De´bats du Se´nat

CANADA
Débats du Sénat
2e SESSION
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37e LÉGISLATURE
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VOLUME 140
COMPTE RENDU OFFICIEL
(HANSARD)
Le mercredi 27 novembre 2002
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PRÉSIDENCE DE
L’HONORABLE DAN HAYS
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NUMÉRO 22
458
DÉBATS DU SÉNAT
L’INDUSTRIE DU TRANSPORT AÉRIEN—
LA POLITIQUE SUR LES MESURES DE SANTÉ PUBLIQUE
L’honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l’opposition):
Honorables sénateurs, dans la même veine, je voudrais interroger le
leader du gouvernement au Sénat sur l’hygiène publique au Canada
en rapport avec les transports aériens. Madame le leader pourraitelle demander à la ministre de la Santé ou au ministre des
Transports s’il existe une politique fédérale en matière de santé
publique dans les appareils des compagnies aériennes canadiennes?
Je songe à un incident qui s’est produit récemment à l’aéroport de
Dorval. Immédiatement avant l’embarquement, les passagers d’un
Dash 8 en partance pour Bathurst, au Nouveau-Brunswick, ont été
informés que les toilettes de l’appareil ne fonctionnaient pas.
L’avion a quand même décollé, pour un vol de plus d’une heure.
D’abord, existe-t-il une politique de santé publique applicable à
pareils cas? Ensuite, du point de vue de la santé publique, est-ce la
responsabilité de Santé Canada ou de Transports Canada de
s’assurer que les évents d’aération soient propres et aseptisés et que
les toilettes fonctionnent?
L’honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement):
Honorables sénateurs, je remercie le sénateur de poser la question.
Nous en venons certes aux nécessités de tous les jours, car elles
touchent nombre d’entre nous. Je n’ai évidemment pas la réponse à
ces questions. Soit dit en passant, je dois dire aux sénateurs que,
comme je n’ai jamais réussi à devenir première ministre du
Manitoba, j’ai rarement eu l’occasion de voyager à bord des jets
gouvernementaux, qui sont à la disposition du premier ministre et
des membres du Cabinet et qui servent aussi à l’occasion comme
ambulances aériennes. Cela m’est arrivé une seule fois de voyager à
bord d’un appareil gouvernemental parce qu’on voulait que je sois
là en tant que chef de l’opposition pour clore la session de
l’assemblée législative. C’est ainsi que j’ai découvert qu’il y avait à
bord des toilettes pour hommes, mais pas pour femmes.
ORDRE DU JOUR
LE PROTOCOLE DE KYOTO SUR
LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES
27 novembre 2002
En outre, d’après la sixième édition de Beauchesne, au
commentaire 372:
Un ordre émanant du gouvernement est en fait un ordre de
la Chambre portant inscription au Feuilleton d’une mesure
d’initiative gouvernementale afin qu’elle soit débattue et
éventuellement adoptée. On procède normalement par
motion ou par projet de loi émanant du gouvernement. [...]
Une fois donné l’avis prescrit, les avis de motion émanant au
gouvernement sont inscrits au Feuilleton [...] sous la rubrique
Ordres émanant du gouvernement.
Les usages du Sénat sont très semblables. Une fois que le leader
ou le leader adjoint du gouvernement ont donné avis verbalement,
sous la rubrique des avis de motion du gouvernement, l’article est
inscrit à la rubrique des affaires du gouvernement qui peut convenir
et il peut être mis à l’étude à la discrétion du gouvernement,
conformément au paragraphe 27(1) du Règlement, une fois expiré le
délai d’avis.
. (1420)
Au Sénat, les représentants du gouvernement sont le leader et le
leader adjoint du gouvernement.
Jeudi dernier, le 21 novembre, le leader adjoint a donné avis de
cette motion à la rubrique «Avis de motions du gouvernement».
Cela m’a suffit pour conclure que le gouvernement parraine cette
motion.
[Traduction]
Quant à la forme de la motion, je crois aussi que le gouvernement
jouit d’une certaine latitude, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas
nécessairement prendre la forme d’une adresse, comme on l’a
soutenu hier. En réalité, cette motion n’est pas sans précédent. En
1966, une motion semblable a été débattue dans les deux Chambres
du Parlement portant sur le Pacte de l’auto.
Par conséquent, j’estime que le rappel au Règlement n’est pas
fondé.
[Français]
MOTION DE RATIFICATION—RECOURS AU
RÈGLEMENT—DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je suis prêt à me
prononcer sur le rappel au Règlement que le sénateur Kinsella a fait
hier au sujet de la motion du sénateur Robichaud portant que le
Sénat demande au gouvernement de ratifier le Protocole de Kyoto
sur les changements climatiques.
Le sénateur Kinsella a demandé s’il était acceptable d’inscrire
cette motion au Feuilleton sous la rubrique des affaires du
gouvernement.
[Français]
À mon avis, le gouvernement a toute discrétion pour déterminer
ce qui constitue les affaires du gouvernement.
À l’autre endroit, les affaires émanant du gouvernement sont
définies comme étant les projets de loi et les motions présentés à la
Chambre par un ministre ou un secrétaire parlementaire. Cette
définition est tirée du «Glossaire du vocabulaire parlementaire»
préparé sous la direction de l’autre Chambre.
LES TRAVAUX DU SÉNAT
L’honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement):
Honorables sénateurs, aux affaires du gouvernement, j’aimerais que
nous abordions maintenant le point no 2 sous la rubrique
«Motions», pour ensuite reprendre l’ordre proposé au Feuilleton.
[Traduction]
LE PROTOCOLE DE KYOTO SUR
LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES
MOTION DE RATIFICATION—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L’honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement),
conformément à l’avis du 21 novembre 2002, propose:
Que le Sénat demande au gouvernement de ratifier le
Protocole de Kyoto sur les changements climatiques.