Procès Verbal du conseil du 26/05/15

Transcription

Conseil du 26/05/2015
PROCES VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GRAND LIEU
- SEANCE DU 26 MAI 2015
L’an deux mille quinze, le vingt-six mai, LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GRAND LIEU, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à 18h45, salle du conseil au siège de la Communauté de
Communes de Grand Lieu – Parc d’Activités de Tournebride à LA CHEVROLIÈRE sous la présidence de
Monsieur Johann BOBLIN
Mme Virginie VERSCHELLE a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation du conseil : 20 mai 2015
Nombre de conseillers en exercice : 42
Présents :
COMMUNE DU BIGNON :
COMMUNE DE PONT SAINT MARTIN :
M. Serge HEGRON
M. Jean-Yves MARNIER
Mme Stéphanie NEUVILLE BERNIER
M. Christophe LEGLAND
Mme Bernadette GRATON
M. Christian CHIRON
M. Michel BRENON
COMMUNE DE LA CHEVROLIERE :
M. Johann BOBLIN
Mme Marie-France GOURAUD
Mme Martine DORÉ
M. Yvon LESAGE
COMMUNE DE GENESTON :
Mme Karine PAVIZA
M. Laurent COCHARD
M. Anthony MARTEIL
COMMUNE DE LA LIMOUZINIERE :
M. Frédéric LAUNAY
Mme Evelyne RAVAUD
COMMUNE DE MONTBERT :
M. Jean-Jacques MIRALLIE (présent des points 1 à 5 délibérations 1 à 4)
M. Gilles CHAUVEAU (présent des points 1 à 5 -
COMMUNE DE SAINT COLOMBAN :
M. Patrick BERTIN
M. Sylvain JALLOT
Mme Catherine FILLAUDEAU
COMMUNE DE SAINT LUMINE DE COUTAIS :
M. Bernard COUDRIAU
Mme Magali VARENNES
M. Bernard GUILLET
COMMUNE DE SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU :
M. Stéphan BEAUGÉ
Mme Magaly GOBIN
Mme Virginie VERSCHELLE
M. Arnaud PERIN
Mme Colette CHARIER
M. Claude DENIS
délibérations 1 à 4)
M. Manuela GUILLET
Mme Myriam BOURCEREAU absente a donné pouvoir à M. Serge HEGRON
M. Roger MARAN, absent, a donné pouvoir à M. Johann BOBLIN
Mme Sophie CLOUET, absente a donné pouvoir à Mme Martine DORÉ
Mme Marie-Thérèse CORGNIET, absente, a donné pouvoir à Mme Karine PAVIZA
Mme Béatrice MAUDET, absente, a donné pouvoir à Mme Manuela GUILLET
M. Yannick FETIVEAU, absent, a donné pouvoir à M. Christian CHIRON
Mme Martine CHABIRAND, absente, a donné pouvoir à Mme Bernadette GRATON
Mme Nicole BATARD, absente, a donné pouvoir à M. Patrick BERTIN
M. Alain VACHON, absent, a donné pouvoir à M. Arnaud PERIN
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Mme Nathalie DIAS, absente, a donné pouvoir à M. Stéphan BEAUGÉ
1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3 MARS 2015
Rapporteur : M. Johann BOBLIN
Le procès-verbal de la réunion du conseil du 3 mars 2015 a été approuvé à l’unanimité.
2. COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE BUREAU ET LE PRESIDENT DANS LE CADRE DE LEURS DELEGATIONS
Depuis la dernière réunion du conseil communautaire, plusieurs décisions ont été prises par le Bureau et le
Président dans le cadre des délégations qui leur ont été accordées par le conseil.
Le Bureau a pris les décisions suivantes :
Le 21 avril 2015, pour approuver l’avenant n°1 à la convention d’adhésion au service de médecine
préventive du centre de gestion de la fonction publique de Loire-Atlantique. Cet avenant prévoit qu’à
compter du 1er juin 2015, la cotisation au service de médecine préventive sera portée de 0.20 à 0.25 % de
la masse salariale et que le tarif de la visite médicale passera de 52.30 € à 53.60 €.
Le 5 mai 2015, pour approuver l’avenant n°1, d’un montant de 299 € HT, à intervenir au marché souscrit
avec la société ECR ENVIRONNEMENT pour la réalisation d’études de faisabilité pour la requalification des
zones d’activités de la communauté de communes (rappel montant initial : 32 635.85 € HT). En effet, au
cours de la réalisation de la mission « Repérage d’amiante et d’hydrocarbures aromatiques polycycliques
dans les enrobés » il est apparu nécessaire de réaliser des analyses complémentaires compte tenu de la
découverte de plusieurs couches d’enrobés sur la zone d’activités de Grand Lieu à Saint Philbert de Grand
Lieu. Le coût global de ces prestations supplémentaires s’élève à 299,00 € HT.
Le 12 mai 2015, pour renouveler la convention « vigifoncier » souscrite avec la SAFER pour une veille
foncière sur son territoire. Cette convention permet l’accès de la CCGL et de ses communes membres au
site vigifoncier de la SAFER moyennant un abonnement de 200 € HT par commune et par an soit 1800 € HT
par an pour la CCGL. Cette convention est souscrite pour une durée de 3 ans renouvelable une fois 3 ans
par avenant.
Le Président a pris les décisions suivantes :
Le 14 avril 2015 pour créer un emploi ponctuel d’adjoint ou de rédacteur territorial à temps complet pour
la période du 1er mai au 30 septembre 2015 pour le nouveau service ADS. Cet emploi ponctuel a été créé
afin de pouvoir commencer, dès que possible, l’instruction des autorisations liées au droit des sols
jusqu’au transfert d’un agent communal en congé maternité.
Le 5 mai 2015 pour souscrire un marché avec la société APS pour l’acquisition et l’installation de 5
nouveaux postes informatiques pour le service ADS pour un montant de 4 819 € HT ;
Le 7 mai 2015 pour souscrire un marché avec la société ARVOR BUREAU pour la fourniture du mobilier
nécessaire au nouveau service ADS de la communauté de communes pour un montant de 6 660.79 € HT.
Le 19 mai 2015, pour souscrire un marché avec la société Autocars Groussin pour le transport des enfants
au centre aquatique en juillet et en août dans le cadre de l’opération passeport été. Le montant de la
dépense est évalué à 6 401 € HT.
Le 21 mai 2015, pour confier à la société Goubault Imprimeur, l’impression du prochain magazine
communautaire dans lequel sera encarté le rapport d’activités 2014 de la CCGL. Le montant de la
prestation pour l’impression de 16 000 exemplaires du magazine et du rapport d’activité s’élève à 5 983 €
HT.
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PROJET DE PETR DU PAYS DE RETZ
3. PROJET DE CONSTITUTION D’UN CONSEIL DE DEVELOPPEMENT A L’ECHELLE DE LA CCGL
Dans le cadre de la création du futur Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) à l’échelle du Pays de Retz
envisagée au 1er janvier 2016, un « Conseil de développement territorial » sera à installer.
