Résumé du plan de gestion intégrée de la pêche

Résumé du plan de gestion intégrée des pêches
Pêche à la crevette (Pandalus sp.) au casier
Région du Pacifique
2013/2014
Pandalus platyceros
L'objectif de ce résumé de plan de gestion intégrée des pêches (PGIP) est de donner un aperçu des
renseignements qui se trouvent dans le PGIP complet. Le présent document sert également à communiquer
une information élémentaire sur la pêche et sa gestion au personnel de Pêches et Océans Canada (MPO),
aux conseils de cogestion et à d'autres intervenants. Le présent PGIP permet une compréhension commune
des « règles » élémentaires de la gestion durable de la ressource halieutique. Le PGIP complet est
disponible sur demande.
Le présent résumé du PGIP n’est pas un document exécutoire; il ne peut constituer la base d’une
contestation judiciaire. Le PGIP peut être modifié en tout temps, il ne peut entraver l’exercice des pouvoirs
discrétionnaires du ministre conférés par la Loi sur les pêches. Le ministre peut, pour des raisons de
conservation ou pour toute autre raison valable, modifier toute disposition du PGIP conformément aux
pouvoirs reconnus dans la Loi sur les pêches.
Dans tous les cas où le MPO est responsable de l'exécution d'obligations découlant d'accords sur des
revendications territoriales, la mise en œuvre du PGIP devra être compatible avec ces obligations. Si le
PGIP entre en conflit avec les obligations juridiques des accords sur les revendications territoriales, les
dispositions de ces derniers prévaudront dans la mesure de l’incompatibilité.
Plan de gestion intégrée de la pêche à la crevette au casier de 2013-2014
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____________________ Signature et titre de l'autorité approbatrice du MPO
Plan de gestion intégrée de la pêche à la crevette au casier de 2013-2014
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Aperçu général/introduction
Section 1 du PGIP
Dans la région du Pacifique, la pêche à la crevette au casier est pratiquée le long de la
ligne de côte de la Colombie-Britannique dans les zones côtières rocheuses à des
profondeurs allant de 40 à 100 m, et comprennent la pêche commerciale, récréative et
autochtone. La majorité des prises (> 60 %) proviennent du détroit de Georgie et de
l'intérieur de l'île de Vancouver. L'espèce ciblée est la crevette tachetée (Pandalus
platyceros), avec quelques prises accessoires d'autres espèces de crevettes et une petite
pêche commerciale dirigée à la crevette des quais (P. danae) et à la crevette à front rayé
(P. hypsinotus).
La pêche commerciale à la crevette au casier a débuté vers 1914 dans la baie Howe et a
pris une certaine importance au milieu des années 1970. La pêche commerciale à la
crevette est une pêche concurrentielle à accès limité pour laquelle seuls 250 permis sont
attribuables. De ces 250 permis, 55 sont des permis communautaires de pêche
commerciale permettant aux Premières Nations de prendre part à la pêche commerciale.
La pêche commerciale est gérée par des fermetures saisonnières, des fermetures de zone
en fonction des périodes, des restrictions quant au nombre d'engins, des exigences quant
au marquage des engins, des exigences quant au maillage des casiers, des limites de taille
minimale, des restrictions quant aux périodes de pêche quotidienne ainsi qu'une limite
quant aux levages quotidiens. La pêche commerciale n'ouvre pas avant le 1er mai afin de
permettre aux crevettes de croître suffisamment avant la pêche, améliorant ainsi le poids
et la valeur des captures. Les fermetures saisonnières sont mises en œuvre en fonction
d'échantillonnages menés à bord de navires commerciaux dans le cadre de la pêche
commerciale. Une fois fermées, les zones demeurent fermées pour protéger les femelles
restantes qui portent des œufs, et ce, jusqu'à la fin de la période d'éclosion des larves (vers
la fin du mois de mars de l'année suivante). La pêche commerciale ferme généralement
sur l'ensemble de la côte vers la fin du mois de juin. Les pêches dirigées à la crevette à
front rayé et à la crevette des quais débutent à l'automne et se terminent vers la fin du
mois de décembre.
