N°11 - Comment vous accompagner dans l`accueil du jeune travailleur

des
PADDOCKS
numéro 11
L’écho
journal de prévention de la MSA pour les professionnels du secteur hippique
édito
Depuis de très nombreuses
années, la MSA vous apporte
son savoir faire en matière
de prévention des risques
professionnels. Pour cela, une
équipe composée de médecins
du travail, d’infirmiers et de
conseillers en prévention vous
accompagne dans la gestion des
risques spécifiques liés à votre
secteur d’activités.
En 2015, du 12 au 27 janvier,
dans le cadre de sa gouvernance
mutualiste, la MSA appelle ses
adhérents à voter pour élire leurs
représentants.
Se mobiliser autour de ce grand
rendez-vous de la démocratie
sociale, c’est préserver un
modèle de protection sociale
solidaire, responsable et proche
de ses adhérents. En donnant
votre voix à la MSA en 2015, vous
agissez pour vous et pour les
autres.
Comment vous
accompagner dans l’accueil
du jeune travailleur ?
Bernard Van Heule
Président de la MSA
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Dérogation
jeunes travailleurs
Travaux soumis à
réglement
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Conditions
DÉROGATION JEUNES TRAVAILLEURS
Depuis le 11 octobre 2013 la procédure de demande de dérogation concernant les travaux dangereux a
évolué.
Avant cette date, les employeurs devaient obtenir une dérogation auprès de la DIRECCTE (Direction
Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi). Cette
dérogation permettait aux mineurs d’utiliser des machines considérées comme dangereuses par la
réglementation. Selon les décrets n°2013-914 et n°2013-915 du 11 octobre 2013, la dérogation est
dorénavant obtenue pour un lieu de travail défini et pour une durée de 3 ans lorsqu’il n’y a pas de
changement majeur dans les conditions de travail.
>QUI FAIT LA DEMANDE ?
Deux demandes doivent être formulées :
• une par le chef de l’établissement d’enseignement où
le jeune suit sa formation,
• une par le chef d’entreprise pour les activités
réalisées par le jeune sur son lieu de travail.
> POUR QUEL PUBLIC ?
Cette demande d’autorisation à déroger doit être faite
par le biais d’un formulaire fourni par l’établissement
scolaire ou le centre de formation du jeune. Ce
formulaire est à envoyer par lettre recommandée à
la DIRECCTE du département dont dépend le lieu de
stage. Cette demande identifie le lieu d’accueil, les
travaux réglementés indispensables à la formation
professionnelle suivie ainsi que la qualité et les
compétences des encadrants du jeune.
A réception, la DIRECCTE a deux mois pour statuer
sur cette demande. Une fois l’autorisation obtenue,
l’employeur ou le chef d’établissement doit transmettre
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dérogation.
• Autorisation
par décision de la
DIRECCTE donnée
pour 3 ans.
>>
Information de l’accueil
d’un jeune transmission
de l’identité à la DIRECCTE
dans un délai de 8 jours
à compter de son arrivée
dans l’entreprise.
>>
> COMMENT FAIRE LA DEMANDE ?
• Demande de
>>
La demande doit être faite pour les apprentis ou les
élèves entre 15 et 18 ans qui préparent un diplôme de
l’enseignement technologique ou professionnel et qui
réalisent des travaux réglementés pour les besoins de
leur formation.
à l’aide du document prévu à cet effet, dans un délai de
8 jours après l’embauche du jeune les coordonnées de
celui-ci accompagné de l’aptitude médicale.
Si modification des conditions de travail ou du jeune
accueilli, actualisation des informations auprès de
la DIRECCTE dans un délai de 8 jours à compter du
changement.
> QUELS SONT LES TRAVAUX RÉGLEMENTÉS ?
EXEMPLES DE TRAVAUX
INTERDITS :
• Travaux exposant les jeunes
travailleurs à des actes ou
représentations à caractère
pornographique ou violent.
• Travaux les exposant à des agents
biologiques du groupe 3 ou 4 au
sens de l’article R 4421-3 du code
TRAVAUX SOUMIS À RÉGLEMENT
du travail.
• Travaux les exposant au niveau
de vibrations supérieur à 2,5m/
s² pour le corps entier et 0,5m/s²
pour main-bras.
• Travaux les exposant aux
rayonnements ionisants de
catégorie A selon l’article R4451-44.
• Conduite de quadricycles à
moteur et des tracteurs agricoles
ou forestiers non munis de
dispositif de protection en cas de
renversement opérationnel et non
munis d’une ceinture de sécurité.
• Travaux temporaires en hauteur
lorsque les moyens de protection
collective ne sont pas assurés.
• Travaux d’abattage, d’euthanasie
et d’équarrissage des animaux.
• Travaux au contact d’animaux
féroces ou venimeux.
EXEMPLES DE TRAVAUX SOUMIS
À DEMANDE DE DÉROGATION :
• Travaux impliquant la
préparation, l’emploi, la
manipulation ou l’exposition à des
agents chimiques dangereux.
• Travaux exposant à des
rayonnements ionisants de
catégorie B au sens de l’article
R4451-44
• Conduite d’équipements de
travail mobiles automoteurs et
équipements de travail servant au
levage (voir photo).