Le conseil de développement territorial réunit les représentants des acteurs économiques, sociaux,
culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du PETR.
Il est consulté sur les principales orientations du comité syndical du pôle et peut donner son avis ou être
consulté sur toute question d'intérêt territorial. Le rapport annuel d'activité établi par le conseil de
développement fait l'objet d'un débat devant le conseil syndical du pôle d'équilibre territorial et rural.
Les modalités de fonctionnement du conseil de développement sont déterminées par les statuts du pôle
d'équilibre territorial et rural.
Lors de la création du futur Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) à l’échelle du Pays de Retz, le conseil
de développement territorial correspondra, par sa composition, à une émanation des différents territoires
communautaires composant le Pays de Retz. Dans cette organisation, chaque territoire est susceptible de
proposer, selon son organisation, des représentants à destination de ce futur conseil de développement.
Actuellement, à l’échelle du Pays de Retz, il existe un conseil de développement pour les trois
communautés de communes constituant le PETR de Grandlieu, Machecoul, Logne (PETR amené à
disparaître au 1er janvier 2016) et des conseils de développement communautaires pour les communautés
de communes de Cœur Pays de Retz, de Pornic et de Sud Estuaire.
A l’occasion de l’évolution en cours vers un PETR du Pays de Retz, le bureau communautaire propose de
créer et d’organiser un conseil de développement au niveau de la Communauté de Communes de Grand
Lieu et souhaite connaître la position du conseil communautaire sur cette proposition.
Les modalités de composition et de fonctionnement de ce conseil de développement communautaire
seraient à définir ultérieurement.
Il est demandé au conseil communautaire de se prononcer pour ou contre la constitution d’un conseil de
développement à l’échelle de la Communauté de Communes de Grand Lieu.
Avant de passer au vote, M. Sylvain JALLOT souhaite avoir des précisions sur la création du PETR du Pays
de Retz au 1er janvier 2016 suite à la dissolution du PETR de Grand Lieu Machecoul Logne au 31 décembre
2015 :
-
Pourquoi le conseil communautaire doit délibérer dès maintenant, alors qu’il n’y a pas encore un réel consensus
sur la création d’un conseil de développement à l’échelle de la communauté de communes ?
Comment fonctionne l’auto-saisine du conseil de développement ?
-
Sur la proposition de procéder au vote dès ce soir, M. Johann BOBLIN précise que :
-
-
le 11 juin, le conseil de développement actuel émettra différents scénarii sur la structuration des conseils de
développement au sein du Pays de Retz et qu’il est intéressant que les attentes de la CCGL soient prises en
compte.
Un GAL (Groupe d’Actions Locales) LEADER sera mis en place avant le 1er janvier 2016. Un avis favorable du
conseil communautaire pour qu’il y ait un conseil de développement à l’échelle la communauté de communes
permettra aussi de désigner des représentants au niveau du G.A.L. LEADER.
Sur l’auto-saisine du conseil de développement, le président précise que l’idée est d’avoir à la fois une
approbation du collège des élus et du collège des citoyens.
M. Sylvain JALLOT demande si cela signifie que le collège des élus peut bloquer une auto-saisine souhaitée
par les citoyens ? Il ajoute qu’une auto-saisine de l’ensemble du conseil de développement lui paraitrait
plus judicieuse.
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M. Johann BOBLIN rappelle que pour le vote, il est proposé d’approuver le principe de créer un conseil de
développement à l’échelle de la CCGL mais pas les modalités qui restent à définir. Il ajoute qu’un groupe de
travail sera probablement à mettre en place pour travailler sur ce sujet et sur la définition du règlement
intérieur de ce conseil de développement communautaire.
M. Patrick BERTIN fait remarquer que la désignation par le maire des représentants des habitants au sein
du conseil de développement ne lui convient pas. Il propose par exemple qu’au niveau associatif, sur St
Colomban, ce soit les associations qui se réunissent et présentent un candidat pour une meilleure
implication du monde associatif.
Sur ce point, M. Johann BOBLIN précise que l’idée est que chaque commune, et donc le maire, désigne 2
personnes mais à sa charge d’organiser les modalités de désignation. Il s’agit ensuite simplement pour la
communauté de communes de connaître l’identité des personnes qui siègeront.
M. Michel BRENON souligne la difficulté de passer du conseil de développement actuel, avec son histoire, à
une autre histoire qui supprime ce qui existait. Il s’interroge sur la période intermédiaire ; entre la fin du
syndicat de Pays et la structuration qui sera celle des communautés de communes en 2017 ou 2018 (il ne
restera peut-être plus que 2 ou bien 1 communauté de communes). A terme, il trouve logique que le conseil
de développement s’appuie sur le même territoire que la communauté de communes pour conserver de la
proximité. Il ne croit pas à la motivation des citoyens sur un territoire aussi large que l’ensemble du Pays de
Retz. Pour la phase de transition, il lui paraitrait intéressant de garder la dynamique qui existe et évoque la
possibilité d’une convention entre les 3 communautés de communes pour travailler sur des projets
communs.
Sur la composition du conseil de développement, M. Michel BRENON affirme son attachement au
volontariat et à l’ouverture de ce conseil aux personnes extérieures au cercle des élus. Pour lui, faire appel
au volontariat est important pour s’ouvrir, pas uniquement aux responsables d’associations, mais
également aux personnes qualifiées dont la compétence peut être intéressante au sein du conseil de
développement.
Pour M. Johann BOBLIN, les conseils de développement qui seront créés sur chaque communauté de
communes pourront continuer à travailler sur des sujets communs. Par contre, Grand Lieu a aussi ses
propres sujets et c’est en cela qu’il est intéressant d’avoir un conseil de développement à l’échelle de la
CCGL.
Sur la question d’associer la population, M. BOBLIN rappelle que c’est l’objectif et que cela fera partie de la
réflexion du groupe de travail à mettre en place pour le règlement intérieur et les modalités de
concertation. Il souligne cependant l’importance de conserver le lien entre le conseil de développement et
les élus communautaires pour éviter l’éloignement et l’absence d’appropriation des travaux du conseil de
développement par le conseil communautaire. Cela n’empêche pas qu’à certains moments de l’année, le
conseil de développement puisse organiser des temps ouverts avec la population sur différents thèmes ou
avis sollicités.
M. Serge HÉGRON souligne la différence entre la représentativité au sein du conseil de développement et le
fait de s’appuyer sur des gens qui ont des connaissances particulières. Concernant les modalités de
fonctionnement du conseil de développement, il trouve intéressant que sa durée soit celle du mandat
communautaire parce que les acteurs du territoire changent et qu’il faut garder une dynamique.