Les pêches récréatives et autochtones se sont développées plus récemment. Un permis de
pêche sportive dans les eaux de marée de la Colombie-Britannique est requis pour pêcher
récréativement toute espèce de poisson, y compris les mollusques et les crustacés. En
2012, on comptait plus de 298 956 pêcheurs autorisés à pêcher dans les eaux de marée de
la Colombie-Britannique. Trente-trois pour cent du total des jours de pêche ont été
consacrés à la pêche aux mollusques et aux crustacés en 2010, la majorité des pêcheurs
(96 %) étant des résidents de la C.-B. Les crabes, les crevettes, les palourdes et les huîtres
sont les principales espèces de mollusques et de crustacés à faire l'objet de la pêche. La
pêche récréative à la crevette est une pêche à accès libre assujettie à une limite de prises
quotidienne, à une limite de possession de deux jours et à des restrictions quant au
nombre d'engins et au marquage des engins. Il n'y a aucune limite de taille. La pêche
récréative est ouverte sur presque toute la côte tout au long de l'année. Des fermetures
locales de la pêche récréative peuvent être mises en place durant la période de frai (de
janvier à mars) selon l'année, si l'abondance des femelles est faible à l'automne.
La pêche autochtone à des fins alimentaires, sociales et rituelles est possible sur
l'ensemble de la côte, si elle est autorisée par un permis communautaire autochtone ou,
encore, en vertu d'un traité ou d'un document sur les pêches. Cinquante-quatre permis
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communautaires et trois documents sur les pêches peuvent être délivrés chaque année
dans la région du Pacifique; lesquels englobent la pêche d'un certain nombre de
mollusques et de crustacés. La pêche autochtone à des fins alimentaires, sociales et
rituelles n'est pas limitée par une quantité de prises, sauf dans les Premières Nations où le
Conseil ou le Programme de pêche a établi ses propres limites de prises pour les membres
de la bande ou lorsque les quotas sont alloués en vertu d'un traité.
Les fermetures saisonnières sont gérées depuis 1979 au moyen d'un modèle fondé sur les
remontes appelé « modèle d'indice des géniteurs » qui vise à assurer un nombre minimal
de femelles reproductrices présentes au moment de l'éclosion des œufs, habituellement
vers la fin du mois de mars.
Évaluation des stocks – Connaissances scientifiques et traditionnelles
Section 2 du PGIP
Les stocks de crevettes tachetées sont gérés et évalués en fonction d'un modèle axé sur les
remontes (section 1). Les paramètres de croissance et de mortalité du modèle sont dérivés
de relevés semestriels indépendants de la pêche. Des relevés indicateurs indépendants de
la pêche sont également menés à l'automne afin de surveiller l'état du stock avant le frai.
Durant la saison de pêche commerciale, un sous-ensemble de casiers commerciaux levés
est échantillonné par des observateurs indépendants afin de surveiller l'état du stock par
rapport aux points de références de la pêche en cours de saison.
Les débarquements annuels de la pêche commerciale sont considérés comme constituant
un indice raisonnable de l'abondance globale des stocks. Les débarquements annuels ont
en général affiché une tendance à la hausse attribuable au développement de la pêche
jusqu'en 2009, après quoi les prises ont été variables. Un déclin marqué des prises a été
observé en 2010, suivi d'un nombre élevé de prises annuelles en 2011. Selon les données
préliminaires, les prises de 2012 semblent être les plus faibles depuis 2000. Le principal
indicateur de l'état des stocks pour 2013 sera les résultats des échantillonnages obtenus au
début de la saison de pêche commerciale à la crevette de 2013.
Le bras de mer Saanich, le chenal Stuart et le bras de mer Alberni sont gérés en vue de
conserver un indice de géniteurs élevé dans le cadre d'un programme de gestion
adaptative. Il pourrait y avoir des avantages à long terme si les taux de remonte plus
élevés engendrent une abondance accrue de la crevette tachetée.
Profil économique de la pêche
Section 3 du PGIP
Veuillez consulter le PGIP pour voir les références citées dans cette section.
