • la prolongation et l’extension du dispositif Malraux dans les quartiers dégradés, • la suppression du quota de logements faisant l’objet du dispositif “Pinel”, • la prorogation et l’aménagement de l’exonération de certaines plus-values immobilières en faveur de la construction de logements sociaux, • l’adaptation du régime de la location meublée à l’exercice de l’activité au travers d’un fond de placement immobilier (FPI), • la prorogation et l’aménagement du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Comptes de dépôt des particuliers : les nouveaux tarifs seront annexés à votre extrait de compte principal. En cas de besoin, nous vous les ferons parvenir sur simple demande. Vous pourrez également vous les procurer dans nos agences et succursales. LA GAMME DES OPC DU GROUPE MARTIN MAUREL Valeurs de rachat en euros au 04/03/2016 Valeurs actualisées et informations sur le site internet : www.martinmaurel.com Monétaires Martin Maurel Monétaire Part P Martin Maurel Monétaire Part M Martin Maurel Dollarplus Part P (USD) Part C 935,99 148 063,08 1 558,98 Obligataires Martin Maurel Court Terme Martin Maurel Obligations Martin Maurel Indexi Martin Maurel Convertibles Martin Maurel Haut Rendement 2016 Martin Maurel Haut Rendement 2020 Martin Maurel Corporate Variable Martin Maurel Corporate Picking 2 582,63 40,11 888,35 152,61 1 149,45 989,36 1 031,58 1 223,78 Diversifiés Martin Maurel Patrimoine Martin Maurel Composition Euro Martin Maurel Allocation Monde Martin Maurel Composition International Martin Maurel Performance Absolue 45,79 133,32 136,70 109,00 1 000,61 Actions Martin Maurel Composition Amérique Martin Maurel Selectmanagers * Martin Maurel Euro PME * Martin Maurel Pierre Capitalisation Martin Maurel Euromix Actions Part P * Martin Maurel Senior Plus * Martin Maurel Composition Emergents Essor Europe * Essor Usa Opportunités Essor Asie Opportunités Essor Japon Opportunités Essor Emergent Essor Euro Opportunités * Martin Maurel Impulsion France * Martin Maurel Impulsion Nasdaq Martin Maurel PEA PME * Martin Maurel Valeurs Humaines 246,36 22,93 1 006,98 1 333,87 220,14 171,95 99,11 2 187,03 1 294,00 4 917,00 2 244,96 3 869,32 916,66 370,59 425,91 114,82 938,89 Nous vous rappelons que nos équipes restent à votre écoute sur l’ensemble de ces thèmes. Les informations de ce bulletin trimestriel privé, destiné à notre clientèle, proviennent de sources dignes de foi. Nous ne pouvons cependant garantir qu’elles sont complètes et sans erreur ; leur publication ne saurait engager la responsabilité de notre maison. (*) OPCVM éligibles au PEA Afin de favoriser une réorientation de l’épargne des ménages au bénéfice du financement des entreprises, la loi crée un report d’imposition des plus-values de cession de titres d’Organismes de Placement Collectif (OPC) monétaires, sous condition de remploi dans un PEA destiné au financement de PME et des ETI. Ce report se transforme en exonération définitive d’impôt sur le revenu au bout de cinq ans. Le report d’imposition ne concerne que l’impôt sur le revenu. Les plus-values restent donc soumises aux prélèvements sociaux. Les conditions sont les suivantes : le produit de la cession doit être versé, dans le délai d’un mois, sur un PEA destiné au financement des PME et des ETI ; le contribuable doit faire expressément la demande de report et déclarer le montant de la plus-value placée en report sur sa déclaration d’ensemble des revenus. Le report d’imposition prend fin : soit en cas de non-respect de l’une des conditions d’application du dispositif, en cas de retrait ou de rachat sur le PEA dans les 5 ans, ou en cas de transfert du domicile fiscal hors de France ; soit par sa transformation en exonération définitive à l’issue du délai de 5 ans après le versement sur le PEA. La loi vise les supports appartenant à la famille des OPC monétaires, catégorie “monétaires” ou “monétaires court terme”. Ce dispositif concerne en particulier deux fonds de notre gamme : Martin Maurel Monétaire et Martin Maurel Dollar Plus, ainsi que les fonds monétaires extérieurs que vous détenez le cas échéant. La tarification de nos services va être mise à jour prochainement et entrera en application à compter du 1er août 2016.