M. Stéphan BEAUGÉ rappelle que les élus sont aussi des citoyens, des citoyens très engagés.
Il indique ne pas être à l’aise avec la proposition relative à la désignation de représentants par le maire (sur
quels critères ?…). Il pense également, compte tenu de l’expérience des uns et des autres avec les conseils
des sages, des citoyens, qu’à un moment donné il faut entrer dans de l’opérationnel et pas simplement
rester dans les grandes réflexions. Il faut que les citoyens puissent agir et accompagner les élus. Pour lui, la
feuille de route doit être précise et concrète avec 2 ou 3 sujets prioritaires comme par exemple les
questions environnementales, les mobilités …
A l’échelle du Pays de Retz, soit 5 communautés de communes, M. BEAUGÉ s’interroge sur l’organisation
démocratique et son efficience compte tenu du nombre de représentants qui siègeront dans les conseils de
développement.
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M. Michel BRENON reconnaît le rôle incontestable des élus qui restent les décisionnaires. Ce qu’il faut
éviter c’est que la plus part des représentants de la société civile viennent du même réseau. Pour lui, il faut
mettre en place un mode de désignation qui permette de faire venir des avis, des compétences, des
personnes qui sont dans les entreprises, les associations ou bien de simples citoyens qui feront émerger des
besoins ou des idées à mettre en œuvre. Ce sera ensuite le rôle des élus de travailler là-dessus.
Le président invite à passer au vote en précisant qu’il faudra constituer un groupe de travail pour réfléchir
au contour du règlement intérieur du conseil de développement.
Le Conseil communautaire, par un vote à main levée, par 36 voix pour et 5 abstentions (Mme Colette CHARIER,
M. Sylvain JALLOT, Mme Catherine FILLAUDEAU, M. Michel BRENON, Mme Stéphanie NEUVILLE BERNIER), se prononce pour la
création d’un conseil de développement à l’échelle de la Communauté de Communes de Grand Lieu.
DEVELOPPEMENT EC ONOMIQUE
4. FIXATION DU PRIX DES ACQUISITIONS FONCIERES POUR L’EXTENSION DES ZONES D’ACTIVITES DES FROMENTAUX
ET DE LA FORET AU BIGNON

ZA des Fromentaux
Il est rappelé qu’à terme, l’extension de la zone d’activités des Fromentaux au Bignon est envisagée sur
environ 24 hectares situés à l’ouest de la zone actuelle, zonés au PLU de la commune en 2AUe.
La Communauté de Communes de Grand Lieu est déjà propriétaire d’une partie des terrains concernés par
cette extension, pour environ 5 hectares, et souhaite poursuivre l’acquisition des parcelles nécessaires à
l’extension de la zone d’activités des Fromentaux.
Conformément à l’avis de France Domaine du 13 mars 2015, le conseil communautaire, à l’unanimité des
membres présents, fixe le prix d’acquisition de ces terrains, zonés en 2AUe au PLU de la commune du
Bignon, à :
- 2,00 € le m² revenant au propriétaire
- 0,50 € le m² revenant à l’exploitant

ZA de la Forêt
L’extension du parc d’activités de la Forêt au Bignon est envisagée sur environ 5 hectares situés au nord du
parc actuel, zonés au PLU en 1AUe.
La surface totale des parcelles en partie impactées par le projet d’extension représente environ 11
hectares ; 47 537 m² en zone 1AUe et 64 059 m² en zone A et Ns.
Dans son avis du 26 mars 2015, les services de France Domaine ont évalué le prix d’acquisition de ces
terrains à :
 Pour les terrains en zone 1AUe :
-
2,00 € le m² revenant au propriétaire
0,50 € le m² revenant à l’exploitant
 Pour les terrains situés en dehors du périmètre de l’extension (situés en zone A et Ns) :
-
Pour les terrains situés en zone 1AUe, le bureau propose au conseil communautaire de fixer leur prix
d’acquisition conformément à l’avis de de France Domaine, soit :
-
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Pour les terrains situés en dehors du périmètre de l’extension, en zone A et Ns, le bureau propose que
dans le cadre des négociations éventuelles à mener avec les propriétaires et compte tenu notamment des
prix pratiqués dans le secteur lors de l’acquisition de terres agricoles par des exploitants, le prix
d’acquisition des terrains soit fixé à 0,25 € le m² revenant au propriétaire.
M. Sylvain JALLOT souhaite savoir si ces secteurs sont voués à l’activité économique ou bien s’ils restent en
espace agricole pérenne et dans ce cas il ne voit pas l’intérêt d’acquérir ces terrains notamment vis-à-vis
du SCoT.
M. Serge HÉGRON précise que cette démarche est liée à la négociation à mener avec les propriétaires de
parcelles qui sont pour partie en Ns et pour partie en 1AUe. La question d’une acquisition partielle ou totale
auprès du propriétaire se pose.
Il confirme également qu’il n’y a aucune volonté de faire du développement économique sur ces zones
classées A et Ns.
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents, fixe le prix d’acquisition des terrains
nécessaires à l’extension de la ZA de la Forêt à :
 Pour les terrains en zone 1AUe :
-
 Pour les terrains situés en dehors du périmètre de l’extension (situés en zone A et Ns) :
-
CHEMINS DE RANDON NEE
5. PRISE EN CHARGE A L’ECHELON INTERCOMMUNAL DE LA « DEMARCHE QUALITE DEPARTEMENTALE » EN QUALITE
DE COORDONNATEUR
Il est rappelé qu’en 2007, un diagnostic des chemins de randonnée a été réalisé à l’échelle du Pays de
Grand Lieu Machecoul et Logne. Celui-ci a notamment permis une mise à jour du Plan Départemental des
Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).
Plusieurs communes envisagent aujourd’hui des interventions sur ces chemins. Pour ce faire, et au vu de
l’engagement du Département dans une démarche qualité à prendre en compte à l’occasion de nouvelles
interventions sur les chemins de randonnées du territoire, une mise à jour du diagnostic et du plan de
gestion de ces chemins apparait nécessaire.
Une réunion de travail avec la Direction des Sports du Département de Loire Atlantique a permis de
préciser les modalités de gestion de la compétence chemins de randonnée. Cette compétence, exercée à
l’échelon communal ou communautaire, nécessite, a minima, la prise en charge à l’échelon
intercommunal de la « Démarche Qualité Départementale » qui comprend la mise à jour :
o du diagnostic des chemins inscrits au PDIPR
o du plan de gestion
o du plan de signalétique
L’intégration de la communauté de communes dans cette démarche permet aux communes, maîtres
d’ouvrage sur les chemins inscrits au PDIPR, d’intervenir conformément au dispositif départemental et de
bénéficier de soutien financier pour la gestion de l’ensemble des chemins de randonnée concernés.
M. Yvon LESAGE demande si un cahier des charges déterminera les modalités d’intervention des services
techniques sur les chemins de randonnées, si l’avis préalable de la CCGL est nécessaire.
M. Johann BOBLIN précise que la communauté de communes sera chargée d’établir le diagnostic, le plan
de gestion, le plan de signalétique. Par contre, l’entretien des chemins, le remplacement de la signalétique
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et du jalonnement, restent du ressort des communes (en régie ou par le biais d’une association de
randonnées).