Pêche commerciale
La pêche commerciale à la crevette au casier est l'une des pêches les plus rentables de la
région du Pacifique. En 2011, les débarquements se sont chiffrés à 40,5 M$, ce qui fait de
cette pêche la troisième pêche sauvage en importance après la pêche au flétan et la pêche
à la panope et à la fausse-mactre (rapport BC Seafood Year in Review). La valeur totale
des permis de pêche à la crevette détenus par le secteur commerciale est estimée à
108,95 M$, un permis valant en moyenne 547 500 $. La valeur totale de la flottille de
navires de pêche à la crevette est estimée à 38,31 M$ (Nelson 2011).
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En 2011, la valeur brute des crevettes transformées en C.-B. était de 69,5 M$, ce qui
représente une valeur ajoutée de 29 M$ par rapport à la valeur au débarquement (rapport
BC Seafood Industry Year in Review). Le sondage mené auprès des transformateurs en
2011 révèle que le secteur de transformation des produits de la mer a employé
4 703 personnes cette année-là (ministère de l’Agriculture de la Colombie-Britannique).
Sur ce total, 11 % des emplois touchaient le domaine de la transformation des produits de
la pêche aux mollusques et aux crustacés. Les crevettes sauvages comptaient pour un peu
plus de 7 % des emplois dans le domaine de la transformation des mollusques et des
crustacés entre 2003 et 2006 (Fraser 2008).
Même s'il a déjà été entièrement dépendant du marché japonais, le secteur de la crevette
s'est diversifié et occupe maintenant une grande place dans les marchés locaux, nationaux
et autres marchés d'exportation. La pêche à la crevette tachetée en Colombie-Britannique
est considérée comme une pêche durable par certains groupes écologiques, car elle crée
des possibilités de commercialisation et accroît la visibilité des marchés locaux,
nationaux et d'exportation comme la Chine et Hong Kong, de même que Taïwan (Nelson
2010; 2011). Le Japon, qui constitue toujours le plus gros marché (35 M$), a vu ses parts
chuter de 11 % en 2011. La même année, la Chine a dépassé les États-Unis pour devenir
le second marché en importance pour la crevette 1 ; elle a importé pour 6,1 M$
comparativement aux États-Unis qui ont importé pour 5,6 M$ (Statistique Canada).
Pêche récréative
La pêche récréative peut être pratiquée à des fins de consommation personnelle, comme
loisir ou une combinaison des deux. Ces activités offrent une gamme d'avantages aux
participants et contribuent directement et indirectement à l'économie. En 2010, plus de
245 000 pêcheurs ont été autorisés à pêcher récréativement dans les eaux de marée de la
Colombie-Britannique. La plupart (74 %) étaient des résidents de la C.-B., le reste était
soit des Canadiens d'une autre province ou d'un territoire (12 %), soit des visiteurs (14 %)
(Pêches et Océans Canada 2012).
L'intérêt porté à la pêche récréative à la crevette a connu un essor, même si le saumon et
le flétan continuent de représenter la plus grande partie de l'effort de pêche récréative. En
2010, la pêche a la crevette a été pratiquée 14,5 % des jours de pêche (297 780 jours sur
un total de 2 052 957 jours). Les pêcheurs résidents de la C.-B. comptaient pour 93 % de
l'effort de pêche récréative dirigée à la crevette en 2010. Le nombre de pêcheurs résidents
est demeuré relativement stable au cours des dernières années, mais le nombre de
pêcheurs internationaux a diminué.
En général, la pêche récréative dans les eaux de marée en Colombie-Britannique a été la
troisième pêche récréative en importance au Canada sur le plan des dépenses 2 et des
achats importants. Les dépenses des pêcheurs résidents, qui ont augmenté de 18 % en
chiffres absolus de 2005 à 2010, ont contribué aux dépenses globales dans le cadre de la
1
Ces données comprennent les débarquements et les exportations dans le cadre de la pêche à la crevette au
chalut, car il est impossible de séparer cette information des données sur l'exportation.
2
Les dépenses liées à la pêche récréative ne constituent pas des mesures de valeur économique et ne
doivent pas faire l'objet de comparaisons avec les autres secteurs, car elles représentent la valeur brute des
biens et services produits par d'autres industries plutôt que la valeur ajoutée à l'économie découlant de la
pêche récréative.