• Travaux impliquant l’utilisation
ou l’entretien des machines
comportant des éléments mobiles
qui ne peuvent être protégés
durant leur fonctionnement (ex :
tronçonneuse, taille haies…)
• Travaux de montage et de
démontage d’échafaudage
• Travaux impliquant des
opérations de manipulation,
de surveillance, de contrôle et
d’intervention sur des appareils
à pression soumis à vérification
périodique (ex : compresseur,
autocuiseur à mâche…).
LE MOT DE ...
Monsieur Gérard
(Inspecteur du travail,
8ème section de l’Oise)
mois vaut aujourd’hui autorisation
de dérogation, mais uniquement
après notre avis sur la complétude
du dossier. En l’absence, il n’y a
pas d’autorisation, et l’employeur
qui ne l’aurait pas reçu doit se
rapprocher de nos services. De
plus, en cas d’autorisation tacite, il
lui faut malgré tout dispenser aux
jeunes concernés une formation
à la sécurité au poste de travail et
formuler un document l’attestant.
Un contrôle inopiné est toujours
possible par la suite.
Dans tous les cas, l’Inspection
du travail ne « mord pas » et est
à la disposition des employeurs
pour les conseiller dans leurs
démarches, notamment vis-à-vis
de ces demandes de dérogations.
Nous préfèrerons toujours un
employeur qui, de bonne foi,
demande des précisions et
nous demande notre avis sur
une situation de travail, que la
découverte par nos soins de
situation d’infraction à l’hygiène
ou la sécurité lors de contrôles
fortuits, aggravée de surcroît par
la jeunesse, et donc l’inexpérience,
des apprentis ou des stagiaires que
nous pourrions rencontrer.»
« Ce que je peux vous transmettre
sur le sujet, ce sont principalement
des conseils pratiques. Tout
d’abord le délai de deux mois,
qui ne court qu’à compter de la
réception du dossier complet,
est notifié par nos services,
qui peuvent alors diligenter un
contrôle sur site. Le silence gardé
par l’administration après ces deux
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CONDITIONS
> QUELLES CONDITIONS POUR
OBTENIR LA DÉROGATION ?
Pour obtenir la dérogation
« jeunes travailleurs », l’employeur
ou le chef d’établissement doit
remplir les conditions précisées
par l’article R4153-40 du Code du
Travail :
• avoir procédé à l’évaluation des
risques (obligatoire depuis 2002),
• avoir mis en œuvre les actions
de prévention prévues dans le
document unique,
• avoir respecté les obligations
en matière de sécurité au travail
prévues dans la quatrième partie
du présent code (ex : principes
généraux de prévention, conception
lieux de travail, moyens de
protection…),
• assurer l’encadrement du jeune
par une personne compétente
durant l’exécution de ces travaux.
MSA de Picardie - Rue de l’Ile Mystérieuse - 80440 Boves
ISSN : 1964-5813 - Dépôt légal : à parution
Directeur de la publication : Philippe Herbelot
Rédaction : service Santé Sécurité au Travail
Maquette : service Communication
Impression : MSA de Picardie
Tirage : 2 500 exemplaires
Crédits photo : MSA de Picardie
MSA de Picardie
Rue de l’Ile Mystérieuse
80440 Boves
www.msa-picardie.fr
> L’AVIS MÉDICAL
Avant l’affectation du jeune à des
travaux réglementés, l’employeur
doit s’assurer de la délivrance de
l’avis médical.
Le médecin du travail ou à
défaut un médecin avec lequel
l’établissement a conclu une
convention peut accorder une
dérogation au port de charges, si
cette charge est supérieure à 20%
du poids du corps du jeune. Cette
dérogation médicale est délivrée si
la constitution du jeune le permet
et si son travail l’impose. De même
le médecin donne l’aptitude à la
conduite d’engins préalablement
autorisée par la DIRECCTE.
Les acteurs concernés par la
formation des jeunes doivent agir
dans le respect du Code du Travail.
Ils doivent s’investir au quotidien
pour que le jeune travailleur et sa
famille reçoivent les informations
nécessaires. Ainsi le jeune
bénéficiera d’un environnement
épanouissant qui le formera en
toute sécurité.
Le service Santé Sécurité au
Travail de la MSA, grâce à ses
conseillers en prévention peut vous
accompagner pour cette demande
de dérogation.
LE MOT DE ...
Monsieur Barbary
(chargé d’inspection
de l’apprentissage à la
DRAAF)
« La demande de dérogation
aux travaux réglementés est
modifiée et délivrée pour trois
années. Elle n’est plus liée à un
individu.
La structure d’accueil d’un
apprenant en formation
professionnelle doit
s’approprier le dispositif à
partir du référentiel du diplôme
préparé. Il permet aux jeunes
de suivre une formation
en intégrant les notions de
prévention et de sécurité. »
> Vos contacts en Santé
Sécurité au Travail
Conseillers en prévention
• Coralie Hayer
[email protected]
• Hervé Nicaise
[email protected]
Médecin du travail
• Jean Fretin
[email protected]