M Sylvain JALLOT rappelle que plusieurs communes attendent la décision de la CCGL pour pouvoir solliciter
des financements. Il demande si un point sur la signalétique va être fait au niveau communautaire et s’il
faut attendre que chaque commune soit arrivée au même niveau pour avancer.
M. Johann BOBLIN répond que le Département a indiqué que dès lors qu’il y aurait une décision de la CCGL
pour coordonner le dispositif, les communes pourraient engager leurs dossiers directement auprès du
Conseil Départemental.
M. Stéphan BEAUGÉ précise également que l’idée est d’essayer de se coordonner à travers la commission
« Mobilités » en invitant les représentants des communes à évoquer la question des chemins de
randonnées.
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents, approuve la coordination, à l’échelon de
la communauté de communes de la « Démarche Qualité Départementale » des chemins de randonnée, les
communes restant maîtres d’ouvrage sur ces chemins.
ENVIRONNEMENT
6. AVIS SUR LE PROJET DE PARC PHOTOVOLTAÏQUE ENVISAGE SUR LE SITE DU CET DES 6 PIECES
Rapporteur : M. Bernard COUDRIAU
Le Syndicat Mixte de la Région de Grand Lieu-Machecoul-Legé pour l'exploitation et la gestion du Centre
d’Enfouissement Technique des "6 Pièces" envisage de développer un projet de parc photovoltaïque sur le
site d’un ancien centre d’enfouissement de déchets.
La fermeture du CET date du 1er juillet 2009. Les prescriptions relatives à la post-exploitation de ce site ont
été définies pour un période de 30 ans après la fermeture du site par arrêté préfectoral du 26 juin 2014. Le
projet de parc photovoltaïque consiste donc à valoriser le site aujourd’hui en post exploitation.
Ce projet de parc photovoltaïque est présenté au conseil communautaire:
►Les principales composantes techniques du projet
Les caractéristiques techniques envisagées dans le cadre du permis de construire accordé par arrêté préfectoral du
29 novembre 2013 sont les suivantes :
• site d’environ 10 ha,
• Emprise au sol du projet sur 5,7 ha
• Taux d’occupation photovoltaïque : un peu moins de 50%
• Puissance globale du générateur photovoltaïque de 3 360 000 Wc
• Production annuelle de 3 700 000 KWh/an (1 100 kWh/kWc)
• 12 000 modules polycristallins
• Environ 600 structures portantes installées sur une plate-forme
• 2 postes de transformation de 2,99 m de haut
• 5 onduleurs extérieurs de 2,28 m de haut
►Le coût du projet et le rachat de l’électricité
Le Cabinet d’experts comptables STREGO a déterminé en juin 2013 que sur la base d’un investissement de
4 000
000 d’euros, il fallait un prix de rachat de 0,12 € le kWh pour couvrir les échéances sans avoir à solliciter une avance
des communautés de communes adhérentes au syndicat.
En mars 2015, le Cabinet CYTHELIA, retenu par le syndicat a estimé à 3 550 000 € HT le montant des travaux de la
ferme solaire, les travaux de terrassement étant effectués au préalable.
Le dossier de rachat d’électricité auprès de la CRE doit être déposé pour le 1er juin 2015.
► Le porteur du projet :
Le Syndicat Mixte s’est positionné mais reste encore en attente de l’accord de ses Communauté de Communes
adhérentes.
La structure porteuse (le Syndicat, SEM, SPL…) ou une location du site à un tiers restent en suspens. Toutefois, à ce
jour, toutes les démarches ont été engagées au nom du Syndicat (permis de construire notamment).
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Pour M. Arnaud PERIN, le projet va dans le bon sens ; l’exploitation des énergies renouvelables. Il regrette
cependant que différents éléments n’aient pas été évoqués dans la présentation du projet :
- le circuit complet de l’exploitation avec le coût et le traitement des déchets produits au bout de 20 ans,
- une projection financière plus pessimiste ; le taux de perte d’énergie estimé à 5 % semble un peu trop
optimiste,
- la qualité des panneaux qui seront installés.
M. Bernard COUDRIAU ne pense pas que le syndicat se soit projeté sur une vision très optimiste. La perte
d’énergie de 5 % a été proposée par le cabinet d’études. Le démantèlement des panneaux est intégré dans
les frais de fonctionnement.
M. Yvon LESAGE précise qu’il semblerait que les nouvelles technologies permettraient des pertes de moins
en moins élevées sur les cristaux photovoltaïques.
M. Sylvain JALLOT rappelle l’information donnée par Monsieur CHEVALIER, huit jours plus tôt :
- les panneaux seraient recyclables à 100% et des filières existent aujourd’hui.
- Les panneaux continueront à produire au delà de 20 ans. Si les annuités du prêt prévu sur 20 ans sont
terminées, ce sera alors des bénéfices nets pour les habitants qui en profiteront à ce moment là.
- Sur la perte estimée à 5 % ; il s’agit de projection avec du matériel qui se construit actuellement
- La version présentée par le Syndicat n’est pas optimiste, il s’agit d’une vision plutôt pessimiste de la
rentabilité du site qui permet néanmoins dès la première année de dégager 20 000 € de bénéfices.
Il s’agit donc pour lui d’un bon « placement »
Pour Mme Stéphanie NEUVILLE, la question du recyclage des panneaux est un faux débat et ne doit pas
être un frein au projet ; les évolutions technologiques font que ce qui a pu se faire au moment de
l’avènement des panneaux solaires n’est plus d’actualité.
Mme NEUVILLE rappelle les enjeux nationaux (23% d’énergie renouvelable dans la production française
d’ici à 2020) et le rôle des collectivités locales. Participer à ce projet donne l’opportunité à la CCGL de
s’impliquer dans cette démarche là. Elle souligne que pour un territoire comme Grand Lieu, en plein essor
démographique, économique ; ce projet représente, en termes de puissance, 1% de sa consommation.
Mme NEUVILLE signale que ce projet permet également une optimisation du terrain des 6 pièces, impropre
à toute construction ou toute autre exploitation.
Que ce projet puisse voir le jour est un signal favorable envoyé aux concitoyens sensibles à ce sujet.
M. Stéphan BEAUGÉ rappelle le contexte et les choix énergétiques de la France (3/4 nucléaire). Il souligne
la responsabilité des collectivités dans un nouveau modèle qui tend à faire de la « déconcentration ou de la
décentralisation » de l’énergie ; un nouveau modèle de production d’énergies renouvelables porté par des
collectivités territoriales. Pour lui, ce projet soulève plusieurs questions sur :
- le portage du projet (par la CCGL ou bien par une SEM, le Département, la Région …)
- les délais : il s’agit d’un projet de 4 millions d’euros qui arrive un peu tardivement. Le sujet n’a pas été
partagé au sein des conseils municipaux (attendre une nouvelle CRE (Commission de Régulation de
l’Energie) en 2017 ?)