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pêche récréative, qui ont connu une hausse de 2 % au cours de la même période 3 . Les
dépenses de 2010 attribuables à la pêche récréative dans les eaux de marée de la C.-B.
sont estimées à 696,5 M$, dont 36,4 M$ sont attribuables à la pêche récréative à la
crevette. Entre 2005 et 2010, l'estimation des dépenses associées à la crevette a augmenté
de 4,9 M$, après la correction en fonction de l'inflation. Le pourcentage des dépenses
liées à la pêche récréative à la crevette a aussi augmenté légèrement, passant de 4 % en
2005 à 5 % en 2010.
Premières Nations
Les Premières Nations sont également intéressées par les occasions économiques que
représente la participation aux pêches commerciales. L'analyse des prises liées aux
permis communautaires de pêche commerciale révèle que les prises de crevettes en vertu
de ces permis ont augmenté considérablement au cours des cinq années du programme de
l'Initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique, qui permet aux Premières
Nations de participer à un certain nombre de pêches commerciales, dont la pêche à la
crevette au casier. Les débarquements associés aux permis communautaires de pêche
commerciale sont résumés dans la section sur la pêche commerciale (ci-dessus).
Accès et allocation
Section 6 du PGIP
Le ministre peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable,
modifier l’accès, les allocations et les modalités de partage décrites dans le présent PGIP,
conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la Loi sur les pêches.
La pêche commerciale est une pêche à accès limité, assujettie à des fermetures
saisonnières et de secteurs, à des restrictions quant au nombre d'engins, à des limites de
taille minimale, à des restrictions quant aux périodes de pêche quotidienne ainsi qu'à une
limite quant aux levages quotidiens.
La pêche récréative fait l'objet d'une limite de possession et d'une limite de prises
quotidienne pour toutes les espèces de crevette. Des restrictions quant au nombre d'engins
et des fermetures de zone saisonnières s'appliquent également.
À ce jour, la pêche autochtone à des fins alimentaires, sociales et rituelles n'a pas été
limitée. Des quotas de prises de crevettes peuvent être alloués en vertu d'un traité, mais
ils ont été annulés en vertu des traités Maa-nulth, Tsawassen et Nisga'a.
Les demandes de permis délivrés à des fins scientifiques déposées par des institutions
scientifiques, éducatives et d'exposition au public, y compris les entreprises de collecte de
données biologiques, sont prises en considération. Les politiques actuelles en matière de
permis délivrés à des fins scientifiques et les nouvelles politiques sur l'utilisation du
poisson s'appliquent.
Modalités d'intendance partagée
Section 8 du PGIP
Un accord de projet conjoint est conclu chaque année entre le MPO et la Pacific Prawn
Fishermen’s Association en ce qui concerne l'exécution de programmes de cogestion à
l'appui de la pêche commerciale. Cet accord prévoit un plan de travail qui indique les
3
Les taux de croissance dans cette section sont basés sur les dépenses corrigées en fonction de l'inflation.
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activités relatives à la pêche commerciale que doivent réaliser les deux parties et les
contributions financières annuelles de chacune.
Les propriétaires de navires commerciaux et détenteurs d’une admissibilité à un permis
sont dans l'obligation de prendre des dispositions avec un fournisseur de services de
l'industrie pour livrer des renseignements en cours de saison au MPO. Le coût de ce
service est établi par l'entreprise de services et est négocié par l'association au nom des
détenteurs d'une admissibilité à un permis. En 2013, le fournisseur de services de
l'industrie est J.O. Thomas and Associates ltée de Vancouver, en Colombie-Britannique.
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Enjeux de gestion, objectifs et mesures
Sections 4, 5 et 7 du PGIP
No
Enjeu de gestion
Objectifs
Mesure de gestion
1
Conservation et durabilité
Atteindre les objectifs de conservation et
garantir des pêches et des écosystèmes
sains et productifs.
Le Ministère et la Pacific Prawn Fishermen’s Association
cherchent à utiliser une méthode axée sur l'utilisation du poisson
(ou autre) pour mener les relevés. L'échantillonnage durant la
saison de pêche commerciale se poursuivra.
