COMMISSION AMENAGEMENT Logement

CONSEIL GÉNÉRAL DE LA DRÔME
COMMISSION
Séance publique Education - Décision
Modificative n°2 - 2012
Réunion du 29 octobre 2012
AMENAGEMENT
Logement
Page : 135 / N° : 1I1
Objet de la délibération
Logement locatif social
Demande de prorogation de subventions
Rapporteur Mme Marie-Josée FAURE
Vu l’article L.3211.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Général indiquant que :
Dans le cadre du plan logement 2007-2009, le Département a décidé, lors de la Commission
Permanente du 08 décembre 2008 d’attribuer au bailleur social S.D.H. trois subventions pour la
construction de 18 logements locatifs sociaux à Loriol, dont 15 logements PLUS, 3 PLAI et 12 logements
adaptés aux personnes âgées et/ou handicapées.
Ces subventions ont été prorogées une première fois en commission permanente le 15
novembre 2010 et une seconde fois en Assemblée Départementale le 23 janvier 2012, portant leur date
de caducité au 31 décembre 2012.
Il s’avère aujourd’hui que les retards pris en début de chantier ne permettront pas de clôturer
cette opération dans les délais réglementaires. En effet, outre les difficultés liées à l’obtention du permis
de construire, un problème de qualité de sol a été détecté après la démolition du bâti existant. La qualité
médiocre du sol a conduit à devoir étudier un système de fondations spéciales et à modifier la structure
du bâtiment. Il a notamment fallu réaliser des colonnes ballastées qui ont été réalisées fin 2011.
La fin des travaux est désormais prévue au cours du 3ème trimestre 2013.
Le surcoût de ce chantier est estimé à 90 K€ auquel viennent s’ajouter les pertes de recettes des
loyers non perçus, compte tenu du report des mises en service des logements.
Aussi, la suppression de la part des subventions non mandatées à la fin de l’année 2012 risque
d’accentuer fortement le déséquilibre financier de cette opération.
Vu l'inscription des crédits au Chapitre 204 - Article 20422
Le Conseil Général après en avoir délibéré ; DÉCIDE :
- de PROROGER à nouveau la date de validité des subventions présentées dans le tableau ci-joint
- et de fixer la nouvelle date de caducité de ces subventions au 31/12/2013
M. le Président, pas d’observation ? ADOPTÉ en conséquence des votes ainsi exprimés.
Le Président du Conseil Général,
Didier GUILLAUME
VOTE
Quorum
Etaient présents l'ensemble des membres à l'exception de :
Votants
Pour
Contre
Abstention
Non-participation
Unanimité
Mr BERRARD (Rep. Mr LEEUWENBERG), Mr BONNET (Rep. Mr
PAILHES), Mme CARTAGENA (Rep. Mr CHAMBONNET), Mr
CHAUMONTET (Rep. Mme REME-PIC), Mme FAURE (Rep. Mr BUIS),
Mr MORIN (Rep. Mr LADEGAILLERIE), Mme NAKIB-COLOMB (Rep. Mr
VEYRET), Mr RASCLARD (Rep. Mr GUILLAUME), Mr ROYANNEZ
(Rep. Mr COMBES), Mr SERRET (Rep. Mr TABARDEL), Mr VIGNON
(Rep. Mr MATHERON)
RÉCEPTION au CONTRÔLE de la LÉGALITÉ le 2 novembre 2012
AFFICHÉ et CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE le 2 novembre 2012