- les enjeux financiers du projet.
A titre personnel, M. BEAUGÉ est plutôt favorable à ce projet mais il a le sentiment qu’il arrive trop
rapidement.
M. Johann BOBLIN regrette effectivement que le conseil communautaire ait à délibérer sur un sujet aussi
important avec un temps de réflexion aussi court. Il rappelle que la CCGL a été sollicitée début mai pour une
présentation du projet aux conseillers communautaires. Une séance de travail a ainsi été organisée le 19
mai. Le problème est que le conseil communautaire doit émettre un avis sans attendre puisque le projet
doit être déposé au 1er juin 2015 au plus tard. Avant cette séance du conseil, le bureau communautaire
s’est réuni et reconnait que ce projet est extrêmement intéressant sur son volet production d’énergie.
Convertir le CET en un site de production solaire est positif et valorisant. Le problème soulevé porte sur le
portage du dossier. Le syndicat du CET des 6 pièces comprend 4 communautés de communes et la CCGL
représente 47% du CET donc 47% du portage et des risques éventuels du projet … Sur l’aspect technique du
dossier, il est difficile pour les élus d’avoir un avis éclairé. Sur le portage du dossier il n’y a qu’un seul
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scénario : un portage par le syndicat du CET. L’éventuel portage par une SEM, le SYDELA, le Département
ou un investisseur privé n’a pas été proposé. L’avis majoritaire du bureau (mais pas unanime) est de dire
oui au projet de reconversion du site du CET des 6 pièces en ferme solaire mais il n’est pas possible
aujourd’hui d’engager la responsabilité de la CCGL sans disposer de plus de temps pour analyser le projet. Il
y aura d’autres appels à candidatures dans 2 ou 3 ans. Le bureau propose ainsi d’émettre un avis
défavorable au dépôt du dossier par le CET des 6 Pièces au 1er juin et invite le CET à reporter sa candidature
dans 2 ans, au prochain appel de la CRE pour pouvoir informer les élus du projet suffisamment à l’avance.
M. Sylvain JALLOT reconnaît que le conseil communautaire a été saisi très tardivement et très rapidement,
sur ce dossier qui est effectivement extrêmement important et qui engage la CCGL pour au moins 20 ans.
Cependant il pense aussi que chaque commune, avec des délégués au Syndicat du CET des 6 pièces, a pu
entendre parler et avoir des informations sur ce dossier qui se monte depuis des années.
Pour lui, avoir une structure où on a accumulé des déchets pendant des années, puis où l’on a traité des
déchets et demain où on va installer des panneaux photovoltaïques avec une retombée économique lui
paraît une réflexion saine.
Il rappelle que la demande du CET aujourd’hui est de délibérer sur le prix de 12 centimes et sur le fait que le
CET soit la structure porteuse. Tout le montage financier qui est présenté peut-être revu. Attendre 2 ans, 3
ans, 4 ans ne va rien changer. Il reste persuadé que le syndicat du CET doit porter ce projet pour des
raisons techniques, économiques et en cohérence avec l’enfouissement et le traitement des déchets qui a
été fait sur ce site.
M. Jean-Yves MARNIER est plutôt très favorable à engager tout de suite ce projet et pas dans 2 ans parce
qu’aujourd’hui les taux financiers sont relativement bas. Pouvoir bénéficier de taux à 2 % est une réelle
opportunité qui ne se représentera pas si on attend. Il regrette également que le projet n’ait pas été
présenté plus tôt. Pour autant, il a plutôt confiance dans les porteurs du projet, au vu du travail effectué
par le syndicat du CET depuis des années ; des économies majeures ont été faites sur le traitement du site
ils ont les compétences pour bien appréhender l’étude réalisée pour ce projet.
M. Stéphan BEAUGÉ souligne une difficulté majeure liée à l’information des conseils municipaux sur un
projet stratégique. Si aujourd’hui la décision est prise de se lancer dans le projet, il se range à la décision
mais si demain, cela ne fonctionne pas, qu’il y a des problèmes, les conseils municipaux seront tout à fait à
même de dire « vous avez pris cette décision sans même que nous soyons informés ». S’il est favorable au
projet, par respect envers l’ensemble des 9 conseils municipaux, il estime qu’il faut attendre.
M. Patrick BERTIN confirme que dans sa commune, les avis sur ce sujet sont partagés. Cela lui pose un
problème d’investir de l’argent public même si le risque est mineur. Il estime ne pas avoir mandat pour
cela. En tant que technicien, il s’interroge également sur l’avenir des parcs photovoltaïques et le manque
de recul sur leur avenir, le rachat de l’électricité.
M. Yvon LESAGE propose de décomposer la question. Voter sur la partie purement technique du projet puis
sur la partie financière.
M. Johann BOBLIN répond qu’il n’est pas possible de procéder ainsi car la question posée est l’accord ou
non du conseil sur le fait que le syndicat du CET dépose sa candidature avec un prix de rachat de l’énergie
à 12 centimes.
M. Sylvain JALLOT précise que le conseil communautaire ne se prononce pas sur le montage financier mais
sur le projet, sur un prix de 12 centimes et sur le fait que ce soit le syndicat du CET qui porte le projet. Les
prêts qui seront à faire et le montage financier sont encore discutables.
M. Bernard COUDRIAU informe que les communautés de communes de Machecoul et de Cœur Pays de Retz
ont donné un avis favorable au projet et que la communauté de communes Loire Atlantique Méridionale se
prononce ce soir.
9
A l’issue de cette présentation et des échanges, le conseil communautaire est invité à se prononcer pour
ou contre la proposition que le Syndicat Mixte du CET des 6 pièces dépose auprès de la CRE (Commission
de Régulation de l’Energie) un dossier de rachat de l’électricité sur la base de 0,12 € le kWh pour le 1er juin
prochain.
Sur proposition du Président, le conseil communautaire décide de procéder à un vote à bulletin secret.
Le conseil communautaire, par un vote à bulletin secret, par 21 voix contre, 15 voix pour, 1 abstention et 2
votes blancs se prononce contre la proposition que le Syndicat Mixte du CET des 6 pièces dépose auprès
de la CRE (Commission de Régulation de l’Energie) un dossier de rachat de l’électricité sur la base de 0,12 €
le kWh pour le 1er juin prochain.
A l’issue du vote, M. Johann BOBLIN précise que ces résultats seront relayés aux représentants du CET en
rappelant bien qu’ il ne s’agit pas d’un vote défavorable au projet de ferme solaire mais que le projet
pourrait être réétudié lors du prochain appel à candidature, ce qui permettrait d’étudier d’autres solutions
et de disposer de plus de temps pour analyser un tel projet.
M. Sylvain JALLOT s’interroge sur les conséquences de ce vote pour le syndicat du CET, compte tenu qu’au
moins 2 communautés de communes se sont prononcées en faveur du projet.