Le MPO réalisera le relevé dans la baie Howe.
Le financement de l'ensemble des
relevés indicateurs de la pêche en
fonction d'une méthode basée sur
l'utilisation du poisson ou d'une autre
méthode est incertain pour 2013. Cela
a des répercussions sur la gestion de la
pêche récréative durant la période de
frai.
Garantir un nombre minimal de femelles
reproductrices présentes au moment de
l'éclosion des œufs au moyen d'un modèle
de taux de remonte corrigé, l'indice de
géniteurs de la crevette.
Adopter des règles de contrôle des prises
conformes à l'approche de précaution.
2
Conservation et durabilité
Évaluer les cibles de gestion de l'indice
des géniteurs.
Atteindre les objectifs de conservation et
garantir des pêches et des écosystèmes
sains et productifs.
Si les relevés ne peuvent être menés, une fermeture locale sera
peut-être nécessaire du 1er janvier au 31 mars 2014, le temps que
le cycle de frai se termine. Les périodes de pêche (p. ex., la fin
de semaine seulement ou par vague) et les limites de prises
réduites seront prises en considération dans certaines zones,
d'après un examen scientifique d'échantillonnages effectués par
le passé (2000-2011).
On compte procéder à une « évaluation de la stratégie de
gestion » scientifique en vue d'appuyer l'approche de précaution.
Garantir un nombre minimal de femelles
reproductrices présentes au moment de
l'éclosion des œufs au moyen d'un modèle
de taux de remonte corrigé, l'indice de
géniteurs de la crevette.
Adopter des règles de contrôle des prises
conformes à l'approche de précaution.
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No
Enjeu de gestion
Objectifs
Mesure de gestion
3
Conservation et durabilité
Le MPO continue d'étudier les conditions de permis pour la
pêche à des fins ASR, comme les limites quant au nombre de
casiers, afin d'aborder la préoccupante question des engins de
pêche et des navires commerciaux utilisés pour récolter des
crevettes à des fins ASR. Le MPO continue de recueillir les
commentaires des Premières Nations à ce sujet. Le Ministère
voudrait déployer tous les efforts possibles pour définir une
démarche raisonnable d'ici 2014.
4
Le MPO a commencé à se préoccuper
de l'utilisation accrue des engins de
pêche et des navires commerciaux dans
le cadre de la pêche à des fins
alimentaires, sociales et rituelles (ASR)
et sur leurs répercussions sur la
conservation et la durabilité de la
ressource.
Pêche commerciale
Atteindre les objectifs de conservation et
garantir des pêches et des écosystèmes
sains et productifs.
Le soutien financier du MPO destiné
aux activités scientifiques qui ont déjà
été financées au moyen d'un accord
d'intendance partagée ne sera plus
offert en 2013.
5
Pêche commerciale
Le Bureau de la sécurité des transports,
lors d'une enquête portant sur deux
chavirements, a fait part de ses
préoccupations au MPO sur le fait que
la politique sur la longueur maximale
d'un bateau impose des contraintes
quant à leur remplacement et a poussé
des pêcheurs à modifier leurs bateaux,
Donner la possibilité aux Premières
Nations de pêcher à des fins alimentaires,
sociales et rituelles, conformément à la
décision de la Cour suprême du Canada
dans l'arrêt Sparrow et d'autres décisions
judiciaires.
Gérer les pêches de façon à offrir des
possibilités de prospérité économique.
Développer une pêche durable au moyen
d'accords de partenariat et de cogestion
avec les groupes de clients et les
intervenants, de façon à prendre des
décisions en commun et à partager les
responsabilités, les coûts et les avantages.
Le Ministère et la Pacific Prawn Fishermen’s Association
cherchent à utiliser une méthode axée sur l'utilisation du poisson
ou une autre méthode pour mettre en œuvre des activités
scientifiques améliorées à l'appui de la pêche commerciale et
d'initiatives en vertu du Cadre pour la pêche durable. Si les
activités ne peuvent passer à une méthode d'utilisation du
poisson (ou à une autre méthode), le MPO s'assurera d'évaluer, à
l'interne, les risques potentiels liés aux activités qui ne se
poursuivent pas.
Élaborer des plans de pêche et des
programmes de recherche coopérative
contribuant à améliorer la base de
connaissances et la compréhension des
ressources.
La sécurité des navires est un objectif
commun du MPO, de Transports Canada,
du Bureau de la sécurité des transports et
de WorkSafeBC.
Les considérations relatives à la sécurité des bateaux de pêche
élaborées avec le Bureau de la sécurité des transports et
Transports Canada sont fournies dans le Plan de récolte
commerciale.
Adopter un profil d'intervention positif
concernant les considérations relatives à
la sécurité des bateaux conjointement
avec d'autres organismes responsables,
Transports Canada, le Bureau de la
Le Comité sectoriel de la crevette a convenu de former un souscomité pour élaborer des recommandations à l'intention du MPO
afin d'examiner les conditions de permis actuelles, y compris les
règles d'application comme les restrictions de longueur de
bateau. L'examen du MPO est en suspens.
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No
6
Enjeu de gestion
Objectifs
ce qui est susceptible d'entraîner des
répercussions négatives sur la stabilité
de ces derniers.
sécurité des transports et WorkSafeBC.
Pêche récréative
Atteindre les objectifs de conservation et
garantir des pêches et des écosystèmes
sains et productifs.
Les renseignements sur les prises et
l'effort dans le cadre de la pêche
récréative sont limités.
7
Pêche récréative
Les fermetures locales en hiver durant
la période de frai sont préoccupantes
pour le secteur récréatif.
Élaborer des normes pour la surveillance
des pêches et la déclaration des prises
dans tous les secteurs.
Offrir des possibilités de pêche récréative
durable dans le cadre de plans de gestion
intégrée conformes aux politiques du
MPO.
Tenir compte des buts des intervenants en
matière de valeur sociale et culturelle de
la pêche.
Offrir des possibilités de pêche récréative
durable dans le cadre de plans de gestion
intégrée conformes aux politiques du
MPO.
Mesure de gestion
Des programmes de surveillance des prises qui visent tous les
poissons faisant l'objet d'une pêche récréative sont en cours
d'élaboration, en collaboration avec des organismes de pêche
récréative. Parmi les espèces de mollusques et de crustacés, il est
considéré comme une priorité d'inclure les crevettes dans ces
programmes.
Le MPO continue de soutenir une approche de collaboration
pour modifier la stratégie de gestion dans les zones très
fréquentées. Une stratégie de gestion adaptative amorcée en
2006 est en œuvre dans trois zones très fréquentées, et une
« évaluation de la stratégie de gestion » est attendue en 2013
pour appuyer les discussions relatives aux stratégies de gestion
pouvant maximiser la production de crevettes.
Établir des mécanismes de travail
conjointement avec les autres secteurs de
pêche afin de réduire les conflits et
d'atténuer les problèmes.
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No
Enjeu de gestion
Objectifs
Mesure de gestion
8
Pêche des Premières Nations
Apporter stabilité, transparence et
prévisibilité à la gestion des pêches ainsi
qu'une meilleure gouvernance.
La participation des Premières Nations dans la gestion de la
pêche est abordée dans le cadre du Programme autochtone de
gestion des ressources aquatiques et océaniques, et les
consultations locales sont encouragées. Les Premières Nations
peuvent aussi communiquer avec le MPO à des fins de
discussions bilatérales. Les renseignements tirés des
consultations locales sont portés à l'attention du comité sectoriel.
Le processus du comité sectoriel a été amélioré (voir Processus
de gouvernance), de sorte qu'il est plus ouvert aux commentaires
des Premières Nations.
Des programmes de surveillance des prises sont élaborés en
collaboration avec certaines organisations des Premières
Nations, et des normes pour l'ensemble des programmes de
surveillance des pêches et de déclaration des prises sont en cours
de développement. Parmi les espèces de mollusques et de
crustacés, il est considéré comme une priorité d'inclure les
crevettes dans ces programmes.
Les Premières Nations souhaitent
participer plus activement à la gestion
de la pêche au sein de leurs territoires
traditionnels revendiqués.
9
Pêche des Premières Nations
Les renseignements sur la pêche à des
fins alimentaires, rituelles et sociales
sont limités.