Pour M. Bernard COUDRIAU, si une communauté de communes est contre le projet, le syndicat ne va pas
déposer son dossier à la CRE le 1er juin. Il pourrait le faire mais normalement c’est l’unanimité des 4
communautés de communes qui est requise.
M. Johann BOBLIN précise que de toutes les façons, pour aller au bout du projet, il faudra modifier les
statuts du syndicat mixte. Il rappelle également que la part de risque ou la garantie à porter le sera à
hauteur de 47 % par la CCGL, pour cela, il pense que le vote de Grand Lieu sera pris en compte.
SERVICES COMMUNAUTAIRES
7. MISE EN PLACE DE LA CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE POUR LES TRAVAUX D’ENTRETIEN SUR LA VOIRIE
COMMUNALE (ATTEV)
Rapporteur : M. Jean-Jacques MIRALLIÉ
L’Assistance Technique fournie par l'Etat pour la Solidarité et l'Aménagement du territoire (ATESAT) a été
supprimée par l'article 134 de la Loi de finances pour 2014 pour les communes membres d’un
Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) de plus de 10 000 habitants. Les communes
de Saint Lumine de Coutais et de la Limouzinière se retrouvent ainsi privées de ce soutien technique
apporté par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Afin de pallier la disparition de ce service, il est proposé la mise en œuvre d’une convention d’assistance
par les services techniques de la Communauté de Communes de Grand Lieu au bénéfice des communes
membres pour les travaux sur la voirie communale (entretien, réparations et petits travaux neufs).
Ce projet de convention d’Assistance Technique pour les Travaux d’Entretien sur la Voirie communale
(ATTEV) prévoit en particulier les modalités financières suivantes :

Gratuité de l’assistance pour les 2 communes qui bénéficiaient de l’ATESAT en 2014 avant la
suppression de ce service par l’Etat sans contrepartie financière (Saint Lumine de Coutais et La
Limouzinière) ;

Pour les autres communes souhaitant bénéficier de cette assistance : prestation facturée sur la
base d’un pourcentage du montant des travaux à hauteur de 2 % du montant annuel de travaux
suivis au marché à bons de commande voirie « CCGL MAPA 2015/02 ».
10
M. Johann BOBLIN précise que cette proposition permet de « jouer » la solidarité à l’égard des 2 communes
qui bénéficiaient d’un service gratuit de l’ATESAT. Pour les 7 autres communes, dès lors qu’elles solliciteront
le concours de ce service, une contribution sera demandée.
M. Serge HÉGRON souligne le caractère solidaire entre les communes, qu’il juge très important. Le
désengagement de l’Etat n’a pas le même impact sur les petites communes que sur des communes qui ont
des ossatures un peu plus grosses.
M. Michel BRENON souhaite une précision sur le seuil de population qui était pris en compte pour un
service gratuit, comme à St Lumine de Coutais et la Limouzinière.
M. Johann BOBLIN répond que ces 2 communes bénéficiaient auparavant du service gratuit car elles
avaient moins de 3000 habitants.
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents, approuve le projet de Convention
d’Assistance Technique pour les Travaux d’Entretien sur la Voirie communale (ATTEV) et ses modalités
d’exécution.
HABITAT ET URBANISME
8. SERVICE INSTRUCTEUR POUR L’APPLICATION DU DROIT DES SOLS (ADS) – CREATION DE POSTES
Rapporteur : M. Johann BOBLIN en l’absence de M. Yannick FETIVEAU, excusé
Suite au désengagement de l’Etat, le conseil communautaire a décidé, par délibération du 7 avril dernier,
de créer un service commun mutualisé pour l’instruction des autorisations du droit des sols.
Afin de dimensionner ce nouveau service, une étude à partir des actes instruits sur la Communauté de
Communes de Grand Lieu en 2014 a été effectuée. En 2014, la CCGL a totalisé 2540 actes (1348 équivalent
Permis de Construire-PC). En pondérant ce nombre d’actes suivant les préconisations de l’AMF, une
estimation théorique du besoin d’instruction en équivalent temps plein (hors encadrement et secrétariat)
peut être donnée. En effet, l’AMF conseille de prévoir une moyenne de 300 équivalent PC par agent. Pour
la CCGL le besoin serait de 4,5 agents instructeur sur la base des dossiers instruits en 2014.
Il est à noter que cette estimation ne prend pas en compte le temps consacré à l’accueil du public, aux
relations entre le service urbanisme et les communes et l’encadrement de l’équipe).
Pour le nouveau service instructeur, 2 emplois ont d’ores et déjà été créés :


Un emploi d’ingénieur, responsable du service ADS, créé par délibération du 4 novembre 2014
Un emploi de rédacteur créé par délibération du 7 avril 2015,
Le fonctionnement du service commun ADS requiert la création de 3 autres emplois d’instructeurs ADS à
temps complet et d’un emploi d’instructeur ADS à mi-temps, soit :
o
o
o
o
ème
1 emploi d’adjoint administratif principal 2 classe à temps complet
ère
1 emploi d’adjoint administratif 1 classe à temps complet
ème
1 emploi d’adjoint administratif 2 classe à temps complet
ère
1 emploi d’adjoint administratif 1 classe à mi-temps
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents, approuve la création de ces emplois.
11
COMMUNICATION ET EVENEMENT INTERCOMMUNAUX
9. APPROBATION DU REGLEMENT POUR LE VERSEMENT DES SUBVENTIONS POUR LES PROJETS ASSOCIATIFS TENDANT
A FAVORISER L’ANIMATION CULTURELLE, SPORTIVE ET TOURISTIQUE D’INTERET COMMUNAUTAIRE
Rapporteur : Mme Karine PAVIZA
Il est rappelé que par délibération du 3 mars 2015, le conseil communautaire a approuvé la modification
des statuts de la Communauté de Communes pour lui permettre d’exercer les actions suivantes :
« Toute action et soutien à des projets associatifs tendant à favoriser la promotion, l’animation culturelle,
sportive et touristique d’intérêt communautaire ».
L’intérêt communautaire, défini par la délibération du conseil communautaire du 3 mars 2015, répond aux
critères suivants :
- Rayonnement intercommunal de la manifestation ou de l’animation
- Renforcement de l’identité du territoire de la Communauté de Communes de Grand Lieu
Afin d’encadrer les conditions d’intervention de la communauté de communes, un projet de règlement a
été préparé par la commission « Communication et Evènements intercommunaux ».
Ce projet précise en particulier les critères d’attribution, les pièces à fournir avec les demandes de
subventions, les modalités financières.
M. Michel BRENON indique que sur le fond il est en accord avec ce qui est proposé. Il ajoute une
observation concernant la simplification administrative. Il estime que l’on demande un dossier conséquent
aux associations pour des montants relativement peu élevés (maximum de 4500€). Il met en garde contre
la lourdeur de la procédure par rapport à des associations qui peuvent avoir des idées tout à fait
intéressantes, tout à fait innovantes pour le territoire mais pas forcément les moyens de monter un dossier
de 30 pages.