10
Pêche des Premières Nations
11
Les Premières Nations sont également
intéressées par les occasions
économiques que représente leur
participation à la pêche commerciale.
Conformité
Le MPO a quelques inquiétudes
concernant l'utilisation accrue des
engins de pêche et des navires
Donner la possibilité aux Premières
Nations de pêcher à des fins alimentaires,
sociales et rituelles, conformément à la
décision de la Cour suprême du Canada
dans l'arrêt Sparrow et d'autres décisions
judiciaires.
Atteindre les objectifs de conservation et
garantir des pêches et des écosystèmes
sains et productifs.
Donner la possibilité aux Premières
Nations de pêcher à des fins alimentaires,
sociales et rituelles, conformément à la
décision de la Cour suprême du Canada
dans l'arrêt Sparrow et d'autres décisions
judiciaires.
Élaborer des normes pour la surveillance
des pêches et la déclaration des prises
dans tous les secteurs.
La participation des Premières Nations à
la pêche commerciale est un objectif
commun.
Atteindre les objectifs de conservation et
garantir des pêches et des écosystèmes
sains et productifs.
La participation des Premières Nations à la pêche commerciale
se fait dans le cadre du Programme de transfert des allocations et
de l'Initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique.
Les questions d'application de la loi sont une priorité dans le
plan de conformité (section 9).
Chercher des occasions de surveiller cette
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13
14
Enjeu de gestion
Objectifs
commerciaux dans le cadre de la pêche
ASR en dehors de la saison de pêche
commerciale. Les enquêtes sur les
ventes illégales de crevettes sont une
importante priorité en matière
d'application de la loi.
Écosystème – Enjeux relatifs aux
espèces en déclin
pêche et de mettre en application les
règlements la concernant, conformément
aux priorités en matière de surveillance et
de mise en application de la loi établies
pour la région du Pacifique.
Prises accessoires de sébastes juvéniles
Écosystème – Loi sur les océans et
autres initiatives
Un certain nombre de nouvelles
initiatives pourraient avoir un impact
sur la pêche à la crevette au casier :
développement de zones marines
protégées et de zones de gestion
intégrée de la côte nord du Pacifique en
vertu de la Loi sur les océans, d'aires
marines nationales de conservation en
vertu de la Loi sur les aires marines
nationales de conservation du Canada,
ainsi que de réserves marines
nationales de faune en vertu de la Loi
sur les espèces sauvage du Canada.
Écosystème – Impacts des engins de
pêche
Les pièges à crevette sont des engins
fixes en contact avec le fond qui
peuvent avoir un impact sur les
structures biogènes et, bien que cela
soit rare, certaines espèces en péril
peuvent s'enchevêtrer dans les lignes
Atteindre les objectifs de conservation et
garantir des pêches et des écosystèmes
sains et productifs.
Mesure de gestion
Gérer les pêches de façon à offrir des
possibilités de prospérité économique.
Un programme d'échantillonnage des prises accessoires de
sébastes juvéniles a été mis en place en 2002. La pêche a été
autorisée à continuer conformément aux mesures de gestion
actuelles, notamment la surveillance continue.
Lancée en 2002, la Stratégie sur les océans du Canada est le
cadre politique et stratégique du gouvernement du Canada en
matière de gestion des écosystèmes estuariens, côtiers et marins.
Comme prévu dans la Loi sur les océans, la stratégie se fonde
sur trois principes : développement durable, gestion intégrée et
approche de précaution.
Apporter stabilité, transparence et
prévisibilité à la gestion des pêches ainsi
qu'une meilleure gouvernance.
Les modifications apportées à la pêche à la crevette au casier en
raison de ces initiatives sont harmonisées et mises en œuvre
d'après le PGIP.
Atteindre les objectifs de conservation et
garantir des pêches et des écosystèmes
sains et productifs.
Le cadre d’analyse du risque écologique, élaboré conformément
à la Politique de gestion de l’impact de la pêche sur les zones
benthiques vulnérables, servira à déterminer le niveau de risque
représenté par ces pêches et s'il est nécessaire de prendre des
mesures d'atténuation.
Atteindre les objectifs de conservation et
garantir des pêches et des écosystèmes
sains et productifs.
Gérer les pêches de façon à offrir des
possibilités de prospérité économique.
Plan de gestion intégrée de la pêche à la crevette au casier de 2013-2014
Le Plan de conservation pour les coraux et les éponges d'eau
froide de la région du Pacifique du MPO comprend des objectifs
à court et long terme visant à promouvoir la conservation, la
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No
Enjeu de gestion
Objectifs
de fond et les orins de bouée.
Mesure de gestion
santé et l'intégrité des coraux et des éponges d'eau froide dans
les eaux canadiennes du Pacifique. Le plan tient également
compte de la nécessité de trouver un équilibre entre protection
des écosystèmes marins et préservation de la prospérité
économique.
Des protocoles de rencontre ont été adoptés dans le cadre de la
pêche commerciale afin de réduire les risques d'enchevêtrement
des baleines et de faciliter les interventions. Des mesures
doivent être prises pour éviter les captures accidentelles et les
enchevêtrements de pèlerins.
Pêches et Océans Canada coordonne un réseau d'experts
gouvernementaux et non gouvernementaux spécialisés dans les
enchevêtrements pour faciliter les interventions en cas
d'animaux blessés, en détresse ou morts.
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Processus de gouvernance
PGIP
Section 1 du
La pêche à la crevette au casier est régie par la Loi sur les pêches et ses règlements.
Le Comité sectoriel de la crevette (section 15 du PGIP) est le principal organe orientant
les processus de prise de décision de gestion de cette pêche. Ce comité comprend des
représentants du MPO, des représentants élus parmi les détenteurs d'une admissibilité à
un permis commercial ainsi que des représentants du secteur de la transformation, du
Conseil consultatif sur la pêche sportive pour les intérêts de la pêche récréative, des
Premières Nations et de la Colombie-Britannique. Le Comité sectoriel de la crevette se
réunit trois fois l'an : en septembre pour un examen d'après saison, en novembre pour une
planification avant la saison, de même qu'en avril.
Plan de conformité
Section 9 du PGIP
Conservation et Protection du MPO cherche des occasions de surveiller cette pêche et de
mettre en application les règlements la concernant, conformément aux priorités en
matière de surveillance et de mise en application de la loi établies pour la région du
Pacifique.
Les priorités pour la saison de pêche commerciale sont liées à l'application de la
condition sur l'unique levée de casier à l'aide du financement octroyé par la Pacific Prawn
Fishermen’s Assocation (section 8). Les surveillants sur place sont également en mesure
d'« observer, de prendre des notes et de rendre compte ».
Les enquêtes sur les ventes illégales de crevettes sont une importante priorité en matière
d'application de la loi. D'autres activités d'application de la loi pourraient être la
surveillance de l'établissement précoce avant le début de la saison, des patrouilles pour
surveiller la pêche tardive dans des zones locales dont la fermeture a été annoncée en
cours de saison, la surveillance des crevettes en deçà de la taille limite et des suivis de
l'utilisation inadéquate du journal de bord.
Examen du rendement
Section 10 du PGIP
Les indicateurs de rendement sont énoncés dans l'examen d'après-saison (section 16 du
PGIP).
Les évaluations du stock, l'échantillonnage et les activités de recherche y sont également
présentés. L'examen du rendement peut englober les résultats découlant des réunions
tenues avec les Premières Nations et d'autres secteurs concernant la pêche à la crevette au
casier. Les commentaires des membres du Comité sectoriel de la crevette sont également
inclus. La pêche commerciale est évaluée par rapport à des mesures de rendement comme
la quantité de crevettes débarquées et la valeur de la pêche. L'examen d'après-saison porte
aussi sur le temps accordé aux activités d'application de la loi dans le cadre de la pêche.
Les résultats des initiatives écosystémiques sont également présentés.
Personne-ressource à Pêches et Océans Canada
Pour obtenir de plus amples renseignements concernant le résumé du PGIP ou pour
demander une version électronique intégrale du PGIP, veuillez communiquer avec
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Laurie Convey par téléphone
[email protected].
au
250-756-7233
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ou
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