Mme Karine PAVIZA répond que le sujet est nouveau et que l’on découvre un fonctionnement. L’objectif est
de bien border les procédures pour ne pas se laisser dépasser. Ces procédures pourront être révisées
quand la CCGL aura du recul sur le nombre de demandes, les montants demandés, les projets, le type
d’associations demandeuses …
M. Michel BRENON propose de se rapprocher de la MAIA (Mission d’Accueil et d’Information des
Associations) qui a préparé un dossier type de demande de subventions. Il ajoute que ce que demande le
secteur associatif aux institutions publiques (Etat, Collectivités territoriales …) c’est de disposer du même
dossier, des mêmes demandes, que chaque collectivité n’en rajoute pas.
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents, approuve le projet de règlement pour le
versement des subventions relatives aux projets associatifs tendant à favoriser la promotion, l’animation
culturelle, sportive et touristique d’intérêt communautaire.
FINANCES ET MUTUALISATION
10. CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L’ACHAT D’ELECTRICITE
Rapporteur : M. Frédéric LAUNAY
Depuis le 1er juillet 2007, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence. Conformément aux articles L.
331-4 et L. 441-5 du Code de l’Energie, les consommateurs d’électricité peuvent librement choisir un
fournisseur sur le marché. Il convient de constater que la plupart des consommateurs sont restés aux tarifs
réglementés de vente proposés par les opérateurs historiques.
Cependant, certains de ces tarifs réglementés de vente sont amenés à disparaître selon le calendrier suivant :
12
 A compter du 1er janvier 2016, pour les sites représentant une puissance supérieure à 36
kilovoltampères.
Dans ce contexte, la Communauté de communes de Grand Lieu et les Communes du territoire souhaitent
se regrouper et constituer un groupement de commandes, pour l’acheminement et la fourniture de
l’électricité, et ses services associés, en vue de rationnaliser le coût de gestion et d'améliorer l'efficacité
économique des achats.
Pour ce faire, il est proposé de constituer un groupement de commandes tel que décrit à l'article 8 du
Code des Marchés Publics avec toutes les communes volontaires, en vue de passer un marché, selon le
projet de convention joint en annexe.
Le groupement d’achat proposé ayant pour objet un achat répétitif, il est constitué pour une durée de 4
ans. Cependant, un membre qui le souhaite peut quitter le groupement, en annonçant son intention un an
au plus tard avant l’échéance d’un contrat en cours.
Il est également proposé de désigner comme coordonnateur du groupement, la Communauté de
Communes de Grand Lieu, représentée par son Président, ce dernier ayant également qualité de pouvoir
adjudicateur.
Le coordonnateur est chargé d’attribuer le marché, de signer et de notifier le marché, chaque membre du
groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution.
La commission d’appel d’offres sera celle de la communauté de communes.
Elle pourra être assistée par des agents des membres du groupement, compétents en la matière qui fait
l’objet de la consultation ou en matière de marchés publics.
Le président pourra également désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l’objet de
la consultation. Elles peuvent y participer avec voix consultatives.
M. Yvon LESAGE demande pourquoi le groupement ne porte que sur les tarifs jaunes et verts et pas sur
l’ensemble des compteurs
M. Frédéric LAUNAY précise que c’est une première étape, qu’il y a déjà une multitude de points de
comptage notamment sur l’éclairage public et qu’il faut renégocier les contrats mais aussi tous les
abonnements.
M. Patrick BERTIN précise qu’en sus des tarifs jaunes, les tarifs verts et bleus pouvaient également être
concernés. On aurait alors pu avoir 3 opérateurs différents. C’est ce qui a motivé la mise en place d’un
groupement de commande à l’échelle de la CCGL plutôt qu’au niveau du SYDELA. Un retour d’expérience du
SYDELA est attendu.
M. Sylvain JALLOT demande s’il est possible d’intégrer dans le marché des clauses qui permettent de
s’approvisionner en énergie plutôt d’origine renouvelable.
M. Frank BUQUEN précise que des critères de développement durable peuvent être intégrés dans les
critères de sélection technique dans le cadre de la convention-cadre qui va être proposée. C’est assez
compliqué et difficile d’application. Il met en garde contre le risque « d’usine à gaz ». Cela fera l’objet d’une
approche en réunion de travail.
M. Johann BOBLIN souligne que les services communautaires ont déjà consacré plus de 80 heures de travail
pour préparer les dossiers (accords cadres etc.). Il s’agit de quelque chose de très lourd à monter au
bénéfice des 9 communes et qui se traduit par une vraie charge de travail du service Finances notamment.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents,
1.
DECIDE d'adhérer au groupement de commande aux conditions stipulées dans la convention entre
la Communauté de Communes de Grand Lieu et les Communes du territoire intéressées.
2.
DESIGNE la Communauté de Communes de Grand Lieu comme coordonnateur du groupement
13
3.
PRECISE que la Commission d’Appel d’Offres de la Communauté de Communes de Grand Lieu sera
chargée :
- d’attribuer le marché, en cas de procédure formalisée
- d’émettre un avis, en cas de procédure adaptée
4.
AUTORISE le Président ou son représentant, à signer la convention constitutive d'un groupement de
commandes n° 1/2015, entre la Communauté de Communes de Grand Lieu et toutes les Communes
volontaires du territoire afin de passer un marché pour l’acheminement et la fourniture d’électricité,
ainsi que les services associés.
11. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Rapporteur : M. Frédéric LAUNAY
La commission Finances et le Bureau proposent au Conseil communautaire l’attribution des subventions
suivantes pour l’année 2015 :
Montant proposé
en 2015
Bénéficiaires
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
Amicale des Sapeurs Pompiers d'Aigrefeuille sur Maine
260,00 €
Amicale des Sapeurs Pompiers de Saint Colomban
778,00 €
Amicale des Sapeurs Pompiers de St Philbert de Grand Lieu
1 357,00 €
Amicale des Sapeurs Pompiers de Vertou
Association des Jeunes Sapeurs Pompiers
300,00 €
328,00 €
Association Grand Lieu Machecoul et Logne Initiative
3 100,00 €
Association Habitat des Jeunes - Pays de Grand Lieu, Machecoul & Logne
CLIC Vivre son Age
(cf. convention du 12 10 2012))
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT SUR PROJET
GRAND LIEU NATATION
pour l'organisation de stages de natation synchronisée
Association PLOBO (Plongée Logne & Boulogne)
pour l'organisation de stages de plongée pour enfants
10 120,00 €
24 311,30 €
2 749,95 €
647,60 €
SOUS TOTAL 1
SUBVENTION D'EQUIPEMENT
Collège Condorcet - St Philbert de Grand Lieu (aide à l'acquisition d'un
composteur)
SOUS TOTAL 2
TOTAL
43 951,85 €
1 000,00 €
1 000,00 €
44 951,85 €
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents, Mme Marie-France GOURAUD ne
participant pas au vote relatif à l’octroi d’une subvention à l’association CLIC Vivre son Age, décide
d’attribuer des subventions à diverses associations pour un montant global de 44 951.85 € selon la
répartition ci-dessus.
M. Serge HÉGRON précise que concernant les demandes relatives aux piscines, il est proposé une continuité
de l’action menée jusqu’à présent. La commission s’est attachée à travailler sur la réouverture de la piscine
de Montbert et sur de nouvelle planification. Par contre, l’engagement est pris, pour l’année prochaine, de
revoir les demandes de certaines associations ; d’analyser les différentes situations et de revisiter un peu
les critères mis en place aujourd’hui.
M. Stéphan BEAUGÉ tient à remercier l’ensemble du conseil communautaire d’avoir soutenu la démarche
du collège public Condorcet.
14
SOLIDARITE TERRITORIALE
12. FONDS DE CONCOURS : APPROBATION DU REGLEMENT D’ATTRIBUTION ENTRE LA CCGL ET LES COMMUNES
VU l’article 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les
communes membres afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement.
CONSIDERANT que le versement de fonds de concours est autorisé si quatre conditions sont réunies :
 Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le
fonctionnement d'un équipement.
 La notion d'équipement ne fait l'objet d'aucune définition juridique précise. Le caractère
matériel des éléments qu'elle vise tend à l'assimiler à la notion comptable d'immobilisation
corporelle désignant à la fois les équipements de superstructure (équipements sportifs,
culturels, etc.) et les équipements d'infrastructure (voirie, réseaux divers, etc.).
 Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors
subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
 Le versement de fonds de concours doit donner lieu à délibérations concordantes, adoptées à
la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.
CONSIDERANT que la Communauté de communes souhaite transformer, à compter de 2014, 300 000 € de
Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) en fonds de concours ;
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :
1. fixe, pour 2015, à 600 000 € (soit 300 000 € au titre de l’année 2014 et 300 000 € au titre de
l’année 2015) le montant de l’enveloppe des fonds de concours qui sera répartie entre les
communes en fonction de la population INSEE 2014 (60%) et du potentiel financier inversé 2014
(40%). Des abattements sont prévus pour les communes du Bignon (-30%) et de La Chevrolière
(-30%).
répartition de l'enveloppe
en fonction :
Population
DGF 2014
%
Population
2014
Potentiel
financier
2014
Potentiel
financier
inversé 2014
%
potentiel
financier
de la
population
(60%)
a
b
c
c2=1/c*1000000
e
j = 200 000 * b
360 000 €
du potentiel
financier
inversé
(40%)
Enveloppe
totale
Scénario 2
Enveloppe en
euros par
habitant
Abattement
Répartition
FDC PAR
COMMUNE
240 000 €
k = 200 000 * e
l=j+k
LE BIGNON (FdC -30%)
3 463
9,31%
987,43
1 012,73
7,81%
33 531
18 733
52 264
15,09 €
-15 679
36 585
LA CHEVROLIERE (FdC -30%)
5 216
14,03%
837,32
1 194,29
9,20%
50 506
22 092
72 597
13,92 €
-21 779
50 818
GENESTON
3 616
9,73%
697,69
1 433,30
11,05%
35 012
26 513
61 525
17,01 €
4 850
66 376
LA LIMOUZINIERE
2 228
5,99%
650,26
1 537,85
11,85%
21 573
28 447
50 019
22,45 €
3 943
53 963
MONTBERT
3 063
8,24%
675,80
1 479,73
11,40%
29 658
27 372
57 029
18,62 €
4 496
61 525
PT ST MARTIN
5 805
15,61%
711,90
1 404,69
10,83%
56 208
25 984
82 191
14,16 €
6 480
88 671
ST COLOMBAN
3 227
8,68%
566,89
1 764,01
13,60%
31 246
32 630
63 876
19,79 €
5 036
68 912
ST LUMINE DE COUTAIS
1 989
5,35%
580,16
1 723,66
13,28%
19 259
31 884
51 143
25,71 €
4 032
55 174
ST PHILBERT DE GD LIEU
8 573
23,06%
702,08
1 424,34
10,98%
83 009
26 347
109 356
12,76 €
8 621
117 976
37 180
100,00%
6 409,53
12 974,60
100,00%
360 000
240 000
600 000
16,14 €
0
600 000
TOTAL
2. approuve la charte de mise en œuvre des fonds de concours
15
13. CREATION DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
L’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts dispose qu’il doit être créé entre l’Etablissement
Public de Coopération Intercommunale (EPCI) faisant application du régime fiscal de la Taxe
Professionnelle Unique et les communes membres, une commission locale chargée d’évaluer les transferts
de charges. Cette commission est composée de membres des conseils municipaux des communes
concernées, chaque Conseil Municipal disposant d’au moins un représentant. Cette Commission Locale
d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est uniquement chargée de procéder à l’évaluation du
montant de la totalité de la charge financière transférée à l’EPCI et correspondant aux compétences
dévolues à l’EPCI.
Au regard des règles souples participant à l’organisation de ladite instance, il est proposé que cette
commission soit composée :


d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant par commune; ces derniers devant être
impérativement des conseillers municipaux, soit désignés par le maire, soit par le conseil municipal et
d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant supplémentaires représentant les élus minoritaires au
niveau communautaire.
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide de créer la CLECT et de
déterminer sa composition comme suit :


un représentant titulaire et un représentant suppléant par commune, étant précisé que les modalités de
désignation sont laissées à la libre appréciation de chaque commune, à savoir : désignés par le Maire ou le
conseil municipal.
un délégué titulaire et d’un délégué suppléant supplémentaires représentant les élus minoritaires au niveau
communautaire.
INFORMATIONS ET AFFAIRES DIVERSES
14. INFORMATION SUR LA SORTIE ORGANISEE PAR LE GROUPE « PERSONNES AGEES » AU JARDIN DES PLANTES
Rapporteur : M. Patrick BERTIN
Dans le cadre du travail de la commission « Action de Territoire », le groupe de travail « personnes âgées »
propose à l’ensemble des communes, une sortie au Jardin des Plantes de Nantes pour les personnes âgées
de 65 ans et plus, le mardi 23 juin prochain.
Le transport est pris en charge par la CCGL et les participants payent le montant de la visite assurée par un
guide du Voyage à Nantes (5.50 € par personne).
Les inscriptions s’effectuent auprès de chaque mairie jusqu’au 29 mai prochain.
15. PROCHAINES REUNIONS
-
Mardi 2 juin 2015 à 18h00 : BUREAU
Mardi 30 juin 2015 à 18h30 : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Fait à la Chevrolière, le 29 mai 2015
Le Président,
Johann BOBLIN
16

Procès Verbal du conseil du 26/05/15

Transcription

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Procès Verbal du conseil du 7/04/2015

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